Reprise du message précédent :
I know what you did right there
 
On est encore là
 
www.youtube.com/watch?v=EjPG-c

"Cette vidéo n'existe pas.
Opération impossible"  
Il y a un message caché ?  

Et merde
 
http://www.youtube.com/watch?v=EjPG-sZACSg

Je contre : http://www.youtube.com/watch?v=RArTVnHslok

Les réponses juridiques? Pour remplacer Niju?    
  EDITH :

That's the law .... La loi pénale étant d'application stricte, elle est sauve de ce côté là  

Reste toujours la contravention, mais c'est bien maigre j'en conviens. Je sais pas si elle a été mise en examen dans le cadre de cette affaire (son frère oui, mais elle ?), et si oui, avec quelle prévention. Le juge d'instruction pourrait toujours la réentendre suite à ce reportage. Une mise en examen pour complicité pourrait même être envisagée, mais là il va falloir creuser sérieusement, et c'est pas forcément évident à démontrer.

 
Merci pour ce début de réponse et merci aussi à celui qui m'a répondu par MP.

Même réaction icitte, d'où mon abstention

Ok, merci.

Merci, c'est vrai que moi ca m'arrangerai plus de trouver une solution à l'amiable, étant donné que je connais rien en droit et que tant que le contrat est pas résilié, je peux pas lancer de démarches auprès d'un autre fournisseur
 
Merci a vous deux

Qui veut priver le forum de ses lumières...  

Serait-ce notre ami dont j'ai oublié le pseudo qui se fait basher régulièrement ?

Niju ?
Edit :

Bonjour a vous, j'ai besoin de votre aide.
 
Ma conjointe et moi voulons racheter la maison de sa mère.  
Il s'agit d'un bien des années 60, qui a été estimée dans le cadre du décès de mon beau-père, à 300K€ en février 2010. Ré-estimée rapidement a 280K€, par un AI a 18h30, lundi dernier. Suite a la succession, elle est en 1/4 nue proprieté, 3/4 usufruit, avec 3 personnes.
 
Le bien a connu très peu de travaux jusqu'à ce jour, le seul que j'ai connus est la réfection de 4 ouvertures y'a 4 ou 5 ans, sur les 14 que contiennent le bien. et ca fait 10 ans que je suis avec mon amie.
 
Le DPE est a E, suprenant, l'elec il est indiqué qu'une intervention urgente est a prevoir, et encore nous avons changé le tableau équipé de fils a plomb pour un équipé de coupe circuit, bref elle est très fortement dans son jus de l'époque.
 
Mon amie et son frère ont donc une part de 10% dans la maison, leur mere 80%. Nous pouvons moi et mon amie, aligner 200K€, pret et fond propre, le restant+FdN etant une donation de sa mere, et elle ferait le meme montant a son fils.
 
Ce matin, nous devions signer chez le notaire, qui est le meme que celui qui a géré la succession.
Il s'oppose a la vente, malgre un accord entre les 3 parties a 250k€, ce qui ferait 227k€ a aligner pour mon amie et moi. Il pense que le fisc pourrait intervenir dans le cadre de la succession, il est pour un prix à 270k€, ca ferait 244k€.
 
Que puis je faire?? a-t-il raison ?? Pour ne rien arranger, ma belle-mere, malgré mes conseils, a signé pour un appart sans clauses supensives y'a 3 semaines, la signature def est debut fevrier, la vente est donc quelque peu urgente, elle a besoin d'un restant minimum, apres donation, de 120k€ pour acheter cet appart.
 
Merci d'avance a vous

Je parie sur ChrisV

Il couvre ses fesses, disons: une vente en dessous du prix du marché, c'est un risque pour vous (redressement fiscal) et pour lui (manquement à son devoir de conseil).
 
Il n'y a pas grand chose à faire: soit s'aligner sur son prix officiellement et s'arranger ensuite (tant que ca va, ca va, mais si on se fache dans 5 ans, ca peut faire désordre ), soit trouver un notaire plus compréhensif...

Tu te trompes de Chris mais du coup, ça m'est revenu

 
Merci a toi
 
il couvre ses fesses ?? a maintenir un prix sur une estimation faite y'a 2 ans dans un marché actuel atone ?? je pense autre chose, mais ca serait de la diffamation.
 
