Reprise du message précédent :

oui, mais tu ne dois pas clignoter à gauche tout le temps: tu clignotes à gauche quand tu t'insères sur la voie de gauche, pas de clignotant ensuite, et tu clignotes à droite pour sortir. Pas de notion de "tourner à gauche", vu que ce n'est pas une intersection

Mouais je reste dubitatif. Si tu sais que tu vas à gauche dans le rond point, tu vas faire changer de direction ton véhicule. Après qu'il faille pas le laisser tout le long je suis tout à fait d'accord.
 
Il nous faudrait un petit jugement du tribunal de police, ça serait l'idéal ... mais en existe-t-il un ?

Oui mais le rond-point n'est pas une intersection. En fait tu changes deux fois de direction:
- une fois quand tu t'insères dans le rond-point
- une fois quand tu en sors
 
non?

 
 
Ah ... ok je pige mieux.
 
Qu'est ce qu'il c'est passé pour qu'un revirement de jurisprudence de goût aussi prononcé se fasse ?
 
Moi c'est l'inverse, j'adore ça, mais je n'en fais plus dans mon job

 
Possible, ta théorie se tient parfaitement .... Faudrait un cas de verbalisation contesté
 

 
J'ai découvert ...... le pénal  
 

Bonjour à tous !
 
Avec les collègues de mon service, on se pose tout un tas de questions concernant nos conditions de travail, surtout au niveau des heures supplémentaires et de leur récupération. J'ai parcouru le code du travail et notre convention (Syntec) pour tâcher de faire le point sur tout ça mais il y a encore des points flous, voir carrément incompris
J'ai rassemblé mes recherches, avec en rouge les questions : si quelqu'un de courageux peut me confirmer/infirmer les points trouvés et/ou répondre aux questions que je me pose, je lui serai des plus reconnaissant
 
Donc pour résumer un peu notre poste et notre entreprise : nous sommes techniciens d'administration backbone (gestion des switches, serveurs coeurs...) d'un opérateur telecom pro. Il nous arrive régulièrement (1 à 3 fois par semaine) d'effectuer des opérations de maintenance de nuit sur le backbone, d'une durée variable (10min à 7h). Il n'y a dans notre contrat de travail aucune mention des points sur les interventions et nous n'avons pas d'accord d'entreprise.
 
Convention Syntec
Statut ETAM  
 
Contrat 38h hebdo : 35h classiques + 3h payées en heures supplémentaires (à 125% Article L3121-22)
Pas de RTT
 
Le contigent annuel d'heure sup est de 130h (cf Syntec article 33)
 
Année 2012
230 jours travaillés
Limite avec le contigent annuel : 230*7+130 = 1733 (limite 35h + contigent annuel)
Heures travaillées dans l'année : 230*7.6 = 1747,4 (229 jours à 7,6h quotidiennes)
 
Soit 14,4h en plus du contigent annuel
 
Si on veut dépasser le contigent annuel, il faut l'accord de l'inspection du travail (cf Syntec article 33)
 
En plus de ces heures "normales", nous effectuons un nombre variable d'heures supplémentaires, généralement de nuit sous le format suivant : 9h-13h/14h-18h + 23h-...
 
Limite quotidienne légale : 10h (cf Article L3121-34)
* avec la limite, on a normalement 2h max d'intervention ou les 10h se comptent de minuit à minuit ?
 
Ces heures d'interventions sont récupérées (généralement le lendemain)
 
Pour toute heure supplémentaire accomplie en dehors du contigent annuel, le repos compensateur est fixé à 150% (1,5h pour 1h travaillée) pour moins de 20 employés et 200% (2h pour 1h travaillée) pour plus de 20 employés (cf Article L3121-11)
 
Récupération pour le travail habituel de nuit à 125% (Syntec article 37)
 
* Problème de définition pour le travail de nuit (Article L3122-31) :
- soit au moins 2x3h par semaine.
- soit un nombre minimal d'heure fixé par convention (rien dans la syntec ?)
Nos heures de nuit sont variables. A quoi correspond le statut de travailleur de nuit ?
Bref, je suis largué ici par ces notions.
 
* Majorations heure supplémentaire et heure de nuit cumulables ?
 
Durée quotidienne de repos : 11h (cf Article L3131-1)

le_sudar, au boulot un cas pour toi

 
Là tout de suite j'ai pas le temps.  
 
J'essaie de regarder ça ce soir quand je rentre (tard) si j'ai encore les yeux en face des trous.
 
Et si personne ne s'y est collé d'ici ce week-end, j'essaie de regarder ça samedi ou dimanche  

Y a un truc qui m'a été rapporté via une assurance: Rond point!
Tu es sur la voie de gauche et que tu clignotes à droite pour sortir du giratoire, si un mec te double par la droite (comme un bâtard! )
et que tu lui rentres dedans, t'es en tort, parce que c'est toi qui changeais de voie.

Oui. Le mec n'a pas à te doubler par la droite, mais c'est impossible à prouver. Aller sur la voie du milieu n'est pas un cadeau, surtout en cas de trafic dense

En gros la nana de l'assurance disait qu'il valait mieux rester sur la voie de droite, même si tu faisais le tour du rond point.
Contre tout ce qu'on t'apprend à l'auto-école et les usages, mais c'est le seul moyen de pas se retrouver dans ce cas là.
 
