Reprise du message précédent :

 
Tu as fait quelque chose déjà pour savoir quand ton salaire arriverait? tu as eu une réponse?
 
Le fait que tu mettes fin à un CDD avant la fin du terme en partant te soumet à des dommages et intérêts auprès de l'employeur.  
Donc peut être que la demande de ton salaire va t'amener devant le CPH et tu pourrais être débouté de ta demande

Euh, ils peuvent faire payer le préjudice résultant du préavis non exécuté, il me semble.

D'après ce que tu dis, tu ne sembles pas avoir lu ton nouveau bail. Lis-le avant de commencer à te tracasser

Ensuite, si les conditions ne te conviennent pas reviens icitte avec tes griefs.

Enfin, si tu décidais de quitter le logement, tu ne serais pas mis à la porte tout de suite, trêve hivernale oblige donc ta situation pour l'heure n'est pas pire (enfin vue d'ici).

Allez, un petit dernier pour enfoncer le clou

Tu n'as pas le droit de quitter un CDD comme ça. Tu dois respecter certaines formes dont un préavis plus ou moins long selon la durée de la mission. Tu ne l'as pas fait. Tu t'exposes donc à devoir des dommages-intérêts à ton ex-employeur. Je ne sais pas à combien ces DI peuvent se chiffrer pour ton cas mais vu que tu es parti à peine 15 jours après le début, je dirais que sur une échelle de gravité sur 10, tu es à 9.5 Donc considère ces 500€ comme un moindre mal (je ne suis pas spécialisé en droit social donc une cinquième avis serait nécessaire ).

 
nope, il n'a pas fait les 15 derniers jours (il a fait les 15 premiers jours de son dernier mois, il dit avoir bossé de mai à octobre)

Bien vu l'aveugle !

Ce faisant, sur l'échelle de gravité, tnerual3 est plutôt à 0,5/10 Après, je passe pour évaluer de la justesse des 500€ comme « compensations ».

bonjour,  
ma proprio ma annoncée qu'elle souhaitait augmenter les charges au début du mois, pour le mois prochain, soit disant le montant des factures auraient augmentées...
oui ma ça fait juste 1 an qu'ils sont proprios, donc comment peuvent-ils dire que les factures ont en effet augmentées par rapport à avant ?  
la date anniversaire de signature du bail est le 3 decembre  
 
surtout qu'il n'y a aucun compteur personnel, en faite c'est commun avec le pmu d'a coté que possède mes proprios egalement...  
 
avant j'etai toute seule + l'activité du bar/pmu, et mes anciens proprios n'ont jamais rien dis concernant ma consommation pour les charges je paye 50 euros eau et edf+chauffage  
 
mais maintenant d'une part y a toujours moi, l'activité du pmu , mais aussi mes proprios et leurs enfants qui ont emmenager (soit 4 personnes de plus) donc c'est normal que les consommations ont augmentées  
 
je lui ai demander les justificatifs et toujours rien de sa part, personnellement je consomme toujours pareil donc je trouve l'augmentation injustifiée  
 
a t'elle le droit de me demander en effet cette augmentation de charges ? et y a t'il un article de loi qui me permettrai d'y echapper ?  
 
merci pour vos réponses

Bonsoir à tous
 
Je suis en Auto Entreprise donc Pro. J'ai un soucis avec le site Leboncoin. Nous avons un contrat ensemble de Boutique.
 
Malheureusement les annonces que je passe sont 70% du temps Invalidé par leboncoin, et cela me fait perdre un temps fou et aucune solution n'est trouvé ... Sa fonctionnait super pendant 1an et maintenant il me rejette plus de la moitié de mes annonces et personne ne m'écoute ... J'ai bloqué les prélevements.
 
Mais je suis encore engagé chez eux, donc d'après le contrat je dois payer biensur ...
 
Par contre sur leur facture et dans leur contrat, il est indiqué que seul le tribunal de Paris est compétent pour les litiges.
 
Qu'en est t'il ? Est-ce vrai ? J'ai conclus ce contrat par téléphone. En cas de litige, je devrai donc me déplacer a paris ?
 
Merci`
 
 
Edit : D'après mes recherches, c'est bien le tribunal de PARIS (donc de chez eux) qui s'en occupe ... Je suis a 400km de là ça m'arrange pas vraiment bordel Je vais encore l'avoir dans le cul ... Mal foutu quand meme

Pour la clause attributive de juridiction, vue qu'il s'agit d'un contrat conclu entre commerçants tu es sur d'y avoir droit.

