Reprise du message précédent :
C'est un multi de chrissud en fait

À De qui tu parles?

J'aurais dit pareil, en fait
 
(avec cette nuance que seul celui qui signe est engagé, mais pour ce que ca change à votre situation...)
 
Par contre, pas de signature à cette date=condition défailllie et donc chacun repart avec ses billes s'il le souhaite. C'est quitte ou double là. Tu signes et tu pries pour avoir le permis de construire/tu ne signes pas et tu pries pour que le notaire accepter de reporter.

 
 
Nan nan, vous faites du bon taf, manifestement

Toutes ces années d'étude pour cette phrase
Je peux arrêter le droit et reprendre des études de médecine

Non, non, rien

 
Cette insulte quand même

Appel moi docteur-maître!
Et: bien sûr pour la parenthèse... j'avais pas précisé.

 
C'est un si gros connard que ça?  

Disons que sur ce topic, c'est un peu la boussole à indiquer le sud quoi...

Sauf que je ne me suis jamais prétendu juriste    et qu'en plus tu es d'accord avec moi!  
Quel vicelard ce mikrob...
Ça sera un bon avocat de la mafia!

Bien, bien, bien, merci pour ces réponses    
 
Bon alors comme l'a très bien résumé l'un d'entre vous, 2 solutions :
-Soit je signe demain m'engageant par la même et faisant sauter la clause du permis de construire
-Soit je demande un report au (grand) risque de me voir le terrain passer sous le nez
   
 
Y'aurait-il un moyen quelconque de m'assurer un peu de tranquillité en faisant rajouter une ou 2 petites lignes dont vous (les hommes de droit   ) avez le secret et qui me permettrais quand même de maintenir cette clause ?
 
Putain mais vraiment depuis le début rien n'est simple sur ce projet . . . et j'ai pas encore posé le premier parpaing  

Ha y'a rien de plus simple: tu changes la date d'obtention du permis de construire pour la mettre au 5 ou au 10 novembre et t'es tranquille. Mais ca implique l'accord de tous les signataires, évidemment...

 
Je la change sur quoi ? Sur l'acte de vente ?
 
Bon sinon, ce notaire bien que je ne le porte pas dans mon cœur est compétent, on l'a fait répéter 3 fois au téléphone que l'on n'engageait pas notre responsabilité. J'espère qu'il a trouvé un truc a mettre dans l'acte pour nous protéger. . .  
Après le truc moins drôle c'est que pour l'une des parcelles je dois donner du fric en liquide au notaire car le vendeur ne voulait pas payer de taxe sur les plus values. Autant si jamais ça tombe à l'eau et qu'on change la date dans l'acte de vente on pourrait peut être être protégé pour le chèque de banque, mais pour le liquide . . .  
 
 
Par contre je suis probablement têtu, mais je revient sur une chose, un acte de vente c'est en quelque sorte un contrat. Hors si sur un contrat que signe A et B pour faire affaire avec C, B ne signe pas, je comprend mal comment la responsabilité de A pourrait être engagée ? Si c'est bien le cas, cela voudrait dire qu'au lieu de risquer le montant global du terrain en cas de refus de permis de construire, on ne risquerait "que" la caution.  J'ai tord ?
 

-oui
 
-Alors compétent, je sais pas, honnête manifestement non. Et si demain ta responsabilité est engagée, tu vas produire quoi pour dire que le notaire t'avait assuré que tu ne risquais rien? Non parce que lui, son intérêt, c'est que tu signes, et ensuite, si tu veux réagir, tu l'auras dans la baba. Pour tester sa solidité, demande lui un écrit disant qu'il te confirme que tu ne risque rien à signer même si le permis n'est pas délivré et que tu pourras te retirer sans perte si jamais tu ne l'obtiens pas après la signature. Et vois sa réaction. S'il te dit ok, c'est que c'est bon. Si par la plus grand des hasards il s'énerve et se cache derrière des excuses fumeuses pour refuser de te fournir un écrit, tu as ta réponse...
 
