Bon j'ai donc reçu le dossier de mon agence immobilière avec les soi disantes justifications des travaux.
 
Je vais récapituler rapidement les faits. Je quitte ma maison en location le 1er octobre 2012. Le dépôt de garantie devait donc m'être restitué au plus tard le 1er décembre 2012 . Je mets en demeure par LRAR l'agence et la propriétaire de me restituer ce dépôt le 17 décembre 2012. Je reçois ce dépôt le 20 décembre, amputé de plusieurs montants (donc une rubrique "murs cuisine" et une autre "nettoyages divers", sans justifications pour la plupart. Je mets donc en demeure le 21 décembre 2012 l'agence de me fournir les justificatifs pour le 04 janvier 2013 au plus tard. Je reçois donc ce jour ce fameux dossier de justificatifs.
 
Déjà ils me donnent un devis, et non une facture comme l'impose la Cour de Cass. De plus, ce devis est fait (comme par hasard) en daté du 18 décembre 2012, date à laquelle ils m'ont renvoyé le dépôt de garantie (qu'ils devaient initialement me restituer le 1er décembre). De plus, ce devis n'est ni signé ni daté par le client (l'agence).
 
Je compte donc assigner (la proprio) en restitution de la somme prélevée (335 euros). J'aimerai quand même avoir l'avis de nos civilistes spécialisés sur plusieurs questions :
- comme le devis date de la date de la restitution du dépôt, qui est donc de 18 jours postérieure à la date imposée légalement, et 2 mois et 18 jours après l'état des lieux de sortie, pensez vous que je peux en outre invoquer un devis de pure opportunité afin de me faire restituer la somme, et montrer par là leur mauvaise foi, ou du moins mettre en cause la réalité de la volonté des travaux ?
- comme il s'agit d'un devis et non de factures, je peux donc réclamer le montant entier des sommes retenues, on est d'accord ?
- dans le cas où je recevrais entretemps la facture (soit entre le moment où la propriétaire reçoit l'assignation et le jour de l'audience), pensez vous, qu'outre l'article 700, je pourrai demander quelque chose en dommages-et-intérêts ? Notamment sur le fait que le devis déjà, est postérieur à la date limite de restitution du dépôt de garantie ?
- dans la rubrique nettoyage divers, ils citent (ainsi que sur le devis, bien sûr) "nettoyage des interrupteurs" dans plusieurs pièces, où sur l'état des lieux d'entrée il n'y a rien de noté, et sur l'état des lieux de sortie il y a noté "traces de doigts" (non mais TRACES DE DOIGTS ???? j'en revenais pas quand j'ai lu ça ), est ce que sur ce point précis on entre pas dans le cas de l'usure normale, et qu'ainsi je peux contester la somme qui serait éventuellement facturée à ce titre là ?
 
Je suis entrain de me renseigner pour voir s'il n'y a pas eu de nouveaux locataires entretemps. Si de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux avant le 18 décembre 2012, pensez vous que je peux contester les sommes ainsi retenues par le devis, du fait que certains postes pourrait avoir été "aggravés" par la présence de nouveaux locataires, et que le devis datant de 2 mois et 18 jours après l'état des lieux de sortie, l'état a pu évoluer entretemps ?
 
Merci par avance à nos civilistes affûtés

1°) Il n'y a pas de risque à l'invoquer devant le juge donc fais-le    
 
2°) Nous sommes d'accord avec la Cass.
 
3°) Tu pourras demander les 18 jours d'intérêt au taux légal (0,71%). Pour les DI, il faut que tu démontres ton préjudice. Quel serait-il ? Cette situation d'envoi de facture peut se révéler à double tranchant : soit le juge estime que c'est du foutage de gueule, de la pure mauvaise foi et c'est tant mieux pour toi (surtout si tu arrives à démontrer un préjudice et le lien de causalité), soit le juge estime que cela montre la bonne foi de l'agence qui essaie autant que faire se peut de régler extra-judiciairement la situation.
 
4°) S'il est noté « traces de doigt » sur l'état des lieux de sortie sans que tu n'aies pris la peine d'apposer « sous toutes réserves » (ou quelque chose démontrant ton désaccord avec ce point), ils sont dans leur bon droit de te facturer le nettoyage. Après viendra l'appréciation du juge sur la somme en jeu (des frais de 100€ seraient selon moi injustifiés vu le peu de temps et de matériel qu'il faut). De toute façon tu t'en moques, ce n'est qu'un devis et non une facture    
 
5°) M'est avis que ça risque d'être difficile de rapporter l'aggravation de l'état en dehors d'une comparaison entre ton état de sortie et l'état d'entrée des nouveaux locataires. Ensuite, je pense qu'il est toujours possible de contester les frais devant le juge notamment leur disproportion vis-à-vis de ce qui est écrit sur l'état de sortie. Mais là, si rien n'est précisé à part un vague « tâches » (par exemple) difficile de se faire une idée, ce sera parole contre parole, d'où l'intérêt de porter le discrédit sur l'agence.