Si on la met a vendre par agence on en tire même pas 250k, a la vue des travaux, elle n'a plus de chauffage, électricité pas au norme, isolation a refaire complètement. Toutes les pièces sont ambiance années 60, la cuisine en formica avec le papier peint a fleurs orange,jaune,marron de l'époque, ce n'est pas tres plaza compliant.
 
y'a un bien identique a la periode de construction 300m plus haut en meilleur etat, plus de surface habitable, mais moins de terrain, qui est a 305k€ depuis 1 an, minimum, ben il part pas
 
250k, ca fait 10% de moins que l'estim a 280k, je vois pas ou le fisc pourrait voir ca comme etant de la fraude. le fisc est si aux abois que cela ??
 
les pistes qu'ils propose pour faire la vente ne me parraissent bizarre, leg de part en pleine propriete par ex.
 
je vois pas quoi faire en arrangement, t'as des pistes ??

Amènes les estimations d'agence au notaire.
Si tu peux justifier auprès du notaire, et du Fisc s'ils viennent fouiner, que c'est un pris raisonnable, y aura pas de problème.
Normalement 10% ça passe... enfin c'est ce qu'on m'avait dit y a un ans ou deux.

Salut,
 
j'ai une question sur l'éventuel responsabilité d'une personne pour non assistance à personne en danger.  
 
Dans le cadre d'une activité sportive hors structure, c'est à dire comme l'escalade, la plongée, le ski ... bref, t'es sans prof. tu as ton matos et tu vas pratiquer dans la nature.  
 
La situation: En temps que pratiquant chevronné, si tu passes à côté de débutants qui vont ou qui sont en train de faire n'importe quoi, et que tu ne fais rien ou ne dis rien. ( soit tu te dis qu'ils sont grands soit tu tournes la tête... )  
 
Problème: un des gars (le plus novices des 2, visiblement emmené par l'autre) se tue.  
 
C'était prévisible, car ils ne respectaient pas les règles techniques de l'activité. ( ex. avoir un baudrier homologué en escalade ou avoir tel type de matos en plongée, des truc évident et visible quoi! et surtout clairement définis, que le pratiquant chevronné connait!)
 
Bref, tu vois les gars aller au casse pipe et tu dis rien!  
 
Devant un tribunal comment ça peut se passer?

 
Huuum, difficile à dire.
"L'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant, et nécessitant une intervention immédiate." (Crim. 13 janv. 1955: Bull. crim. no 37)
Le péril doit donc être imminent. La question est : est-ce que la personne dont tu parles avait compris que non seulement ce que faisaient les deux novices était dangereux mais qu'en plus ils risquaient très fortement un accident ?
Ne pas se balader avec du matériel adéquat est dangereux. Est-ce que pour autant le péril était imminent ? Difficile à dire. Ça dépend de beaucoup de paramètres à mon avis.

L'action serait plus que de se balader.  
 
Un mec qui ferait de la via ferrata sans longe de sécurité adapté. ( donc chute = casse directe du bout de longe... = mort )  
 
Un mec qui ferait du kite surf avec une aile trop grosse pour les conditions de vent. ( = perte de contrôle de l'aile = accident assuré )
 
Un plongeur spéléo qui emmènerait un novice sans lampe et avec qu'une seule bouteille au lieu de 2, donc aucun moyen de sécurité en cas de panne du système principale.
 
Un parapentiste qui se préparerait en sortant une voile pourrit des années 20 ...  
 
bref, un truc GROS, un truc qui ne répond PAS aux règles de sécurités édicté par la fédé.  
 
On m'avait clairement expliqué en formation brevet d'état que la responsabilité d'un PROF pouvait être engagé lors d'un accident même si c'est pas ton client mais que tu as vue que le gars était en danger. ( notion assez vague comme tu le dis... mais bon, en cas de décès, faut trouver un responsable)
 
Là, c'est la responsabilité du témoin direct qui ne porte pas assistance.  
 
Le code: " Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
 
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours."
 
Tu vois quelqu'un emmener une tierce personne dans les cas de figure présenté plus haut, tu ne fais rien.  
 
L'entourage va chercher un ou des responsables. ( ou même l'assurance )
 
Les témoins directe devront témoigner.  
 
