Reprise du message précédent :

Mettre la pression sur la personne, peut-être?

 
Ok merci !

Note bien que c'est dans l'hypothèse où le type qui a le compte n'est pas identifiable. S'il a commis l'erreur d'appeler son compte de son vrai nom, sa situation va se compliquer un poil

Mais si comme tu dis les sommes dues restent les sommes dues et non pas les 100 000 euros, bah ca mets pas la pression du coup. Je vais essayer de contacter le CG pour comprendre.

Sur quelqu'un qui connait le droit, non. Mais sur quelqu'un qui est en situation de faiblesse, ca peut marcher sur le mode "si vous payez pas, vous me devrez 100 000 €".  
 
Regarde les agences de recouvrement: ils ont pas plus de pouvoir que toi ou moi, mais ils arrivent et mettent la pression et se font parfois payer...

C'est vrai. En l'occurence c'est moi qui aie la pression en tant qu'heritiere. J'espere que ce n'est pas reellement cette somme.

Si la situation est trop tendue, n'hésite pas à contacter le juge de l'exécution de ton TGI pour prévoir un étalement de tes remboursements.

Dac  
Je devrais etre fixee bientot je viendrais m'auto repondre ca servira peut etre a d'autres.

Après un divorce, 2 enfants sont à la charge d'un de leur parent  et habitent chez lui, l'autre parent versant une part contributive.  
 
Devenu majeur, habitant maintenant seul pour faire ses études, un des enfants souhaiterait être à la charge de l'autre parent (qui est d'accord).
 
Quelle démarche doit être faite ? auprès du JAF ? et qui doit la faire: le parent ou l'enfant ?
Est-ce que c'est une procédure longue ? avocat nécessaire ou pas ?
Merki

Salut tous,  
 
dans le cadre de procédure jaf, j'ai régulièrement des éléments et des demandes à communiquer au tribunal ainsi qu'au conseil de  l'autre partie. Techniquement, le recommandé avec avis de réception est obligatoire, ou bien conseillé ?
 
Merci d'avance.

 
Tout d'abord, que disait le jugement initial de divorce quant à la pension alimentaire à verser pour chaque enfant (dans la durée) ?
 
Suivant ce qui est dit dedans, je pense dans tous les cas qu'il faut déposer une requête, et que cette requête devrait à mon avis émaner de l'autre parent. A l'appui de la requête, il peut toujours joindre un courrier écrit par l'enfant. Pour la procédure avec avocat ou pas, ça je sais pas, j'ai pas de code de procédure civile dans les mains ici.
 

 
Obligatoire non mais recommandé. Ca permet de "prouver" que tu as bien envoyé les dits documents à la partie adverse. Tu pourrais très bien les envoyer en lettre simple à l'avocat de l'autre partie, il n'y a pas de raison qu'il fasse un cinéma à dire "je n'ai pas reçu", ça ne changerai rien à part faire perdre du temps à tout le monde. A la limite, essaye de commencer à envoyer en lettre simple, et appelle le cabinet pour voir s'ils ont bien reçu. Si au moment de l'audience il soulève comme quoi il ne les a pas reçu, il y aura un renvoi et la prochaine fois tu feras tout en LRAR    
 

Une question pour mon frère. Il a souscrit il y a quelques années à un contrat d'assurance chez SwissLife. L'échéance est au 10 novembre. L'avis d'échéance daté du 13 septembre a été posté le 24 septembre.
Selon la loi Chatel, mon frère aurait-il dû recevoir cet avis 75 jours avant ? Peut-il dans ce cas résilier dans les 20 jours suite à l'envoi effectif de l'avis d'échéance ?
Sachez qu'il avait envoyé une lettre recommandée le 19 septembre soit 9 jours trop tard pour respecter les 2 mois de préavis .
Merci à vous.
Édit : on m'a répondu sur un autre topic.

