Reprise du message précédent :
 
 
   
 
bon ben j'ai plus qu'à attendre, encore, une fois de plus...    
 
des raisons au délai variable ? c'est selon chaque affaire, ou selon la quantité d'affaires ?  

Les deux mon capitaine
Les dossiers urgents (où la rapidité de la décision est importante) passent naturellement en priorité donc pour peu que ton dossier soit compliqué et peu urgent, et qu'il y ait des dossiers qui doivent être délibérés plus rapidement, ça te décale.

 
Paris apparemment. Il aime faire du contentieux familial
 

 
Fonction du nombre d'affaires de la chambre en question. Plus il y a d'affaires, plus le délibéré est lointain, surtout en civil. Faut bien motiver tout ça !
 

 
Les tribunaux sont débordés.

 
Et les fonctionnaires aussi

 
HFR leur prend un temps considérable...  

Je suis en audience, ça compte pas

 
SERIOIUSLY ??
 

Bonjour,
hier soir, nous avons passé commande pour une voiture (une marque roumaine bien connue   ) et avons demandé un crédit sur 4 ans. Nous avons été plus ou moins forcés de prendre une assurance facultative (c'était la fin de la journée, on était crevés et en plus il y avait notre gamin à surveiller, bref...) qui va nous couter un millier d'euros sur 4 ans.  
Nous aimerions la supprimer. Ou alors plus radical, exercer un droit de rétractation (délai de 14 jours, tel écrit dans le contrat de crédit).
Est-ce possible sans annuler la commande de la voiture ?
Nous n'avons payé qu'un acompte, ca veut dire qu'il faut payer le reste à la livraison (janvier 2013) ?

 
Plaidoiries défense assises, c'est d'un boring

D'ailleurs, le terme "délibéré", c'est uniquement sur audience (comme souvent au pénal) ou ça vaut aussi quand un dossier est renvoyé à une date ultérieur pour rendre sa décision ?

Les deux mon général !

Ex :
- comparution immédiate : "nous mettons l'affaire en délibéré la décision sera rendue tout à l'heure"
- civil : "délibéré au 25 novembre"

Merci chef. Et écoute les plaidoiries
Y'a du talentueux aujourd'hui ? T'as les larmes aux yeux ?

J'écoute d'une oreille, 3 accusés, 3 plaidoiries ... et puis 2 toulousains et 1 montalbanais qui adorent en faire des tonnes dans leur plaidoirie, du coup au bout de 30min j'ai lâché Pas de larmes aux yeux en tout cas (les accusés le méritent pas )

Pro-tip aux avocats qui vont plaider en Cour d'Assises un jour : croyez moi, ne dépassez JAMAIS les 45min de plaidoirie, sinon les jurés n'en retiendront rien et ça n'aidera pas votre client

 
compliqué : oui et non j'imagine , peu urgent : ça ne fait que 2 ans que ça dure    
 

 
possible, mais sincèrement, ça n'aide pas pour l'image de la Justice qu'en ont les administrés
 

 
c'est le coin détente des experts, perso ça ne me gêne, bien au contraire

Un petite réponse à mon post, please ?  

Comme ça, je suis pas sûr, faudrait que je regarde deux-trois trucs mais entre HFR, fB, les tests d'APN et les dossiers en cours, j'ai pas trop le temps
Je dirais deux choses néanmoins :
1- Voir si on peut se rétracter sur une clause, l'assurance (a) ou uniquement sur le contrat de prêt dans sa globalité(b) ? J'aurai tendance à dire (b); conformément à l'indivisibilité de l'obligation et le consentement des parties qui portent sur l'ensemble du contrat.
2- Si seul (b) est possible, voir si l'obtention du contrat de prêt est une condition suspensive du contrat de vente de la voiture. Si oui, la caducité/nullité (*) du contrat de prêt entraîne la défaillance de la condition et donc la caducité/nullité (*) du contrat de vente. Faudrait voir le contrat, la doctrine, la JP, qui peut s'en prévaloir tout ça. Flemme, c'est vendredi et bientôt le WE.
Bref, Niju te répondra s'il a le temps ou l'envie mais maintenant qu'il est maître, j'ai peur que les tarifs augmentent. Pour cette partie, voir avec Witlw

 
Les français gueulent qu'il y a trop de fonctionnaires, que c'est des branleurs et qu'ils sont surpayés. On réduit le nombre de fonctionnaires, ils devraient être contents   Après c'est sur qu'il faut pas râler que ça rallonge les délais quelque soit l'administration    
 
Je suis pas revendicatif hein, c'est juste la constatation que forcément, que ça soit une administration ou une entreprise, moins tu as de personnel avec le même nombre d'attributions, plus tu rallongeras les délais de traitement    
 

 
Mes compétences en civil sont limitées (je préfère préciser parce que même s'il y a le redface, certains pourraient croire que je touche bien ma bille là dedans   )
 
Sinon pour le cas d'arthas, je vois pas trop
 
Exercer la rétractation serait le bon truc à faire à mon avis pour enlever cette assurance. Mais dans ce cas là, tu enlèves aussi le crédit, ce qui te contraint à payer le solde à la livraison (si c'est prévu dans le contrat en ce sens). Eventuellement, le contrat de vente de la voiture pourrait aussi tombé à l'eau si le contrat stipule que la vente de la voiture a comme condition préalable la souscription du crédit.

