Reprise du message précédent :

 
Ma réponse a été adoubée par Maître Niju  
 

Oui, par interprétation de l'article (oui, oui, on est en pénal, interprétation stricte tout ça tout ça... ), on considère que l'article vise l'ordre donné par l'autorité supérieure et aussi les autorisations issues de la coutume. Ouais, c'est bancale, et c'est d'ailleurs peu utilisé, tu noteras

Ou mieux! Une boutique où tu peux faire faire tes photocopies TOUT EN TE FAISANT SERVIR UN CAFE!

Paname, en PI

 
Tu tiens un concept là !

Question : ça coûte combien une charge de greffier ?

 
Ca coûte un concours
 
Les seuls greffiers qui ont encore une charge sont ceux des tribunaux de commerce. Quant au prix je n'en sais rien, car je pense que ça devient un truc un peu héréditaire (pas compris d'ailleurs qu'ils aient toujours droit à une charge eux   )

Je parlais bien entendu du commerce.  
Ben c'est simple, ils ne coûtent rien à l'Etat, eux   , alors c'est pas près de changer

Pas faux, en plus ça doit bien rapporter vu le prix des Kbis et autres conneries du genre

Moi je veux bien une charge, je t'en ferai des mégas "grosse" moi !!!!

-Ca dépend. Etait-il évident pour un homme du métier qu'il fallait poser la trappe à telle hauteur: si oui, il a merdé, si non, c'est pour tes pieds. Donc il va falloir soit prouver qu'il savait qu'il fallait poser à telle hauteur parce que l'avais informé, soit que ca résultait manifestement du terrain. A toi de rédiger ta LRAR intelligemment, en glissant qu'ils savaient que la plaque devait être fixée à telle hauteur. Soit ils ne répondent pas et c'est bon pour toi, soit ils contestent et tu sauras quels sont leurs arguments, pour y répondre.
 
-j'aurais tendance à mettre en cause sa responsabilité décennale...

 
A défaut, 1134 et 1135 du Code civil, relatif à l'exécution de bonne foi des contrats.
 
-Pour la mairie, tu peux tenter, mais ca risque de ne pas aller loin. Sinon, tu assignes directement le constructeur, c'est contre lui que tu as les meilleurs arguments, pour le lotisseur, il sera assigné par le constructeur si besoin, mais c'est pas ton adversaire direct...
 

AFM? Faudrait que vous fassiez un petit lexique en première page!

Charge!  

 
franchement ce serait la solution la plus facile et de loin je pense
 
payer comptant tu es pas obligé : je sais pas qui t'a vendu le financement, mais rien ne t'empêche d'aller voir ta banque par exemple et voir ce qu'ils proposent.

 
je tente : Attestation de Fin de Mission, pour toucher leurs petits sous si j'ai bien compris

C'est le petit papier qu'on délivre à un avocat qui a été commis d'office, ou qui a obtenu son dossier d'aide juridictionnelle, afin qu'il se fasse payer (par l'Etat, nous donc ) de la mission qu'il a réalisée. Le greffe est chargé de la faire car ainsi il atteste que l'avocat était bien là entrain de faire ce qu'il doit faire et pas à la Bourboule entrain de siroter un pastaga

Bonjour,

J'ai achetée  une maison en indivision 80 000€ en 1999 (120m2  + dépendances sur 800m2 de terrain)
le tout en indivision avec mon amie.  
Aujourd hui, le temps se gate entre nous. Comme dans 80% des  cas,  ELLE provoque la séparation. (2 enfants)

Il reste à payer en capital environ 15 000€

ce bien vaut plus aujourd hui, du fait de la hausse du marché de l'immobilier, et du fait des travaux que j'ai réalisés pour certains et fait réalisés pour d'autres.

En gros, la vente du bien pourra t elle être répartie proportionnellement au apports financiers dans le bien (reboursement du crédit ou j'ai mis un peu plus) et surtout concernant les travaux, 16 0000€ de facture minimum)

Comment procéder ?

j'aimerais bien solder le crédit restant pour "augmenter ma part", elle n'acceptera probablement pas.  
Toutefois, elle risque bien d'avoir du mal à honorer les apports réguliers sur notre compte commun sur lequel sont prélevées les mensualités du crédit.  
ça me ferais bien chier    de devoir honorer les mensualités restantes seul (pour pas être fiché banque de france sur le compte commun ?) et que le partage soit à 50/50 avec ce que j'ai déjà payé.

Merci  par avance.

Ca dépend de ce que dit le contrat d'acquisition

Tu romps le compte commun, pour commencer.
 
Pour la suite, ca risque d'être difficile: si la banque a bien fait son taf, vous êtes tenus solidairement, ce qui veut dire que si elle ne paye pas, c'est à toi de le faire, à charge pour toi de demander à ton ex de te rembourser, donc si vous voulez garder la maison, tu es coincé à devoir assumer la fin du remboursement. L'autre solution étant la mise en vente de la maison.

 
indivision (sans précision il me semble), de toute façon 50/50.
mais je peux facilement prouver avoir réglé des travaux (facture, débits sur mes relevés de comptes perso ....)
 

 
arrêter le compte commun.  Il faut l'accord des 2 ?
ét puis les mensualités, il faut bien les honorer. Comment faire ?  
 

et si elle veut pas. elle est tenue de le faire ? tribunal ?
 

