Reprise du message précédent :

 
Moi je peux pas, je suis impliqué dans le bash (d'une qualité douteuse )

Rho, tout de suite, la susceptibilité

Alors quid de Sarko ? Il est sous le régime de témoin assisté donc il ne peux plus être condamné à moins qu'il y ait de nouvelles preuves si j'ai bien compris.

Si. Il est techniquement témoin, et donc il n'est pas formellement accusé, mais:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20121123
 
Si la situation évolue, il prendra dans les fesses dans les douches à Fleury comme tout le monde

D'accord. Enfin bon entre ce qui ce passe au sein de l'UMP et l'entourage de Sarkozy, c'est délicieux.

Le cas échéant, je pense plutôt qu'il ramassera la savonnette à la Santé.  

On lui donnera ptete la même cellule VIP que Botton ou Tapie, il pourra comme ça graver lui aussi sur le mur "NS WAS HERE 2013"

Ouaiiiis semaine prochaine c'est les assises, je vais pouvoir regarder encore plus HFR !!!!

 
J'suis trop pas pénaliste, j'y connais rien mais ayant été président, il a pas un petit coup de pouce s'il est condamné ? Pas non plus une amnistie mais quelque chose qui le sauvera de la savonette inopinément tombée par terre ?  
 
 
En tout cas niveau UMP, Copé et Fillon peuvent co-écrire un livre à présent "Comment j'ai détruit l'un des plus gros parti français".

En principe, non. En fait, ensuite, ca dépend largement de qui est au pouvoir au moment où la condamnation devient définitive... Avec un proc pas trop regardant et un JAP qui veut sa mutation, la pire condamnation du monde peut vite se transformer en vaste blague

Oh oui belle !    
 

Et du vendredi accessoirement

 
 
Je suis actuellement en litige avec Bouygues Télécom au sujet de l'interprétation des modalités d'une Offre De Remboursement. J'aurai aimé avoir un avis éclairé, afin de savoir si je fais fausse route, où si comme je le pense, la mauvaise interprétation émane d'eux.
 
C'est au sujet d'un remboursement à 100% sur une offre Internet 3G+ prépayé SIM Only dont les modalités sont les suivantes:

 
Selon mon interprétation, dans le cas de l'achat de 4 kits, il est donc possible d'obtenir 4 remboursements.
 
Or Bouygues Télécom, après m'avoir validé une demande m'a rejeté les 3 suivantes avec le motif suivant:

 
Ce qui me laisse penser que j'ai raison:
* La transformation de "Offre limitée à un seul remboursement par numéro de ligne Internet 3G+ prépayé pour iPad Bouygues Télécom" dans les modalités de l'offre en "cette opération est limitée à une seule participation par numéro de téléphone Bouygues Télécom" => Bouygues Télécom semble ici parler de mon numéro de téléphone mobile personnel, et non plus du numéro de ligne 3G+ commandé.
* La transformation de "Cette offre de remboursement n'est pas cumulable avec toute autre offre de remboursement en cours." dans les modalités de l'offre en "non cumulable avec toute offres en cours". L'omission du mot "autre" est selon moi une stratégie volontaire de Bouygues Télécom, et change le sens de la phrase.
 
Qu'en pensez vous, cher professionnels ?
 
Merci énormément  

 
Des connaissances mongoliennes militantes à l'UMP déclaraient "SARKO TA = BLANCHI" ...  
 
Et ces mecs sont en M2 ...  

Q1 : Tu as bien pris 4 kits avec 4 numéros distincts, donc 4 achats différenciés profitant d'une seule et même offre.
Q2 : Si oui, alors c'est simple, c'est le même problème qu'avec les offres non cumulables type "2 pizza achetées, là 3e offerte etc" (ce qui veut dire que si tu achètes 4 pizzas tu en aura 2 offertes et ainsi de suite). Il y a quelque jurisprudence pour ces offres non cumulables (si quelqu'un en a sous la main). C'est pour ça que maintenant ils prennent l'habitude de limiter ce genre d'offre "Par Foyer" ou "Personnes". Si tel n'est pas le cas (il faudrait voir le détail de l'offre en son entier) alors rien ne s'oppose à ce que tu bénéficie de la même offre pour chaque achat distinct. Au pire, ça passera à l'as sur le moyen de l'offre non claire et explicite.