Si tu es simple badauds, bon, t'es pas censé savoir que le gars était en danger potentiel, mais si tu es un pratiquant chevronné, pratiquant toi aussi ce jour là à côté... tu pourras pas dire que tu savais pas vue que toi même tu respectes les règlements de sécurité que la victime avait enfreinte. ( emmené par un tiers, qui lui sera responsable direct. )  
 
Ne peut il pas y avoir quand même une responsabilité indirect par omission?  
 
???
 

 
Comment ça ?
 
Je ne vois pour ma part que la non assistance à personne en péril. Et comme je te l'ai dit, c'est délicat. Je ne pense pas qu'on puisse te donner une réponse tranchée. Ça dépend des circonstances : ça dépend du matériel utilisé, du risque encouru, de la connaissance du type qui ne fait rien, etc. Il existe une infinité des variantes qui fait qu'on peut aboutir à une condamnation ou non.

Bonjour,
 
Je vais reposer ma question qui est passée inaperçue, avec un peu moins de détails :-)
Mon école me doit de l'argent. Ils sont "d'accord" de me rembourser mais la personne qui est sensée faire le virement est injoignable par téléphone et ne répond pas aux mails.
Juridiquement, qu'est-ce que je peux pour "accélérer" les choses ? (Sachant que c'est pour un montant de 2000€)
 
Merci

Seules les personnes ayant une compétence particulière ont le devoir d'intervenir sauf si risque manifeste de danger pour sa vie auquel cas il faut attendre l'arrivée des professionnels.
Même s'il n'y a pas de liste, je pense que les personnes disposant d'un diplôme reconnu dans une discipline démontre cette compétence spéciale (par exemple le cas du prof dont tu parles).
 
Le témoin/passant lambda n'a pas à intervenir encore moins si cela le met lui-même en danger.
 

Mise en demeure de payer sous 10-15 jours par LRAR. Si toujours rien, injonction de payer (formulaire trouvable icitte : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/).
 
my 2 cents.

Lui le verra, t'en fais pas, et crois moi, tu n'as pas envie qu'il vienne te voir pour discuter du prix de la maison .
 
Comme dis juste en dessous: amène au notaire des pièces concrètes sur l'estimation (au moins 2, voire 3 ou 4) réelle après négociation de vente du bien (un simple mandat à ton prix ne vaut pas grand chose, je peux mettre une bicoque en mandat à 5 milliards si j'ai envie, c'est pas pour autant que c'est son prix réel).
 
Ensuite, soit il dit ok, soit vous prenez un autre notaire.

Comme mes petits camarades, ca me semblerait délicat, le danger n'est pas imminent et constant, ni ne nécessite d'intervention immédiate, sauf circonstance particulière...

Pas mieux

 
Merci beaucoup, je vais m'occuper de ça !

Oh putain j'ai bon !

Bonsoir,
 
Je tente ce topic comme c'est le seul que je connaisse qui touche à la justice.
En cherchant un studio sur Paris j'ai été en contact (par e-mail) avec un escroc avéré:
Il demande un "mandat cash urgent" pour la caution avant de faire la visite, sous prétexte qu'il habite en province et a déjà eu des gens prêts à prendre l'appart mais n'ayant pas les sous à avancer, qu'il a dû faire des allers-retours, bref un truc un peu fumeux.
Comme ça sentait mauvais je fais une petite recherche sur le nom affiché (Patrice Carcreff) et je tombe là dessus: http://www.escrocs.net/forum/4375- [...] KPwm4YseHs
Ça correspond à ce sur quoi je suis tombé, des mails préparés à l'avance et très insistants, avec le même genre d'histoire (appartement libéré parce que sa femme/fille déménage pour aller travailler/étudier en province).
 
Je suppose que ce genre d'arnaque est connu, mais vu que le type semble utiliser le même nom à répétition (sans doute avec une fausse pièce d'identité), il n'y a pas un moyen de faire quelque chose ? Prévenir La Poste que le prochain Patrice Carcreff qui vient encaisser un mandat cash urgent est à balancer aux flics, ou peut-être s'adresser directement à eux ?

 
Et une fois que le mec est mort?  
 
Le tribunal va reconnaitre enfin le danger imminent?    

 
L'imminence du danger s'apprécie au moment où le type passe.

Ok.

Donc, une fois le décès constaté.