Bon, on peut aussi regarder dans son rétro!

Globalement, aller au milieu du rond-point est risqué de ce point de vue si le trafic est chargé, parce que tu as de fortes chances de ne pas pouvoir te rabattre proprement.
 
Mais bon, avec la quantité de gens qui vont au milieu parce qu'ils sont trop fainéants pour tourner le volant...
 
/on arrête le HS?

Merde avec du retard
 

Même expérience avec la DDPP pour une histoire de déclaration d'activité. J'appelle 4 DDPP différentes (Nord, Sud, Est, Ouest) et j'obtiens... 4 réponses différentes dont une « nous ne sommes pas compétents »    
Oh con j'ai ri une fois les coups de fil terminés
 

Oh oui belle ! Je ne la connaissais pas
 

Ils manquent clairement de personnel.
En fait j'ai passé 2 coups de fil de trop, juste parce que le gars a pris le temps de m'écouter jusqu'au bout.
Bref, un malentendu. ^^

Salut à tous
 
Petite question "àlacon".
 
Y en a qui donnent, ont donné des formations ici ?
Dans le cadre d'instituts privés, publics, .... ?
 
J'aurais aimé avoir qq retours, infos, etc.
 

Au fait, tu cherches un article précis dans le droit social ?

A la base je cherchais un article dans le dernier numéro, l'article de Jacques Barthélémy sur le droit social: "pourquoi et comment le refonder?"
 
Si tu as je suis preneur
 
Par contre je savais pas que ca dépendait de Dalloz......Editecom n'existe plus ?
Le truc chiant c'est qu'avec mes accès Dalloz (via la fac) j'ai accès à Dalloz, mais pas à la revue Droit social....
 
En plus elle n'est pas donnée cette revue !

J'ai une petite question :
 
J'ai un studio dans une résidence privée avec un parking fermé (portail avec badge magnétique) sans place attribuée.
Cet été, il y a 3 places de parking qui ont été transformé en place handicapés sauf qu'il n'y a pas d'handicapés dans la résidence et ces places ne sont jamais occupés. (et à priori ne le seront pas cette année vu que les logements PMR ont été loués à des gens "valide" ). Du coup vu qu'il manque de places sur le parking, j'aimerais bien pouvoir occasionnellement utiliser ses places quand toutes les autres sont déjà occupées.
 
Est-ce que c'est légal car l'administration de la rez fait du zèle, menace d'appeler la fourrière, coller des autocollants sur les voitures... ?

Ca dépend: a-t-il été voté quelque part que le parking est soumis au Code de la route? (en AG directement, ou dans le contrat de construction du parking, par le conseil syndical etc etc).

 
J'en ai pas la moindre idée, c'est une rez étudiante

Donc on va pas pouvoir te répondre

épreuves du CAPA terminées !!!  

1°) Libre à toi de stationner ton véhicule dessus. Si tu le fais, n'oublie pas de perdre l'usage de tes jambes pour au moins la durée de ton stationnement, que tu risques effectivement une amende (que j'espère que tu auras voire plus ) et que des gens comme moi n'hésitent pas à appeler les forces de l'ordre pour signaler ce genre de comportement
 
2°) Peu importe que les dirigeants de la résidence fassent du zèle, que les places ne soient jamais occupées ou que sais-je encore. Ces places ont été créées pour les personnes handicapées, pour leur faciliter un tout petit peu leur vie qui est déjà bien assez semée d'embûches. A toi de te démerder pour trouver une autre place quitte à faire 5-10 minutes de marche ! T'es jeune, t'as des jambes, t'as tout ton temps alors marche ! Si tu ne peux pas le comprendre, vas passer une heure dans un centre de rééducation ou autre, ça te passera l'envie d'avoir ta voiture sur une place handicapée, si ce n'est pas le cas que fous-tu en société ?
 
3°) Avec le nombre de textes passés ces dernières années pour essayer de diminuer le gouffre entre valides et non-valides, cela ne m'étonnerait pas que ces places en soient le fruit.
Par ailleurs, ce stationnement étant totalement clos, le Code de la route ne s'y applique pas. Toutefois, il me semble que le maire garde un pouvoir pour imposer un nombre de places GIG-GIC dans ce genre d'endroit mais là je ne suis pas sûr du tout.

Merci pour ta réponse mais avant de te lancer dans des grandes leçons de morales, faudrait déjà connaitre un peu plus la situation en détails.

1) En ville ou n'importe où ailleurs, je me suis jamais garé de ma vie sur une place handicapé donc les leçons sur la vie en société...

