Reprise du message précédent :

Encore mieux
 
Tu envoies copie de l'écran avec la copie de la CI en LRAR au siège directement, en disant qu'ils sont pas au point et que tu exiges d'avoir communications des infos.
 
Ca va faire un peu bouger les choses en interne

 
http://fr.wiktionary.org/wiki/vous [...] ans_savoir
 
 

Pour une fois que je suis hype, un truc en avance sur tout le monde
http://jaimepasledroit.tumblr.com/

 
En fait c'est un site de gif...

C'est un tumblr, oui

Plagiat. Ca ressemble etrangement au meme truc P2 style que le topic d'a cote balancait cet été pour entamer une flamewar...

Ah? Mince je l'avais raté.

http://assaslawlschoolpost.tumblr.com/

ah ben ouais, effectivement, c'est la meme chose !

En langage juridique ( dans le cadre d'un démembrement), que veut dire l'expression "dispenser de donner caution" ?

Je savais bien que je pouvais pas être hype. Même quand je trouve un truc avant tout le monde, c'est du réchauffé

Dans le cadre d'un démembrement, je sais pas, mais en général, c'est que la personne n'a pas besoin de se porter caution d'une autre opération.

Niju, tu comptes le faire un jour ton dossier sur la PI Apple/Samsung ? Enfin je ne te presse pas hein, c'est juste que ça m'intéresse.

 
Maintenant il est "Maître", il doit s'occuper de plaider le rehaussement de la pension alimentaire pour Gwendoline car cette dernière ne peut pas supporter que son ex-mari, Jean-Patrick, se soit recasé avec une pouffe de 10 ans de moins qu'elle. Alors elle veut le faire cracher (et elle a raison).
 
Alors si tu crois qu'il a le temps de s'occuper d'un truc aussi futile que le dossier Samsung/Apple ...

Oui. J'ai bien fait celui sur les avocats, hein. C'est juste que je suis un poil occupé, là (ca se voit à ma fréquence de postage ), et du coup, HFR ne peut être ma priorité

Mais C'EST une pouffe: tu dis qu'elle a 10 ans de moins, mais tu oublies de préciser que Jean-Patrick a 23 ans.

dîtes les pros, c'est quoi le rapport que doit (peut ?) remettre les juges lors d'une plaidoierie au fond au TGI ? ça peut être des juges qui n'ont rien suivi du dossier pendant toute sa mise en état ? et ceux qui délibérent (c'est collégial, 3 juges) c'est au moins ceux qui ont écouté la plaidoirie ou pas ?
 
j'en découvre un peu plus à chaque fois, vu de mon côté je trouve ça hallucinant et n'allant pas dans le sens d'une bonne relation/perception avec la Justice mais je pense aussi à vous, ça a l'air d'être tout de même sacrément bordélique et sans moyens...
 

Je comprens bien que tu sois occupé. Pardon de vous avoir importuné Sieur Niju.

Oui c'est sans moyen. Bordélique, ca dépend du juge.
 
Mais ta question, j'ai rien compris . Les juges ne remettent rien lors des plaidoiries, ils rendent juste leur jugement après délibéré, et encore c'est pas eux qui le donnent mais le greffe.

 
j'essaye de décoder le message que mon avocat m'a laissé sur mon répondeur (et bien évidemment il est injoignable pour tenter de faire un décryptage 'live' )
 
on est au TGI, procédure au fond pour éxécution forcée d'une vente immo, il me parle d'un rapport que les juges n'ont pas donné, ce qui laisserait sous-entendre qu'ils ont découvert le dossier au moment de la plaidoirie, ce qui l'a chagriné parce qu'il aurait bien aimé avoir ce rapport qui auraient montré que les juges étaient à la plaidoierie en connaissant le dossier
 
d'où ma question    
 
EDIT : pour le greffe oui je sais, j'ai une éventuelle date de délibéré (qui peut être reportée) puis après faut prendre en compte le délai du greffe (qu'on ne connait pas), faut vraiment être patient et le monde de la justice ne vit pas dans le même temps que les gens

ah j'allais parler de juge rapporteur au TC mais c'est pas ça, je passe du coup

 
j'ai posté un message pour dire que vous aviez beaucoup d'espoir avec le_sudar en pensant que ça ferait bouger les choses mais on dirait qu'il est pas passé

http://assaslawlschoolpost.tumblr. [...] IAgxYajyF8
ça me fait penser à ça:

Pour avoir fait mon PPI dans une grosse boite du CAC 40 qui avait reçu une lettre de ce genre, j'ai vu l'effet que ca produit: c'est pas tellement la poursuite elle-même qui fait peur, mais un grand groupe qui choppe un article dans le monde avec comme titre "machin collecte des données personnelles sur vous sans sécurité", ca leur fout les jetons, parce qu'en terme de com', c'est une calamité à rattraper après, et même si tu le fais, les clients risquent de façon permanente d'avoir ça en tête au moment de te donner des infos perso, et donc de les limiter ou de les tronquer. Or, pour eux, c'est de l'or en barre, ce genre d'infos.

Pour un simple courrier du type, j'ai vu une réunion s'organiser entre le directeur juridique monde, le directeur des services d'information et la directrice des relations clients de la boite s'organiser en moins de 2h. True story

 
Non mais c'est normal, l'avocat rejette toujours la faute sur le greffe, ça passe mieux auprès du client
 
Tu peux en effet avoir un délibéré reporté (on dit prorogé) mais ça ne dépend jamais du greffe, toujours du magistrat :
- soit il a moultes autres jugements à rendre et il a pris du retard (99% du temps)
- soit c'est un magistrat qui "ne tape pas" et fait tout taper au greffe qui a autre chose à foutre que d'être sa baby sitter

rassure toi, le report il m'a carrément dit que c'était la faute des juges
 
pour le greffe, c'est uniquement le délai de transmission (faut bien qu'il vous tape un peu, c'est un avocat )
 
personne pour cette idée de "rapport" au début/en cours/à la fin d'une plaidoirie qui montrerait que les juges connaissaient le dossier ?
 
EDIT : évidemment, quand j'ai la réponse de l'intéresé à ce sujet, (si j'y comprends qqch ), je viens vous le dire

Bonsoir à tous.
Voila j'ai une question sur le droit du travail et les horaires.
 
Pour moi dans le droit du travail la pause du midi doit etre au minimum de 45 minutes sauf accord de branche ou entreprise.
 
Mais y a t il un un maximum dans le droit ?
Par exemple est ce qu'un employeur peut imposer une pause déjeuner de 120 minutes ? (badgage effectif dans la société)
 
De mémoire il y a un minimum pour la pause dejeuné (je peux me tromper) y a t il un maximum, ou cela est induit d'un accord de branche ?
merci

Qu'entends-tu par "bien ficelé"? En pratique, faut faire ça devant un notaire?

haaaaa. Si, le juge fait bien un rapport au début de l'audience, mais il ne "donne" rien, c'est à l'oral.
 
En fait, chaque dossier est attribué à un juge "rapporteur" (qui est en principe aussi le juge de la mise en état) et au début de l'audience, il fait le "rapport" pour fixer le cadre du litige à ses petits camarades, histoire qu'ils pigent ce qui se passe. Et là, le juge n'a pas dû faire le rapport mais directement dire "dans l'affaire X contre Y, nous écoutons le conseil de M. X", ce qui a donné l'impression à ton avocat qu'il n'avait pas étudié le dossier. Ce serait surprenant. Je ne dis pas "impossible", ca peut arriver qu'un juge arrive à la bourre dans ses dossiers, mais en général, ils jettent un oeil avant l'audience, pour faire un minimum illusion. Si ce n'est que ça, ton avocat te prépare peut-être à une nouvelle pas forcément bonne, il n'a peut être pas "senti" le tribunal en ta faveur, ca arrive.

Non. Par contre, pas plus de 11h d'amplitude de travail par jour. Si tu commences à 9h, tu dois avoir fini à 20h, quel que soit ton temps de pause du midi.

Devant un juriste en tout cas, oui, parce qu'il va falloir prévoir tous les scénarios et toutes les dettes possibles pour les répartir dès maintenant.