En cas de blessure (suite à un choc accidentel avec un autre joueur) lors de la pratique d'un sport dans le cadre d'une association/club de sport, ça se passe comment au niveau des assurances ? Y'a-t-il besoin de contacter l'assurance du "fautif" (je crois me souvenir qu'on fait une distinction entre une blessure dans les règles du jeu et hors des règles du jeu, ici c'est vraiment accidentel), en fait je ne sais pas si ça peut être utile ( ?), ou est-ce que l'assurance maladie et la mutuelle du blessé suffisent quelque soit la gravité de la blessure ? merci !
 

 
http://www.linternaute.com/argent/ [...] ient.shtml
 
Premier résultat google  

 
J'ai bien pris 4 kits, avec 4 numéros différents, au travers de 4 commandes distinctes.
Je rejoint ton point à propos du "même" dans ton interprétation, pour moi le fait que le mot "autre" apparaisse dans les modalités de l'ODR et plus dans la lettre de refus, est délibéré, afin de changer le sens de la phrase en leur faveur

 
Et ils sont en M2

 
C'est une question classique en matière d'offres non cumulables
 
"Autre" s'analyse comme une offre concurrente. Exemple : Offre 1 : Pour tout achat on vous rembourse X. Offre 2 : Pour tout achat on vous offre X mois.  
 
De toute manière en matière d'interprétation d'offre peu claire, c'est systématiquement l'interprétation en faveur du non professionnelle qui l'emporte.
 
Néanmoins regarde si il n'y a pas une limite personnelle ... ca m'étonne qu'ils ne l'aient pas inclus.

 
C'est également dans ce sens là que je l'avais compris, ils se protegent afin qu'un client ne bénéficie pas de plusieurs ODR sur une même commande (parfaitement légitime).
Par contre, laisser le client réaliser autant de commandes qu'il le veut, lui faisant mirroiter un remboursement qui au final n'arrivera pas, car l'entreprise interprète incorrectement les propres conditions qu'elle a rédigé...    
 
Il n'y a pas de limites personelles, j'ai recopié la totalité des modalités de l'offre, et la seule limitations en quantité est celle-ci, que je respecte:

 
Face à l'entêtement de Bouygues, tu saurais auprès de qui la plainte doit-être déposée ? J'ai bien utilisé l'ami Google, mais rien trouvé de bien probant.
Bouygues a royalement ignoré ma première lettre de mise en demeure, m'a invité à contacter le service client lors de la seconde lettre, service client que j'ai contacté aujourd'hui, qui m'a balandé entre 4 services différents, et qui finalement campe sur ses positions...  
 
Merci beaucoup pour ton aide Khan

Bonjour à tous, je viens vous voir pour un petit soucis de paiement, j'espére que vous pourrez me renseigner
 
 
 
j'ai loué une maison jusqu'au 21 aout en passant par une agence immobilière, au bout de quasi deux mois, je récupère ma caution, le loyer du moi de septembre qu'ils ont prélevé par erreur .... , les taxes etc déduites, mais je ne récupère pas le prorata du mois de juillet  
 
je suis donc aller à l'agence réclamer ce pro-rata, le soucis, c'est que depuis le propriétaire à retirer la gestion des maisons à cette agence,
l'agence me demande donc de voir directement avec lui, étant plutôt sympa j'ai accepter d'essayer, mais comme je m'en doutais le propriétaire me dis de me débrouiller avec l'agence, il ne veut rien savoir car elle lui aurait dit que je lui offrait cette semaine du fait que j'étais content de lui    
 
 
 
l’agence m'a fournis le récapitulatif des versements de la maison, on peut voir que le loyer à était versé intégralement en deux fois au propriétaire(une somme correspondant au 21 premier jour et une deuxième somme correspondant au reste du mois), l'agence à fait une erreur en le remboursant lui plutôt que moi  
 
 
je ne sais que faire ? qui attaquer ? l'agence ? le proprio vu que c'est lui qui possède l'argent ?  
 
 
un peu perdu, ce n'est pas une grosse somme, mais elle me revient  

En principe, l'agence est transparente, c'est juste le mandataire. Tous tes droits et obligations sont avec le propriétaire, dès lors que tu es clairement informé que l'agence agit sur mandat (et ca m'étonnerait qu'il en soit autrement dans le contrat que tu as signé).
 
Donc tu attaques le propriétaire (d'abord LRAR, puis éventuellement injonction de payer contre lui, il s'arrangera ensuite avec l'agence, mais ca c'est SON problème).

De manière générale, la communication entre les services des groupes de grande taille est moyenne et même carrément mauvaise en ce qui concerne le juridique. Du coup, les services se débrouillent sans demander l'avis des juristes du groupe. D'où mauvaise interprétation.
 
