Reprise du message précédent :
Dites, ceux qui ont accès à des bases de données de jurisprudence, pourriez vous me trouver des arrêts (je vais être vaste dans la question) dans le domaine de la construction pour des décisions sur du crépi (malfaçons, crépi à refaire, etc...). Même si ça passe par une expertise, j'aimerai un peu de jurisprudence pour étoffer mon dossier et axer mes demandes/plaidoiries

 
On essaie de tenir la baraque jusqu'à ton retour. Tu sais quand tu seras jeune papa divorcé
 
 
 
   
 

 
J'ai 1255 arrêts pour "crépi", je t'envoie pas par mail ?

 
ouais je me doutais qu'il y en aurait mass
 
Comme tu fais rien là au cabinet ( ) si tu pouvais me choper quelques arrêts (récents tant qu'à faire) sur du crépi avec des malfaçons apparentes, des micro fissures, des trous, du crépi qui s'effrite avec des décisions imposant une réfection complète avec repiquage, merci

Tu t'étonnes qu'il fasse une mauvaise contrefaçon de ton pseudo? Vraiment? VRAIMENT?

ça peut attendre demain ? Parce que j'ai passé l'aprem sur fB et faudrait quand même que j'étudie un dossier là

 
Oui ça peut attendre demain et même mercredi si tu veux

 
Bah du coup je sais pas trop quoi dire en fait dans la LRAR   Mon contrat est un contrat de 17h50, vous devez théoriquement me payer ces heures, point ? Enfin avec les formules, toussa hein J'aurais bien vu un "comme l'indique le code du travail article gnagnagna quoi en fait

Ben tu lui expliques que ton contrat compte 17h30 par semaine. Que ça n'est pas de ton fait si tu bosses moins et qu'il doit te payer pour 17h30 de boulot. Que c'est le droit, et que toi aussi, tu as des factures à payer, que la vie est dure, que tu comprends mais que s'il persiste, tu saisiras l'inspection du travail, le CPH, le conseil constitutionnel, l'ONU et la cour suprème de l'Etat du Texas.

 
D'accord Faudra que je trouve comment mettre en forme ça

Reste simple et factuel.
Chronologique aussi.

Vous m'avez embauché à telle date.
Le contrat que j'ai signé dit tant d'heure.
Voilà le salaire que j'ai perçu.
Voilà l'argent que vous me devez.
Vous me dites que l'activité est basse.
Je vous dis que ça ne peut pas vous permettre de ne pas me verser mon salaire.

Tu envoies ça demain et tu le préviens demain que tu as envoyé cette lettre (par politesse, tu n'es absolument pas obligé de le prévenir). Attention, il risque de mal le prendre et de s'énerver mais bon, faut se faire respecter aussi quoi, on parle de salaires là

Te prends pas la tête à vouloir pondre un goncourt, sur une page A4, ça rentre à l'aise.

Je vais le dire autrement: il n'y a pas d'articles dans le code du travail qui dit "le salarié a droit au paiement de ses heures et ne doit pas travailler plus que ce qui est prévu", tellement ca semble évident
 
Du coup, ton courrier serait obligé de citer des articles qui ne disent pas ca et de les interpréter, ce qui le rendrait finalement confus. Mieux vaut jouer la simplicité et dire ce que tu veux tout simplement, sans fioritures. Par la suite, sur ce courrier très simple, l'avocat pourra bâtir son raisonnement facilement, s'il y a besoin d'aller jusque là

 
Merci
 
Par contre, concernant l'argent qu'il me doit, au final j'en sais "pas grand chose" quoi. Faut que je fasse le calcul des heures manquantes, simplement non et que je multiplie par le salaire horaire ?

A priori, oui, c'est ca: tu dois travailler tant d'heure, il t'en manque donc X, tu es payé Y de l'heure (voir sur ta feuille de paye), tu multiplies X par Y et rulez.