Ah une dernière petite question.
 
Ils m'ont facturé des charges de copropriété, charges de copropriété horizontales qui n'ont jamais été évoquées dans le bail (il y a juste le truc classique du bail "il faudra payer les charges etc...." ) et dont il n'y a nulle trace sur les quittances qui m'ont été délivrées (contrairement à ce qu'impose la loi de 1989) sans compter que je n'ai jamais reçu le règlement de corpropriété. Je sais que je suis contraint de les payer quand même, mais pensez vous que je pense tenter une indemnisation sur ce principe des charges "cachées" ?

Difficilement, nul n'est censé ignorer la loi...

D'ailleurs en parlant d'animosité à l'égard des agences immobilières, j'ai des difficultés avec celle par qui je loue l'appart que j'occupe.
 
De manière générale, leur mode de communication est agressif. Nous avons deux petites fenêtres, dont une dans les toilettes qui ne ferment pas bien (vieilles fenêtres en bois). Nous leur avons demandé oralement et par mail de procéder au remplacement de ces fenêtres. Ils ont envoyé il y a 8 mois un artisan pour prendre les mesures, et depuis rien ne s'est passé. Chaque fois que nous les relançons ils nous sortent qu'elles sont commandées mais qu'il faut attendre quelques semaines pour les recevoir.
 
Ayant le numéro de l'artisan, je l'ai appelé cette semaine pour prendre des nouvelles, et il m'a informé que le proprio n'avait en fait pas encore donné son accord.
 
1) quelles sont les actions que je peux entreprendre ? Y a-t-il une obligation légale à ce que les fenêtres se ferment correctement ?
 
2) je suis très con, mais j'aimerais les embêter un max : est-ce vrai qu'il y a une loi ou une pratique qui dit qu'un loyer payé le 10 du mois est considéré comme payé à temps, dès lors que le bail (qui dit que le loyer doit être payé le 1er du mois) ne mentionne aucune pénalité en cas de manquement, ni aucun délai de grâce ?

Re-salut,  
Mon affaire devient de plus en plus drôle : le 2nd produit a été livré à l'instant. Il ne vient pas du même marchand    
Ma dernière commande chez ce marchand date de 2011... je ne sais plus que faire ...  

Certes mais contracter c'est prévoir, hors sans information il ne peut rien être prévu quant au montant probable des charges. Il est possible d'invoquer le fait que le défaut d'information n'a pas permis à WTF d'estimer les charges à payer et qu'il n'a donc pas pu les intégrer à son budget, d'où un préjudice pécuniaire certain.
Donc, il est possible de demander le non-paiement de ses charges, à défaut leur réduction de x%.
 

2°) Ça m'étonnerait vu que l'article 7 prévoit que « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Si ton bail prévoit le paiement au premier de chaque mois, tu te dois de respecter cette clause à défaut de ne pas exécuter tes obligations ce qui peut permettre à ton propriétaire de te foutre à la rue.
Toutefois les juges ne sont pas vaches et tolèrent quelques jours de retard pour les personnes qui ne rencontrent pas de difficulté financière. Pour les autres, ils sont encore plus larges et accordent souvent des délais de grâce pour tenter de régulariser la situation.
Juridiquement donc, tu serais en tord de ne payer systématique que le 10 du mois par exemple mais en pratique, avant de devoir trouver un pont sous lequel dormir tu es tranquille.
 

Tu attends que le professionnel te contacte. S'il ne le fait pas, sa faute (d'attention) ne pourra t'être reprochée et tu pourras garder le bien. S'il le fait, tu rends le bien s'il ne t'en coûte rien.

En théorie, non. Mais en pratique, face à un dossier comme ca, sachant qu'il y en a 15 derrières et 15 après, le juge va voir la demande, va constater que les charges sont prévues dans la loi, va constater qu'un type normalement constitué sait qu'il y a des charges à payer quand tu loues, et va l'envoyer se faire voir. A la limite, si c'est demandé, il accordera peut-être un délai de paiement, mais je doute qu'il aille plus loin, il a autre chose à faire

 
Oui mais ..... Je louais une maison individuelle avec un petit terrain. En quoi j'étais censé deviner que c'était une copropriété horizontale et que j'aurais des charges à payer, d'autant plus que personne n'est venu faire quoique ce soit sur la propriété de ma location  ?

