Reprise du message précédent :
Pour les questions d'études de la page précédente:
-droit des affaires, c'est très vaste, ca va de droit des sociétés à droit de la PI en passant par droit de la concurrence, ca veut pas dire grand chose en tant que tel.
-droit social, c'est droit du travail, et oui, ca recrute beaucoup en ce moment. Attention au phénomène de saturation à terme, un marché ne peut pas rester en demande aussi importante éternellement...

Tu vas pouvoir répondre toute la nuit maintenant que tu vas te lever toutes les 2h!  

Vous êtes pas référencés en première page?

Y'a un topic apprentis juristes dans la section emplois/études, mais tu connais déjà je vois .

Bonjour,

En octobre, j'ai fait un burn-out au travail. J'ai été arrêté pendant deux semaines. En novembre, j'ai fait une rechute. Mon angoisse, ma dépression et mes idées morbides dûs à un manager incompétent ont éclaté au grand jour, et j'ai été arrêté jusqu'au 30 novembre, en arrêt maladie professionnelle. Le chef de mon manager l'a rassuré en disant… que c'était moi qui me mettais en dépression tout seul. Entre-temps, j'ai appris que pousser un salarié au stress et à la dépression était une « faute inexcusable de l'employeur » grâce à un arrêt de la cour de cassation de Paris le 8 novembre.

Le 14 novembre, alors que devait se tenir un atelier de travail de prévention des risques psycho-sociaux en présence de ma hiérarchie, du DRH, et de salariés de ma boîte de 14 à 16 heures, ma hiérarchie s'est entretenue à huis clos avec  la médecine du travail pendant une heure en interdisant expressément aux salariés d'assister à cette réunion pendant cette heure de huis clos, certainement pour ne pas trop ébruiter mon état psychique. Je sais qu'ils veulent clairement étouffer tout ça, qu'ils sont en faute et qu'ils persistent à vouloir continuer dans cette voie, en méprisant ouvertement et sans scrupules ses salariés et en étant dans l'illégalité la plus totale.

Quels sont mes recours au pénal, autre que « change de boîte et laisse-les dans leur fange putride » ?

Pour l'arrêt du 8 novembre dernier, la Cour de cassation a en effet confirmé la condamnation pour faute inexcusable de la société demanderesse dont la politique de réduction des coûts avait accru la charge de travail et la pression ressentie par les salariés au point que l'un d'entre eux avait été victime d'un infarctus reconnu comme accident du travail.

La deuxième chambre civile affirme notamment "qu'un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et à ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes"

- Qui dit faut inexcusable, dit que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesure nécessaire pour l'en préserver (Soc 11 avril 2002). Dans les faits de l'espèce le salarié était contraint d'assumer une charge de travail de 70 heures par semaine (rapport d'huissier à l'appui mettant en évidence une augmentation de 40% de sa production). C'est pour cela que l'argumentation sur l'absence de conscience du danger développée par l'employeur n'a pas tenu devant la CA et la C.cass, tellement l'accroissement du travail était patent sur la période précédant l'infarctus => son absence de réaction caractérisant de ce fait un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

C'est vrai que la reconnaissance de la faute inexcusable en cas de condition de travail génératrices de stress se développe, il y avait déjà eu un arrêt de la CA de versaile du 19 mai 2011.

-Sachant que les méthodes de gestion mise en œuvre par ton supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral dès lors qu'elles répondent à sa définition prévu par L 1152-1 du C.trav = à savoir : des agissements répétés ayant pour effet une dégradations des conditions de travail altérant ta santé physique ou mentale. Ce qui ressort de ton message.

En vue de la constitution d'un dossier devant les prud'hommes, je te conseil de rassembler des preuves, mails/organigrammes et autres, tout ce qui indique par exemple : un dépassement excessif et systématique d'horaires, une charge de travail réelle manifestement excessive, des objectifs disproportionnés ou mal définis, une mise sous pression systématique, etc...  Tu as évidemment les certificats d'arrêt de travail suite à ton burnout, possibilité de recourir à des attestations de collègues. Tu peux également envoyer une lettre à l’intention de la direction départementale du travail les informant de la dégradation de ton état de santé suite aux méthodes de gestion de ton employeur

S'agissant de tes recours :

Saisine du Conseil de prud'hommes compétent avec pour objet :

- L’exécution déloyale du contrat de travail

- Le harcèlement moral (avec demande de dommages-intérêts au titre de l’article L 1152-4 et de l'article L 1152-1 du Code du travail)

[En application de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 juin 2012 concernant le harcèlement qui prévoie d’une part des dommages et intérêts pour avoir subi des agissements de harcèlement moral ainsi qu’une indemnité spécifique réparant le manque de l’employeur à son obligation légale de prévenir les actes de harcèlement dans son entreprise].

In fine, le mieux est que tu contactes un avocat qui pourra te conseiller précisément sur la meilleure marche à suivre et comment réagir vis à vis de ton employeur si contentieux il doit y avoir.

 
Alors CA, c'est ce que j'appelle une réponse argumentée.

Merci pour avoir pris le temps de rédiger un post aussi long

R E S P E C T, clair, net et précis !
 
PS: Merci pour les réponses concernant les études !