-Le compromis vise A et B, mais indépendamment: la solidarité ne se présume pas. Soit c'est précisé en toutes lettres dans le contrat qu'il faut la signature des deux (expressément hein. Pas implicitement) et ta seule signature ne suffit pas, soit ce n'est pas précisé et ta signature t'engage tout seul, et tu deviens seul responsable de la suite.

liquide chez le notaire pour faire plaisir au vendeur, personnellement c'est niet
 
après, s'il ne te fait signer que toi c'est que sans doute vous serez engagé, sinon il ne ferait signer aucun de vous deux jusqu'à l'obtention du PC
 
si en + tu mets du liquide, demande au moins en compensation l'allongement du délai pour le PC

 
Merci encore,
 
Du coup l'axe auquel on va se tenir sera de demander l'ajout de la mention disant qu'il est impératif que les 2 signes pour valider l'acte. Je pense qu'a elle seule cette mention nous protège suffisamment car ma copine ne signera qu'une fois le permis validé.
Je pense (j'espère) que c'est ce a quoi il pensait en nous disant qu'on serait protégé.
 
Si il y a cette mention, l'allongement du délai pour le permis de construire n'est plus nécessaire, on avait fixé la date limite de signature au 29 novembre.

 
En l’occurrence, ce qui c'est passé c'est que nous sommes allez voir en direct le gars pour savoir si il était vendeur de sa parcelle, en gros il était pas très motivé et c'est la condition qu'il la fait changé d'avis. La encore si avait refusé, on aurait pas eu sa parcelle qui est primordiale dans notre projet.
 
Pour finir c'est le 2ème terrain sur lequel on a déposé un permis il y a 6 mois sur un autre terrain  c'est INAO qui nous à bloqué. La situation est très tendue dans le coin (Il y a 4 décideurs pour un projet : La mairie, la DDE, la SAFER et INAO), chacun de ces organismes ont à l'intérieur quelques personnes qui usent et abusent du peu de pouvoir qu'elles ont, compliquant tout projet de construction.
La palme revenant à INAO, l'acceptation des projets ce fait au bon vouloir de ces fonctionnaires, sans aucunes règles d'urbanismes écrites. Les décisions négatives de INAO sont attaquables mais quand vous êtes acheteur, partir sur 3ans de procédures, c'est non.

 
Suite à l'injure qui met porté
J'ai signalé aux modérateurs
 
voici les réponses que j'ai reçu de la modération
réponse  inqualifiable de la part de la modération.
 
 
 
 
 
 
 
 
Cette insulte  ne respecte pas les conditions d'utilisations du forum
 

  Dur.
Et les propos que tu cites ne sont des insultes que si, et seulement si, un modérateur les qualifie comme telles ; qu'ainsi, les propos susmentionnés respectent les conditions d'utilisation du forum - qui, d'ailleurs, précisent que la pollution intellectuelle "peut entraîner" une sanction et non "doit entraîner", ce qui confirme bien la marge d'interprétation conférée à la modération.
Et en plus tu divulgues des messages privés. Dur dur.

La modération ça devient bizarre; tu peux insulter un forumeur sans problème par contre quand j'ai rappelé que "le travail rend libre" était une doctrine nationale-socialiste j'ai pris 5 jours de TT; par un modo qui passe son temps à vomir sa haine de la "classe capitaliste barbare"

Alors là il aurait mieux de ne rien dire , le chris.

Chrissud va peut-être porter plainte au pénal ?

C'est un si grand juriste que je serais vous, je me méfierai  

 
Clair. Sa réaction est imprévisible...

Prépare bien ta mention, pour ne laisser aucune échappatoire.
"Il est explicitement convenu entre l'ensemble des parties que le contrat ne sera définitif qu'à compter de la signature par l'ensemble des parties, ce compris M. X et Mme Y. A défaut d'une telle signature dans un délai de X jours/mois, les parties conviennent que le contrat sera réputé n'être jamais entré en vigueur et chaque partie sera libre de tous les engagements qu'elle avait souscrit dans le présent contrat ou dans tout autre acte qui lui serait lié.  Cette clause est explicitement considérée comme essentielle dans le présent contrat, et son annulation ou sa caducité entraînera de plein droit annulation ou caducité de l'ensemble du contrat".