Bonjour,
 
Je ne sais pas si c'est le bon endroit mais j'ai une question sur la taxe d'habitation. Voici mon cas :
Je suis propriétaire de mon appartement et y vis dedans comme résidence principale. J'envisage de louer une de mes chambres afin de bénéficier d'un revenu supplémentaire. Locataire et propriétaire (moi) serons sous le même toit (cohabitation).
Doit-on payer chacun la taxe d'habitation sachant qu'on est pas en "union libre" (ou concubinage) mais en situation propriétaire + locataire.
 
Merci

Bonjour,
 
Une petite question de droit... je touche depuis trois mois le chômage (enfin, l'ARE) et ma compagne aura prochainement la possibilité d'une expatriation dans le cadre de son métier.
 
Si je l'accompagne, puis-je continuer à toucher le chômage à l'étranger ? Quelles sont les démarches ?
 
Merci d'avance, google ne m'a donné aucune information (c't'enfoiré)

Moi je l'ai touche qq mois en vivant aux USA en ayant bien explique la situation avant de partir et en correspondant par email avec ma conseillere. Puis ils ont fini par me radier suite a une sombre histoire de courrier non recu... Heureusement j'ai commence a bosser peu apres. Je dirais que ca se tente mais sans trop miser dessus.

 
Tu auras peut être plus de retour sur le topic des impots, mais voilà qq infos.
 
La taxe d’habitation est due, dans chaque commune pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (article 1407, I, 1° du code général des impôts).  
 
Elle est établie au nom des personnes, à quel que titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant), qui ont la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation meublés au 1er janvier de l'année en cours (article 1408, I du code général des impôts).
 
II. Cas particuliers
 
1. Étudiants logés chez des particuliers.
 
7Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils sont logés dans un local indépendant (RM Dessein, JO, AN du 25 février 1985, n° 61451, p. 807).
Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la taxe professionnelle, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé (cf. ci-avant D 1231) [RM Madrelle, JO, AN du 18 avril 1983, n° 23578, p. 1816].
2. Indivision.
 
8Lorsque la propriété ou l'occupation est indivise, l'administration peut assujettir, selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l'habitation :
- soit un seul co-indivisaire, occupant de fait.
C'est ainsi que le contribuable, propriétaire indivis avec ses frères et soeurs d'une maison qu'il a habitée seul depuis plus de trente ans et dont il a supporté seul les impôts et charges, doit être regardé comme ayant conservé la disposition de cette habitation pendant l'année où il a séjourné dans une maison de santé et ne l'a pas occupée. Les autres indivisaires ne pouvaient, dès lors, être imposés au titre de l'année en cause pendant laquelle ils n'ont, d'ailleurs, fait que de brefs séjours dans cette maison (CE, 25 juillet 1975, n°s 92401 et 92402, RJ III 1975, p. 146) ;
- soit plusieurs co-indivisaires ;
- soit l'ensemble des propriétaires indivis (CE, 29 mai 1914, X... , Leb. p. 673).
3. Sociétés de pluripropriété.
 
9Ces sociétés ont pour objet de transférer à leurs membres la jouissance exclusive de locaux meublés pendant une période déterminée de l'année, généralement de durée limitée (le plus souvent une, parfois plusieurs semaines).
L'article 1408-I 3° alinéa du CGI prévoit que les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
Bien entendu, la cotisation ainsi mise à la charge de la société ne doit pas comprendre les locaux d'habitation dont leurs occupants ont en permanence la libre et entière disposition.
 
 
Faut regarder dans la documentation fiscale dans la documentation de base DB6D1233

http://www.pole-emploi.fr/candidat [...] pz?id=4128

Vous devez :

Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (l’âge minimum pour l’obtention de la dispense de recherche d’emploi est porté à 60 ans en 2011 et supprimé à compter du 1er janvier 2012) ;
Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les personnes nées avant le 30/06/1951, 60 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance). Toutefois, les personnes qui ayant atteint l’âge ainsi défini ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans (65 ans et 4 mois si vous êtes né au 2nd semestre 1951) ;
Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
Etre en situation de chômage involontaire ;
Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 4, alinéa 1, de la convention.

