Reprise du message précédent :
Oh l'edit de fourbe
Localise la fuite avec certitude puis préviens ton assurance. Ensuite tu devras faire un constat amiable avec le voisin.

Bonjour une question en passant ma mère a acheté un téléphone portable dans une boutique pour 40 euros. C'est un noname il a déconné des le 1er jour elle a immédiatement demandé le remboursement. On lui a refusé car sur la facture il est écrit ''tout objet sorti du magasin n'est plus sous garantie" est ce que ses vraiment possible?    a vrai dire on ne compter pas le garder pour l'utiliser dans le magasin.

 
Bonjour une réponse en passant. Non c'est pas possible. Quand bien même c'est écrit sur la facture, cela sera à coup sûr considéré comme une clause abusive. Il faut persister à en demander l'échange (car le remboursement n'est pas une obligation en soit, là encore il faudrait voir le contrat de vente), quitte à en passer par une mise en demeure avec LRAR.

Bonjour,
 
 je viens d'apprendre qu'on pouvait récupérer des frais de succession en cas de surévaluation d'un bien immobilier reçu en héritage.
 
 en 2006 j'ai reçu une maison qui a été estimée à 325000 euros, en 2009 elle a été vendu 200000.  entre 2006 et 2009 j'ai fait refaire l'electricité et la toiture... donc je pense qu'elle est loin d'avoir perdu autant de valeur.
 
 qu'est ce que vous en pensez ? y'a t il un delai pour faire la demande ? comment faire la demande, faut il prendre un avocat ou demander directement au centre d'impots concerné ?
 
 j'ai une chance de recuperer un truc selon vous ?  

Si c'est du vice caché, l'acheteur peut demander le remboursement en rendant l'objet.

Faut prendre contact avec le service des impots, sachant que celui-ci s'accroche à ses sous en général, faudra démontrer que l'évaluation de 2006 était fausse, ce qui risque d'être coton.

Pour le délai de prescription, ca me semble aussi pas mal délicat: le délai est le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'établissement de l'impot.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069583

Bonjour,
 
Je suis dans une école privée payante, qui propose de suivre les deux dernières années de scolarité (école en 5ans) avec un contrat de professionnalisation (c'est-à-dire que c'est l'entreprise qui paye à l'école les frais de scolarité). Je n'avais pas prévu de faire un contrat pro au début et ai donc payé 1000€ de pré inscription en février 2011 pour l'année scolaire 2011-2012. Au début de l'année, j'ai finalement trouvé un contrat pro et je continue donc ma scolarité en contrat pro. C'est donc l'entreprise qui prend en charge mes frais de scolarité. J'ai donc payé 1000€ de trop dans ce cas là.
 
Aussi, l'année d'avant (ma 3ème année), je suis partie à l'étranger (dans le cadre d'un partenariat avec mon école) et me suis faite expulsée (avec toute ma classe) avant la fin de l'année, parce que mon école ne payait pas correctement le partenariat (en gros...). En février 2012, après des mois de négociations, l'école accorde à chaque élève un dédommagement de 1000€.  
Il faut savoir qu'avec cette école, on a une sorte de compte en banque virtuel sur le site de notre école sur lequel on peut voir tous les paiements à faire, les paiements fait (en gros, les débits et les crédits, comme sur son compte en banque virtuel). Le principe de ce dédommagement était donc de faire une réduction pour les frais de scolarité de l'année suivante, j'ai donc été crédité de 1000€ sur ce compte en banque virtuel. Malheureusement, je ne peux pas les utiliser étant donné que j'ai fait un contrat de professionnalisation et que c'est donc mon entreprise qui paye mon école.  
 
Évidemment, je les ai déjà contacté, ils sont évidemment sensés me rembourser tout ça, mais la seule réponse que j'ai c'est "j'ai transféré votre demande à XXX", et ce XXX n'est pas joignable par téléphone, et ne répond à aucun email.
 
Je voulais donc savoir ce que je pouvais faire comme démarche/procédure afin de récupérer ces 2000€ (et aussi, savoir si ils ont bien, légalement, l'obligation de me rembourser) ?
 
