Reprise du message précédent :
 
T'es taquin, le vendredi toi

 
je lui fais pleinement confiance, mais comme j'aime bien savoir où je mets les pieds, se repointer en appel avec exactement le même dossier et compter sur la seule appréciation souveraine ça me paraît léger, vu comment le dossier semble avoir été parcouru (ou est clairement bancal, fonction de quel côté où se place )
 
ce qui me sidère le plus c'est que la défense adopte une position mensongère (c'est le jeu vous me direz ) alors que toutes les pièces prouvent clairement le contraire (suffit de regarder une date et un nom sur un fax ), et finalement c'est passé comme une lettre à la poste  

Ne sous estime jamais la propension de tes congénères à se mettre eux-même dans la merde et/ou dans l'illégalité juste pour t'emmerder.  
J'ai des anecdotes assez croustillantes là-dessus...

Bonjour les juristes,
 
J'aurais une situation à vous soumettre (il ne s'agit pas d'une situation qui me concerne directement, donc il s'agit plus de connaître la légalité "théorique" de la chose.) :
 
Un employé commet une faute qui occasionne une perte pour l'entreprise, de l'ordre du millier d'euros. L'employeur lui propose alors la chose suivante : licenciement pour faute grave ou transaction à l'amiable, paiement du montant de la perte en question contre l'oubli de ladite faute.
 
Deux questions :
- La transaction est-elle possible ? (C'est notamment la nature de la contrepartie au paiement qui me surprend.)
- Le choix entre le licenciement et la transaction constitue-il une forme de contrainte qui rendrait cette dernière contestable ?
 
(C'est assez apparent, mais je n'y connais rien en droit…)
 
Merci d'avance pour vos lumières !

Peut être accepter puis après parler d'extorsion ?

 
Alors, pour être plus précis : l'employé a décidé, sans l'accord de qui que ce soit, de ne pas facturer une prestation. Prestation dont la commission est du montant en question.
 
Je ne suis pas du milieu, donc si j'ai bien suivi, en deçà d'un certain montant, un n otaire peut décider de ne pas déclarer / estimer (faute de terme plus adéquat) une succession, et donc ne pas toucher de commission. L'employé qui n'est pas notaire a donc décidé d'éviter au client des frais en a ainsi privé son agence.
 
(Après, savoir s'il s'agit bel et bien d'une faute grave ou si le rattachement de la faute n'est pas évident, je n'en sais rien )

Bonjour, je ne sais pas si je suis au bon endroit.
J'ai acheté un bâtiment à rénover il y a 5 ans pour faire de la location. Le prix d'achat est de 180000€.
Je me demande si fiscalement une société ne serait pas intéressant. Je n'arrive cependant pas à trouver les droits de mutations d'un bâtiment vers une société: j'ai trouvé 1% et 7% en cherchant sur le net pour la cession de l'immeuble à une société civile immobilière et je suis un peu perdu.

Un truc qui m'étonne : est-ce que ceci est vrai même si ladite société marque sur son document de présentation : "une équipe de plus de 40 collaborateurs" ???
 
Et si c'est vraiment le cas ça veut dire qu'ils ont fait 4 ou 5 sociétés, donc 4 ou 5 comptes de résultats ?
 

C'est des sociétés sœurs pas un découpage en établissements distincts ?

 
Je ne sais pas exactement. Comment est-ce que je peux savoir ? Ce que je sais c'est que les salariés eux pensent tous être membres de la même structure et ont tous le même nom de société sur leur carte de visite. Et ils ont par contre plusieurs cachets au bureau des RH.

 
ça dépend si c'est une coutume dans sa boite en fait.
 
Si c'est le premier à le faire c'est une faute.
Sinon, c'est pas une faute.
 
ça dépend si une procédure marquait explicitement qu'il fallait pas le faire ou qu'il avait pas le droit.
 
 
edit : déjà vu un cas similaire sur une ristourne accordé par un commercial dans une boite de soft. on avait regardé le truc en détail avec le service approprié. Après ils ont peut être dit de la merde mais ils avaient l'air super crédible.

Bonjour a tous,

j'ai fait une petite recherche sur colis dans le topic mais pas reussi a trouver de reponses a mon probleme.

resume: j'envoi un colis depuis l'Allemagne vers la France a une HFRienne en express par DHL, le 20 decembre, il doit arriver en 24 heures.
Le colis est livre finalement le 27 decembre, il a ete pille. Seul une bouteille d'alcool est arrive.