2) Je parle de places de parkings dans une résidence fermée et nécessitant un accès par badge magnétique donc je doute que quelqu'un puisse venir s'y garer en dehors de la résidence.
Ensuite la résidence a été mis aux normes PMR cet été. La société qui gère la rez n'ayant pas les moyens de faire de "vraies" chambres handicapés avec l'équipement nécessaire, a décidé de transformer des cuisines situées en étage en chambres handicapés. En gros c'est des chambres situés à des étages (entre 3 et 7) donc pas très pratique d'accès pour des PMR d'autant plus que la résidence est situé sur un terrain à forte déclivité, qu'il n'y aucun 'monte-fauteuils" dans les escaliers, que l'ascenceur tombe occasionnellement en panne... Bref, aucune chance que des handicapés viennent loger ici, d'autant plus qu'au jour d'aujourd'hui, toutes ces chambres sont louées à des gens "valides". (mais ceci dit, ça a été un bon prétexte pour la société en charge de la rez d'augmenter la capacité et donc les revenus....)

3) Pour ce qui est des centres de rééducation, c'est gentil de m'inviter à en visiter mais ayant eu un accident de la route l'année dernière, j'ai eu l'occasion d'en visiter un de centre de rééducation...
Tu connais pas ma vie mais des actions pour favoriser l'intégration des handicapés et essayer aussi un peu de changer leur quotidien, j'ai eu l'occasion d'en faire mais c'est pas le sujet...

4) S'il y a une personne à mobilité réduite qui s'installe un jour dans la résidence, je lui laisserai ma place volontiers et j'irai me garer en dehors de la résidence. En l'occurence et au vu des circonstances, ce sera pas le cas cette année donc je vois pas pourquoi on devrait laisser des places vacantes sachant qu'elles n'ont aucune chance d'être utilisées . Après si un handicapé s'installe à la rez, on laisse les places vacantes et voilà (ça me parait juste être du bon sens mais bon visiblement on a pas tous la même définition du bon-sens)

HELL YEAH!
 
EFB?

EDAGO  

T'es breton ? O_o'

Ca nous changera, des gens biens, sur ce topic

Les bretons, c'est comme les chinois, les arabes ou les vieux, quand y'en a un ça va, c'est quand il y en a plusieurs que les problèmes commencent

Nope, juste en transit en pays Breton pour la formation. Normand de souche, et nantais à la fin du mois.

c'est une impression ou la Bretagne est plus dynamique niveau cabinet d'avocat par rapport à ce qu'on pourrait attendre ?
 
quand je vois les grandes villes en province, pas mal d'annonces pour rennes et nantes (enfin relativement par rapport à ce qu'on pourrait penser)  
 
si je devais faire un classement je dirais :  
- Paris (bien sur)  
- Lyon (dès qu'un cab ouvre un cabinet secondaire c'est la on dirait
- rennes/nantes
- lille, marseille et autres grandes villes
- barreaux "périphériques"
- tout en bas du classement : Bordeaux, je vois JAMAIS d'annonces (et j'ai des potes juristes qui galèrent à trouver la bas)  
 
bon après c'est peut être une histoire de réseau local / recrutement qui se fait par d'autres vecteurs.

C'est peut-être parce que personne ne veut aller en bretagne...
Même les bretons la quittent apparemment

Aller! Ramène ton fion confit dans la suffisance Parisienne!

Dans le Sud est on n'est pas gaté du tout.....y a à peu près que Marseille, et encore, je n'ai pas l'impression que ca bouge vraiment beaucoup là bas.

p.s: merci mikrob !

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Bah comme partout, mais je ne connais pas ni la quantité de dossiers traitée, ni si le bassin d'emploi est très porteur.
edit: je ne dis pas qu'ils foutent rien hein, ce que je veux dire c'est que les dossiers qui passent ne vont pas forcément intéresser ma matière de compétence.
 
Perso je suis encore un peu plus à l'Est, on a aussi des tribunaux en ville hein, mais par contre, niveau grosses entreprises y a quasiment rien.
 
Et si t'es un ptit jeune qui débarque comme avocat (je prends cet exemple au hasard ) ben pour te faire une petite place, c'est pas gagné. Et autant te dire que les cabinets n'embauchent pas trop non plus....sauf pour des stages à la limite.
 
Et comme tu n'as pas de siège d'entreprise, bah soit t'as de la chance, soit tu es mobile.
 
Après sur Marseille c'est un peu différent, mais vu que tu parlais d'Aix, je pense que la majorité des jeunes diplomés d'Aix vont bosser ailleurs.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.
La cour d’Aix-en-Provence est aujourd’hui, par le nombre d’affaires enrôlées, la plus importante juridiction d'appel après Paris.
 
Et on a aussi une cour d'assises.
 
On est pas des pds du droit ici

 
Ca prouve qu'on juge mal en première instance chez vous

je profite de cette pique gentillette pour savoir si tout jugement peut être frappé d'appel ?

Bonsoir.
Petite question de droit soc.  
Je sais que les heures en apprentissage réalisées en entreprise viennent en déduction des heures au CFA dans une limite de 35H.
 
Néanmoins ca se passe comment quand une semaine avec deux j de cours et trois en entreprise il y a trop d'heures de cours (20h en deux jours suivi de 3* 7h) et que la semaine suivante il y en à peu ? On fait la moyenne des deux , ou c'est juste celle où il y en a trop où on compte en heure sup et la suivante on ne la compte pas vu que en dessous du quota ?