C'était juste une boutade, Chrissud, pas la peine de te monter la tête...

En guise de représailles, à ton retour, je te propose que tu boycottes ce topic, voire ce forum, et on sera tous bien attrapés

Les vannes étaient finies depuis longtemps avant qu'il n'en remette une couche, tu noteras
 
Retour au sujet, donc

Et donc, vérifications faites auprès de plus informées (Mme Niju, donc ):
-l'amplitude maximale est bien 13h
-la durée de travail effective maximale est de 10h

Donc une pause déjeuner de 2h peut être imposée si on est bien dans ces deux clous.

 
 
Super, merci.
 
Effectivement il faut être juriste pour pondre un truc pareil. Moi j'aurais juste rajouté :
"-Acte de vente valable uniquement si les 2 acheteurs signent." Ça me paraissait suffisant mais bon . . .    
 
J'aurais pas parlé de "caducité" (je viens d'apprendre un mot    )  
 
En fait vous parlez une autre langue ?  
 
Y'a plein de trucs bizarres dedans, par exemple, quel peut être la différence entre :
"Il est explicitement convenu" et "Il est convenu" ou encore plus simplement "nous nous sommes mis d'accord" ça à vraiment un sens différent dans le droit ou c'est rajouté pour le fun ??
 
 
 
Bon en tout les cas je regarde ça demain avec le notaire et je vous tiens "explicitement" au jus.

C'est toujours mieux quand c'est explicite . Toujours . Genre "on en a parlé, on a compris les tenants et aboutissants et on est d'accord"
 
Pour le langage, je te renvois à cet excellent article:
http://www.lspace.org/books/reviews/index.html

J'en conclus que c'est une fille, donc

Ho bordel
 
Non, on n'en sait encore rien, mais c'est un joli lapsus, merci de l'avoir relevé

Putain...
Genre... il magouille ce qu'il peut!
À ta place je signerais pas sans être sûr d'obtenir le permis de construire.
Genre le notaire qui a l'air d'être un "notable" comme tu dis, si ça se trouve il sait que t'auras pas le permis et il espère que tu revendras le terrain pour pas cher au mec à qui tu vas l'acheter, avec une partie en liquide donc dans ton cul!!

Merci.    
Je ne savais effectivement pas qui c'était...
 

Exactement... et je ne vois pas pourquoi ça aurait continué.    
Je préfère largement le notaire véreux!  

 
Sur ce coup là le notaire n'y trouve aucun bénéfice, pour moi il est juste "arreangant", au contraire de la seule avocate a qui j'ai eu affaire il y a 15ans pour les prud'hommes.  
 
A l'époque j'étais sous l'aide juridictionnelle, en première "instance" (je suis pas sur que ce soit le bon mot) elle à fait de la merde (oublie de la conciliation, dossier envoyé en retard et incomplet, etc.) j'ai gagné 8000Frs. Elle me propose ensuite d'aller en appel ou selon ces dires on pouvait faire *5, le hic c'est que toujours selon elle, l'aide juridictionnelle couvrait a peine les frais de déplacements  -> Et hop 3000Frs en liquide svp (c'était la période des soldes et Mme voulait surement une nouvelle paire de pompe   ).
 
Ce fut tout de même rentable car je suis reparti avec + de 30000Frs.    
 
My 2 cents sur mes relations avec les gens de droit et les "Maîtres"
 
Definition de Maître selon wiki : Un maître est une personne qui domine un art (on peut parfoit se poser des questions sur "l'Art" dont il s'agit   )
[/HS]

 
Manipuler la réalité  

"raconter des histoires à partir de l'histoire" m'avait-on dit il y a longtemps

Ce que je veux dire, c'est que dans ce genre d'arrangement, le notaire est pas mis au courant.
Là, ça pue l'arnaque, comme si le notaire connaissait le vendeur, et qu'il s'était arrangé avec lui.
Enfin bon, tu fais bie nce que tu veux.