Reprise du message précédent :
Cf article suivant (on retrouve ces infos sur internet) :
http://www.savezvousque.fr/societe [...] lites.html
 
Pour ces qq lois par exemple :
- Tout le monde doit avoir une botte de foin chez soi au cas où le roi passerait avec son cheval
- Le port du pantalon n’est pas un délit si la femme tient à la main un guidon de bicyclette ou un cheval
- Un cendrier est considéré une arme mortelle
 
Ou peut on trouver une source fiable, un texte de loi ou qqch du genre pourvant leur existance réel ?

Légendes urbaines

J'irai pas chercher l'ensemble, mais:
-les références au roi sont obsolètes par principe
-les discriminations homme/femme sont de facto abrogées depuis que le principe de l'égalité entre les sexes a été introduit dans notre droit (on parle d'abrogation tacite quand un texte postérieur contredit un texte antérieur)
-enfin et surtout "il est illégal de prendre des photos de policiers ou de véhicules de police, même si elles sont juste à l’arrière-plan" est purement et simplement complètement faux, il existe des arrêts qui disent exactement le contraire, et tu peux faire confiance au juge pour connaître le droit, c'est un peu son boulot

LA seule qui est vraie, c'est l'obligation de diffuser de la musique en français sur les ondes, le seul pb étant que c'est 60% maximum (et encore, ca peut varier à la baisse) et non 70 comme indiqué dans ton lien, ce qui rend la véracité du reste encore plus douteuse http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=681

 
Heureusement qu'on chante les comptines en français

http://www.youtube.com/watch?v=DF6PenFuZOk
 
Rien de mieux pour passer une bonne nuit qu'une bonne comptine, oui.
 
Bon, à 10 jours, elle est encore un peu jeune, on va lui laisser un mois pour commencer les pompes et les abdos.

Au taquet sur les sujets essentiels Niju!  

Toujours
 
Ici le changement de couches, je vous recontacte au prochain biberon

 
cte classe quand même.. un biberon dans la main, dans l'autre un code,sur les genoux mini-niju et sur l'écran lexis-nexis/doctrinal plus... respect  
 

Tiens si ça t'intéresse, voici l'ordonne concernant le port du pantalon pour les femmes http://clio.revues.org/258 .

Ah mais je n'ai pas dit qu'elle n'existait pas, juste qu'elle était de facto abrogée. La date précise pourrait prêter au débat, au plus tard je dirais la Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'Égalité entre les femmes et les hommes.

Ha mais je n'ai pas dit qu'elle était encore valide . C'était juste pour ton information .

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208
 
ha ben ouais, le changement, c'est maintenant. Les magistrats sont convoqués de jour, ca change de Dati et des magistrats de Metz

 
Dès ses premières semaines, il la colle devant l'ordi .... elle finira comme ado violente que l'on verra dans Confessions Intimes ou Faites Entrer l'Accusé et fera ses gammes sur GTA, COD et Dead Island
 

 
J'ai trouvé le délit de banqueroute et pas grâce à toi
Sinon, tu veux toujours tes arrêts ?

Comme le disait si bien un reportage, "on peut être féminine et poutrer du zombie"

 
Ah et j'avais raté ça. Merci.
 

 
Ah merde désolé j'avais zappé    
 
Oui je veux bien    
 

oui mais en droit francais si tu demandes un devis et que tu l'acceptes, tu acceptes tout son contenu.....y compris les DH qui y figurent sans pouvoir dire que personne ne te l'a dit.
 
Y avait pas à te le dire plus que ca, vu que tu avais un devis clair qui mentionnait ces DH.
 
Voilà chuis à la bourre, jsuis au taff depuis tot ce matin, je file. Je repasse demain si besoin.

 
Accepter quoi par la signature?
 
Vu que tu avais tout sur le devis, que tu as accepté l'intervention, ton consentement était éclairé. Si la seconde fois ou tu a été opéré pour l'autre côté il y a eu la même chose alors t'es bon pour payer ces 2K :s.

