Heu. C'est en France? Si oui, c'est strictement interdit, la vente d'alcool à volonté.

http://vosdroits.service-public.fr/F20104.xhtml

Et ca rigole pas trop avec ça, si tu préviens la gendarmerie (ou pire, si elle débarque parce que c'est le bordel et constate qu'il y a eu vente d'alcool à volonté), c'est passage au Tribunal de police, avec une amende maximale de 7500€.

 
Sauf au Gala de ScPo, ou l'alcool est open bar, avec la présence et bénédiction de Bertrand Delanoé
 
Mais bon c'est l'élite mondaine aussi, on est au dessus du droit pour le Peuple  

Non mais s'ils connaissaient le droit à Pipo, ca se saurait. Ils auront l'excuse de l'ignorance

C'est quels articles du code civil pour une action sur les vices cachés ou la non conformité ? (j'ai pas de code civil en salle d'audience )
 
Va falloir que j'assigne mon vendeur de salle de bain

9h52, on m'appelle pour me confirmer une embauche en collab'
11h55, on m'annonce que j'ai le CAPA
 
fu*k yeah !

9h52, on m'appelle pour me confirmer une embauche en collab'
11h55, on m'annonce que j'ai le CAPA
 
fu*k yeah !

 

 
Bon les premiers servent à rien, c'est surtout 1641 et suivant qui sont intéresants, mais bon ça arrange pas mon affaire En fait j'ai reçu 2 vasques de salle de bain en juin (ainsi qu'un ensemble de meuble allant avec). Aucun dégât n' a été constaté sur les cartons de livraison. J'avais sorti tout ça de ses cartons, tout semblait bon. Une fois le tout installé, il y avait une fuite sur une vasque. En inspectant bien la vasque, mon plombier a vu qu'en dessous il y avait une toute petite fente. Du coup, ça fuit et c'est inutilisable. Comme le vendeur (société à Paris), refuse de faire marcher la garantie ("vous avez pas dit qu'il y avait un défaut à la livraison" ), va falloir que je le force à agir.
 
Voilà ce qui est dans les CGV :
 

 
Du coup je pense qu'il rempli pas l'exonération de 1643 non ?
 
Du coup quelqu'un aurait de la jurisprudence sur le fait d'imposer (judiciairement) à un vendeur de remplir son obligation de garantie du matériel ? Car passer par le vice caché ou non la conformité, ça va prendre des plombes j'ai l'impression

Je suis pas sûr que ce soit beaucoup plus court, l'une ou l'autre...

 
Bon alors autant tenter les vices cachés, mais je vais en prendre pour un an pour pas grand chose

Petite question après une recherche infructueuse. Qu'est devenu cette décision du CPH de Caen ayant reconnu la discrimination par association? Infirmé ? Confirmé ? Pourvoi ? Si quelqu'un peu m'aider là dessus, merci

 
Ouais mais comme je maîtrise pas le sujet, je sais déjà que je vais en chier pour rédiger les conclusions. En plus je suis passé par un vendeur tiers de rueducommerce, situé à Choisy. Va falloir que je chope un huissier de là bas pour assigner, j'en ai jusqu'à avril prochain au mieux, entre la mise en demeure d'un mois, et l'assignation à délai lointain pour pas avoir une demande de renvoi au dernier moment ..... Là je vais me faire chier pour 80 euros, mais je veux pas lâcher le morceau non plus
 

Boaf, au pire, tu expliques le problème, tu dis qu'il y a vice caché ou défaut de conformité et tu laisses le juge construire le raisonnement, c'est son taf

Ca existera plus d'ici à ce qu'il passe devant lui

 
Je connais le juge, je dois quand même avoir un raisonnement juridique impeccable
 

Ca existera plus d'ici à ce qu'il passe devant lui

 
Je connais le juge, je dois quand même avoir un raisonnement juridique impeccable
 

 
Carrément ! Je vais mettre en demeure sous 1 mois dès qu'ils me re-répondent que "c'est pas possible vous avez pas évoqué de défaut de fabrication à la livraison", du coup ça arrivera à fin novembre, et si j'assigne ça sera pour fin janvier, histoire de pas avoir une demande de renvoi à la con. Mais je sens qu'il vont vouloir appeler le fabricant dans la cause, je vais reprendre 6 mois dans la vue
 

 
je suis en train de faire un truc devant le juge de prox à titre perso, déclaration au greffe dans les prochains jours (un putain de truc de deal avec une boite qui a fait faillite)  
ça se passe comment la transition en janvier ? renvoi vers le TI automatique pour une instance introduite avant ?

 
t'as une référence un peu plus précise ?  