Je parlais des tarifs du boss

 
Ahhhhh
 
Ben maintenant qu'il est maître, c'est 600 euros de l'heure (100 pour niju et 500 pour l'association des petits orphelins du greffe) à me verser directement (par mandat cash, j'habite à Abidjan mais j'ai une résidence à Lagos aussi)    

 
je suis malheureusement d'accord, perso je suis pour davantage de fonctionnaires à condition qu'on arrête les placards, les empilements inutiles et couteux, que les fonctions publiques soient une priorité et qu'on accepte d'y changer des chose afin que l'on revienne vraiment vers un service public au service du public, pas un service public rentable comme une entreprise avec toutes les dérives que ça entraîne ou un service public boulot pépère tranquille pour sa pomme
 
bref, autant pisser dans un violon, et pour mon cas, j'attendrai 1 mois de plus, je ne suis plus à ça prêt mais à la longue ça use

Merci pour les réponses.
J'ai relu les conditions générales du contrat de crédit, il est écrit :
 

 
3, 7 ou 14 jours ?  

Pour ce que j'en comprend, les 3. Chaque délai est bien spécifique à quelque chose :

- le contrat de crédit, tu as 14 jours pour t'en rétracter à partir du moment où tu as envoyé l'acceptation du crédit.
- le contrat de vente (de la voiture), tu as 7 jours pour t'en rétracter (à compter du moment où tu l'as signé, ça n'est précisé dans ta quote, mais c'est évident).
- pour que la rétractation du crédit emporte en même temps la rétractation de la vente de la voiture, c'est 3 jours après avoir envoyé l'acceptation du crédit.

Donc pour ne pas annuler le contrat de vente, je dois attendre le 4ème jour pour me rétracter sur le contrat de crédit ?

Tu dois pouvoir te rétracter sur le crédit dans les trois jours, mais faut préciser je pense... après je suis pas expert.

Oui mais à ce moment-là, faut payer le prix et cash.

A la livraison du véhicule non ? (c'est dans 3 mois)
L'acompte est déjà versé.

 
Quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver le contenu de l'article r332-4 du code de la route?
Impossible de le trouver sur legifrance    
   
 

 
Nope, la vente et la livraison de la chose sont deux choses distinctes.
La vente est conclue dès lors que vous vous êtes mis d'accord sur la chose (la voiture) et le prix. Dès lors, hors dispositions conventionnelles, le prix est exigible.
De même, la chose est quérable (tu peux la chercher et il doit te la mettre à disposition) dès que la vente est conclue, hors, encore une fois, dispositions conventionnelles contraire.
Dans ton cas, il semblerait que la livraison soit prévue dans 3 mois mais pour autant, si dans ton contrat, il n'y a pas indiqué, la voiture sera payé à la livraison, tu dois payer maintenant.

Sur legifrance...

On me stipule le r332-4 et non le 322-4.
Pour toi, c'est le même ?

Oki je discuterai avec le vendeur. Il va peut être pas aimer  

Ah, ben c'est qu'il n'existe pas  
Y a pas de L332...

Merci de la confirmation .
Les avocats pondent parfois n'importe quoi quand même ! Que d'approximations et de fautes de frappe entre l'assignation et la réplique.
J'ai du mal à croire que ce n'est pas fait exprès .  
 

 
Si t'es dans les délais de rétractation, content ou pas, t'en a un peu rien à foutre

j'ai franchement pas le temps de faire une vraie réponse complète
 
- attention : est ce un crédit affecté ? dans ce cas il faut bien vérifier les délais (avec livraison du véhicule dans les 8 jours etc...)  
(en espérant que je m'embrouille pas avec la réforme j'ai jonglé récemment avec les nouvelles/anciennes règles)  
 
- pour le contrat d'assurance, en général c'est une "assurance facultative" rien que le nom de l'assurance me fait penser qu'elle n'est pas dépendante du contrat  
 
et attention en matière de crédit conso (ou affecté si ça existe encore) il faut parfois "oublier" les principes généraux de droit des contrats qui ont été rappelés ci-dessus (indivisibilité par ex)
 
- hors juridique et en pratique c'est tellement relou les assurances facultatives (au niveau de la gestion par les boites de crédit) que j'essayerai même pas de la résilier indépendamment du crédit.
 
(pour info même en surendettement avec plan validé par un JEX ou même en cas de forclusion j'en ai déja vu ou ils continuent à envoyer des lettres de relances)

J'ai pas compris mais en clair vaut mieux se rétracter sur le contrat de crédit (arrêt du crédit et des assurances facultatives) et payer comptant ? Je suis encore dans les délais (signature le jeudi 11/10).

Je plussoie, c'est ce que j'en comprends aussi

   
 
(Non en fait c'est vrai   )

 
Ma réponse a été adoubée par Maître Niju