Reprise du message précédent :

C'est faux j'ai rien vu    
 

 
Oui, j'ai bien compris que tu écartais les appels malveillants pour proposer l'ITT, j'éclairais juste nos lecteurs . Et je conclus comme toi

 
Encore heureux !
 
 

Ha ouais, c'est comme ça, la jeune génération?
 
Je vous prendrai en stage plus tard, vous ferez moins les malins, tiens
 
(C'est marrant, je suis en pourparlers avancés dans un cab dont certains parlent sur le topic "étudiants en droit", ca risque d'être drôle si ca se concrétise, de voir les stagiaires de mes propres yeux )

Je suis perdu, t'as pas déjà ta collab ? Oo

La jp admet que les SMS puissent constituer le délit d’appels malveillants réitérés prévu par l’article 222-16 du Code Pénal ("agression sonore" ). Je pense même qu'on pourrait l'utiliser pour des mails sur un blackberry/iphone à partir du moment où un signal sonore est émis.

Si elle a la foi elle peut porter plainte directement par courrier auprès du procureur de la république.

Mais je suis d'accord avec niju, sans menace/injure il faut vraiment qu'il la spam (grand nombre de sms sur une courte période), la nuit par exemple.

Edit : burned  

J'ai signé une collab, oui

Mais par la suite, un autre cab m'a proposé d'entrer en pourparlers pour me faire une proposition que je ne peux pas refuser  

En particulier, il me propose de faire plus de ma spécialité, ce qui n'est pas pour me déplaire. Reste à passer le dernier tour d'ici deux semaines.

Ho bordel c'est vrai
 

 
Ils sont légers sur ce coup, les juges

 
Ouais, je suis pas convaincu  

ok. Bon, je vais rechercher un stage moi, à la fin de l'année (ou de celle d'après...)

Et un extrait d'un article de JM Bruguière dans le JCP.

Si la nana avait un avocat, je pense que les conseillers doivent particulièrement lui en vouloir pour mettre un Attendu comme ça

Il fait tellement bien le café niju que les cabinets se battent pour cette "spécialité"  

Cette plainte pourrait être démontée par la preuve que la demoiselle laisse toujours son portable en silencieux

Mais sinon, elle n'a qu'à tenter daller directement porter plainte auprès des forces de police. Pas sûr qu'ils rejettent sa plainte, et même si elle pourrait être classée plus tard, il est possible que les forces de l'ordre convoquent le manant qui sans nul doute épancherait ainsi son liquide excrémentiel sécrété par les reins au sein de son pantalon en velours de crainte d'avoir à subir le terrible S-M-E de la juridiction qui le condamnera

 
Question de noob mais en la matière, le juge ne peut pas rendre un jugement ultra petita?
Car en civil, ça arrive, même si les parties tombent d'accord sur les demandes, le juge peut les revoir à la hausse.

Mmmm... En principe non, c'est une cause de réformation/cassation de la décision, maintenant si les parties ne forment pas de recours, ça passe mais c'est tendu...

Mon beau père cité devant le tribunal de police pour un feu rouge grillé
Le mec a contesté : "Non mais je suis passé à l'orange, je le sais". Sa parole contre celle du radar. "j'ai contesté pour le principe". Facepalm.
Je lui ai dit d'écrire au proc pour avoir le dossier pénal, on sait jamais.

Putain la famille

 
Oh ben c'est toujours sympa de perdre une matinée au tribunal de police

Si j'ai une panne et qu'on me propose un avoir comme remboursement, ai-je le droit de demander à être rembourser avec un autre moyen ?    
 
Merci d'avance  

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Ben il faut que la prestation ait lieu non ? Que disait précisément le contrat ?

J'ai une petite question sur une peine encouru pour une conduite en état d'ivresse.
Mon collègue s'est fait prendre à 0.9g/L. C'est la 1ére fois qu'il se fait prendre, il a 11 points sur son permis.
 
On est plus dans le cas d'une simple infraction et la sanction sera à l’appréciation du juge mais n'y a-t-il pas une espèce de jurisprudence pour ce genre de cas ?
En général on prend quoi dans cette situation ?
Il a un peu discuter avec le gendarmes, et il risquerait quelques mois de suspensions et un stage, mais pas d'amende ni de points. Je trouve ça étonnant.
 