Donc pour moi ca ne marche pas.
Je laisse le soin aux experts du chomage présents sur le topic de confirmer.

Salut la compagnie,

Petite question pour nos amis civilistes.

Un copain a souscrit un abonnement internet début septembre.
Mi septembre, en faisant ses comptes il s’aperçoit qu'il a été débité deux fois de la même somme. Il vérifie auprès de sa banque qui lui confirme qu'il ne s'agit pas d'une erreur de la banque et qu'il y a eu deux opérations.

Il téléphone au FAI et lui indique son pb. Là l'opérateur lui dit qu'il n'a trace que d'un seul prélèvement et ne comprend pas et lui dit de rédiger un courrier à une adresse à Paris pour demander le remboursement.

Du coup, mon pote écrit en joignant tous les éléments demandés et en demandant un remboursement sous huit jours. (Il a écrit en courrier simple, car le préjudice n'est pas très élevé hein, environ 15-20€ mais de toute façon on lui a dit que son courrier avait été reçu vers le 18 septembre).

La semaine dernière, n'étant toujours pas remboursé et le délai de 8 jours étant passé, il téléphone à nouveau. Nouvel opérateur "ah ben oui, il y a deux débits, un début septembre pour le mois de septembre, un fin septembre pour le mois d'octobre" donc il ré-explique tout. Le type lui dit "bah votre courrier du 18 a été reçu le 19, il est en cours de traitement. Vous aurez une réponse à la fin de la semaine."

Vous pensez bien qu'il n'a rien eu. Je viens de l'avoir au téléphone, il a rappelé et on lui a dit exactement pareil "votre courrier du 18 a été reçu le 19, il est en cours de traitement, vous aurez une réponse d'ici la fin de la semaine." et la petite explication trop triste qui va bien "vous savez, on a eu beaucoup de courrier à gérer avec la rentrée, du coup on a pris du retard"......

Donc, en gros, qu'est ce qu'il peut faire sans que ça lui coûte trop de fric et, éventuellement, que ça lui rembourse les frais d'envois des RAR s'il en a.

Moi je lui ai conseillé de refaire un courrier en rappelant les termes et date de son ancien courrier, en rejoignant un RIB, et en demandant à nouveau paiement sous 8 jours (y a peut être moyen de demander sans délai cette fois-ci) de la somme indûment versée (et peut être remboursement du RAR). Je pense qu'il peut également indiquer que cette lettre de mise en demeure fait courir les intérêts, mais 0,75% de 15-20€, je pense pas que ce soit ça qui mette une grosse pression.

Vous voyez autre chose ?

Le coup du RAR ça le fait chier car il sait pertinemment que ça va lui coûter 5€ et qu'au final il ne sera pas remboursé de cette somme. Du coup, étant étudiant, ca le fait chier de perdre même 5€ sur une somme qui ne devait pas lui être débitée.

A part la mise en demeure de rembourser (qui comme tu le dis, fait démarrer les éventuels intérêts en cas de saisine de la justice), je vois pas ce qu'il peut faire pour l'instant.
 
Une fois la mise en demeure expirée, il pourra toujours se diriger vers la juridiction compétente pour se faire rembourser tout ça et les frais qui vont avec (contribution à l'aide juridique, assignation, etc ...).

 
Bon ben merci, c'est ce que je lui ai dit.
 
Je pense qu'il va attendre la fin de la semaine.
Sachant qu'il est très occupé par ses études, je ne pense pas qu'il se dirige vers l'option RAR+juridiction (même si cela lui permettrait de récupérer toutes les sommes dépensées).
 
Merci pour ta confirmation en tout cas

 
C'est vrai que ça fait chier de cramer 4.78 euros pour une LRAR et pour une somme si faible, mais s'il n'y a que ça pour les faire réagir ...  

Confirmation écrite recue. Mais sous la forme d'un simple mail.