Un peu plus en detail j'en ai pour 75 euros rien que d'envoi.

Le descriptif des produits indique de la nourriture, (il y avait differents vivres dedans, c'etait la majeure partie du colis), de l'essence de rose, et du savon. A l'arrivee donc seul une bouteille d'alcool arrive avec 6 jours de retard, le 21 au matin il est prevu d'etre livre dans la journee mais il restera au depot de Nantes toutes ces journees jusqu au 27

Mes questions: comment porter plainte, je dois le faire depuis l'Allemagne, de mon cote j'irais au Rechtsanwalt, y'a t'il des particularites pour le cote international, et des choses a faire par la France, par DHL (deja ecrit parmail au service client pour le retard, je viens de reecrire pour le vol quasi total du colis)

Si vous avez des liens et des reponses merci d'avance.

Salut les juristes et bonne année !
 
Y a des experts sur la promesse de bail dans la salle ? si oui j'ai une petite réflexion à vous soumettre :
 
Depuis décembre je suis en relation avec un particulier pour louer un appart. On a pas mal échangé pour réussir à trouver un créneau pour visiter l'appart.  
 
Finalement on a réussi, on s'est mis d'accord sur le prix.  
Je dénonce le préavis de l'appart que j'occupe.
Elle m'a demandé des pièces justificatives que j'ai envoyées mi décembre. (tout ca par mail).  
Elle m'a répondu, juste avant les fêtes pour me dire que mon dossier était complet et me proposer un RDV pour signer le bail début janvier. (L'annonce prévoit une dispo au 1er mars)
Avec les fêtes j'ai mis quelques jours à répondre pour lui proposer des créneaux.  
Deux jours après mon mail elle me répond que finalement elle a loué l'appartement a qqun d'autre car elle n'avait pas de nouvelle de moi  
 
Juridiquement on est en présence, selon moi d'une promesse de bail, qui vaut donc bail.
C'est d'ailleurs ce que je lui ai écrit dans mon dernier mail en indiquant qu'elle s'était engagée à signer un bail avec moi et que donc elle ne pouvait pas le relouer à d'autres personnes.
 
Elle m'a répondu en disant qu'elle comprenait mon mécontentement mais que l'appart était loué à qqun d'autres.
 
Questions:
 
Que puis-je faire ? en théorie je veux dire, car je ne suis pas sur de vouloir assigner et commencer une relation comme ca, mais ca me démange grandement. Je n'accepte pas cette facon de fonctionner et cette mauvaise foi de dire que malgré qu'elle a reçu toutes les pièces elle a supposée que je ne voulais pas de l'appart car je n'avais pas répondu à son message....mais elle n'a meme pas cherché à me joindre avant....
 
Comment ca se passe si j'assigne et qu'elle a reloué l'appart et signé un bail avec d'autres personnes après nos échanges ? si ces personnes se sont installées dans l'appartement ?
Que puis je demander si j'assigne ?
 
Je pensais axer sur la non exécution de la promesse de bail, la résiliation abusive du bail.

J'ai jamais fait de bail locatif... Mais d'après ce que j'en comprends, le contrat de bail est formel : tant que tu n'as pas signé, tu n'as pas de contrat de bail. C'est une promesse de bail : tu peux récupérer des D&I.

dans mes lointains souvenirs de contrats spéciaux, promesse de bail valait bail si accord sur les éléments essentiels du contrat: chose, prix, date d'entrée dans l'appart, ..... tous ces éléments étant dans l'annonce et sachant qu'elle me propose de signer un contrat je comprends qu'elle est d'accord pour contracter.
 
 
Si on part sur des D&I (à confirmer) que puis je espérer ?
Car finalement j'ai encore deux mois et demi pour trouver un appart donc suis-je fondé à me plaindre d'un véritable préjudice ?

[messager]
 
Notre cher Lapanne, qui ne peut actuellement poster, souhaite une bonne année à tout le topic !
 
[/messager]
 
et merci à lui pour ses échanges sur ma problématique de promesse de bail.

Ah ! et qu'est-ce qu'il en est sorti ?

 
Il me suit sur la promesse de bail sachant qu'on était d'accord sur le prix et le bien loué.  
 
Pour moi la promesse de bail demande également d'être d'accord notamment sur la date d'emménagement mais sachant que son annonce en faisait mention, et que je suis d'accord alors pour moi, de fait, tous les éléments sont réunis.
 
