Reprise du message précédent :
Tu peux agir chaque fois que l'application du texte te pose préjudice, ie au lieu de supprimer le texte une bonne foi pour toute et que plus personne ne puisse l'appliquer (là, tu as 2 mois), chaque fois qu'un voisin fera un feu, tu devras aller en justice pour faire constater que l'administration ne pouvait pas l'autoriser à faire ce feu.

Ok. Encore merci

Euh, le règlement sera abrogé mais pas annulé, non ?    
 
Envoie une lettre au préfet pour demander une modification du règlement. Le préfet peut modifier ou abroger un règlement qu'il a pris par opportunité. Tu exposes le problème, comment ca pourrait être concilié...

Si on va devant le TA, il me semble que ce dernier annule les actes administratifs irréguliers?

 
je me suis pas attaqué aux bonnes boites alors  

 
Tu as deux mois, sauf si l'arrêté ne précise pas les délais et les recours possibles. Dans ce cas il n'y a plus de limite de temps pour exercer un recours.
 
(oui, on s'en fout car c'est très probablement pas le cas mais comme c'est le seul truc de droit administratif dont je me souviens, je le case )

 
L'objet de votre discussion, c'est de savoir si, en allant devant le TA pour juste un feu particulier, celui-ci va au passage en profiter pour abroger ou annuler l'arrêté préfectoral l'autorisant?

Oui, dans le cadre d'un REP sous 2 mois (voire plus si recours (gracieux ?) devant l'autorité, sauf exception) après entrée en vigueur publication (?) du règlement.  
Mais, je rebondissais sur l'assignation des voisins :  

Et alors le règlement est abrogé... non ?

Non.  
L'annulation est définitivement écartée après 2 mois.  
Là on se penche sur l'abrogation. Je ne suis pas sûr d'avoir saisi ce que niju a voulu dire.    
Mais de ce que je crois comprendre du droit administratif ( )  c'est qu'en cas de litige, si le juge administratif déclare le règlement illégal, alors il ne produit plus d'effet pour le futur. Ainsi l'administration peut réprimer elle-même les feux intempestifs, et tu n'as pas à ester en justice à chaque fois qu'il y en aura un.

Celle-ci a plutôt une bonne image, et ils y tiennent, manifestement.

 
Merci

Ta réponse ne me plait pas du tout. Merci d'en reformuler une meilleure, moins contraignante et moins cher
 
"Good to know"... Je verrais ce qu'en pense ma banquière!

 
Nein, Herr Doctor.
 
11H c'est l'amplitude du repos quotidien, pas celle de la journée de travail (CdT L3131-1)

Ah merde, j'ai eu la flemme de vérifier, je savais bien qu'il y avait une histoire de 11h
 
Et sinon, l'amplitude, c'est combien du coup? 13h?

Ben je suppose, par soustraction.

C'est marrant , sur ce fil que je lis avec plaisir (mais je l'ai pris en marche), j'ai l'impression qu'il  y a peu d'intérêt pour le droit du travail. Ce n'est pas une critique, mais un constat.
C'est mal vu chez les pros ? pas intéressant ? What else ?

Manque de compétence, tout simplement, on a ici un peu de PI, un peu de pénal et un peu de droit des personnes. On a eu Alb' pendant longtemps, qui en tant qu'ancien dirigeant d'entreprise, fournissait ses conseils, mais avec ses 3 ou 4 ban@life, on est un poil démuni

Je pense que c'est plutôt parce que les HR sont bien leur boulot

en fait la en ce moment je fais du droit du travail depuis 6 mois
et les questions abordées ces derniers temps, c'est pas que j'y répond pas par manque d'intérêt, c'est plutôt parce que ça me semblait être des questions de technicien paye/rh  
ou alors des questions sur l'application de la conv coll il y a quelques pages qui me demanderaient 3h pour fournir une réponse correcte, je passe
 
mais sinon le droit du travail en général je trouve ça super intéressant, quand on sort un peu des chiffres et qu'on aborde des vraies questions juridiques  (parce que calculer des rappels de CP ou autres, c'est pas passionnant faut dire)  

 
La droit du travail c'est nul et chiant
 
Pénal FTW    

Quel est le fondement juridique ?