Le règlement de copropriété doit t'avoir été fourni, en principe (ce doit etre marqué dans le contrat de bail, a priori).

Tu attends que le professionnel te contacte. S'il ne le fait pas, sa faute (d'attention) ne pourra t'être reprochée et tu pourras garder le bien. S'il le fait, tu rends le bien s'il ne t'en coûte rien.

Voilà, tout pareil. Tu te tais pendant 2/3 mois, et après, tu profites

 
Ce que je ne comprends pas c'est que je ne suis pas en tord de les prévenir de l'erreur (mais j'avoue que là c'est tellement le bordel que je ne saurais même pas qui contacter).
Vendeur A (qui vend sous nom A') a demandé à transporteur B de me livrer, j'ai été livré par transporteur C mercredi, puis transporteur D m'a livré le même produit de vendeur E (chez qui je n'ai rien commandé depuis 2011)
En tout cas merci pour les conseils

 
Justement non Ca n'est pas indiqué dans le bail que je suis dans une copropriété horizontale, et je n'ai jamais reçu le règlement de copropriété !
 
Y'a moyen que je grappille quelques menue monnaie ?
 

En théorie, non. Mais en pratique, face à un dossier comme ca, sachant qu'il y en a 15 derrières et 15 après, le juge va voir la demande, va constater que les charges sont prévues dans la loi, va constater qu'un type normalement constitué sait qu'il y a des charges à payer quand tu loues, et va l'envoyer se faire voir. A la limite, si c'est demandé, il accordera peut-être un délai de paiement, mais je doute qu'il aille plus loin, il a autre chose à faire

Aussi étrange que ca puisse paraître, non, tu n'es pas en tort en te taisant, tu le deviendras si tu refuses de rendre le bien. C'est pas moral. Mais c'est pas illégal.

Ha, là, peut-être, alors mais ne le présente pas directement sous l'angle "les charges n'étaient pas mentionnées dans le contrat" mais directement sous l'angle de la copro que tu ignorais.

Ouais, voilà, mêmes réflexes: l'entretien en cause, c'était un entretien préalable à une sanction et annoncé comme tel ou pas?  
 
Si c'est pas le cas, la mise à pied sera payée par la suite s'il n'y a pas de sanction. S'il y en a une, ca peut être une mise à pied effective, qui couvrira la mise à pied conservatoire précédente.
 
A lui de décider d'attaquer ou pas, dans ce cas.
 
Enfin, pour le licenciement, non, y'a pas un conseil de prud'homme qui validera un licenciement pour 13€ de vol. Par contre, ca ressemble fort à la première étape d'un dossier pour licencier par la suite. La prochaine fois qu'il sera en faute, on risque de ressortir les vieux dossiers en disant que, décidément, on lui a donné une chance, mais qu'on va quand même devoir le licencier parce que hein, vraiment, on peut plus rien faire de lui...

Bonjour à tous,  
 
Est-ce que je peux soumettre un problème de droit du travail ? Bon si le sujet à déjà été traité (je pense que oui) désolé pour le doublon, mais bon 3000 pages à retaper (oui je sais, moteur de recherche toussa...).
 
Au pire si vous avez liens à donner, je suis preneur. Merci.
 
Exposé du problème : Mon beau-frère s'est vu notifier une mise à pied de 10 jours par son employeur (grande enseigne de bricolage, il travaille en rayon, en CDI depuis environ 2 ans). Motif : il avait gardé dans son gilet de travail un boulon, une charnière et un barillet sans boite (cassé) et d'autres pièces diverses. Montant du "préjudice" : 13€
Précision importante, le jour de son départ du magasin avec le gilet (en plus il ne le prend jamais chez lui, ce jour là c'était pour le laver...), le responsable sécurité a vérifié son gilet, a vu les pièces, mon beau-frère lui dit qu'il n'avait pas fait attention, il a pris les pièces et lui a dit "c'est bon tu peux y'aller".
 
Le surlendemain (jour de repos entre deux), il est convoqué par le directeur du magasin, les pièces en évidence sur le bureau avec le ticket de caisse rapportant la valeur des objets (donc 13€...) et lui ont signifié sa mise à pied de 10 jours, avec remise en mains propres. Dans 10 jours il sera reçu en entretien accompagné par un délégué syndical (je ne sais pas la nature de l'entretien).
 