Merci

 
 hmm merci    

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Pose toujours ta question

 
On a donc vu le préfet hier. Il a été très clair sur le fait qu'il préférait que les gens brûlent leurs déchets végétaux. Il estime qu'il y a un risque d'incendie si on les en empêche dans la mesure où ils les laisseront sécher, ce qui sera dangereux en été. Par contre, pour eux, l'article 84 du règlement sanitaire départemental est toujours valable. Ils vont modifier l'arrêté préfectoral de réglementation du feu afin d'en préciser et réduire la portée. Nous aurions donc une ouverture pour faire un recours en excès de pouvoir.
 
J'ai cherché dans le code de l'environnement et je n'ai rien trouvé que je puisse utiliser pour le motiver. Toutefois, j'ai eu une autre idée que j'aimerais vous soumettre.
 
En gros, nous avons trouvé des documents récents (d'il y a quelques mois), par exemple celui-ci, qui soulignent la dangerosité de cette pratique et recommandent son interdiction pure et simple. Nous avons d'autres études qui montrent l'accroissement des hospitalisations en cas de pollution aérienne pour accidents cardio-vasculaires ou détresse respiratoire. Enfin, nous avons des rapports qui montrent que des phénomènes météorologiques propre à notre région limitent fortement la dispersion de cette pollution.
 
Je me demandais donc si cela aurait du sens que de faire le recours en utilisant la mise en danger d'autrui ou quelque chose d'équivalent?

Bonjour a tous,

Cross topic Moant. J'ai acheté le 20 Octobre 2012 une moto (Kawasaki 650 Versys) a un particulier. Elle semblait impeccable et tout, surtout pour un néophyte.
Avant hier j'ai eu un soucis de chaîne détendue. Pas de problème, ça peut arriver je me dirige donc hier chez mon concessionnaire Kawasaki pour faire régler ça, il m'annonce que le kit chaîne est mort. Heureux j'appelle l'ancien proprio qui m'avait dit que le kit était récent pas de soucis toussa, après discussion il accepte de payer la moitié.
Bref, je donne le feu vert au mécano pour changer le kit, il tente et a beaucoup de mal. Ça lui met la puce à l'oreille et fait des vérifications. Verdict, il n'y arrive pas car il s'avère que la moto à été accidentée et mal réparée (cadre faussé notamment, butée de direction mal en point etc ...). Furax, j'appelle le proprio qui me dit "c'est pas moi" je lui propose arrangement à l'amiable, il récupère sa moto je récupère mon argent (3200€). Il refuse et veux un rapport d'expertise.
Le garagiste à refusé de me monter le kit chaîne, pour éviter de me faire cracher 200€ alors que la vente risque d'être annulé, et je suppose aussi pour se protéger des éventuelles conséquences.

Mon concessionnaire m'a donné le contact d'apparemment le meilleur expert de la région, agréé par le TGI. Je l'appelle pour renseignement cet après midi.

Qu'en pensez vous ? Le garage, le topic Moant et moi pensons que je suis dans mon bon droit.
J'ai achete la moto le 20 octobre et parcouru 630km avec depuis ...

Garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) :
Le vice doit être caché (lol), en tant que particulier, no soucy de ca côté a fortiori si le mécano (un pro) a dû démonter la moto pour découvrir le vice.
Le vice doit être antérieur à la vente : no soucy aussi de ce côté là, demande au garagiste s'il veut bien te faire une attestation sur l'origine du vice (l'accident et la mauvaise réparation).
Tu as un délai de deux ans pour exercer cette action à compter de la découverte du vice (avant hier donc).
Tu peux dés lors soit rendre la moto et demander qu'il te rembourse, soit garder la chose et demander une diminution du prix (article 1644 du code civil). A ton choix.
Il semble que le vendeur connaissait le vice ("c'est pas moi" ), à ce moment-là, tu peux même demander des d&i. A toi de le prouver cependant.

En terme de procédure : LRAR au vendeur dans laquelle tu exposes les faits, tu demandes l'application de la garantie légale des vices cachés, que les conditions sont réunies (tu exposes ces conditions) et tu le mets en demeure de récupérer sa moto et de te rendre l'argent ou tu demandes une diminution du prix, d'un montant que tu estimes toi-même. Tu lui donnes 15 jours pour agir, faute de se faire, tu saisiras la juridiction compétente pour exercer tes droits.

Selon la suite, reviens nous voir

Merci pour ta réponse rapide
Alors il a pas démonte la moto à 100% cela dit, en voulant démonter l'ancien kit chaîne, il a commencé à douter et regarder plus en détails. Après, c'est pas des choses forcements évidentes pour un non pro que je suis.
Le garage acceptera de me faire une attestation je lui demanderais cet après midi.