Perso, dès qu'on essaie de me refiler un dossier de droit social, je sors des excuses pourries pour y échapper.
Avec des stats de 80% en faveur des salariés, c'est plus vraiment du droit pour moi

Bonjour
quels sont les horaire légaux auquel on a le droit de travailler dans un appartement en copropriété
 
En fait j'ai, ce matin a 11h, installé une étagère, avec 4 cheville
donc 4 trou + 4 coup de marteau
et le voisin sonne (celui de 3 étage au dessus)
 
je ne l'ai pas fait a 8h ni a 22h , mais pertinament a une heure ou je sais que tout le monde est debout
 
un document officiel me serait utile... pour éviter les discussion a rallonge
 
j'ai bien trouvé ça, mais c'est compliqué les histoire d'octabve et decibel
http://www.sos-bruit.com/decret310806.pdf

C'est par arrêté préfectoral. A Paris, le dimanche, les travaux sont interdits pendant toute la journée.
http://www.prefecturedepolice.inte [...] itre_5.pdf

Edit : c'est le prefet à Paris, mais probablement le maire dans les autres communes.

Le CNB réclame ses 35 € et non 33,60 ou 33,25

http://www.lextimes.fr/6.aspx?sr=6 [...] UxVxkAm.99

Bonjour !
 
Question concernant un permis étranger et la période probatoire en France:
J'ai récemment obtenu un permis de conduire allemand. La période probatoire sur le sol allemand est de deux ans et contient les restrictions suivantes:
-0mg d'alcool autorisé
-pénalités en cas d'infraction (en fonction de l'infraction, augmentation de la durée de la période probatoire, stages, etc.)
Pour un permis francais, elle est de 3 ans sur le sol francais (si pas de conduite accompagnée) et contient entre autre:
-restrictions de vitesse
-Disque A
-pénalités en cas d'infraction (moins de points, obligation de stage, etc.)
 
Ma Question est: Que se passe-t-il si je conduis avec mon permis allemand sur le sol francais (je réside en Allemagne) durant les deux premières annnées ? :
a. seules les restrictions allemandes s'appliquent
b. seules les restrictions francaises s'appliquent
c. les deux s'appliquent (hors infractions ?)
d. aucunes ne s'appliquent
Que se passe-t-il au delà de la deuxième année ? (fin du permis probatoire allemand, mais le francais dure 3 ans).
 
Merci

Salut les juristes, une question assez urgente qui nécessite un petit coup de main si vous avez 2 minutes.
 
On a signé un compromis pour l'achat d'un terrain avec ma copine, ce compromis a une clause restrictive relative a l'obtention du permis de construire.
 
Le notaire a programmé la signature de l'acte définitif demain après midi, soit le 23 octobre, la mairie a jusqu'au 29 octobre pour nous donner sa décision sur le permis de construire.
 
Le notaire nous propose la manipulation suivante : Je vais demain seul signé l'acte définitif, ma copine ne le signe pas tout de suite, je donne aussi le chèque de banque au notaire. On attend ensuite le permis de construire, et dès l'accord de celui ci, ma copine signe l'acte et je remmène le tout chez le notaire.

Serait on engagé définitivement pour l'achat si le permis est refusé et que j'ai été seul à signer ?
 
Le plus simple serait de reporter la date de signature mais le notaire doit faire venir plus de 20personnes dont 2 généalogistes et 3 autres notaires pour l'acte de vente, si on veut reporter ce ne sera pas possible avant 2 mois.
 
Merci pour vos réponses, là on flippe un peu . . .

 
Ecris mot pour mot la clause concernant l'obtention du permis de construire.

 
 
Merci    
Dsl pour la mise en page qui peut choquer sur HFR
 
 
CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
La demande de permis de construire devra être conforme aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables et porter sur la réalisation de l'opération suivante :

 
DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION :
Construction de bâtiments d'habitations d'une surface habitable minimum de 220m²
 
DÉLAI
L’ACQUÉREUR s'oblige à déposer la demande de permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de la signature définitive du présent acte. Il devra en justifier au VENDEUR par la production d'une copie certifiée conforme du récépissé délivré par la commune.
Au cas ou il ne respecterait pas son engagement et ce huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception qui lui aura été adressée par le VENDEUR, ce dernier sera délié de tout engagement quelconque sans indemnités de part ni d'autre.
 
RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
La condition relative au permis de construire s'entend d'un permis de construire exprès. En conséquence, cette condition sera réputée réalisée par l'obtention ou la délivrance de l'arrêté valant permis de construire au plus tard le 22 octobre 2012, purgé de tout recours.
 
 
 
 
 
Pour la date du 22 octobre, j'ai déposé un 1er permis le 8 août (donc dans les délais), j'ai appris 15 jours plus tard que ce permis ne passerait pas. J'ai donc appelé le notaire qui m'a dit d'annuler le 1er et d'en refaire un 2nd, chose que j'ai faite le 29août. Le notaire m'a dit qu'en fait il ne tiendrait pas compte de la date du 22 octobre car pour lui le 1er permis à été déposé le 8 août et le 2nd permis correspond a une correction du 1ER.
Pour finir on a en fait fait 6 compromis avec des clauses croisés, la clause du permis de construire n'apparait que dans le premier compromis et pour les autres on a rajouté une clause liée à la signature du premier acte (protégé lui par la clause du permis de construire )

Condition suspensive = l'obligation n'existe pas tant que la condition n'est pas réalisée. Si la condition est défaillie, c'est-à-dire que sa réalisation est impossible ou que le terme associé à la condition est échu, l'obligation devient caduque. Mort-née, elle n'a eu aucun effet tant que la condition était pendante (i.e. avant réalisation ou défaillance) et n'en aura aucun vu que l'obligation est caduque.
Attention cependant, si la condition suspensive est rédigée à ton bénéfice exclusif, tu peux y renoncer et il est possible que la renonciation à ce bénéfice puisse être déduite de la signature de la réitération de l'acte de vente et de la remise du chèque de banque. Le caractère du "bénéfice exclusif" devrait s'apprécier à la lueur du contexte et l'organisation du contrat de construction/vente/vente d'immeuble à construire or whatever. Dur à dire sans autres éléments dans ce cas-là.

Vient s'ajouter à ces difficultés d'appréciation, les 5 avenants au contrat que tu as visiblement signé.

Concernant le fait que ta copine signe après toi ou quoi, je ne sais que dire. Faudrait voir votre situation matrimoniale, la qualité des parties en présence au sein du contrat...

Je ne comprends pas trop la volonté du notaire de vous faire signer en différé : de deux choses l'une, soit ta signature vaut consentement pour vous deux et dans ce cas, il s'en fout de faire signer ta copine. Soit il a besoin de vos deux signatures et dans ce cas, il s'en fout de te faire signer avant. Sans compter la défaillance possible de la condition suspensive En tout état de cause, je me méfierais puisque s'il demande cela, c'est qu'il a une bonne raison, tu pourrais peut-être lui demander directement l'intérêt pour toi de signer l'acte de vente alors que le condition peut toujours défaillir.

Pour conclure, au vue de mes connaissances en la matière et du manque d'éléments, je ne vais pas m'avancer en quoique ce soit

Intervention de qualité spotted

 
 
Ouarf, merci pour ce début de réponse (très) détaillée.
 
J'ai beaucoup de mal avec ce vocabulaire, en gros dans la partie en gras ca veut dire que si on signe avant l'obtention du permis et qu'au final on ne l'a pas on est remboursé ou pas ?
 
Pour les raisons justifiant ce choix de date : Il y a vraiment beaucoup de personnes devant signées dont pas mal avec des agendas overbook (autres notaires et généalogiste notamment), cette date est la seule disponible dans l'immédiat, après on reporte à dans 2mois.
D'autre part ça vaut ce que ça vaut (c-à-d pas grand chose en l'état) mais la personne de la DDE qui instruit mon dossier me dit que si il ne manque pas de documents elle rendra un avis positif sur ce permis, j'ai eu le même avis de la part de l'urbanisme de la mairie et aussi de son architecte conseil. L'affaire semble donc bien engagée concernant le permis de construire.  
 
 
En fait je crois que tu soulève le point majeur dans cette histoire, si je signe seul l'acte de vente, celui ci sera t'il valide ou faut il nécessairement que ma copine le signe également sous peine de le rendre caduque  ?
 