Lapanne rajoute qu'il faut pouvoir prouver tout cela (j'ai des mails) et que le fait que je dépose mon préavis est une preuve que j'avais clairement accepté son offre.
 
Il rajoute ensuite ca :
 

 
Il me parle aussi de la possibilité d'agir en référé devant le TI en indiquant que les conditions du référé sont notamment un dommage imminent.
 
Il me précise aussi que s'agissant d'une faute contractuelle, je suis en droit de demander la totalité des préjudices (et donc des frais) qui en découlent quant bien meme je trouverai un autre logement d'ici là.
 

C'est toi qui a passé un contrat avec DHL qui a été finalement mal exécuté, c'est donc à toi d'agir, en Allemagne, selon les règles allemandes. LE côté international ne joue pour ainsi dire pas, ici. Du coup, on va être un peu sec pour t'aider, n'ayant que peu de connaissances du système judiciaire allemand

Je suis d'accord avec une nuance, qui est l'exécution forcée: en matière de promesse de vente, la cour de cassation a plusieurs fois rappelé que la violation d'une promesse de vente entraînait une indemnisation mais jamais d'exécution forcée (arrêt consorts Cruz, 1993). La position est très critiquée, mais elle persiste. Du coup, si tu voulais vraiment agir en justice, je n'ai aucun doute sur l'indemnisation, je rejoins lapanne, mais j'ai un plus gros doute sur ton droit d'obtenir un bail en bonne et due forme

Merci pour ton avis sur la question.

Du coup, sur l'exécution forcée, ca voudrait dire finalement que promesse de bail ne vaut pas bail ....

(cf mes cours + anil : Selon une jurisprudence constante, la promesse de bail vaut bail, lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (Cass. Civ. III 20.5.92))

Est ce que le fait d'être en matière de bail ferait que le régime est plus protecteur qu'en matière de vente ?

Donc selon toi mon seul créneau (dont l'issue serait bénéfique pour moi j'entends) est l'action en justice sur le fondement de la faute contractuelle.

As tu une idée/visibilité sur les préjudices indemnisables réellement ?
Je veux dire admettons que je fasse un déménagement complet, dans un appart sensiblement identique mais beaucoup plus cher, avec des frais d'agence, etc .... (je grossis un peu le train pour voir jusqu'où on peut aller).......et sachant que j'ai encore deux mois et demi pour déménager, penses-tu que les juges condamnerait le proprio au remboursement de tout ces frais ?

Pour info je lui ai refait un message pour lui rappeler ses obligations et lui dire que nous étions engagés. Je suis resté courtois et lui ai proposé de me contacter.
Selon sa prochaine réponse je mettrai en demeure d'exécuter le contrat et l'avertirais de mon droit à engager une action contre elle....après je verrai bien. C'est pas génial de rentrer dans un appart dans ces conditions mais en meme temps c'est vraiment pas cool de changer d'avis comme ca au dernier moment et sans prévenir !

edit rapide: pas pigé le à la fin, c'était pour le "en bonne et due forme" ?

De toute façon tu dis que la proprio a loué l'appartement à quelqu'un d'autre (et donc signé le bail en passant).  
Même s'il a pas encore emménagé je vois pas comment elle pourrait te donner satisfaction à moins de se mettre encore plus dans la merde  

Ah si, si, il y a bail, et c'est parce que les engagements de ton partenaire sont violés que tu as le droit d'agir, la seule question est la sanction: argent ou exécution forcée?

Oui, mais dans tous les cas, tu agis pour faute contractuelle, la seule question est: que peux-tu réclamer?

Non, ce ne sont pas directement les conséquences de la violation du contrat. Il faudra faire la différence entre ta situation si tu avais eu l'autre appartement et ta situation réelle.
Tu comptes donc les heures de recherche supplémentaires, le surcout du déménagement (genre si tu passes d'une journée de déménagement à 2 parce que ton nouveau logement est plus loin), l'éventuel préjudice moral (tu avais le coup de coeur pour le lambris dans la salle de bain )

bonjour maitres  
 
j'ai besoin de vos avis sur la situation suivante :
 
histoire de bien commencer l'année, je me suis pris hier un trou dans la chaussée en voiture ...
résultat : une jante endommagée (a priori le pneu n'a rien mais il a déchaussé), et l'ordinateur de bord me signale que l'ABS et l'ESP ont un problème.
le parallélisme a du morflé aussi, mais difficile de se rendre compte vu que ma roue de secours est une galette, plus petite que la roue normale.
 