Je pense que l'idéal serait d'établir un papier (2 exemplaires 4 signatures avec témoins ? ) dans lequels on spécifirait que le produit de la vente de la maison quand elle se produira sera répartie proportionnellement à la hauteur des apports.

ça, je sais, je suis passé par là y'a un an. Non, il faut pas l'accord des deux et si elle veut pas, tu peux lui dire d'aller se faire mettre à cette grognasse nonmého

en en est pas encore là au niveau ambiance. c'est tout frais. 2 gamins à préserver ...
 
l'avantage du compte commun, c'est qu'on voit qui l'alimente. et c'est pratique pour payer les charges communes (eau, assurance, élec, frais enfants, nourriture ...)
par contre, c'est sur que c'est dangereux..., je maîtrise absolument rien.

 
Je veux bien le croire. Les praticiens sont les premiers à le regretter.
 

 
Ah ouais, c'est vachement stricte comme interprétation...

 
 
Donc 50/50 oui, elle a droit à 50% du prix de vente de la maison.
 
Pour les travaux, il faut agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause contre ton ex, qui te remboursera soit la valeur nominale, soit le gain produit par les travaux sur sa part dans la maison, la valeur retenue étant la plus faible des deux.
 

Non, chaque partie peut le faire.
Pour les mensualités, tu mentionnes un autre compte comme compte de prélèvement avec le banquier.

 
Oui, Tribunal.
 
Pour le remboursement, le plus simple et le plus sûr est de le faire dans le contenu de l'acte de vente, en expliquant qu'il s'agit d'un remboursement des sommes dues et en le justifiant. A défaut, ca risque d'être considéré comme une donation avec les taxations associées.

 
ca sous entend qu'il faut que je prenne en charge les mensualité en totalité  
 
 
C'est pas simple tout ça.  Ca l'est jamais je pense...

Ce sera le cas de toute façon: si l'un des deux ne paye pas, l'autre doit le faire et éventuellement faire payer l'autre ensuite, même si vous gardez un compte commun. La séparation de celui-ci, c'est surtout pour éviter d'aggraver la situation future.

alors si je résume

à moins que cupidon se reprenne, ce que je souhaite au fond, mais bon ...

1) se protéger en arrêtant le compte commun
2) accord amiable et signés pour prise en charge des frais, des mensualités
et éventuellement ce que je souhaite, pour une répartition équitable des fruits de la vente au prorata des apport en remboursements et travaux.
3) si pas d'entente, tribunal.

J'ai bon là ?

Suite de l'histoire. Nous avons contacté le vendeur pour lui faire part qu'on a changé d'avis et on veut annuler le contrat de crédit. Il a dit OK  et s'en occupera. On demande une confirmation écrite. Ca suffira ?

 
Tiens je savais pas ça. Donc si tu romps seul le compte commun, il est clôturé pour les deux ou il reste à la charge de celui qui n'était pas là pour le clôturer ?
 

 
Fais toi bien faire un écrit, avec entête de la société, et un écrit très clair et lisible. Ne te base pas sur sa parole, seul les écrits restent !

En fait, un compte commun, c'est juste un compte avec deux titulaires. Donc si l'un se barre, le compte conserve toujours un titulaire.
 
Évidement, faut le rompre après avoir repris ses billes

Voilà

Une hypotheque de 100 000 euros sur un appart, ca veut forcement dire que la dette est de 100 000 euros ou ca peut etre moins?

S'il a signé une assurance supplémentaire, il devrait y avoir la police de l'assurance complémentaire signée, non ? Un texte qui explique dans quelles condition cette assurance fonctionne et sans doute un paragraphe Résiliation. Il faut le demander s'il n'a pas été joint au contrat.

Bonsoir. Une plainte pour injure publique sur Twitter a-t-elle des chances d'aboutir ?

JE comprends pas trop comment ce serait possible en pratique: l'hypothèque, c'est le droit de faire vendre le bien aux enchères et de récupérer sur le prix de vente la somme qui te reste due. De ce fait, même si tu as une hypothèque de 15 milliards d'euro, si ta créance est de 120€, tu récupèreras 120€  à la fin. Disons que ca doit être possible, rien ne l'interdit, mais c'est complètement inutile quoi.

Ca peut, si la personne en face est identifiée ou facilement identifiable. Si ce n'est pas le cas, pour une injure, y'a peu de chances que la justice mette en branle une coopération internationale juste pour ça

 
Sa photo en PP (avatar) peut suffire ?

Non, si tu n'as pas au minimum le nom et l'adresse physique et/ou IP, une simple photo ca n'ira pas loin

 
Ah, tu parlais de la personne incriminée, j'avais mal compris. Bah en principe, faut porter plainte ensuite la justice demande l'identité de la personne au FAI.

 
Ben oui je comprends pas trop non plus... Une inscription de 100 000 euros tout rond par le conseil general. Ca me parait enorme, car c'est surement en rapport avec un trop percu de RMI de qq mois...

Oui mais non: pour obtenir l'IP, il faut d'abord demander à twitter, sis en Californie, et ca fait un paquet de frais de prononcer la décision et de la faire exécuter dans un pays étranger, du coup, si l'infraction est grave (pédophilie, injure contre le président de la République ), ca se fera, mais pour une simple injure, ca se finira en "classement sans suite, motif: auteur inconnu".

Mettre la pression sur la personne, peut-être?