Yes. Je m'occupe de ça ce soir, après le taff justement et je le préviendrais gentiment. En espérant qu'il y ait pas trop de casse ²
 

Oublie pas d'envoyer une pizza à l'association des orphelins d'HFR gérée par Wli.... Wil... Wlti... Witlw

Je livrerais la pizza quand j'aurais été payé convenablement et que mon problème de moto sera résolu

Pfiouuu, j'ai la flemme et j'aime pas les procédures collectives : existe-t-il des sanctions pour la poursuite d'activité d'un mandataire d'une société mise en liquidation judiciaire ?

 
s'il y a de la casse c'est que de toute façon il n'était pas réglo et que tu aurais eu d'autres emmerdes après (oui je sais, c'est facile à dire planqué derrière son clavier )

 
 
 
Je sais pas si j'ai bien saisi ta question, mais il me semble que ça existe bien au pénal J'ai pas le Crocq sous la main (je suis fonctionnaire j'ai fini de bosser depuis longtemps ) mais je regarderai demain.
 

 
Cool, je peux me casser du bureau alors
Je t'enverrai tes arrêts en échange  

 
Non mais je sais que tu as pas tort Bon bah là tu vois, j'ai fini à 19h40... Donc trop tôt, et j'ai rien osé dire (j'ai pas de couilles je sais ²)
 

 
Moyenne, grande ou familiale ?

Et n'oublie pas de faire une copie de ton courrier et que tu garderas précieusement chez toi. Juste par précaution

 
Cela va de soi

 
Je suis juriste, donc il me faut une Xtra-familiale

 
Auquel tu accrocheras l'AR

Hey, je suis nouveau sur le forum, je suis en L3 de droit à Montpellier. Tous ceux qui répondent aux questions sont juristes/avocats ici?

Oui.

Et y'a Lapanne, sinon

Y'a de tout, même si la plupart ont commencé étudiants et continué en étant professionnels. Bienvenue, toutes les bonnes volontés sont les accueillies, personne ne te jettera de cailloux

Merci =) !
 
 J'aime bien l'idée, même si j'pense pas pouvoir apporté une force folle, peut être que je pourrais toujours aider!  
 
D'ailleurs si certains sont pros et prêt à aider un pauvre étudiant, j'aimerai bien vous posez quelques questions en MP par rapport à l'avenir... du moins le mien =D !
Droit des affaires, droit du travail, en tant que juriste? avocat? à son compte dans un cabinet? Tant de question sans réponse ^^.

Pour l'avenir, tu peux soit poser ici directement, soit sur le topic des étudiants en droit, dans la section "études" du forum.

 
Pas forcément, moi je suis barde, mais j'ai regardé tous les reportages sur G.ilbert C.ollard, et j'ai enregistré sur cassette VHS tous les "Sans Aucun Doute" depuis 1998, du coup, je maîtrise un peu le sujet

Disons que sur le topic des étudiants en droit, ils sont trop/très volatiles c'est chaud de poser une question et d'avoir une réponse.
 
Mais quand je vais sur Village justice apparemment on demande pas mal de "juriste en droit social". Mais ça comprend quoi? On doit être spécialisé en droit du travail + droit de la sécurité sociale par exemple? Rien n'est vraiment exprimé. Et est ce qu'il y a du travail en droit du travail? Nos chargés de TD nous disent qu'on vient directement les cherchés à la sortie du Master (mais la propagande des chargés de TD on ne la connait que trop bien...).
 
Et le droit des affaires est il toujours rentable? Apparemment en 2011 à l'école d'avocat, 70% des étudiants étaient spé en droit des affaires générales.  Le droit des affaires comprend-il le droit des sociétés (c'est apparemment beaucoup recherché aussi).

Bonsoir les juristes.  
 
J'aurais une petite question à vous soumettre concernant la vente d'un propriété.
 
J'habite sans titre avec deux co coloc un corps de ferme (sans papier mais avec l'accord de la proprio et de l'usufruitier (différent) ) que nous retapons.  
Nous y sommes 3. Nous souhaitons y installer une ferme.
 
Pour payer le loyer de l'usufruitière en appart, le proprio voudrait un loyer (sous la table d'environ 150e). Nous ne sommes pas vraiment chaud vu que l'on aimerai bien avoir une certaine sécurité :
-La maison est elle comprise dans un bail agricole (corps de ferme)? Est ce la meilleure option pour nous?
-Si le loyer est déclaré, quelles sont les charges que le proprio aura a payer en plus (au lieu de laisser le lieu à l'abandon depuis 10 ans) ? et les locataires?  
-le fait que ca soit une colocation, cela pose t il des soucis quelconques au niveau de la caf (y a t on droit si on déclare le loyer, le montant est calculable? Par exemple si la caf paye genre 100€ d'apl (on vit avec 1000€ mois pour 3), cela peut il être le loyer?
 
 
merci pour les réponses j'espere qu'une personne pourra m'éclairer.
 
