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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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unwise Potius mori quam foedari | Reprise du message précédent : Message cité 2 fois Message édité par unwise le 28-11-2012 à 11:44:46 |
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
unwise Potius mori quam foedari |
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
niju Call me doc' | Il ne me semble pas que c'est obligatoire, la seule limite étant l'ouverture pour le sous traitant d'un recours direct contre le MO ou pas. Va voir dans la loi de 1975, peut être? Oui, c'est ca:
En gros, c'est obligatoire, mais la seule sanction, c'est que l'entreprise principale reste tenue de payer, sans pouvoir invoquer l'existence de la sous traitance pour tout rebalancer sur le MO. Après, le contenu du contrat lui-même peut imposer un tel agrément. Message édité par niju le 28-11-2012 à 15:57:15 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Publicité | Posté le 28-11-2012 à 15:55:08 ![]() ![]() |
Profil supprimé | Posté le 28-11-2012 à 16:02:44 ![]() OH PUTAIN j'ai oublié |
eaque89 Raskolnikov |
--------------- "Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski |
Profil supprimé | Posté le 28-11-2012 à 16:46:13 ![]()
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wlitw |
--------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
phila |
--------------- Rien mais souvent chafouin... |
Profil supprimé | Posté le 28-11-2012 à 16:52:41 ![]()
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wlitw |
--------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Profil supprimé | Posté le 28-11-2012 à 17:20:46 ![]()
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Mammago The Space Lion |
--------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
unwise Potius mori quam foedari |
En réalité le maximum solaire est passé, c'était en octobre =D. Mais en ce moment c'est le festoch' des magistrats, entre le proc' + les deux compères qui twitt ... C'est un peu en mode "Nike la justice" Message édité par unwise le 28-11-2012 à 22:07:08 |
240-185 Yoshi anthropophage ò('')ó | Bonjour, La question sera simple : suite à mon arrêt maladie professionnelle, je n'ai pas été payé ce mois-ci, et ne serai visiblement pas payé avant un bail, me forçant à reprendre le travail pour des raisons économiques lundi. Quels sont mes recours ? Message cité 2 fois Message édité par 240-185 le 29-11-2012 à 12:47:09 --------------- Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. » |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
240-185 Yoshi anthropophage ò('')ó | tss tss tss --------------- Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. » |
niju Call me doc' |
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niju Call me doc' |
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niju Call me doc' |
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potemkin Optimisateur relativiste. |
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Paulp ~, sweet ~ |
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mikrob Esthète & gourmet |
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mikrob Esthète & gourmet | D'après ce que tu dis, oui. |
Paulp ~, sweet ~ |
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unwise Potius mori quam foedari |
Message édité par unwise le 30-11-2012 à 19:12:32 |
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