Reprise du message précédent :

 
ok, donc très peu d'espoir... même pour une "première faute" (ça fait 15 ans qu'elle bossait pour cette boîte sans même un avertissement) et ça sent quand même pas mal le "on vire les anciens à la première occasion" vu justement la tronche de la balance et des PNL de la boîte.
 
j'avais trouvé ça :
http://www.net-iris.fr/veille-juri [...] eprise.php
en gros ça dit qu'un premier jugement a dit que non c'est pas une faute grave mais que la cours de cassation est revenue sur cette décision pour dire que si ? (c'est un peu du charabia pour moi )

Nos hommages a madame !  

Nos hommages a madame !  
edit : 3G toussa desole

 
Transmis.

Après, si elle veut tenter la requalification de licenciement disciplinaire vers licenciement éco, elle peut tenter, mais elle part avec un sacré handicap.
 
Pour ton arrêt, le pb était celui de savoir si un courriel perso pouvait être utilisé pour un licenciement ou s'il devait bénéficier du droit à la vie  privée. Le courriel n'étant pas estampillé "personnel" et adressé à une collègue pour parler de la boite n'était pas privé et pouvait donc être utilisé.
 
L'arrêt ne parle par contre pas de la nature d'une telle faute.

 
j'ai trouvé aussi cet arrêt et je me demande si ça pourrait pas s'adapter à sa situation :
 
http://www.courdecassation.fr/juri [...] 20382.html
- elle a été prévenue par sa N+1 que ça sentait le cramé
- elle est tombée "par hasard" sur une balance générale démontrant que effectivement ça sentait le cramé
- elle l'a forwardé à ses collègues pour les prévenir
 
je tiens à signaler aussi que le document en question ne comportait aucune mention de confidentialité (probablement un brouillon)

Je fais parti d'un comité d'entreprise et les documents comptables sont confidentiels, même quand ils ne sont pas identifiés comme tels...
 
Cependant, je trouve que la mise à pied à titre conservatoire est sévère (en continuant d'occuper son poste, risque t-elle de nuire à l'entreprise ?) et la divulgation de ce document a t-il nuit à l'entreprise ?

Bonnes fêtes à tous
 
Il y a des Notaires dans le coin ? J’achète un bien sur lequel il y a un bail 3/6/9. Y-a-t-il un avantage à créer une SCI (ou autre) plutôt que de l'acheter en mon nom propre ?

Ok merci bcp !
 
Est-ce qu'un email envoyé, peut remplacer la lettre et donc servir de preuve ?

C'est sûr que s'ils cherchaient un prétexte pour virer les plus anciens, c'est idéal.
Si je ne me trompe pas, la faute grave dispense l'entreprise de payer les indemnités de congédiement, qui peuvent être importantes pour les salariés les plus anciens.
Cependant le salarié peut prétendre à ses droit ARE.

salut la foule,
 
dites, à tout hasard , y en a ici qui ont accès aux dictionnaires permanents des Editions législatives ?

 
Voilà, je ne faisais que passer.

C'est mignon

Non. LRAR ou rien.

Nop, désolé

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120801429
 
Enfin un texte à peu près clair sur la notion de perpétuité en France

 
Tant pis
Merci quand même  

En parlant de LRAR, si on l'ouvre en filmant avec une caméra, c'est suffisant pour prouver qu'elle ne contenait pas ce que l'expéditeur prétendait qu'elle contenait (si c'est le cas, bien entendu)?

Honnêtement je sais pas.
 
Il y a un renversement de la charge de la preuve donc c'est à toi de prouver que tu n'as pas reçu ce qu'elle était supposée contenir, et ce par tout moyen. La vidéo en fait partie, c'est pas une mauvaise idée, mais ça ne lie pas la juge qui en fait ce qu'il veut. Alors suffisant ou pas
 
A part un constat d'huissier qui ouvre l'enveloppe je vois pas comment faire beaucoup mieux. J'imagine que ça doit pas être trop cher niveau tarif.

ça pose souci d'assigner un notaire au TGI pour un appel ?  
 
mon avocat n'est vraiment pas chaud et préfèrerait rester sur les vendeurs, restant sur la lecture des pièces par les juges et leurs décisions souveraines, l'appel allant plus au fond que la 1ère instance
 
je reste dubitatif

Une signification ça va chercher dans les 75-90 €
Après je connais pas les tarifs des constatations, c'est ptet 200€+ pour ouvrir une enveloppe amenée directement à l'étude

Non jamais, je me méfie du gouvernement je préfère le bruler directement
Mais si on veut prouver que le contenu n'est pas le bon ou que l'enveloppe est vide je vois pas de meilleur moyen.

Avec le poids de l'enveloppe ? Mais si elle est lestée ?

Il risque d'être considéré que, n'ayant pu défendre sa position en première instance, il faudra que tu agisses contre lui à titre indépendant, et éventuellement que les deux procédures d'appel soient jointes, ce qui reporterait ton appel à dans 2 ans.
 
A toi de voir avec ton avocat, si tu lui fais confiance ou pas...

Pour un constat d'achat dans un magasin, compter 200 à 300€ HT, pour un constat sur un site internet, compter de 150€ HT si le nombre de page est limité à 450/500€ HT s'il y a beaucoup de pages à voir.
 
Mais oui, pour l'ouverture de la lettre, ca risque de douiller, et d'être un peu bizarre

J'imagine bien la tête
 
Ça a l'air pas mal comme faille à exploiter, non ? Des exemples d'utilisation malhonnête ?  

 
Quel est le problème ? Pourquoi pas ouvrir un courier devant Huissier si on sait que l'expéditeur veut nous jouer un mauvais tour ?
 
 
Pourquoi il enverrait bouler pour des €€€ faciles à gagner en quelques minutes - le temps d'ouvrir une lettre ?

Y'en a qui sont prêts à tout pour gagner 150€ en 30 mn

Tient un exemple tout con qui me vient en tête et que m'avait raconté un fiscaliste :

- Un contrôle fiscal / URSSAF / une vérification de comptabilité €€€
- Faire venir un huissier pour ouvrir la LRAR et constater que la charte du contribuable vérifié envoyée n'est pas complète
- Faire annuler toute la procédure sur ce point.

Bon d'accord c'est pas exactement le même genre d'enjeux, mais c'est pour illustrer que ca peut valoir le coup de faire ouvrir une LRAR par un huissier

Je crois qu'il y a les avocats au conseil avant
 
Sinon, un huissier débutant, j'imagine qu'il prendra la mission, en rentrant chez lui, c'est de l'argent vite gagné

Dans le monde d'alb' ça ne peut se passer comme ça épicétou .

Alors: il existe des charges créées. C'est rare, mais elles existent, comme les notaires.
 
Et je suis sûr qu'on trouvera des huissiers crève la faim pour faire le dit-constat . On a bien trouvé des huissiers pour contrôler la présence d'une bétonneuse à cheval sur le terrain de mes parents, donc une ouverture d'enveloppe, ca doit se trouver aussi

C'est ça qui est beau : tu n'en sais rien, elle est surement complète, mais si c'est pas le cas et qu'il manque ne serait ce qu'une page tu as gagné le super jackpot

T'es taquin, le vendredi toi