____
 
 
 
Quelles sont les différents types de cession d'une maison qui existe? achat/vente (c'est avec le loyer chaque mois?), cession classique, autre chose qui pourrait être intéréssant?
 
merci²

Vous retapez un corps de ferme tous les 3 et cela sans titre?
Faites attention à ce qu'une fois la ferme comme neuve, le propriétaire ne vous vire pas comme des malpropres.
Cependant si cela fait 10 ans que vous y êtes, vous serez propriétaires par usucapion dans 20ans.
 
En ce qui concerne le bail agricole,  la loi d’adaptation agricole fait obligation aux parties, pour l’établissement du prix du bail, de distinguer le loyer des bâtiments d’habitation de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues. (loi n. 88-1202 du 30 déc. 1988 relatives aux baux ruraux).
 
Le montant du fermage donc du bail agricole va être défini en fonction de la durée du bail, de la qualité des terres à exploiter, et de la présence ou non de bâtiments d’habitation et/ou d’exploitation. Donc ça doit faire une somme assez conséquente en soit.
 
Le propriétaire, le bailleur en l'occurrence devra payer les primes d’assurances contre l’incendie et l'impôt foncier.
ET il devra vous remboursez :  
- Un cinquième de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et non Bâties.  
- La moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture.
Et bien-sur, le propriétaire sera imposé sur ce bail à travers l'impôt sur le revenu. C'est en ça que changera les montants que payent pour l'instant le propriétaire.
 
Concernant la CAF je ne sais pas.
 
 
Pour votre seconde question je pense que la rente viagère surtout si le propriétaire est vieux peut être intéressant pour vous
Ca consiste à payer une rente chaque mois jusqu'au décès du propriétaire, la rente est calculée selon un tableau spécifique.
Je ne pense pas être d'une grande aide mais peut être je pourrais vous mettre sur la voie.

 
ceux qui répondent sérieusement oui, les autres non mais ils peuvent aussi répondre sérieusement (mais moins souvent )
 
 

 
s"ils peuvent prouver l'autorisation d'occupation, qui plus est en contrepartie des travaux, ça doit rentrer en bail oral ça, donc protection du locataire non ?

 
super et merci.
Ca fait 6 mois maintenant que l'on retape le corps de ferme. On fait le gros du boulot pour l'isolation cet hiver (avec une moyenne de 12° en ce moment dans le salon).
 
Pour le bail agricole : peux on spécifier que la maison soit dans le bail agricole car nous devons être présent tous les jours afin de nous accuper de l'exploitation et de la basse cour? Le montant du bail agricole est à la discrétion de la personne qui nous la donne? (du coup avoir un bail de je ne sais pas, 1500/ an). Grosso modo sans compter le corps de ferme, le coin se négocie à 50e/an pour 1hectare de prairie. On y est loin vu que tout est abandonné (on a 7 hectares). Mais peu importe.  
 
La maison n'est pas assuré en effet, et il ne faut pas que l'assurance passe dans le coin Les locataires doivent payer uniquement, outre le loyer, la taxe d'habitation? La taxe fonciere c'est pour le proprio?
 
!

 
Prouver l'occupation? on a des amis qui peuvent confirmer et des photos des travaux. Le potager de l'année prochaine qui commence à être travaillé et nos moutons

Oui la taxe foncière est pour le propriétaire.  
 
La preuve du bail oral n'est pas admise par témoins.  
 
Mais par le paiement de loyer par un virement régulier ou encore une quittance de loyer cela est prouvable.
 Après il y a l'occupation des lieux et autres. Apparemment vous avez bien aménagé la maison et le terrain donc c'est une preuve en soit.

de toute façon on ne veut pas rester 30 ans sans preuve de logement car pour créer une ferme, il faut déclarer ses terres pour la msa (et donc un bail agricole) si l'on n'a pas acheté.

Pour les questions d'études de la page précédente:
-droit des affaires, c'est très vaste, ca va de droit des sociétés à droit de la PI en passant par droit de la concurrence, ca veut pas dire grand chose en tant que tel.
-droit social, c'est droit du travail, et oui, ca recrute beaucoup en ce moment. Attention au phénomène de saturation à terme, un marché ne peut pas rester en demande aussi importante éternellement...