Ca, c'est pour les groupes qui ont des juristes qui font leur boulot, à savoir rédiger plus ou moins correctement leur CGV. Pour Bouygues c'est une affaire Il est de notoriété publique au sein des directions juridiques des autres grandes sociétés que leurs juristes valent pas un clou
 
Donc, mauvaise communication + incompétence manifeste = interprétation foireuse.
 
Je ne suis pas en train de les dédouaner, hein
 

Il faut que tu contactes leur médiateur. Il va tâcher de vous aider, toi et Bouygues, à trouver une solution amiable. S'il y a échec, il te suffira de saisir ou le juge commercial (non conseillé), ou le juge civil. Là, ça doit être le juge de proximité qui est compétent vu que le montant total que tu réclames doit être inférieur à 4 000€.

 
Ouai, quand je les ai appelé, on m'a fait rappelé deux fois des numéros différents, et on m'a baladé entre plusieurs services différents à chaque fois, je savais déja qu'un conseiller lambda allait me relire à voix haute les conditions de l'offre, et pas faire plus
 

 
Sur tes conseils, Je viens de contacter le médiateur télécom: http://www.mediateur-telecom.fr/home
En attende de la suite des évènements, je reviendrais sur le topic poster des updates
 
Un très grand merci à vous, Khan & Mammago pour vos avis, conseils éclairés, et aide bénévolent que vous m'avez gracieusement apporté

Qui a dit que c'était bénévole ?
Chèque à l'ordre de l'association des petits orphelins d'HFR. On accepte les cadeaux en nature aussi
 
Vois ça avec le greffier du topik, Wit.. wt... wil... wwtil

Tu n'as pas du bien comprendre ma question, d'où la rapidité de ton copier-coller. En fait, est-ce qu'on "doit" contacter l'assurance de la personne qui te blesse ? Car la mutuelle et la sécu remboursent les soins au joueur blessé, alors pourquoi (comprendre : à quoi ça sert ?) faire fonctionner les assurances ??? D'ailleurs quels sont les délais ?
Sans compter mes souvenirs de droit de première année où l'on différenciait blessure suite à une faute dans le jeu et suite à une faute consécutive à un comportement allant au-delà des règles du jeu.

ww lit ww

 
Désolé, c'était tellement obvious que ... Où t'as vu que le fautif contactait sa propre assurance en cas de sinistre ?    
 
C'est le sinistré qui prend les coordonnés de l'assurance du fautif, contacte son assurance qui elle, subrogé dans ses droits, contactera ton assurance pour le recouvrement.

A quoi ça sert de faire ça : contacter l'assurance pour se faire rembourser de quoi vu que la sécu et la mutuelle remboursent déjà ?!

Petites questions en matière pénale à base de violences policières, pour les connaisseurs  

Je pose le décor : soirée d'anniversaire un peu arrosée, fenêtres ouvertes, musique mais faible par rapport au volume des conversations (/topic voisins proof ),
cerise sur le gâteau des habitants de l'immeuble d'à coté font également la fête.

Ca ne manque pas, appel des flics sans somation par les proprio d'en face

Voilà donc nos amis de la maréchaussée qui déboulent en tenu de combat

Tentative de négociation de notre part ... on ferme les fenêtres, coupe la musique, rien à faire.

C'est là que ca devient folklo, un ami fait remarquer à juste titre que si nous faisons bien du bruit (rez de chaussée) la nuisance principale provient de la soirée d'à coté.

S'en suit une réplique magnifique d'un agent : "si on avait été en 1945 vous auriez été un calabo" Évidemment le pote est juif

Le ton monte et il demande au fonctionnaire de police de lui donner son nom/matricule, ce que ce dernier refuse (1ere question)

Pendant ce temps un invité filme la scène avec son téléphone , un policier se jette alors sur lui, le pousse violemment contre un poteau, il tombe par terre et se fait relever/menotter manu militari sur le capot d'une voiture

Les flics l'embarquent et s'en suit une distribution de PV pour tapage (LRAR ou convocation au tribunal de police, on ne sait pas encore).

Arrivé au poste le mec racontera que les flics ont pris son portable et effacé toutes les vidéos du téléphone, avant de le coller en cellule de dégrisement pour "ivresse manifeste sur la voie publique"... il avait bû, comme tout le monde mais ne s'est pas montré violent, et n'était pas dans un état de nature à causer des troubles... à 2m de l'appartement hein.

