Reprise du message précédent :

 
 
Pas encore vu sous jurisdata, par contre on commence à le trouver facilement sur le net en pdf.
 
Exemple de lien : tinyurl.com/chponks

 
en + ça éduquera les gamins dans la journée !
 
arf, perso je pensais davantage à ce qui pouvait et devait être fait contre les emmerdeurs, là avec l'arme atomique, la CC va couper tous les crédits, vider la piscine et murer l'accès
 
je vais monter une milice de quartier et aller exploser tronches et scoots à ces p'tits cons, ça sera plus efficace (on sera cagoulés, anonymes et non-identifiables évidemment )

Tu oublies le mirador...  

 
des tourelles automatiques de défense    

puisque vous êtes partis là-dedans, je le fais moi-même : et y'a la gare pas loin pour les trains...

Non, j'y avais pensé, mais ça fait du personnel en plus pour la mairie. Pas sûr que ce soit une charge qu'elle veuille supporter.
A moins qu'elle y affecte la police municipale...    
J'avais pas pensé aux tourelles par contre.  

Mais quelle bande de malades
 
Sinon, pour répondre à la question initiale, je ne vois pas trop quels autres armes tu pourrais avoir. A défaut d'engager leur responsabilité, ta seule option serait d'agir directement contre les jeunes en question, parce qu'en dehors de la blessure, je suis pas sûr que tu puisses démontrer que tu as un intérêt légal à contraindre le maire à agir pour faire sortir les jeunes de la piscine. Sans compter les frais.
 
Ceci dit, il y a une différence entre les gamins et les jeunes: les gamins sont surveillés par des adultes, dans le cadre d'activités encadrées et dans une piscine aux normes, ce qui limite les risques pour les élus de voir leur responsabilité engagée. Enfin, s'ils décident de faire la part des choses.

niveau armes, déjà savoir si une police intercommunale peut arrêter/confier à la gendarmerie/initier des poursuites au nom de la CC/...  
parce que déjà si les gus se font serrer, passent une nuit "au frais" et doivent payer une belle amende, ça va vite se savoir et ça leur passera l'envie
 
après niveau textes, c'était davantage sur propriété privée/bien public et pouvoir de police de l'élu pour constater et faire cesser les violations/dégradations des équipements
 
parce que là (et c'est bien ce que j'imaginais), je dis au Président de la CC qu'il ira en tôle si un jeune con se noit d'un coma éthylique ou se fracasse le crâne à 3h du mat' après avoir pénétré dans le centre en escaladant toutes les clotûres, il prendra la solution la plus simple pour lui : fini la piscine !
 
EDIT : mais c'est gentil de proposer le bon texte hein, c'est seulement que nous les petites gens on prend peur devant de gros arguments prononcés dans un langage abscon

Tu envoies la même au gérant du centre, tu alertes les parents en leur expliquant que tu ne veux pas la fermeture de la piscine.
Le maire devra agir, les parents et les responsables du centre lui mettront la pression pour qu'il agisse sans fermer la piscine, il enverra la maréchaussée et tout le monde sera content.

Bonjour,
 
J'ai une petite question par rapport à la garantie d'un ordinateur portable Samsung.
J'ai un problème matériel au niveau de la prise jack et j'ai réinstallé un nouvel OS en écrasant les partitions de restaurations (avec un issd de 24Go, c'était quand même plus simple...)
J'ai appelé Samsung, et ils me disent que le fait d'effacer les partitions de restauration annule la garantie, ce qui m'étonne, et je voulais donc savoir ce qu'il en était.
 
Les conditions générales de garantie sont disponibles ici : http://www.samsung.com/fr/pdf/print_warranty.pdf

 
La seule partie qui semble s'appliquer à mon cas est l'utilisation non conforme aux instructions de Samsung.
J'ai donc télécharger le manuel de mon ordinateur ici : www.samsung.com/us/support/owners/ [...] 0U3C-A03US
Dans ce manuel, je n'ai rien trouvé qui concerne la partition de restauration et l'interdiction de toucher aux différentes partitions de l'ordinateur.
De plus, il n'est pas dit que changer le disque dur de l'ordinateur supprime la garantie. Il est juste recommandé d'utiliser des produits compatibles. (Et changer le disque dur, qui est accessible, tout comme le RAM, implique la disparition des partitions de restauration). Il me semble aussi que sur les ordinateurs portables récents, on peut changer le disque dur (facilement accessible) sans que cela casse la garantie.
Donc ma question, c'est de savoir si Samsung doit prendre en charge le problème de prise jack (100% matériel) sur mon ordinateur, ou est-ce que formater l'ordinateur supprime la garantie ?
 