Et puis par principe, un contrat est conclu dès qu'il y a accord sur la chose et le prix de manière ferme et définitive, pas besoin de signature. Le papier / la signature est un argument de poids pour prouver quelque chose mais pas pour sa validité.
 
Là, si tu souhaites éviter le paiement, il faudra que tu rapportes la preuve que tu ne connaissais pas l'existence de ces honoraires ce qui ne semble pas être le cas.
 
Bref, tu es bon pour sortir le chéquier  

Je note juste en passant que c'est du droit Luxembourgeois.
 
Si c'était du droit français, ce serait au médecin de prouver qu'il t'a fourni toutes les infos nécessaires, mais ca résulte d'une interprétation des textes contestée et contestable par la Cour de cassation française, pas sûr que ce soit la même chose au Luxembourg. HAbituellement, je t'aurais dit d'aller voir une association, mais je suis un peu sec, sur les asso d'aide au consommateur au Luxembourg.

Ah, si, éventuellement: contacte ta CPAM, ils doivent avoir des juristes trans frontalier. Faut juste arriver à les joindre...

Bonjour,
 
Je ne sais pas si je suis bien sur le bon topic mais je tente :
 
Je suis en CDI et j'ai démissionné il y'a quelques temps. Mon préavis devait se terminer fin Décembre.
On m'a proposé une prime de X € si je restais 6 mois de plus.
 
Pour cela, mon responsable m'a demandé de faire une lettre stipulant que je souhaitais étendre mon préavis jusqu'à fin Juin, qu'une prime de X/2 € sera versé fin Mars et qu'une prime de X/2 € sera versé avec le dernier salaire, et que des billets d'avions que j'avais pris avant seraient remboursés.
 
Mais comme j'imagine que cette lettre pourrait servir en cas de problème avec mon employeur, je me demandais si elle devait obligatoirement contenir certains éléments afin de pouvoir être utilisé en cas de litige... (mis à part les conditions données ci-dessus).
 
Merci !

CA paraît correct.
 
Ceci dit, pourquoi ne pas conclure un CDD contenant toutes ces infos? Tu aurais en plus l'avantage que le contrat ne pourrait en aucun cas être écourté si ton employeur en a marre de toi au bout de 3 mois.

Ca  ne ferait pas rigoler l'inspection du travail?

Surcroit de travail dû à un départ récent dans le service
 
Bon, à vrai dire, c'est vrai, ca pourrait les faire tousser, maintenant que tu le dis...

Rallonger le préavis de 6 mois aussi je pense
Enfin bon, si le service RH est d'accord. Au même titre que les représentants du personnel, leur compétence n'est plus à prouver ²²²²²²

La durée du préavis est d'ordre public ? Parce que ça n'est pas imposé ni ne me semble pas en défaveur du salarié...    
Faut consulter nijette !

 
Oui c'est d'ordre public,
 
L'article L. 1234-2 du Code du travail pose le principe du caractère d'ordre public attaché au préavis de licenciement, dans le sens d'une garantie minimum accordée au salarié : « Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle ».

Le plus simple serait d'annuler la démission et de la représenter plus tard.

Donc a contrario une durée supérieure du préavis est licite. J'ai bon ?

 
Yes, si employeur et employé sont ok, pas d'soushis.

Non mais ici on parle d'une démission donc L1237-1

 
AH oui mince c'est une démission.
My bad, autant pour moi
 
Je sors

Je continue à vous suivre hein, et ça a pas l'air si simple finalement

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
 
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
 
L'article L 1237-1 c'est ça. Néanmoins la base légale ne change rien à ce qui a été dit précédemment. tu peux prolonger ton préavis si vous êtes tous les deux d'accord. L'article au dessus c'est juste par rapport au préavis minimum qui doit être fait.