Reprise du message précédent :
 En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
 
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
 
L'article L 1237-1 c'est ça. Néanmoins la base légale ne change rien à ce qui a été dit précédemment. tu peux prolonger ton préavis si vous êtes tous les deux d'accord. L'article au dessus c'est juste par rapport au préavis minimum qui doit être fait.

Bonjour à tous, je vous coupe dans votre discussion
 
J'ai posté un topic concernant le juridique au mauvais endroit mais c'est ici que j'aurai du le poster :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/JeuxV [...] 3123_1.htm
 
Voilà, si quelque sait répondre à mes 2 questions, qu'il n'hésite pas
 
Bien à vous

Niju, spécialiste du droit général et surtout de la propriété intellectuelle, te répondra entre à partir de tout de suite et dans 25 ans. Il a des obligations maintenant

Boarf, qu'il mette la petite au congélo il s'en occupera plus tard.

Et puis c'est toujours meilleur réchauffé

avec une sauce nuoc-nam

Comme dit sur le topic en question:
-pour le gameplay, ca dépend. L'idée en tant que telle n'est pas protégeable. Par contre, la matérialisation de celle-ci l'est, si elle est originale. On va donc rechercher ce qui ressemble entre vos deux jeux: les graphismes? Les écrans des menus? les personnages? L'histoire? Si on ne trouve que des éléments non originaux qui se ressemblent, tu es ok. Si on trouve des éléments originaux qui sont identiques, c'est mauvais pour toi (exemple: le menu a les mêmes icones, les noms des personnages sont identiques, l'histoire a exactement les même rebondissements...)
-pour les musiques, comme dit à côté: soit la musique que tu prends a été composée par quelqu'un qui est mort il y a plus de 70 ans et l'interprétation date de plus de 50 ans, soit l'ensemble est sous licence libre, soit tu dois payer.
 
Ici la table à langer, à vous les studios.
 

Il est plein de glace. J'ai une jeune maman à la maison, aussi
 
Tu causes de ma fille ou de ton humour?

On parle d'une petite fille, la sauce nuoc nam, c'est avec les chiots, non?

 
C'est du Haagen Dasz ? Ca pardonne pas le Haagen Dasz !!!
 

 
Oh putain    
 

 
Ca marche aussi c'est petit

 
En tranches ça passe mieux.

Oui, c'est pour ca, je l'aide en m'obligeant à en manger la moitié    

J'ai hésité, et puis je l'ai écrit finalement, entre stagiaires, on se comprend

 
C'est de l'eau !
Achetez de la Ben and Jerry's !

 
Quand ton jeu sera en ligne dit le, j'ai bien envie de le tester .
Et oui Daft Punk c'est peut être un peu trop récent et HEUREUSEMENT ils ne sont pas morts !

 
Okay c'est bien ce que m'a dit tout le monde    Pour les similitudes, il n'y a RIEN de pareil ni niveau graphique ni même niveau "objectif" si ce n'est le coeur du gameplay (à savoir 4 fleches haut bas gauche droite à taper en rythme avec des notes qui défilent de bas en haut).
 

 
Il l'est déjà en pré-alpha téléchargeable mais disons que ce n'est pas très ... pratique à utiliser pour le moment (option à config à l'arrache dans un fichier texte, barres de vie qui ressemblent à des tuyaux fluo mochissime etc). Ce sera jouable et opti d'ici quelques semaines pas plus je pense

Oui, donc ca devrait aller, prend d'autres forme de flèches et d'autres couleurs et ca devrait passer.
 
Ah, autre chose: si par hasard tu le distribues, tu ne DOIS pas utiliser le nom du jeu original, ca pourrait être considéré comme de la concurrence déloyale (tu profiterais de la pub du jeu initial, c'est donc interdit).

 
Ce n'est pas le cas non plus. Donc apparemment j'ai pas à me faire de souçis de ce coté là. De toutes façons le jeu sur lequel je m'appuie est globalement mort et à la retraite (c'est en partie une des raisons de pourquoi je dev ce jeu) donc c'était pas ma grosse crainte. J'étais plus suspicieux sur les droits niveau musiques (et à raison puisque je vais devoir changer ma tactique...)

Faut le mettre sur le topic bash

Dites, les pénalistes (wlitw   ) : ça vaut quoi des aveux entre deux auditions ?
Imaginons qu'un mec avoue aux flics avoir commis un délit pendant qu'il est ramené à sa cellule de GAV, entre deux auditions, on peut en faire quoi de ses aveux ?
Le flic rédige un PV ?

 
La chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2011. Celle ci avait énoncée que toutes les procédures en cours pour lesquelles l’unique preuve au dossier sera constituée des aveux durant une garde à vue sans assistance d’un avocat ne pourront aboutir à une condamnation du prévenu/accusé.
 
Donc s'il le dit à GAV en plus entre deux auditions, sans avocat, en principe on peut rien faire à partir de ça. C'est comme si t'avoues dans la voiture pendant qu'on t'amènes au commissariat , ça vaut nada, c'est pour ça que la plus part du temps ils disent " ferme là et attend qu'on arrive au poste". (Non vécu hein xD).