j'ai pris des photos des lieux hier, et heureusement, car les trous ont été rebouchés aujourd'hui (j'étais sur place pour faire de nouvelles photos, et j'ai pu prendre le fourgon des ouvriers venus réparer qui barrait la route ...)
je précise qu'il n'y avait pas de panneau signalant l'état de la chaussée (photos à l'appuie)
 
j'ai contacté la mairie de la ville où ça s'est passé, et la personne que j'ai eue semblait bien connaitre ce genre de problème car elle m'a tout de suite donné les coordonnées de l'assureur de la ville, m'invitant à le contacter, ainsi que mon assurance.
 
je n'ai pas encore réussi à avoir leur assurance au téléphone (messagerie), mais j'ai eu la mienne, qui me dit que s'il n'y a pas de constat d'huissier ou de police, c'est franchise et malus ! (je n'ai pas appelé la police pour un si petit "accident", mais ça m'étonnerait beaucoup qu'ils se soient déplacés si je l'avais fait, surtout un 1er janvier, et pour constater quoi ? qu'il y a bien un trou ? c'est indéniable vu les photos et le fait qu'il a été réparé aujourd'hui)
 
ça n'est pas du tout ce que j'ai pu voir sur internet (pas mal de témoignages de prises en charge par la commune ou la DDE qui sont en charge de l'état des routes)
 
je vais contacter à nouveau mon assurance, car manifestement je suis tombé sur une débutante ou quoi, mais en attendant, si vous pouviez me donner vos avis sur la question, ça serait pas mal ...
 
merci d'avance pour toute aide.
 

Cas typique de prise en charge totale par l'assurance de la collectivité, RAS.

merci pour ta réponse rapide niju    
 
donc a priori pas de problème selon toi ?
 
il vaut mieux que je passe par mon assurance ou que je contacte moi même l'assurance de la ville ?
et dans le second cas, j'imagine qu'il faut faire une LR/AR ?

Je raisonne par rapport au cas d'un piéton qui se blesse à cause d'un trou sur la chaussée, c'est l'exemple type de la responsabilité administrative pleine et entière, donc j'ai le sentiment que le raisonnement s'applique aussi face à un dommage sur un véhicule.

Attends d'avoir contacté leur assurance pour avoir leur position, à la limite, tu n'es même pas obligé de contacter ta propre assurance si jamais ils prennent tout en charge directement. Et oui, toujours tout en LRAR.

ok.
d'après ce que j'ai compris, la difficulté éventuelle réside dans le fait de pouvoir prouver que c'est bien là où on le prétend qu'on a endommagé le véhicule.
dans mon cas, difficile d'avoir des témoins : déjà il n'y avait pratiquement personne dans les rues, et en plus c'est sous un petit tunnel ...
 
par contre je viens de me rendre compte que c'est surement le département qu'il faut que je contacte, vu que c'est sur une départementale ... :
http://www.enroute.est.equipement. [...] -r114.html
ils auraient pu me le dire à la mairie ...
 
merci encore.
 
si quelqu'un a d'autres infos, merci d'avance.

En effet pour le département.
 
Toute la jp pertinente ici:
http://rjc.fr.eu.org/dommages-survenus-sur-la-voirie/
 
C'est rigolo, ces questions, on entre parfois dans des considérations surréalistes sur la taille exacte du trou, son dénivelé et cie

oui, le mien fait plus de 5 cm (toute la couche de goudron est absente, on voit bien le béton en dessous sur la photo ...), mais j'ai pas pu le mesurer vu que quand j'y suis retourné cet après-midi, avec un mètre, ils venaient de le reboucher ...
 
je peux utiliser le lien que tu as mis en cas de difficulté à me faire rembourser ?
ça a une valeur juridique ? (j'imagine que oui, mais on ne sait jamais avec le droit ...)

LE lien en tant que tel, non, mais les arrêts cités oui.

Je suis déçu, tu n'es pas un Die.u?  

 
Oui c'est ce qu'elle m'a dit....je ne sais pas si elle a déjà signé le bail.
Puis meme si elle l'avait signé, sachant qu'elle s'était engagée à le signer avec moi antérieurement, je pense qu'elle n'était pas en droit de contracter avec qui que ce soit d'autre sans avoir la preuve de mon changement d'avis ou sans un délai raisonnable (et pour moi meme 15 jours sans réponse pendant les fêtes cela n'aurait pas été un délai raisonnable....pour une annonce prévoyant une dispo au 1er mars).
 