Le précédent propriétaire veut absolument une expertise, quitte à ce que je me retourne contre lui, car selon lui c'est pas sa faute, c'est sûrement le premier propriétaire et il compte se retourner contre lui le cas échéant (lol après 15 000km...). J'ai propose l'arrangement amiable, "je te rends la moto tu me rends l'argent" mais il refuse et aurait réinvesti l'argent dans un autre véhicule.

Je ferais la LRAR. Faut que j'arrive à tout bien formuler, accompagné de l'attestation du garage.

Penses tu que je peux contacter l'expert que m'a conseillé mon concessionnaire ? Au moins lui expliquer la situation et demander conseil ?

 
De mon point de vue, c'est suffisamment caché pour toi, simple profane.
 

 
De ton point de vue, peu importe l'origine du vice qu'elle ait pour origine ton propre vendeur ou le vendeur de ton vendeur ou même le fabricant. Ton vendeur pourra appeler en garantie son vendeur dans le litige qui t'oppose à lui ou effectuer une action distincte. Mais cela ne te concerne plus. Dans le cas où ton vendeur serait insolvable, tu auras éventuellement une action ouverte contre le vendeur de ton vendeur mais il est inutile de regarder ce point pour le moment.
Pour le moment, envoie la LRAR et voit comment il réagit.
 

 
Bien sûr, il n'est jamais inutile de prendre conseil auprès de plusieurs personnes, a fortiori, il est expert et tu pourras lui expliquer la situation plus en détails que tu ne le fais ici. Faut voir combien il va te prendre aussi

 
 
 
 
 

 
c'est sûr c'est ses honoraires qui m'inquiètent

Bonjour,

Une amie vient de gagner un procès au prud'hommes contre son employeur. Dans la notification de jugement il est indiqué qu'elle avait le droit à une indemnisation de 3000 euro, mais n'aura que 800 car sa demande n'était que de 800 et que le jugement ne peut accorder plus que ce que la plaignante demandait.

Elle a donc un mois pour faire appel, est-ce que faire appel en demandant cette fois les 3000 euro mais sans apporté de nouveaux éléments ne risque-t-il pas de faire "J'en veux plus" ?! La décision du conseil est très clairement motivée en sa faveur et tous les arguments de son employeur son rejetés, mais cela ne pourrait-il pas se retourner contre elle en appel ?

Merci de vos conseils  

Pas compris cette partie là. Tu peux réexpliquer ou C/C le jugement ? Ou en tout cas, le dispositif (la partie juste après " Par ces motifs, le conseil des prud'hommes : déclare blablabla, condamne blablabla, dit que blablablabla" ).

C/C :

 
Ça se passe souvent comme ça aux prud'hommes ?  
J'y connais rien en droit du travail mais j'ai peur qu'il n'y ait pas de dérogation en la matière : l'appel sert à contester un jugement en tout ou partie défavorable. Si elle a obtenu ce qu'elle avait demandé...

elle se retourne contre celui qui a mal calculé

Salut, depuis un peu plus d'un mois, il y a un mec qui envoie des SMS de façon épisodique à une copine à moi, il l'a connait mais ne veut pas décliner son identité, il joue avec en quelque sorte.

Est-ce qu'une plainte a des chances d'aboutir, sachant qu'il n'y a pas de menaces ni d'insultes ?

Difficilement...  
 
Je ne vois pas trop dans quelle case on pourrait mettre des sms envahissants mais sans menacer ou insulter. Ce n'est pas un coup de fil, donc on exclut les coups de fils réitérés malveillants; ce n'est pas une pub donc on exclut les spams; ce n'est pas une menace ou une injure/insulte donc on exclut les législations adéquates...
 
En gros, ca risque de finir direct à la poubelle parce que les flics ne pourront pas identifier d'infraction...

+1, elle peut faire appel si et seulement si elle n'a pas obtenu tout ce qu'elle a demandé, et là elle pourrait éventuellement corriger son erreur.
 
Sinon, je me demande dans quelle mesure les juges peuvent modifier une erreur de calcul: de mémoire, ils sont tenus par "les demandes" des parties, sans que la Cour de cassation impose un formalisme particulier (i.e il est possible qu'ils prennent en compte des demandes qui sont dans le corps du texte même si elles ne sont pas reprises dans le "par ces motifs" des conclusions), les juges auraient pu corriger l'erreur de calcul amha.
 