On ouvre une enquête pour homicide involontaire et le responsable et mis en examen pour mise en danger volontaire de la vie des truies...

MAIS le témoins direct, lui?

Il peut y avoir faute par ommision?

http://www.conseil-droitcivil.com/ [...] ivile.html

L'abstention fautive peut consister dans l'inexécution d'une obligation légale d'agir. Dans ce cas, l'auteur du dommage était tenu de faire un acte positif. Par exemple, l'automobiliste devait allumer ses phares à la tombée de la nuit. Autre exemple, le promeneur était tenu d'apporter assistance à une personne en danger. Dans ces hypothèses, l'abstention devient une faute civile, mais parfois une faute pénale.

Peu importe la raison pour laquelle il s’est abstenu ; ce n’est pas forcément parce qu’il voulait du mal à la victime, comme dans l’hypothèse qui a servi de base à la construction de la théorie des délits de commission par omission, c’est peut-être simplement par pusillanimité, parce qu’il n’a pas eu le courage d’intervenir, alors qu’il s’était rendu compte qu’il avait la possibilité, d’intervenir et qu’il était nécessaire de le faire. "

L'obligation légale d'agir tient dans le fait qu'en France, tout citoyen à le droit d'être secouru même contre son gré. ( non? )

y a même une obligation pour ce qui pourrait arriver!

""La loi incrimine de façon autonome celui qui s'abstient, sous certaines conditions, de prendre les mesures pour combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, ce qui renvoie alors à un péril plus lointain. La gravité et l'imminence du péril s'apprécient au moment où la personne qui doit porter secours en a la connaissance. En conséquence, le fait que le péril disparaisse ou que la personne y échappe n'exonère pas le responsable. ""

Perso. pour connaitre un peu le droit en sport, et quelque notions de responsabilité, je trouve que vous aller un peu vite dans vos conclusions. ( en tout honneur! )

Je serais quand même curieux d'en savoir plus si ça vous intéresse!

Le délit de faute par omission à l'air d'être un gros morceau quand même!

 
En gros, on dit que tout dépend des circonstances, que tout dépend des cas et qu'on ne peut pas te donner de réponse tranchée parce que c'est complexe. Explique-moi en quoi on va vite dans nos conclusions
 
De plus, fais attention car tu commences à tout mélanger. On parle de droit pénal et tu fais référence à un article qui concerne le droit civil. Ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent. Il est plus difficile de rechercher la responsabilité pénale que la responsabilité civile
 

 
Heureusement non. Tu imagines, tu croises un type dans la rue et 20 minutes plus tard il se jette du haut d'un pont. Ce serait con qu'on te poursuive pour non assistance à personne en péril.
Et puis à partir du moment où le type trépasse, je pense qu'on peut affirmer que le danger est imminent !

ok!  
 

 
Pour le pont, il n'y a aucun indice qui laisse supposer que...  
 
Dans mes exemples, OUI , plein !  
 
Du coup, j’arrive pas à comprendre, vue le nombres d'articles disponible, que le problème puisse pas être tranché plus facilement.

 
Pour l'exemple du pont, je répondais à quelqu'un d'autre.
 
Je crois qu'il n'y a aucun problème d'application de l'article concerné. Seulement les exemples que tu donnes sont à la limite. On pourrait envisager une condamnation tout comme on peut envisager une relaxe. Mais je crois que l'article est relativement bien maîtrisé.

En droit pénal, tu es condamné sur l'infraction au moment où elle est commise. Donc, on va se remettre au moment où le type est passé pour voir s'il savait qu'il existait un danger grave et imminent et a refusé d'agir. Et le fait qu'il y ait eu délai ne permet pas de remonter jusqu'à l'infraction, ce serait trop facile.
 
Il faudra prouver que tu savais que les gens allaient à tel endroit, pour faire telle chose, qu'ils n'avaient pas les qualifications nécessaires et que tu savais que cela représentait un danger de mort certain. Ca fait un paquet de choses à prouver

Perso, pour distinguer droit pénal et droit civil comme deux ordres de droit différents, je trouve que ton raisonnement est absolument impossible à comprendre puisque tu mélanges les deux (en tout honneur )

Damned, grillé.

JE vais de ce pas hurler sur ma fille, elle va faire chuter mon taux de réponse