Merci.

6 points, c'est automatique.
 
Quant à l'absence de prison, a priori, oui, c'est rare en première comparution sans accident, par contre l'absence d'amende, faut pas rêver . 4500€ max, après ca dépend du juge. De même pour l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à ses frais, ca dépend aussi du juge.
 
Et oui, y'aura probablement suspension du permis.
 
Ensuite, il faudra qu'il reste calme sur les conneries, parce que s'il se refait chopper dans l'année qui suit l'expiration de sa peine -i.e la fin de la suspension de son permis-, tu doubles le tout: la peine max passe à 4 ans et l'amende max à 9000€, sans compter que l'annulation du permis pure et simple devient probable.

Il y a des gens que la procédure civile amuse ici ?    
 
On m'a posé une colle et impossible d'y répondre.    
 
Si quelqu'un se sent prêt à relever le défi...

Pose toujours, il y en aura bien ou deux qui va s'amuser ce WE

 
vas y moi moi je trouve ça marrant

Alors, c'est à la fois simple et compliqué.  

Données du problème : C'est une procédure menée devant le TGI. Lors de la première audience de mise en l'état il y a eu des "conclusions d'incidents" rendues par le défendeur afin d'obtenir la production forcée de pièces au titre des articles 138 à 142 du CPC.
En effet, le défendeur a plusieurs fois réclamé une pièce au demandeur qui ne s'est jamais exécuté. Il n'a pas eu d'autres choix que de passer par le procédure de production forcée des pièces.
Le juge n'a pas fait droit à la demande; il n'y a pas eu d'appel, ni de contredit de la part du défendeur.

On se retrouve donc lors d'une seconde audience de mise en l'état. Cette fois-ci le demandeur souhaiterait que la juridiction saisie soit déclarée incompétente.
C'est possible au titre des incidents de procédure (exception d'incompétence ici).

Problème : l'article 74 du CPC impose que les exceptions de procédure soit soulevée avant toute défense au fond. On doit soulever toutes les exceptions de procédure en même temps, et avant discussion sur le fond du droit.
Mais, le même article précise en son alinéa 2 : "La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions."

Question(s) : Est-il encore possible de mettre en question la compétence de la juridiction après la première audience de mise en l'état sur la production forcée de pièce ?
Autrement dit, est-ce que la production forcée de pièces rentre dans le cadre de l'al. 2 de l'art. 74 CPC sur le simple "demande de communication de pièce" ?

Enjoy !

Je précise aussi que ça m'amuse, mais j'ai tendance à m'énerver tout rouge quand je ne trouve pas, et depuis hier je fulmine. La jurisprudence sur la question ne dit pas grand chose.

Je me suis mal exprimé, je demande seulement s'il y a un texte de loi qui encadre ça

premier truc quand tu dis "c'est à la fois simple et compliqué" : par définition tu es en mise en état = pas au fond  
 
rien que sur ce point je dirais qu'il est possible de soulever l'incompétence à ce stade
 
sur l'al2 de l'art 74 : sans lire les commentaires je comprend :
cas 1 : il faut soulever avant toute défense au fond : ok
cas 2 : demande de communication = pas une cause d'irrecevabilité
ton cas : il y a eu demande de pièces (qu'il y soit fait droit ou non) suite = ce n'est pas une cause d'irrecevabilité des exceptions = l'incompétence peut être soulevée
 
par contre la question que je me pose : pourquoi le juge a pas prononcé un renvoi pour communiquer les pièces, parce que la mise en état perd tout son intérêt quand il prononcera la cloture, en l'absence pièces et conclusions des deux parties ???  
 
 
et pour finir le bout du dalloz sur ce point que tu as du voir :  
 
31. Demande de communication de pièces. Est recevable l'exception d'incompétence soulevée dans les motifs des conclusions, dès lors qu'elle a également été soulevée oralement à l'audience, peu important qu'il se soit tenu auparavant une audience n'ayant pour objet qu'un incident sur la demande de communication de pièces, laquelle ne constitue pas une cause d'irrecevabilité, comme l'indique l'art. 74, al. 2. ● Lyon, 22 févr. 2001: Procédures 2001, no 235, note Croze.

Oui, je l'ai vu. Mais j'aurais aimé avoir un peu plus que ce seul arrêt et un arrêt de 73 encore moins fourni.