L'autre possibilité qui a été évoquée, c'est d'engager la responsabilité de l'avocat, qui doit bien serrer les fesses en ce moment, parce qu'un attendu comme ca dans un jugement, c'est une condamnation indirecte de la manière dont il a accomplit sa mission

C'est pas au magistrat de qualifier ?

L'avocat est obligatoire ?

Intellectuellement, pourquoi pas.
 
En pratique, il faut démonter que la décision du préfet est mal fondée, qu'il contient une erreur de raisonnement majeure. Pour faire simple (TRES simple), le juge répugne à décider à la place des autorités administratives, il censure uniquement quand la violation de la loi est évidente ou que la décision viole de façon évidente les droits d'un tiers.
 
Ici, pour faire simple, toujours, ton gros problème va être l'équation "bruler en plein air=danger pour les tiers". Il va falloir des études très sérieuses et incontestables qui démontrent de façon claire et évidente que le choix du préfet cause directement une exposition aux maladies respiratoires. Sachant qu'il ne faut pas raisonner dans l'absolu, mais en pratique: dans ta région, telle et telle et telle personne vont voir leur risque de cancer augmenter de X%.
 
En gros, tu pars pour des expertises et des contre expertises à n'en plus finir, sachant que c'est à toi d'apporter la preuve. En cas de statut quo (le juge n'est pas convaincu dans un sens ou dans l'autre), l'administration gagne.
 
DIsons que ca doit rester ta dernière cartouche, parce que c'est pas forcément la plus rapide ni la plus pertinente...

Non, mais j'espère qu'il y en a un, parce que sinon tu dois te mordre très fort les testicules tellement tu t'en veux

En l'espèce il s'agirait d'ovaires donc

C'est pas un pb de qualification mais de pur calcul ici, de ce que j'en comprends. En gros "j'ai droit à 20 jours à 5€ chacun, je réclame donc 50€". Le fondement de cette demande ne change rien (et dommage, parce qu'en effet, si le juge requalifie, il a une certaine marge de manoeuvre).
 

Hé, ca fait ENCORE plus mal de les mordre

 
A mon avis ça peut rentrer dans les violences volontaires sans ITT (mais j'ai la flemme d'ouvrir mon Code pénal ce soir). Mais bon...

Merci niju

Va falloir avoir un dossier en adamantium pour qu'un proc décide de poursuivre un préfet parce qu'il autorise les gens à brûler leurs ordures

Nope, je parlais de l'autre affaire, pour le quasi harcelement telephonique

Ah pardon.
 
Techniquement, c'est même le taf du proc, mais au vu du trouble causé et des emmerdes qui se profilent, je parie sur un classement vertical. Déjà, faudrait que les flics acceptent la plainte, c'est pas gagné

 
Je parlais des SMS répétés, noob ! (mais ça ne change rien )
 
Finalement j'ai ouvert mon Code pénal et :

C'était avant la loi sur le harcèlement téléphonique donc j'imagine qu'on peut étendre ça aux SMS. Et encore une fois "mais bon..."
 
Et rien que pour vous :

Alors:
 
-JE suis pas devin, les quotes c'est pas fait pour les chiens
-Pour les "appels", j'y ai pensé aussi, mais vu que la loi pénale est d'interprétation stricte, à mon avis, ca collera pas, un sms n'est pas un "appel téléphonique".
-Bon, ok, y'a des cas originaux (bon, pour le décoiffage, je sais pas si ca marche encore de nos jours ), mais c'est vraiment quitte ou double

 
J'avais justement quoté ton message sur les SMS !  
Et je ne faisais pas référence au texte réprimant les appels malveillants (en effet, aucune chance que ça passe). Je pense que se faire harceler par SMS peut entrer dans la catégorie des violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT (R624-1).
Si a une époque on a considéré qu'être harcelé par des coups de fil pouvait être une violence légère, je me dis qu'être harcelé par des SMS peut être considéré comme une violence légère.
 
Mais, je doute qu'un proc poursuive facilement sur ce fondement !

C'est faux j'ai rien vu    
 

 
Oui, j'ai bien compris que tu écartais les appels malveillants pour proposer l'ITT, j'éclairais juste nos lecteurs . Et je conclus comme toi