 
Huuuum j'aime bien ça.
Merci  

Oui le flic peut tout à fait rédiger un PV

"Le 25 novembre 2012 à 12h15,

Nous, Jean-Luc Picard, OPJ, en fonction au commissariat de Paris VIIIème,

-- Ramenons ce jour le gardé à vue Niju ---
-- Ce dernier, lors du trajet vers sa cellule de garde à vue, nous avoue avoir mangé les 3 pots disparus de crème glacée Haagen Dasz ---
-- Avisons derechef le Procureur de la République et l'avocat de la partie civile, Mme Niju, de son aveu---
"

Certes cela ne vaut pas grand chose, mais selon moi c'est toujours bon à être consigné.

 

 
Et si en plus tu as des textes pour ça !
Article 429 CPP ?

Mais comme on m'a appris en 2nde année, une professeur de pénale adorable : " N'AVOUEZ JAMAIS ! "
Bon après c'est toi VS ta conscience quoi

Je reviens sur mon cas un peu moins drole .
 
Juste pour avoir un avis sur mon bout de lettre (et corriger des phrases maladroites qui feraient rire un juriste) :

 
(J hesite à rajouter cette "clause" )

Pas la peine, ton contrat est déjà rompu. Donc je vois pas comment un licenciement est possible
 
Y a juste la faute grave ou lourde qui peut interrompre l'exécution du préavis (Soc, 9 mai 2000).

 
Oui 429 colle parfaitement
 
C'est très utile de tout consigner ce qui est intéressant. iIl n'est pas rare dans des procédures d'avoir des PV qui constatent des trucs insignifiants mais qui pour l'agent paraissaient intéressant. Parfois, tu as des PV de 10 lignes pour des "conneries" qui peuvent cependant sauver une procédure ou appuyer certains autres faits/preuves.

Ca me parait pas mal, précise juste si le montant des primes est brut ou net, et précise que la date en cause est une date fixe, aucune des parties ne pouvant  l'écourter de sa seule volonté sous peine de doublement de la prime perçue si c'est ton employeur qui y met fin ou au remboursement de la prime si c'est toi qui y met fin (bon, techniquement, tu pourrais tenter de ne mettre que le début de la phrase, mais ca m'étonnerait que ton employeur accepte )

OBJECTION  

 
OBJECTION VOTRE HORREUR  

Ouaip, ça doit parfaitement rentrer dans ce qui est appelé indice concordant. On peut donc facilement envisager une détention provisoire avec deux-trois autres broutilles du style « niju passe son temps à côté du congélo » ou « sa poubelle est remplie de crème glacée »

Merci de n'avoir pas ajouté "Niju a pris 10 kg depuis le début de la grossesse"

 
Il te faut des critères de l'article 144, seuls habilités à imposer une détention provisoire . Concernant Niju, ils sont aisés à trouver :  
 
- conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité, en ce que de la salive a été prélevée sur les pots retrouvés vides près des couches culottes de la jeune enfant, qu'il convient d'attendre les résultats ADN, et de s'assurer que l'intéressé n'altère pas tout autre preuve par ses déjections, méthodes qu'il a déjà employées plusieurs fois au sein de son précédent emploi, au vu des auditions des témoins,
- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, en ce que l'intéressé, coutumier de l'infraction de filouterie d'Haagen Dasz au sein du congélateur de Mme Niju, pourrait être tenté de faire pression sur elle afin de lui faire modifier ses déclarations, qu'il convient de l'éviter a minima tant que la confrontation n'a pas eu lieu,
- mettre fin ou prévenir le renouvellement de l'infraction en ce que l'intéressé, déjà condamné à de multiples reprises pour avoir vidé le congélateur de la victime de ses Haagen Dasz mais aussi de ses Magnum White,
- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que l'intéressé, sans attache réellement fixe depuis que Mme Niju l'a expulsé, loge sur le canapé du salon de Mme Niju ; que même si niju produit à l'audience une promesse d'embauche en tant que stagiaire dans un cabinet d'avocat, ses garanties sont insuffisantes au regard de la peine encourue,
 

 
Merde, je suis fait.
 
Je prends un billet pour l'amérique du sud ce soir.

 
Ça risque d'être un peu léger dans mon cas pratique    
 

 
Je te remercie  

C'est festival depuis deux ou trois pages!

 
C'est la joie de Noël  

Bien le merci pour votre aide    
 
Une dernière question : pour avoir une valeur juridique, faut il que je le fasse signer en double exemplaire comme un contrat, ou est ce qu'un accusé de réception suffit ?

 
signé pour avoir l'accord formalisé, sinon ils pourront tjrs dire qu'ils n'ont fait qu'en prendre connaissance et qu'ils n'ont jamais rien accepté

 
Ah c'est pour un cas pratique   , j'pensais que c'était peut être pour un pote à toi ou quoi. Vu ce que je lis sur ce forum je m'attend un peu à tout xD.
 

 
Moi je peux pas, je suis impliqué dans le bash (d'une qualité douteuse )