Bon il y a son nom et son numéro de téléphone. Son adresse mail est pro (la marque est dans son adresse). C'est suffisant ?

 
Pour qu'une preuve par mail soit acceptée, les juridictions sont très pointilleuses .... mais dans le cas d'espèce, je pense que c'est suffisant. A confirmer par docteur-maître-niju  

Boarf, on en sort tous les jours des écrits par mail, c'est très rarement contesté mais witlw a raison, on est jamais à l:abri

Selon la ministre de la Justice, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en vigueur depuis le 1er octobre 2011, devrait être abrogée en 2014.

Elle avait été mise en place dans un but spécifique cette contribution ? mis à part permettre d'actionner la partie adverse......à qui étaient destinés ces 35€ ?

Paiement des vacations d'aide juridictionnelle des avocats pendant les gardes à vues, suite à la réforme. Sauf que les GAV ont drastiquement baissées suite à la-dite réforme, et du coup, le timbre rapporte plus que prévu
 
Bon, ceci dit, vu le budget de la justice est dans un tel état que si on peut le garder et fournir des codes à jour aux magistrats, ca me choque pas plus que ça...

Ouais, d'un autre côté, l'égal accès à la justice ne me choque pas trop non plus...
Ceux qui ont droit à l'aide juridictionnel en sont exonérés, soit. Mais quand même.

Exact, j'ai une télé et une caméra pour la visioconférence dans mon bureau mais il me manque le lecteur BluRay kivabien, je l'attends bientôt grâce à la contribution à l'aide juridique  

Disons que ça peu taper aussi un peu plus sur le perdant, qui se voit devoir rembourser dans les dépens ces 35 euros s'il n'était pas à l'initiative de la procédure.

Mais c'est sûr que le mec qui peut pas avoir l'AJ, bim pour sa gueule !

Pour la séparation en indivision, vous avez aussi oublié de demandé s'il y a un contrat de mariage  .(il a dit amie, donc non; je présume)

Donc si tu arrives à prouver la provenance des 16 000 de travaux, tu pourra le défalquer du prix de vente.

A ce propos, une question : si le perdant est insolvable, le gagnant l'a dans le baba ?

Vous vous y connaissez en règlementation sur l'exportation de biens à double usage ?

Euh .... mais non voyons !  

Il pourra toujours demander à un huissier de saisir ses biens, de pister quand il (re)travaille pour faire une ponction sur son salaire, il y a plein de solutions  

Comment ça ça risque d'être long et fastidieux ?

Edit : pour info, pour ce qui est des condamnations civiles suite à une condamnation pénale, suivant le type d'infraction, il est possible de saisir la CIVI ou le SARVI afin de se voir avancer les sommes par l'Etat qui ensuite se retournera contre le(s) condamné(s)

Ca  + le perdant qui doit rembourser, sans compter toutes les matières qui en sont exonérées, je trouve le mécanisme pas trop mal pensé. Je dis pas que c'est idéal, mais en ces temps de disettes...
 
 

Je parlais bien évidemment des gens qui ne prennent pas de compensation en liquide de la part des prévenus

 
Moi je me fournis uniquement dans les scellés c'est plus discret  

A noter que le timbre de 150€ en appel (ouch au passage) c'est pour financer la disparition des avoués et leur retraite il me semble

 
Vu ce qu'ils touchaient avant, elle est déjà financée leur retraire

Voilà, celle-ci me choque plus

Passer d'avoué à déchu...

8/20, tu sors

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208

Ouais, c'est étonnant qu'une affaire n'ait pas été portée au JO, je comprends pas non plus . Pourtant, y'a des quantités de décisions de CA dans le JO, d'habitude .

Et la jurisprudence, c'est ce qui est paru au JO, compris les jeunes? Ca va simplifier les choses, vous allez voir

sexy judge (remember il ya 10 mois, ma juge d'instance) a eu de la promotion, la voilà qui siège au tribunal correctionnel