Merci

 
 
en parlant de samsung ...
 
 

 
Merci !

Salut à tous,

J'ai commandé 4 produits sur ldlc.com avec un avoir de 90.20€ j'ai aussi utilisé 2 bons de réduction de 14,10€ (7.10€ + 7€).

J'en ai eu pour 93.50€, j'ai donc eu à ajouter 3.20€.

Quelques jours plus tard je décide de renvoyer le clavier grâce au délai de rétractation, j'ai donc dû payer les frais de renvois bref normal. Le soucis c'est qu'ils refusent de me rembourser les 3€20 que j'ai eu à avancer, malgré plusieurs relances.

Par contre j'ai un doute sur les bons de réduction, vous pensez que je suis en droit de leurs demander qu'ils me les réeditent ?

Merci d'avance pour vos réponses car je sèche.    

Bonsoir à tous,

J'aurais une petite question à vous poser. J'organise une soirée étudiante et on a souhaité engager un DJ pour la soirée.

On a donc demandé différents devis auprès des managers. Ces derniers nous ont répondu avec devis+contrat à renvoyer signé si on acceptait.

On a choisi 1 DJ et on a donc dis aux autres que c'était mort (on s'est donné 2/3 semaines de délai de réflexion)

Aujourd'hui, j'ai reçu l'appel d'un manager qui veut nous facturer un dédommagement pour l'annulation (alors qu'on a donné aucun accord, ni écrit, ni oral...) et menace de "mettre un avocat sur l'affaire" en cas de refus de payer de notre part....

Légalement il a le droit sachant que rien n'a été signé? (je pense qu'il essaie juste de nous mettre un coup de pression mais je voudrais être sur d'avoir la loi de mon coté avant de l'envoyer balader...)

Tu te poses vraiment la question ou c'est une blague ? Tu ne lui doit absolument rien, n'hésite pas à lui dire de se carrer un doigt ou je pense
Ou encore de lui dire que s'il continuait de te harceler t'irais porter plainte.

 
Vous aviez dit quoi au manager ? Vous avez refusé combien de temps avant la soirée ?
Disons que tu peux être condamné si tu te rétractes à la dernière minute en ayant fait croire que tu allais conclure le contrat. Mais franchement, c'est pour exploiter toutes les possibilités que je demande ça, parce que le mec, il a pas grand chose contre toi a priori...  

Quel motif donnent-ils pour refuser ce remboursement?
 
Pour les bons de réduction, j'ai un doute. Le texte parle bien de "sommes versées", or un avoir n'est pas une somme mais une créance. Le truc, c'est qu'elle repose sur une somme versée antérieurement, mais c'est indirect. Ca vaudrait le coup de poser la question à une asso de consommateur prêt de chez toi ou, mieux, au service de répression des fraudes intégré à la DIRRECTE dont tu dépends.

Pour la responsabilité pénale du fait d'autrui et l'analyse de Mamago:
 
de l'eau à son moulin, très intéressant:
http://www.jolpress.com/blog/georg [...] 14407.html

 
Faut vraiment avoir envie de faire avancer le droit (j'en profite pour remercier les petits vieux qui s'ennuient ) car on parle d'un litige de 3.20 euros !

 
La soirée a lieu en Janvier 2013 donc même s'ils ont des agendas plutôt chargés (pour info, c'est un DJ plutôt connu donc assez demandé), je pense pas qu'on puisse parler de dernière minute (je vais vous donner la chronologie exacte dès que je retrouve tout ça dans mes mails).
 