Après sur le fond.. le coup de la résiliation sauvage

Pour démontrer l’inexécution fautive de leur part j'espère qu'ils n'ont pas de bonnes raisons d'invalider tes annonces.

Tiens pour les gens s’intéressant au droit de la conso/PI, je viens de lire les nouvelles CGU du Xbox-Live, c'est à se taper la cuisse à s'en la décrocher    
 
Si vous avez un peu de temps à perdre > http://www.xbox.com/fr-FR/Legal/LiveTOU

 
Je ne joue que sur des machines haut de gamme

b. Hors des États-Unis. Si vous avez acquis l’application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
 
>> c'est déja ça
 
 
ah nan en fait j'étais tout à la fin  
 
10.4. Europe. Si vous résidez en Europe, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Luxembourg S.à.r.l., 20 Rue Eugene Ruppert, Immeuble Laccolith, 1st Floor, L-2543 Luxembourg et les lois du Luxembourg régissent le présent contrat et s’appliquent aux réclamations pour rupture de contrat, indépendamment des principes de conflit de lois, sauf si vous vivez ou si le siège de votre entreprise se trouve en Espagne, auquel cas les lois d’Espagne régissent l’interprétation du présent contrat
 
ahahhahaah
pourquoi une exception pour l'espagne et pas pour la france ?  

 
Tu ne peux pas connaitre les conditions pour qu'une annonce soit acceptée? Grâce à ça tu pourrais un peu mieux savoir s'il y a vraiment une inexécution de l'obligation ou si vraiment dans tes annonces il y a un problème.
Concernant le litige à Paris, oui, si c'est stipulé dans le contrat du moment ou t'as signé, le tribunal compétent sera celui ci.  C'est un peu le principe de " t'as touché t'achètes !"

Bonsoir,  

Je suis actuellement chez Numéricable et ai demandé la portabilité de mon numéro de téléphone fixe ovh (adsl) le 02 octobre 2012, depuis Numéricable ne bouge pas malgré de nombreuses relances. Sans parler des problèmes de débits, les techniciens qui passent une fois sur 4 et l'un d'entre eux a même déconnecté une prise tv de mon domicile. De plus je paie depuis aujourd'hui deux abonnements vu qu'il ne faut pas résilier l'ancienne ligne pour la portabilité.

Bref en deux mois ils m'en ont fait voir de toutes les couleurs, j'ai donc rédigé une lettre de mise en demeure les mettant devant leurs obligations cependant après le délais de 10 jours que je leur ai laissé que dois-je faire ?

Merci d'avance  

 
 
personne pour m'aider ? svp

Ca ne sert à rien les couleurs.
 
Sinon, bah va sur le topic immobilier. (location)

Ce que te demande ta propriétaire est une modification du contrat. Pour que cette modification soit valable il faut que tu l'acceptes. De plus, cela concerne les charges et l'article 23 de la loi de 1989 prévoit qu'il faut que ta propriétaire présente un justificatif sans quoi elle ne peut rien exiger.
 
Selon moi, tant que les deux conditions ne sont pas satisfaites, tu lui dis que tu ne paieras rien. S'il faut que ça aille plus loin, il existe une commission départementale de conciliation pour trouver une solution amiable.

Il doit forcément y avoir des règles de formes quant aux annonces à publier quelque part dans ton contrat et/ou dans les conditions d'utilisation du site. Ce serait étonnant qu'ils retirent tes annonces comme ça, sans raison. Essaie donc de voir dans tes papiers. S'il n'y a rien, recontacte-les par téléphone (si disponible) ou tout autre moyen pour avoir toutes les informations. Si vraiment il n'y a aucune formalité à respecter, ces retraits sont abusifs ou si les formalités ne t'ont pas été communiquées je dirais que tu peux leur demander quelques sioux de dédommagement.
 
En revanche, c'est une très mauvaise idée que d'avoir bloqué les prélèvements. Certes, il existe la règle de l'exception d'inexécution mais les critères pour qu'elle puisse jouer sont très élevés et assez peu retenu en pratique.

Juste en passant, rapidement: pour augmenter les charges, si c'est un contrat-type, il est en principe déjà prévu dans le contrat initial que les charges seront amenées à évoluer tous les ans.
 
Rien lu de ce qui précède, sinon, bisou baveux en passant

 
oui mais je n'es aucun compteur individuel que ce soit edf ou eau, donc comment peuvent t'il dire que j'ai consommer plus que ce que je paye ?
et c'est bien des provisions sur charges ...
 
puis-je les obligé a mettre des compteurs ?