Le juge a rendu une ordonnance d'incident pour rejeter la demande de pièce (il a tout pouvoir en la matière - art. 700 CPC), puis il a convoqué une nouvelle audience de mise en l'état.

Tu confirmes ce que je pense, mais c'est très ténu car j'aurais aimé me baser sur des précédents jurisprudentiels plus affirmé.

Il encoure des peine assez lourde quand même
Et sur quoi se base le jugement ?

 
Le principe en droit pénal c'est la personnalisation de la peine.
 
La peine va tenir compte de son casier judiciaire, de son insertion socio-professionnelle, de son comportement à l'audience, de son comportement lors de l'audience. Les 6 points comme l'a dit niju c'est automatique. S'il récidive, je crois pouvoir dire sans me planter (j'ai pas le texte sous les yeux), que la permis est automatique perdu.
 
Toujours est-il que oui il aura à coup sûr une suspension de son permis de conduire (sur laquelle s'imputera la suspension administrative qui a du lui être notifiée). Le stage de sensibilisation (à ses frais) n'est pas systématique mais il aura droit à l'amende.
 
Oui la peine encourue est assez lourde, mais qu'il se dise qu'il n'a tué personne, sinon la prison il aurait carrément même pu y poser les pieds  

Je suis pas là pour le plaindre
C'est une grosse connerie, il assume.  
 
Vu qu'il était tout juste au dessus de la limite et qu'il a besoin de conduire pour son boulot j’espère que le juge sera "clément".
Sans compter le fait qu'il vient de se faire embaucher et de s'acheter sa 1ere voiture

Jeune conducteur ?

Bonjour,
 
J'ai une question de droit du travail.
N'étant pas un HFRien moyen, je suis actuellement au chômage Je viens d'accepter un CDD de remplacement. En gros, le CDD fait un mois minimum mais peut continuer le temps que la personne que je remplace est en maladie.
Le soucis, c'est que le travail n'est pas tout à fait celui pour lequel j'ai été formé. C'est un truc que j'ai jamais fait, mais l'employeur me croit capable d'effectuer la tâche.  
 
Je pense effectivement que c'est le cas, mais, admettons que je n'arrive pas à faire le travail demandé et que je désire mettre un terme au CDD, ai-je droit à nouveau à l'ARE ?

Tu veux dire que tu profiterais de la période d'essai pour arrêter là, ou que tu ne voudrais pas renouveler le CDD après son terme (1 mois) ou que tu souhaiterais "mettre fin unilatéralement" (la réalité est tout autre ) au CDD avant son terme ?

Ben déjà on m'a expliqué qu'en gros le CDD continuait tant que la personne ne rentrait pas. Donc, je suppose que le terme n'est pas à un mois

Ensuite, pour reformuler ma question qui n'était pas très claire : comment, si la tâche me semble impossible à réaliser, je peux mettre un terme à ce contrat de façon à toucher l'ARE à nouveau ?

 
Le juge ne tiendra pas forcément compte de ça, ça dépend de la situation. Surtout que les CEA (conduite sous l'empire d'un état alcoolique) sont de plus en plus sanctionnée sévèrement par les juridictions. Qu'il évite de dire que c'est la voiture qu'il vient d'acheter, car ça ne plaidera pas en sa faveur pour un magistrat ("à peine une voiture achetée, et déjà une CEA au compteur ..." ).
 
Comme l'a posé octobox, est-il jeune conducteur ? Si oui, alors le permis sera annulé automatiquement.
 

Une petite news intéressante : http://www.pcinpact.com/news/75020 [...] ee-cgv.htm

[...]

Au temps pour moi j'avais cru qu'il durait un mois d'après tes dires (mauvaise interprétation), alors dis-nous plutôt : qu'y a-t-il de marqué exactement dans ton contrat ? En outre, je suppose qu'il y a bien une période d'essai de prévue ?

Euh... c'est 0,5g/L la limite, pas 0,8g/L... donc 0,9 c'est presque le double!  

Arf... Je le signe mercredi normalement. Donc pour le moment je sais pas
Mais en cas de rupture dans la période d'essai, j'ai droit à l'ARE ?

Je viens de découvrir qu'il existait une armée européenne   ...