3 choses peuvent éclairer ce problème :
 
-L'acte de vente définitif sera à nos 2 noms
-Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés
-Ce paragraphe que j'ai du mal à comprendre dans le compromis (copié mot à mot):
 
FACULTÉ DE SUBSTITUTION :
L’ACQUÉREUR aura la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, à la condition expresse que cette substitution n'entraîne aucune modification au présent acte sous quelque forme que ce soit.

et si le notaire ne faisait signer que toute la clique en déplacement, toi et ta copine ne signaient qu'en fin de semaine, après avoir reçu l'accord (ou pas) du permis ?

 
 
Ce serait probablement la meilleure chose, le truc c'est que ce notaire est aussi "à l'ancienne" (genre notable de la commune) et ça ne l’embêterait pas de nous envoyer paitre et de remettre le terrain en vente. On c'est déjà pas mal accroché et il nous à "imposer" cette solution. . .  
 
En fait si je pouvait avoir une assurance que je n'engage pas définitivement l'achat en signant seul, ce serait vraiment pas mal

Bon, les trucs vicieux:  
Tu as un récépissé du dépôt de demande de permis de construire que tu as déposé dans les temps visiblement... la seconde fois aussi?  
Donc ils peuvent rien dire.
Après, tu n'as pas la réponse dans les temps... ça c'est le problème.
Pour que la clause soit réputée réalisé, il faudrait que tu présentes un permis en règle le 23... et tu ne l'as pas.
Si vous signez (un de vous deux ou les deux peu importe) je crains que ça ne vaille pour renonciation à la close suspensive.
Si vous êtes pas pressé, reportez.
Si vous êtes pressé et si vous signez, j'espère que vous aurez votre permis, sinon vous êtes mal.

Ça veut dire que tu peux substituer une personne morale à une personne physique.
C'est utilisé quand tu veux acheter un bien avec une SCI par exemple.
Tu vas chez le notaire, la SCI n'est pas encore créée, donc tu signe le compromis en nom propre, tu vas faire les démarches pour les prêts et la constitution de la SCI et tu substitue la SCI le jour le la signature de sorte que la SCI est propriétaire du bien et l'achète avec ses fonds propre.
 
Si vous êtes deux acheteurs, je dirais que la signature d'un seul n'a aucune valeur.
Mais faut voir avec les juristes.
En gros il vous fait chier pour rien.

 
 
Ce point me parait curieux, si l'acte est a nos 2 noms, et que je signe seul pour vous il est validé ?

Cf. mon édition au dessus...
J'aurais tendance à dire que si tu es le seul à signer, je vois pas pourquoi le contrat serait validé.
Le problème c'est que si tu signes et que tu n'as pas le permis.
Comment tu fais jouer la close suspensive? Tu es hors délai pour la faire jouer.

EDIT: et puis la close de substitution, est-ce que le notaire va pas enlever ta copine du contrat par ce biais là?

ça veut dire que si tu n'obtiens pas le permis de construire, l'acte que tu as signé, le compromis de vente, c'est du vent.
Mais attention, il existe certains cas où tu peux renoncer à cela. Si tu signes et donnes le chèque, cela voudra peut-être dire que tu as décidé de renoncer, aux yeux du juge et des autres parties au bénéfice de cette condition. En gros ça pourrait vouloir dire "Ok, y'avais une condition à mon bénéfice, qui me permettait de me désengager si la condition ne se réalise pas (dans ton cas, avoir un permis de construire) mais je décide d'y renoncer, je prends le risque à mon compte, voilà ma signature, take my money and shut the fuck up et si jamais j'ai pas de permis de construire, tant pis pour ma gueule !"

ça c'est dur à dire, je ne suis pas sûr (et c'est étrange, rien ne me vient en tête alors que ça doit être une situation courante). Je pense personnellement, que tu sera engagé et toi seul. Il est certain que ta copine ne le sera pas sauf pour l'autre partie (le vendeur) à se prévaloir d'un mandat apparent ou d'un mandat tout court.
Faudrait que Niju soit là

On n'est plus sur le topic juristes ?

Je donne un avis d'expérience, mais je ne suis pas juriste.    
Lapanne pourra nous éclairer.

C'est un multi de chrissud en fait