Ensuite pour son manager, on lui a juste dis qu'on se donnait un délai de réflexion et qu'on le recontacterait, ce qu'on a fait cette semaine pour lui dire que son offre nous intéressait pas...

La beauté de la chose surpasse toute considération matérielle    

Ils me disent que c'est pas possible sans donner plus de précisions  

Pour les bons de réduction c'est chiant car je ne les aurai jamais utilisés si j'aurai pas eu à commander le clavier. Par contre l'ufc est toujours overbooker donc je pense peut être appeler la dgccrf.

Mais bon si quelqu'un a une idée pour éviter que je ne dise des bêtises car peut être que ldlc a raison

Pour les 3,20€, non, ils ont tort, sauf si tu es hors délai, mais sinon tu dois obtenir le remboursement.
 
Pour l'avoir, je suis plus ennuyé... C'aurait été un bon de réduction, pas de problème, c'est non. C'aurait été de l'argent, pas de problème, c'est oui. Mais un avoir, je sais pas

 
Un avoir c'est comme si j'aurai payé par chèque non ?  
En gros pour eux quand on utilise un avoir il faut passer la commande en disant qu'on paie par chèque pour qu'ils puissent la valider à la main.
Pour toi je peux oublier les deux bons de réduction ?

 
Non mais c'est bon, te prends pas la tête. Ils ont rien. A la limite envoie leur un mail précisant bien qu'il n'y avait aucun accord de votre part et que vous vous étiez donné un temps de réflexion. Et prends une bonne cuite début janvier  

C'est ce que je me dis aussi, dans le doute voila la chronologie :
15 juin : Contact de son manager pour avoir un prix
16 juin : Il nous donne un prix H.T sans grandes précisions. On lui a dis qu'on le recontacterait fin août (vacances scolaires...)
Fin août : on lui demande d'avoir un contrat précis avec l'ensemble des prestations fournies, ce qui est à sa charge, la notre...
Fin septembre : on le relance pour avoir plus de précisions sur les prestations fournies car on avait aucune réponse
4 octobre : on recoit un contrat avec le détail des prestations et une facture... alors qu'on a rien signé ni donné aucun accord.
20 octobre : on lui dit que c'est mort qu'on a choisi qqun d'autres
Aujourd'hui : il nous menace avec son avocat

Et la soirée a lieu fin janvier...

Droit du travail :
 
Dans le cadre d'un PSE de 70 personnes (environ 25% des effectifs licenciés), l'employeur peut-il scinder un même intitule de poste (disons 'développeur' par exemple) en plusieurs afin de reproduire les schémas d’équipes ?
 
Exemple:  
 
Equipe A avec 7 développeurs
Equipe B avec 2 développeurs
 
L'employeur peut-il dire je licencie 1 développeur sur 7 et 2 développeurs sur 2, au lieu de dire je licencie 3 développeurs sur 9 ?
(le PSE est sur l'ensemble de la structure qui englobe les équipes A et B)
 
Dans le premier cas, l'application des critères légaux se fait PAR EQUIPE, et lèse donc les personnes de l’équipe B qui n'auraient (peut-être) pas été licenciées sur une liste globale de 9.
Est-ce légal ? Courant ? Attaquable par le CE ?
De la jurisprudence sur le sujet ?
 
Merci.

L'application du PSE se fait par services; j'avais eu à subir ça pendant le redressement judiciaire d'une de mes anciennes boites; je suppose que tu as vu le découpage dans le livre 3 ?

Mais quelle est la définition d'un "service" alors ?
 
Edit: certaines fonctions ont été 'globalisées' sur l'ensemble de la boite, certaines ont été reparties par service. Y a une logique a respecter ??

 
Un avoir c'est quand même une créance non ? Donc si tu exerces ton droit de rétraction, tu redeviens quand même créancier de l'entreprise car l'entreprise est tenue de te rembourser la somme équivalente à ce que tu as déboursé pour l'acheter, et tu t'es servi de la dite créance pour ça. Non

ben le truc, c'est que le droit de rétractation du consommateur est une exception au principe de la force obligatoire des contrats. Or, le texte dit bien que le consommateur à droit à restitution des "sommes" versée. Et comme une exception doit s'interpréter strictement, je dis que ça se plaide, mais que c'est loin d'être gagné d'avance.