 
Si j'ai bien compris la question, oui vous avez le droit à l'aide au logement en tant que colocataires. Mais attention, s'il y a des couples (même concubins) au sein de la coloc, il faut le déclarer comme tel à la CAF, ils sont assez tatillons là-dessus...

 
Et de la protection sociale
 
sinon pour tout !

Oui aussi, mais quand il y a une annonce, en général, on demande surtout droit du travail, protection sociale c'est un plus (un gros plus, hein, je dis pas ) mais ca ne t'élimine pas d'office de ne pas maîtriser.

Je suis d'accord

Après si même les juristes ne sont plus rigoureux hein

OK merci =) !  
 
Par curiosité, Vous faites quoi quel métier du droit et en quelle spécialité?
 
 

 
D'ailleurs je vois que tu es dans l'hérault. Avec la fac de Montpellier tu as tout ce qu'il faut niveau droit social (Master 2 DPRT/Master 2 DPS).
 
Je ne sais pas où tu en es de tes études, mais n'hésites pas à les contacter
 

 
Chut.. Y faut pas donner les bons coins à champignons

 
Oui Je suis à la fac de Montpellier en L3, Et j'ai lu et entendu dire que le M2 DPRT et DPS sont bons.
 
Mais je voulais m'assurer qu'il y ait du travail dedans et bien rémunéré on va dire =D.
7 ans d'étude pour gagner 800e par mois comme certains avocats de Montpellier... RIRES, autant que j'arrête et que je fasse coiffeur dans ce cas là ^^.

 
ça c'est la province en général  
 
(voir le topic paris/province)  
 
en début de carrière, oui, tu dois surement te galérer en province, ensuite, j'ai un gros doute (rien qu'a voir les cotisation au barreau de paris vs les cotisations en province...), la saturation sur paris...
 

 
 
/ rattrapage
- félicitations à niju  
- pour les dernières pages de réponses

 
Je suis restaurateur dans un cabinet d'avocat  

Ouais, ouais, tout comme moi j'étais barman, quoi

Sauf que lui ne consomme pas la production...

 
J'étais attaché de presse auprès de Julien Courbet pendant 10 ans. il m'a viré car maintenant il fait des one man show. Du coup je suis devenu pigiste section juridique pour L.a D.épêche

Je me suis arrêté là.  

 
 
Ah ouais, t'as un taf en plein cœur du secteur juridique !  

 
T'aimes bien ce smiley toi depuis le topic Toulouse

Grave

Un mec de grande classe ici  

Hello.
 
Petite question sur un arrêt de Cour d'Appel à propos d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail :
 
Début de l'arrêt :

 
Fin de l'arrêt :

La Cour n'aurait-elle pas du écrire ceci plutôt

Cour d'Appel =/= jugement .

Milles excuses, j'édite

Tu n'as pas l'arrêt en entier ?

Non, la prise d'acte produit les effets d'une démission ou d'un licenciement selon les faits invoqués par le salarié. Ça n'est pas une démission donc pas de requalification. La prise d'acte suit le régime de la démission sans pouvoir être qualifiée ainsi.

je te mets juste ce qui concerne les choses non triviales pour moi :
 

J'ai complété

Ha donc rien qu'avec ça qui manque ça peut être cassé ?

Autre question (super importante !!) En vertu de quoi un salarié n'étant pas dans le périmètre d'un plan social n'a pas le droit de se porter volontaire pour sauver le poste d'un licencié ? Je n'arrive pas à trouver la base légale de ce fait.

 
Si tu cherches à licencier des maçons, le fait qu'un électricien se porte volontaire ne va pas aider.

Mais quelle est la base légale de ça ?
 
En fait j'ai fait partie d'une catégorie professionnelle (appelons là "maçons" ) dont des membres étaient licenciés; mais pas dans mon service ! Or pour une raison dont j'ignore la base légale; l'administrateur judiciaire a refusé les volontariats dans les services dont la catégorie pro ne correspondait pas à un poste supprimé dans le dit service conformément à la structure cible définie dans le Livre 3

 
Je ne vois pas de problème : la prise d'acte n'est pas justifiée et produit donc les effets d'une démission, aucune "requalification" à proprement parler.
Ok le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas explicitement que "la prise d'acte produit donc les effets d'une démission" mais cela découle automatiquement du rejet des demandes de Mr X, en l'absence de difficultés d’interprétation ou d'erreur il n'y a vraiment rien à contester

Le mémoire ampliatif fait 32 pages et il y a plein de trucs à contester la juge a utilisé des arguments qui n'étaient pas dans le débat; a ignoré des pièces, ne s'est pas expliquée sur les moyens de certaines conclusions, a zappé certaines demandes et a écrit notamment ceci :

Donc logiquement on en déduit ceci :

Cf article suivant (on retrouve ces infos sur internet) :
http://www.savezvousque.fr/societe [...] lites.html
 
Pour ces qq lois par exemple :
- Tout le monde doit avoir une botte de foin chez soi au cas où le roi passerait avec son cheval
- Le port du pantalon n’est pas un délit si la femme tient à la main un guidon de bicyclette ou un cheval
- Un cendrier est considéré une arme mortelle
 
Ou peut on trouver une source fiable, un texte de loi ou qqch du genre pourvant leur existance réel ?