 
Merci de tes conseils !
 
Je vais regarder le contrat en détail. Mais j'avais le meme contrat y a 1 an, et aucun soucis pendant toute l'année ... Et ce sont les MEMES annonces qu'il y a un an (en changeant de dimenssion car je suis pro dans le spneus)
 
Par téléphone ? Il n'y a pas de support technique seulement comptable et vente Le support technique est par mail, avec des réponse pré enregistré souvent automatique  
 
J'ai envoyé une lettre recommandé ce matin avec fax et mail en copie. Je vois pas pourquoi je paierai quelque chose qui fonctionne pas. Ils iront au tribunal si ils veulent mais moi moi je paye pas pour un truc que j'ai pas.

Bonjour,
 
Sympa ce topic.
 
Donc j'ai une petite question « bête » (mais bon, je me la pose) : suite à un cambriolage de notre appart', un expert de l'assurance est venu (hier) et a rédigé un document à signer (que nous avons signé) avec les montants à rembourser pour les biens dérobés. Ces montants sont indiqués en chiffre et en lettres dans le document signé.  
Mais l’expert s’est planté dans les lettres et a écrit « Dix mille » au lieu de « deux mille » (le montant réel, c’est 2000), mais ça, on s’en est aperçu sur le double du document quand l’expert est parti.
 
La question: l’assurance va d’office prendre le vrai montant ou bien ils peuvent réclamer et poser des soucis ? (ou c'est une manoeuvre pour refaire l'expertise et gagner du temps?)
 
Ok, c’est une question un peu con (je pourrais « juste attendre »), mais je préfère prendre les devants en cas de soucis possibles – merci de vos avis éclairés sur le sujet !

Déjà dur de te lire.
Ensuite ton propriétaire augmente que les provisions sur charge donc y'a rien de grave : il suffit de lui demander, chaque année, une régularisation détaillée et nominative des charges. Tu ne fais qu'avancer une somme d'argent chaque mois, autant que cette somme soit la plus proche possible de ta consommation réelle, non ? Et tu n'as rien dans ton contrat qui stipule la possibilité d'augmenter les provisions sur charges ?!

Une question pour les juristes du droit du travail.
 
Un de mes collègues qui travaillait dans un service autre que le mien était en CDI et avait  passé sa période d'essai il y a belle lurette.  
Lorsqu'il a quitté son service pour rejoindre le nôtre, on l'a de nouveau remis en période d'essai.
 
J'ai des doutes sur la légalité de la chose, mais j'aimerais en être sûr…

c'est de la période probatoire plutôt je suppose  
 
http://vosdroits.service-public.fr/F13893.xhtml

 
Donc en gros si notre employeur est insupportable on doit se le coltiner jusqu'à la fin du cdd sans rien dire ? Ou alors se mettre en maladie c'est ça... ?

Il y a insupportable et insupportable.
 
Ça n'est pas répréhensible d'être un gros con mais il peut être juridiquement en tort (et encore tout dépend de la gravité)
 
Si la situation ne te convient pas mais que l'employeur n'est pas en tort : il fallait y mettre un terme pendant la période d'essai.
 
La démission n'existe pas dans le cadre d'un CDD. Il existe en revanche des causes de rupture par anticipation dont justement l'accord avec ton employeur.
 
En cas d'accord tu perds la prime de précarité mais c'est un moindre mal car sinon tu n'as pas de droit au chômage et ton boss peut en plus demander des dommages-intérêts.
 
 
Le préavis suite à la rupture d'un CDD ça n'existe QUE dans l'hypothèse ou la rupture est la conséquence d'une embauche en CDI.
 
 
Et +1 pour la période probatoire

Bon, j'ai deux questions de droit pénal
 
Devant la Cour d'appel en matière correctionnelle, quel texte permet à la Cour de renvoyer à une audience ultérieure ? S'il y a plusieurs prévenus, quel texte permet de disjoindre ?
 