Questions : Que peut-il faire pour se défendre ? Si sur le papier on peut dire qu'il a peut être enfreint une règle, est-ce qu'on n'est pas un poil dans la surenchère de sanction ?
Est-ce que l'employeur ne cherche pas un prétexte pour se débarrasser de lui ? Honnêtement je ne vois pas pourquoi, c'est absolument pas le genre de type qui pose souci au quotidien. Ou alors ils ont des choses à lui reprocher professionnellement.
Est-ce que du coup, il ne peut pas se retourner contre eux ?
Que risque-t-il, est-ce qu'on peut envisager un licenciement ?
 
Merci d'avance. Ah oui, cerise sur le gâteau, c'est son anniversaire aujourd'hui. http://forum-images.hardware.fr/im [...] ngoboy.gif

 
Hello, je viens donner des news de cette affaire. Et malheureusement elles ne sont pas bonnes. Mon beauf à donc eu son entretien préalable à licenciement fin 2012 (il était assisté d'un délégué syndical il me semble), depuis il attendait le courrier lui annonçant la suite des évènements. Il est arrivé aujourd'hui, il est licencié pour faute grave.
 
Donc si vous avez des conseils pour la réaction à donner, je suis preneur. Je suis dégouté de la tournure des évènements quand on voit de quoi ça part...  

Il faut qu'il conteste son licenciement, par écrit auprès de son patron.
 
A t-il repris le travail entre temps, après sa mise à pied ? Si oui, la faute grave ne peut être retenue.

Ha, là, peut-être, alors mais ne le présente pas directement sous l'angle "les charges n'étaient pas mentionnées dans le contrat" mais directement sous l'angle de la copro que tu ignorais.

C'est de cette façon qu'il le présente depuis le début !

 
Hello, je viens donner des news de cette affaire. Et malheureusement elles ne sont pas bonnes. Mon beauf à donc eu son entretien préalable à licenciement fin 2012 (il était assisté d'un délégué syndical il me semble), depuis il attendait le courrier lui annonçant la suite des évènements. Il est arrivé aujourd'hui, il est licencié pour faute grave.
 
Donc si vous avez des conseils pour la réaction à donner, je suis preneur. Je suis dégouté de la tournure des évènements quand on voit de quoi ça part...  

C'est pas comme ca que je l'avais compris, c'est sa faute

Je reviens sur le cas de mon épouse. Elle a son entretien préalable au licenciement la semaine prochaine.
 
Pour résumer, elle bosse dans un Cabinet de conseil. Elle revient de congé mat'. Le jour de son retour elle passe une soutenance pour une mission. On lui dit ensuite que cette mission requiert 2 jours par semaine dans un pays proche. Elle dit alors qu'elle doit m'en parler avant de prendre une décision. Le lendemain elle informe son employeur que elle ne peut pas 2 jours par semaine mais peut une fois par mois.
 
Elle commence la mission en France et après 10 jours elle est sensée passer 2 jours pour lancer les travaux avec l'équipe du client à l'étranger. Elle est OK pour le faire mais demande à son employeur de confirmer que le client est OK pour qu'ensuite ce ne soit qu'une fois par mois. La veille du départ, après avoir relancé une énième fois son employeur pour qu'il informe le client, il lui dit que ce n'est pas la peine qu'elle y aille et que le client a refusé. Précision : elle a dans son contrat une clause de mobilité.
 
Ensuite elle a eu une autre soutenance pour la France qui s'est mal passée alors qu'elle convenait parfaitement, à cause des horaires de la crèche qui l'oblige à partir à 17h30 même si elle est prête à commencer à 8h30.
 
Dans le cadre de sa procédure de licenciement, elle connaîtra donc cette semaine le motif.  
 
a) Est-ce que ce qu'il s'est passé sur la mobilité est une cause suffisante ?

 
b) Et concernant les horaires de la crèche ?

 
c) Par ailleurs, si je comprends bien, même si son employeur donne un motif non valable, elle sera quand même licenciée et ce sera à elle de prouver que ce n'était pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ? Comme elle dépend d'un prud'homme qui est congestionnée, elle sait déjà que ça se réglera au mieux en 2016...

 
d) et concernant l'indemnité, si son employeur ne souhaite plus qu'elle vienne il lui paiera ses 3 mois de préavis dans son solde de tous comptes avec ses congés et sa maigre indemnité de licenciement (Syntec => 1/3 mois par année d'ancienneté) ?

 
Il est pas avocat pour rien, il a déjà appris à rejeter la faute sur son client

Ca dépend. Des fois, c'est le juge qui comprend rien aussi

La morale? Fuck that shit
 
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1