Heu... Tu sais que c'est interdit, ca, en principe

Ben ouais, mais avec ces infos (CPH CAEN 2008 DISCRIMINATION), on doit avoir 1500 réponses possibles, donc ca va être tendu de tout lire pour ensuite vérifier si un appel a été rendu sur ces décisions

Bonsoir à tous,
 
Je suis actuellement en contact avec une grosse société du BTP de la région (disons société C) qui fait la sourde oreille à ma demande:
 
Cette année, lorsque j'ai construit la maison le règlement de la mairie imposait la pose d'une cuve de rétention d'eau.
Le lotisseur a conclus un accord avec la société C pour que la fourniture et la pose de la cuve nous reviennent à moindre frais (environ 30% du prix réel, le reste étant à charge du lotisseur)
 
Le lotisseur nous avait bien avertis qu'il fallait envoyer un plan à la société C avec la profondeur désirée pour la cuve et également indiquer à quelle hauteur devait se trouver la trappe d'accès au moteur de la cuve.
Nous avons bien fourni ce plan avec toutes les indications.
Ceci bien avant la pose de la dite cuve.
 
Lors de la pose (mi avril), la société C n'a pas tenu compte de ce plan et à poser la cuve un peu comme bon lui semblait.
Du coup la trappe d'accès se trouve 50-60cms en dessous de la hauteur désirée.
Elle est même située en dessous du niveau de terre de notre terrain, ce qui est dangereux pour nous mais aussi pour d'éventuels enfants qui viendraient sur notre terrain (non clôturé pour le moment)
 
La société C nous a dit ok on a fait une erreur, on va vous fournir une rehausse de 20cms mais pour les 2 autres manquantes on vous fera un devis.
Grosso modo on parle d'un budget de 600-700€ , pose non comprise.
 
Il va sans dire que depuis ce jour nous n'avons jamais vu cette rehausse "cadeau" ni le devis pour les 2 autres.
Quand on les appelle c'est Monsieur untel n'est pas là, il vous rappellera et bien sur personne ne rappel.
 
Considérant que nous avons été bonne poire (pour ne pas dire autre chose) j'aimerais envoyer une LRAR avec "les mots qui vont bien" pour les faire bouger.
 
J'aimerais bien préparer la suite des évènements et j'aimerais votre avis sur les points suivants:
- suis-je dans mon bon droit de leur réclamer ces 3 rehausses? On a signé un devis pour la fourniture et pose, mais contractuellement rien n'est indiqué sur le devis pour la hauteur.
 
- que pourrais-je mettre dans ma lettre afin de les bouger? Il y a il des texte en ma faveur?
 
- si cela n'aboutit pas (ce que je présuppose), que me reste il comme possibilité? Le lotisseur va faire la sourde oreille également car il nous a bien indiqué que lui ne faisait que donner une adresse et qu'il n'était pas responsable de ce point. J'ai bien pensé contacter la mairie pour voir si elle pouvait faire pression sur la société C car c'est la mairie qui impose la cuve mais là pareil je pense qu'elle ne va pas se sentir impliqué (ce qui serait son droit je pense)
 
ps: oui je sais, depuis avril j'aurais pu bouger avant, mais avec la construction je vous avoue que nous avions d'autres choses à penser

Pas de traces d'un appel sur lexis, en tout cas.

Bon, c'est officiel, vous pouvez m'appeler "Docteur-Maître"
J'accepte "patron" comme abréviation

 
Ca y est tu vas enfiler la robe ? Quel barreau ?
 
GG en tout cas !!!    
 
J'ai hâte que tu viennes plaider une libération à Montauban