Donc 2ème question un policier a-t-il le droit de fouiller dans un téléphone portable et effacer des données sans l'accord de son propriétaire ? j'imagine bien que non.

Ca vaut le coup d'envoyer un courrier bien senti à l'IGS ?

Rien à voir mais je suis en train de me mater "10ème chambre", le documentaire. Je le conseil si vous l'avez pas vue, il y a des bons

- Rien n'oblige un policier à donner son nom/son matricule, c'est justement pour cela que Valls veut imposer qu'il soit sur l'uniforme. On part du principe que, si pb il y a, le central saura qui était où à quelle heure.
- Non, évidemment.
- En toute franchise, tu peux tenter le courrier, maintenant, en l'absence de blessures graves, et vu que ca va être parole contre parole, l'IGS ira peut être consulter les PV rédigés par les flics, mais s'il n'y a rien d'évident, ils ne creuseront pas trop. Pour maximiser tes chances, fais un rapport aussi précis que possible de la situation, et factuel, pas d'accusation gratuite ou d'injures, et ajoute tous les témoignages des personnes de la soirée, sur le même modèle. Je dis pas que c'est une recette absolue du succès, mais ca évite les recettes absolues de défaite.

Une histoire

Bonjour,
 
Je suis un juriste avec deux ans d’expérience dans l'application de cet arrêté et de tout le corpus qui s'ensuit.
 
J'me fais chier, je travaille loin de chez moi, dans un milieu industriel pas glamour, et je n'ai pas les moyens de faire correctement mon travail. Je trouve aussi que j'ai trop de responsabilités. Par contre, j'ai un salaire bien comme il faut.
 
Vous auriez des exemples de ce que je pourrais faire pour me reclasser sans trop perdre de niveau de vie (je voudrais garder au moins 45k par an) ? Je précise que j'ai passé le CRFPA (mais je ne suis pas entré à l'école des avocats, encore), et que toutes mes études ont été orientées vers le droit public. Mais je sais pas si ça embauche/paye, avocat en droit public.

Pour avoir parlé avec pas mal de mes chargés de TD en droit public et autres thésards du public, apparemment y a du taff notamment dans tout ce qui est droit administratif des biens.  
 
D'après eux, l'expropriation c'est une mine d'or , y a très très peu d'avocat qui touche à ça et pourtant y a un code rien que pour cette procédure ^^.

 
T'vois y a le bon policier et pi...
 
Si j'avais voulu faire du "chiesse like" j'aurais rajouté une petite fouille anale et du teuch dans les faux plafonds de la brigade
 
 

Assurément les gens les mieux placés pour parler de l'état du marché ...  

Tips : Si y a pas beaucoup d'avocats spécialisés dans telle ou telle matière c'est que c'est du marché de niche extrêmement bouché avec peu de cabinets proposant une collab, encore moins une assoc. Je ne parle même pas de l'autoentreprise, quasi HS en matière de MP et travail avec les collectivités en dehors du consulting pour des questions ultra précises (et encore, faut allonger les titres sur la table).

Pour exemple, sur les 30 spécialisés en DP de la prom actuelle de de l'ERAGE, seuls 2 bossent réellement dans le droit public (Docteurs en Collab direct en MP chez S.oler). Les autres c'est que du généraliste ou pas de collab ...  

Bonjour,

Me revoici avec une interrogation de locataire.

Episode 1 :
Une famille cassos a récemment quitté mon immeuble, car ayant enfin obtenu un HLM. Il apparait qu'en quittant le logement, ils ont laissé plein d'encombrants près du local à poubelle. L'un des locataires a mis un mot expliquant que c'était un foutage de gueule, mais je ne pense pas que les cassos à l'origine des déchets l'aient vu, car déjà partis. Les encombrants en question ont fini par disparaitre (je ne sais pas comment).

Episode 2 :
J'ai reçu hier un courrier (général) du bailleur à l'ensemble des locataires indiquant qu'en cas d'encombrants près des poubelles, une société sera mandatée pour les virer, et refacturée à l'ensemble des locataires. J'ai constaté ce jour qu'il y a effectivement de nouveaux encombrants qui trainent. Je ne sais pas qui en est à l'origine.

Voici les rares éléments que j'ai pu trouver à ce sujet :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 4
Est réputée non écrite toute clause : [...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

=> Cependant, pour moi il ne s'agit pas là d'une dégradation.

Décret n°87-713 du 26 août 1987
Liste des charges récupérables [...]
VI. - Hygiène [...]
3. Elimination des rejets (frais de personnel).

