Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

niju

Call me doc'

Reprise du message précédent :

cooki1977n a écrit :

Ok.

Donc, une fois le décès constaté.

On ouvre une enquête pour homicide involontaire et le responsable et mis en examen pour mise en danger volontaire de la vie des truies...

MAIS le témoins direct, lui?

Il peut y avoir faute par ommision?

http://www.conseil-droitcivil.com/ [...] ivile.html

L'abstention fautive peut consister dans l'inexécution d'une obligation légale d'agir. Dans ce cas, l'auteur du dommage était tenu de faire un acte positif. Par exemple, l'automobiliste devait allumer ses phares à la tombée de la nuit. Autre exemple, le promeneur était tenu d'apporter assistance à une personne en danger. Dans ces hypothèses, l'abstention devient une faute civile, mais parfois une faute pénale.

" En tout cas, sur le plan de l’élément moral, il faut noter que le mobile qui a fait agir l’individu n’a aucune importance. Du moment qu’il a eu conscience du péril, du secours possible, de l’absence de risque et que, connaissant ainsi la situation, il s’est abstenu, il tombe sous le coup de la loi.

Peu importe la raison pour laquelle il s’est abstenu ; ce n’est pas forcément parce qu’il voulait du mal à la victime, comme dans l’hypothèse qui a servi de base à la construction de la théorie des délits de commission par omission, c’est peut-être simplement par pusillanimité, parce qu’il n’a pas eu le courage d’intervenir, alors qu’il s’était rendu compte qu’il avait la possibilité, d’intervenir et qu’il était nécessaire de le faire. "

L'obligation légale d'agir tient dans le fait qu'en France, tout citoyen à le droit d'être secouru même contre son gré. ( non? )

y a même une obligation pour ce qui pourrait arriver!

""La loi incrimine de façon autonome celui qui s'abstient, sous certaines conditions, de prendre les mesures pour combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, ce qui renvoie alors à un péril plus lointain. La gravité et l'imminence du péril s'apprécient au moment où la personne qui doit porter secours en a la connaissance. En conséquence, le fait que le péril disparaisse ou que la personne y échappe n'exonère pas le responsable. ""

Perso. pour connaitre un peu le droit en sport, et quelque notions de responsabilité, je trouve que vous aller un peu vite dans vos conclusions. ( en tout honneur! )

Je serais quand même curieux d'en savoir plus si ça vous intéresse!

Le délit de faute par omission à l'air d'être un gros morceau quand même!

Perso, pour distinguer droit pénal et droit civil comme deux ordres de droit différents, je trouve que ton raisonnement est absolument impossible à comprendre puisque tu mélanges les deux (en tout honneur [:cosmoschtroumpf] )

Damned, grillé.

JE vais de ce pas hurler sur ma fille, elle va faire chuter mon taux de réponse [:thalis]

Message édité par niju le 14-11-2012 à 23:52:21

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

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niju

Call me doc'

cooki1977n a écrit :

ok!

:jap:

Pour le pont, il n'y a aucun indice qui laisse supposer que...

Dans mes exemples, OUI , plein !

Du coup, j’arrive pas à comprendre, vue le nombres d'articles disponible, que le problème puisse pas être tranché plus facilement.

Mmm... Ca a déjà été dit, mais je vais en remettre une couche.

1) le droit n'a jamais été, n'est pas et ne sera jamais une science exacte. Jamais. Chaque situation est différente, chaque juge est différent, chaque contexte est différent. Un avocat qui t'affirme qu'il est certain du résultat de tel ou tel procès est un menteur.
2) ton exemple fait 15 lignes. Même un PV de flic relatant une agression évidente est plus long, alors même qu'une telle situation est plus évidente. Ici, y'a tellement de paramètres en jeu que te donner une réponse définitive est impossible. La loi pénale étant d'interprétation stricte, il faudra démontrer que l'ensemble des conditions sont remplies de façon certaine, ce qui rend la position du prévenu plus confortable et milite contre sa condamnation a priori. Cependant, pour faire le lien avec le premier point, peut-être que la personne sera condamnée parce que le contenu de ses diplomes aurait dû l'obliger à intervenir. Peut-être que son avocat fera valoir que durant sa deuxième année de formation on lui avait dit que les espadrilles pour gravir l'everest étaient OK et que le juge considèrera alors que le danger n'était pas, du point de vu du prévenu, et le relaxera en conséquence...

Message édité par niju le 15-11-2012 à 00:05:26

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cooki1977n

podologie-equine-libre.net

Tu peux poster dans le même post hein? :lol:

Merci. en tout cas.

mais:

""Il faudra prouver que tu savais que les gens allaient à tel endroit, pour faire telle chose, qu'ils n'avaient pas les qualifications nécessaires et que tu savais que cela représentait un danger de mort certain. Ca fait un paquet de choses à prouver""

Me va bien! Parce que c'est forcément le cas dans les situations auxquelles je penses!

""Peut-être que son avocat fera valoir que durant sa deuxième année de formation on lui avait dit que les espadrilles pour gravir l'everest étaient OK et que le juge considèrera alors que le danger n'était pas, du point de vu du prévenu, et le relaxera en conséquence...""

arf... ça me va pas ça! mais c'est fort probable oui...

Message édité par cooki1977n le 15-11-2012 à 00:31:19

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>>>>Mon feed<<<< - Le Jour J -

N3il

niju a écrit :

Lui le verra, t'en fais pas, et crois moi, tu n'as pas envie qu'il vienne te voir pour discuter du prix de la maison .

Comme dis juste en dessous: amène au notaire des pièces concrètes sur l'estimation (au moins 2, voire 3 ou 4) réelle après négociation de vente du bien (un simple mandat à ton prix ne vaut pas grand chose, je peux mettre une bicoque en mandat à 5 milliards si j'ai envie, c'est pas pour autant que c'est son prix réel).

Ensuite, soit il dit ok, soit vous prenez un autre notaire.

si lui le voit, quels sont les risques ??

Ok pour les estims.

Merci deja pour les reponses.

Mammago

The Space Lion

Le fisc viendra faire un tour chez toi et remuera toute ta vie pour trouver le moindre petit écart des règles. Et s'il en trouve un (a priori un rien lui suffit), tu es dans le caca.

Plus d'info (lu en diagonal uniquement) : http://www.controle-fiscal.fr/part [...] elle-esfp/

Message édité par Mammago le 15-11-2012 à 09:34:10

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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4

phila

eaque89 a écrit :

Heureusement non. Tu imagines, tu croises un type dans la rue et 20 minutes plus tard il se jette du haut d'un pont. Ce serait con qu'on te poursuive pour non assistance à personne en péril.
Et puis à partir du moment où le type trépasse, je pense qu'on peut affirmer que le danger est imminent !

ce n'était que pour le mauvais jeu de mots votre Honneur, désolé [:iryngael]

Message cité 2 fois

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Rien mais souvent chafouin...

NHam

Stop, look and listen.

Méfiez-vous... cooki1977n va vous proposer un stage d'escalade ou de plongée dans pas longtemps!

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La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.

wlitw

phila a écrit :

ce n'était que pour le mauvais jeu de mots votre Honneur, désolé [:iryngael]

On dit jamais "votre honneur" en France

Spoiler :

à la limite dit "votre horreur" [:mimounne:1]

Message édité par wlitw le 15-11-2012 à 10:23:47

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw

pdbzombifiay

hello hello

est-ce que par testament un écrivain peut laisser ses droits d'auteur et la responsabilité de l’exploitation d'une oeuvre à un tiers? [:c3llu1337:2]

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