Je vous remercie  

Bon, autres questions (ça va peut-être vous rappeler quelque chose ) :
 
Deux mecs sont auteur et complice de délits (escroquerie, abus de confiance, etc). Seul un des deux se présente devant le tribunal correctionnel. Ils sont tous les deux condamnés au pénal et au civil (solidairement). Un peu plus tard on arrête celui qui ne s'était pas présenté. Et pour cause : on lui a écrit à la mauvaise adresse. Le jugement est nul à son égard. Le jugement est-il nul à l'égard du premier, celui qui s'est présenté ?
Ils ont été condamnés solidairement sur les intérêts civils. Qu'est-ce qui se passe alors ? La solidarité saute, tout simplement ? Circulez, il n'y a rien à voir ? Les faits sont indivisibles, la condamnation est solidaire, comment le jugement pourrait-il ne pas être nul à l'égard des deux prévenus ?

ça me rappelle des souvenirs oui, si personne répond d'ici ce soir, j'irai peut-être jeté un oeil sur mes cours de l'année dernière

Merci !
'tain, ce bordel quand même...

Ah ça ouais, je me rappelle que c'était un putain de bordel

L'avantage c'est que personne n'y comprend rien. Ni la partie civile, ni les magistrats. Maintenant faut savoir se servir de tout ça !

 
UPDATE: J'avais pris contact avec le médiateur télécom, lorsqu'un conseiller Bouygues Télécom m'a contacté par téléphone.
Le conseiller ma fait/nous a fait galérer une bonne demi-heure avant de pouvoir remettre la main sur mes dossiers puis finalement, il les a retrouvé, non sans mal...
Après une discussion, il a accepté de me reverser le montant des trois ODR par virement à titre commercial, et exceptionnel, campant ainsi sur ses positions comme quoi c'était un geste envers moi, et me disant que légalement la faute est dans mon camp.
Je suis convaincu qu'ils ont tord là dessus, mais après tant de démarche, ce que je voulais c'était juste récupérer mes dû, et ne plus avoir à faire à eux.
 
J'ai reçu le virement à l'instant, affaire classé donc pour ma part
Un grand merci à tous ceux qui ont commenté, ont participé, et m'ont aidé dans cette affaire, c'est très apprécié

Saluts amis juristes,  
 
Je cherche à me trouver un stage pour cet été, vu que c'est la période où les grands cabinets recrutent.  
 
J'aurais fini mon master en droit (belge de bruxelles inside), mais je compte faire un LLM après.  
 
Pas particulièrement intéressé par une rémunération, du moment que ça me fait une solide expérience et un chouette boulot (vais pas servir le café pour gratuit quoi   ).  
 
Seul problème, mes études sont orientées droit international public, ce qui est pas vraiment le secteur des grands cabinets.  
 
Du coup, je sais pas trop où postuler vu qu'il faut faire toute une procédure pour pouvoir décrocher un stage dans une OI, et de plus, c'est rarement pour 2 mois.  
 
Connaîtriez-vous des endroits qui seraient susceptibles d'être intéressé par un juriste en droit international public (ou droits de l'Homme s'il faut) ?  
 

Y'a un avantage à aller d'hopital en hopital depuis une semaine: j'ai enfin vu de mes yeux le principe du "consentement éclairé" se matérialiser. Et donc je vous annonce connaitre la plus jeune patiente sous beta-bloquant de France

Brotip: quand le médecin vous interroge, dites que vous êtes "avocat", c'est drôle comme son regard change. La première question que j'ai posé, j'ai récolté un "écoutez monsieur, je pourrais vous expliquer l'ensemble de la maladie mais ca me prendrait 4h, ce qui ne serait utile ni pour vous ni pour moi, donc faites moi confiance et allez faire cet examen".
Ensuite, après avoir glissé qu j'étais avocat dans la conversation, j'ai eu droit pour LA MEME PUTAIN DE QUESTION à "ok, je vais vous faire des schémas, vous allez me poser les questions que vous voulez, n'hésitez pas à m'interrompre si quelque chose n'est pas clair", suivi de 45 mn d'explication sur les malformations du système vasculaire cérébral

J'oubliais: monde de merde

J'ai cherché sur le net, rien trouvé sur les bases de données juridiques. Rapproche toi de l'ADIL de ton département pour leur poser la question, ils sauront te répondre à coup sûr.

Transmission de pensée    
 
/crosstopic

 
Hum, tu as essayé les OI à l'étranger (en Suisse ou en Pologne, par exemple) ? Il ne me semble pas qu'il y ait toute une procédure à suivre, c'est sur simple candidature.

Je ne veux pas te donner de faux espoirs mais en general, l'assurance croit son expert...

Ah merde.
 
Et un très bon pote a soutenu sans obtenir les félicitations.
 
Le 4 décembre 2012 n'a jamais existé. Jamais.