Le notaire peut vous le faire, demandez lui son prix, ou un avocat, demandez lui son prix aussi et faites la comparaison. A vue de nez, on part sur 8-10h de travail si vous prenez quelqu'un qui s'y connait, ca dépendra ensuite du taux horaire de chacun.

Et si vous avez mal aux fesses en signant le chèque, tape "séparation indivision cout" sous google, ca te donnera une idée de l'argent que tu économises en fait. Parce qu'un litige de ce genre, si par malheur vous vous séparez en mauvais termes, ca peut durer des années, et là tu engraisseras un avocat pendant un bon bout de temps

 
   
 
après 2 ans de vie au palais et 4 mises en état, le dossier fait un peu complexe à découvrir "brusquement", je pense que c'est ça qui l'a chagriné, surtout qu'il m'apparaît être très à cheval sur les principes et les règles de droit/de conduite/de bienséance ...  
 
c'était en collégial et il y avait 3 juges, dans le lot faut espérer qu'au moins 1 connaissait un peu les cadres de l'affaire
 
sauf s'il y a eu plein de mutations en septembre et que c'est que des nouveaux    
 
pour me préparer, ça fait 2 ans qu'il me répète que rien n'est gagné, que c'est du 50/50, qu'on ne peut rien savoir à l'avance, qu'il ne faut pas se fier aux impressions, qu'il ne me signe que les conclusions mais pas les délibérés et qu'il a déjà vu des choses surprenantes dans sa carrière, donc je pense avoir compris que rien est fait jusqu'au moment où le greffe daigne envoyer le verdict    
 
EDIT : et au pire y'a l'appel, et la cass', parce que le Droit c'est cela

Petite question de béotien: que se passe-t-il si deux arrêtés préfectoraux sont contradictoires?
 
En clair, j'ai:
- un arrêté préfectoral qui institue un règlement sanitaire départemental interdisant aux particuliers de brûler leurs déchets (article 84 du RSD type)
- un autre arrêté préfectoral (postérieur) qui lui édicte que les ayant droits peuvent faire des feux pour y brûler "tous matériaux"
 
Le plus restrictif gagne?

Le plus récent s'applique il est réputé avoir abrogé l'ancien sur tous les points où il existe une contradiction irrémédiable.

arggggggghhhhh
 
Merci pour ta réponse.
 
Réputé, c'est à comprendre comment?
 
Non, rien. J'avais cru lire un "s'il est réputé".

Tic de juriste
 
Il remplace l'ancien sur les points litigieux.

D'accord. Sachant que:
 

 
code de l'environnement
 
Autoriser tout le monde à incinérer n'importe quoi me semble être hautement contradictoire avec cet article de loi. C'est bien la loi qui prime entre les deux?
 
edit: et si oui, que dois-je dire à mon préfet à ce sujet?

Oui.
 
Le problème est que tu as deux mois pour attaquer un arrêté préfectoral non conforme. A ce stade, ca commence à devenir trop complexe pour internet, si vraiment tu as un litige sur ce point, ca pourrait commencer à devenir intéressant de consulter un avocat spécialisé en droit public.

D'accord. Pour situer, j'ai adhéré à une association de défense de l'environnement et de la qualité de l'air. Ils m'ont proposé de venir discuter de tout ça avec le préfet dans deux semaines. Je pensais que c'était interdit aussi ça paraissait facile. Là, c'est une autre paire de manches si je comprends bien.
 
Bon, juste un dernier point et j'arrête. Pour cette histoire de délai de deux mois pour déposer un recours, il n'y aucun autre moyen permettant de contourner ce délai? Si demain un arrêté préfectoral autorise le meurtre en Corse, passé deux mois, on peut effectivement tuer qui on veut? (on le fait déjà, c'est juste théorique comme question )

Tu peux agir chaque fois que l'application du texte te pose préjudice, ie au lieu de supprimer le texte une bonne foi pour toute et que plus personne ne puisse l'appliquer (là, tu as 2 mois), chaque fois qu'un voisin fera un feu, tu devras aller en justice pour faire constater que l'administration ne pouvait pas l'autoriser à faire ce feu.