Alors, d'une c'est Mammago avec deux m    
 
De deux, même si je n'ai pas lu tout l'arrêt, je savais qu'il y avait anguille sous roche Kerviel devrait me prendre en tant que conseil, je suis certain de pouvoir lever un doute raisonnable et le faire sinon acquitter aller en renvoi et là démonter la SG En plus, étant tout juste diplômé, je ne vais pas demander grand-chose
 
De trois, j'ai relu hier dans un manuel ce qu'il en était de la responsabilité pénale du dirigeant du fait de son salarié. Elle est toujours en vigueur, pas eu de changement depuis mes cours de 2009 Elle semble même s'accentuer notamment en matière de droit de l'environnement (pollution des navires en mer, des sol, etc.) du fait de l'entrée en vigueur des applications des lois du Grenelle. Cette responsabilité est donc loin d'être une exception circonscrite aux cas de l'arrêt de 1958. Au demeurant cet arrêt précise « notamment pour cause de salubrité et sécurité publique » donc du fait de ce petit mot anodin tous les champs sont ouverts pour son extension, ce qui s'est réalisé.
 
Conclusion : les avocats de Kerviel sont des buses de ne pas invoquer cette défense Je me tate réellement à chercher son courriel et lui fournir cette piste plus le lien vers l'analyse que tu as donné niju
 

Si effectivement tu as parlé de contrat en août, au surplus précis, il peut raisonnablement arguer qu'il pensait que vous alliez faire affaire
En revanche, si dans la relance de septembre tu ne parles plus de contrat mais de devis précis, le doute sur la volonté de t'engager est largement permis ce qui peut jouer en ta faveur. Si le mot contrat est revenu, ça sent le roussi selon moi.
 
Après n'ayant rien signé, il peut oublier la facture et son paiement. S'il veut se faire plaisir à vous assigner pour quelques centaines d'euros libre à lui mais il ne pourra obtenir de vous qu'une infime somme : le remboursement des frais engagés lors des négociations pour obtenir la conclusion du contrat soit 0€ ou presque

Dis donc jeune diplômé en correctionnelle on est relaxé, l'acquittement c'est en cour d'assises

Celui qui a géré l'affaire m'a renvoyé l'ensemble des mails qu'il a passé avec le manager.
Fin août il parle de "demande de contrat"
Lors de la relance fin septembre, il lui dis que suite à notre demande de prestation, on souhaite avoir un contrat détaillé.

Après, s'il décide de nous attaquer, est-ce que on peut pas arguer que lorsqu'on a eu le contrat, les clauses mentionnés à l'intérieur dont il nous a jamais parlé avant (alcool gratuit pour le DJ entre autres+autres frais à notre charge qui ont jamais été mentionné auparavant) nous ont paru abusives et qu'on a décidé de pas poursuivre les négociations...

 
Si le mec veut vraiment voir son avocat pour ça, je pense que l'avocat lui dira de ne rien faire    
Il a une infime chance de gagner... 5 euros.
Faut pas perdre de vue que vous avez demandé un contrat. Ce qui t'engage c'est de le signer, pas de le demander. Sinon on ferait pas de contrats

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement. Mon voisin du dessous se plaint d'une fuite d'eau. Le propriété de l'appartement endommagé veut mon assurance et mon numéro d'assurance. Est-il en droit de demander ces renseignements ? Ce que je pensais faire :

- prévenir mon assurance
- prévenir le propriétaire du logement (par courrier avec A/R ?)

Est-ce qu'à votre avis c'est la bonne démarche ?

En vous remerciant.

Il faut d'abord localiser la fuite d'eau. Si elle provient de ton appartement, tu devra réparer le préjudice (c'est pour ça que tu es assuré...).

 
Elle vient très certainement de mon appartement. Je dois réparer le préjudice ou est-ce au propriétaire de la faire ?

Le propriétaire fuit ?

Oh l'edit de fourbe
Localise la fuite avec certitude puis préviens ton assurance. Ensuite tu devras faire un constat amiable avec le voisin.