=> Pour moi, on est bien dans ce cas.

Bref, j'accepte de me faire chier à enlever ces   d'encombrants si ça peut réduire mes charges locatives.

Cependant, j'aimerais quand même envoyer un petit mail au bailleur afin d'aborder les éléments suivants :

- Je souhaite bien sur balancer la famille cassos pour les premiers encombrants, tout en indiquant seulement qu'il me semble "hautement probable" qu'ils en soient à l'origine (d'où l'injustice de faire payer ceux qui restent + j'aimerais qu'ils se tournent vers ces gens pour voir le point avec eux, voire même leur refacturer la première intervention liée aux encombrants s'il y en a eu une).

- Je peux me charger d'enlever ces merdes, mais ce n'est absolument pas mon rôle, et je souhaite qu'ils agissent afin de rappeler à tout le monde les règles de bonne conduite, par exemple en apposant une affiche dans le local à poubelles qui rappelle ces attendus. (Là, c'est plus une question de principe. En plus, il n'y a même pas de règlement de copropriété dans mon immeuble.)

Y a t-il des éléments de loi que je puisse utiliser ? Par exemple des points qui seraient litigieux en terme de loi, juste pour faire naitre un doute dans leur esprit la prochaine fois qu'ils auront l'idée de nous refacturer ce genre de prestation ?

Je viens vers vous car je souhaite disposer d'éléments tangibles. Je veux bien dire dans mon mail que certes, selon la loi du XX, ils peuvent nous faire payer, mais que selon l'arrêt YY, ce point reste litigieux. (Et c'est là que je dirai que dans ma grande bonté j'accepte de m'en occuper, mais qu'ils font chier.)
Mon bailleur est une boite très pro, ce qui est très appréciable (réguls de charges, toussa, très carrés dans la gestion, bref sans aucun souci par ailleurs. Donc je ne veux pas non plus passer pour quelqu'un qui fait des pseudos menaces en l'air non fondées.

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider... ou enlever ces encombrants à ma place

hello tout le monde...
 
question rapide, quelqu'un aurait un modèle d'assignation devant le TC, et plus précisément sur l'utilisation de l'article 146 du NCPC.... ca sympas, merci par avance.
 
ou plus simplement: comment je formule, ma demande d'instruction sur le fondement de l'article 146 du NCPC... genre je peux caractériser un abus de truc, mais je peux pas caractériser truc, car manque d'informations...  
 
 
des idées?

Bonjour à tous
 
J'ai une petite question à vous poser... Je me doute de la réponse, mais je préfère quand même me rassurer...
 
J'avais un abonnement Orange mobile, que j'ai résilié en janvier 2012. Depuis Orange me réclame 85 € au titre de la loi Chatel, car d'après eux, j'étais engagé jusqu'en janvier 2013.
Le problème, c'est que je n'ai jamais signé le moindre papier de réengagement. Cette prolongation s'est apparemment faite suite à un appel téléphonique de leur part, pour me proposer un nouveau téléphone.  
 
Je suis absolument certain de ne rien avoir signé, de ne rien leur avoir renvoyé. Ils sont d'ailleurs incapables de me fournir une copie de document signé...puisqu'il n'y en a pas. Ca tombe donc sous l'article L. 121-27 du code de la conso.
 
Bref, le problème c'est que je suis maintenant harcelé. Par Recocash au début, puis par un cabinet d'huissiers. Toujours des lettres simples, assez agressives d'ailleurs, qui me menacent de saisies diverses et variées, des SMS, des appels sur mon mobile, sur mon fixe. Aucun courrier recommandé. Bref, je pense être dans mon droit, ils ne me font pas peur, mais je commence à en avoir légèrement ras le bol qu'ils me harcèlent pour un truc que je ne leur dois pas.
 
Vous auriez des conseils ?
 
Merci

Bonjour,
j'ai une petite question à propos d'un contrat de location. Quand je suis entré dans mon appartement, il était écrit noir sur blanc sur mon contrat de location que je ne payais pas les abonnement à l'au et l’électricité mais uniquement mes consommation relevé sur un sous compteur. Durant mon bail, le logement a été racheté, j'ai donc changé de propriétaire mais je n'ai pas résigné d'autre contrat de location ni d'avenant.
Bref, l'agence qui gère le bien actuellement veut me faire payer les abonnements en plus de mes consommation. Suis je en droit de contester ?

Merci d'avance pour votre aide.