Après si elle a signé avec qqun d'autre, c'est son problème j'ai envie de dire.
A elle de s'en débrouiller.
 
Je n'ai toujours pas de réponse à mon mail d'hier mais je pense que je vais insister au moins pour lui faire comprendre qu'elle s'était engagée avec moi et que je voulais vraiment cet appart...
 

 
D'accord.
Et donc si je reprends ton avis d'hier, toi tu irais vers une indemnisation.
J'imagine que si je vais vers ce but là, le référé n'est pas utile, donc faudra être patient. Me trompe-je (sur l'utilité du référé pas sur la patience)?
 

Si t'avais une réponse à m'apporter à cette question ce serait bien      
 

 
Et s'il n'y a pas de différence alors ? Elle s'en tire bien ?
Ca se chiffre pas vraiment les heures de recherche supplémentaire....en tout cas c'est dur à prouver non ?
Le surcout d'un déménagement, à part si je passe par un déménageur (ce que je ne comptais pas forcément faire à la base) il n'y en aura pas forcément car le but de mon déménagement est de me rapprocher de mon lieu de travail....
Le préjudice moral ca oui je peux trouver.....chiffrer ce sera plus dur.
 
Admettons que je loue un autre appart, identique mais plus cher. Sachant qu'un bail est conclu en général pour 3 ans, puis je demander remboursement du delta entre son loyer à elle et l'autre loyer pendant les trois ans ?
 
En écrivant tout ca, j'ai l'impression que finalement il n'y a pas grand chose à espérer en agissant sur le terrain de la réparation car hormis un loyer plus cher ma situation devrait être quasi identique. Du coup ne vaut il pas mieux essayer d'agir en référé sur une exécution forcée?  
 
Je ne sais plus trop !

Bonsoir,

Petite question vente sur internet pour un cas un peu atypique : dois-je renvoyer un produit que je n'ai pas commandé ?
J'ai commandé un produit sur internet et il semble que je vais en recevoir un deuxième (confirmation samedi). Dois-je le refuser ? Dois-je les prévenir ? Est-ce que je risque quelque-chose à fermer ma gueule ?

Merci

edit : précision, la valeur du produit est de plus de 500€. C'est pas une BD / DVD / TShirt en double

Tu te tais et tu attends qu'ils réagissent, sachant qu'ils ont 5 ans pour réagir (amha, il s'agit d'un contrat mal exécuté, on est donc dans une prescription classique contractuelle. Je dis ca pour mes petits camarades juristes, pour voir s'ils sont ok ). S'ils réagissent, tu exiges qu'ils payent le renvoi du produit et tu dois restituer le produit dans l'état où tu l'as recu. Globalement, de toute façon, s'ils n'ont pas réagi dans 2/3 mois, c'est que c'est bon. Et non, tu ne risques rien à ne rien dire.

Garder 5 ans le produit (plus de 500€) dans son emballage je vois pas l’intérêt    
Est-ce qu'on est pas dans le cas cité là http://fr.jurispedia.org/index.php [...] u_%28fr%29 ?  
Samedi, si je vois que c'est le même produit (y'a encore un léger doute), est-ce que je risque quelque chose à l'accepter ?

Voilà.
 
Et si, le référé sur 809 CPC est possible, trouble manifestement illicite, tu demandes une provision.
 

On a échangé avec lapanne, on ne sait pas
 
La Cour de cassation a une approche pas claire de ces questions

Tu peux demander le delta, mais le juge risque de considérer que ce n'est pas directement causé par son refus... Tu estimes à la louche, hein, et le juge fera son affaire du reste

Tout ça me rappelle les cas de ventes forcées et cie. Souvent les grandes enseignes font un geste et laisse l'objet en cadeau au client = coup de pub (cf. le cas des 5 ipad ou un truc du genre encore il y a peu).
Encore faut-il, si l'entreprise demande le renvoi, que les frais de restitution soient pris en charge...

Si, ca colle bien, en fait, donc on est plutôt sur du quasi contrat que du contrat, mais ca reste 5 ans.
 
Mais comme je te le disais, si tu n'as pas de news au bout de 2/3 mois, c'est que c'est passé par pertes et profits, aucune boite ne vérifie ses listing au bout de 5 ans

Y'avait aussi les envois forcés du genre "si vous ne renvoyez pas ce bien dans 7 jours, vous devez le payer", que la Ccass s'est empressée de qualifier d'illicites, en autorisant les gens à les garder, dans les années 80. Ca a dû mettre un coup au budget com' des boites en cause