Reprise du message précédent :
J'aurais tenté une obligation de faire avant de passer par la case jugement non ?  
 
Certes ça rallonge peut-être un peu la durée, mais ça aurait peut-être fait bouger plus vite le magasin, et au pire ça aurait déjà pré-rempli le jugement si ça avait du aller jusqu'au bout.

Bon, je n'ai rien trouvé dans les textes, mais l'autoentrepreneur n'étant pas inscrit au RCS, et n'étant pas une forme commerciale par nature, j'aurais tendance à dire que ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes.

Pas faux. Mais j'ai moyennement confiance dans les procédures d'injonction de faire non contradictoire, j'ai le sentiment (peut être faux) que les juges sont plutôt réticents, non?

 
J'ai pas l'impression. Ou alors fonction des juridictions peut-être ?
 
Quand je vois que j'ai réussi à faire sortir une injonction de faire contre un mec sur Ebay qui m'avait pas envoyé mon coffret intégrale DVD de The Shield (meilleure série jamais sortie soit dit en passant) , je me dis que dans un cas aussi simple que celui présenté (contre un commerçant, et le commerçant adressant carrément des courriers à la personne en lui disant que oui il manque des palettes à livrer), c'est du tout cuit    

T'as pas vu The wire toi...  

Article 3000 du code civil québécois : les avis de vente forcée et les autres avis prescrits au livre des priorités et des hypothèques doivent être publiés.  
 

 
 
Non le chèque est à mon nom. Je devrai en faire un pour payer le conseiller.

Ou alors, mieux, tu lui demandes une facture avec n° SIRET et tout et tout. Ca m'étonnerait qu'il ait tout ça, et ca t'évitera de te rendre coupable de recours au travail dissimulé

 
CGT, tu veux dire dans l'absolu, j'ai le droit de ne pas payer ? Je pense bien verser une somme, mais si je peux négocier, je n'hésiterai pas !

Pas compris si c'était un conseiller du salarié ou un représentant syndical...  
Dans le cas du conseiller, ça me paraît bizarre de le rémunérer : ils est déjà payé par l'employeur...    
Fiscalement, ça se passe comment après ?

Excusez moi, c'est un représentant syndical alors
Le gars mène les affaires au tribunal et travail dans ses locaux (avec 1 ou 2 stagiaires)
 
EDIT : vous confirmer bien ceci ? : http://fr.answers.yahoo.com/questi [...] 121AA191oL

Non mais si tu n'as rien signé avec lui, en principe, tu lui dois rien, point.
 
Et fiscalement, s'il est vraiment installé de façon légale, il a un SIRET et il te fait une facture qui est imposée sur le fondement des BNC. Pour toi, ca ne change rien, tu payes un service comme tu payes un avocat ou un médecin.

 
ça se présente comment une injonction ?

Chez nous, on prend 10% de la somme gagnée, zéro si le dossier est perdu. Il est d'usage également de prendre sa carte pendant au moins un an, si ton conseiller syndical ne te demande que 10%, tu t'en tires bien.
Pour défendre un dossier, ça demande du boulot et du temps, c'est normal qu'ils soient rémunérés, non ?

Un conseiller du salarié n'est pas un conseiller syndical qui défend les dossiers aux prud'hommes ! Son rôle est d'assister un salarié lors d'un entretien préalable au licenciement.

Mais vous vous mettez d'accord avant quand même, non?

Non, tu te trompe. Les heures sont avancées par le patron puis remboursées par l'Etat. Mais les heures défrayées sont les seules heures ayant servies à aller à l'entretien préalable au licenciement, y assister et revenir. L'essence est remboursée directement au conseiller sur note de frais.
Le temps que tu peux passer quand tu rencontres le salarié avant l'entretien pour qu'il t'explique sa situation, ou le temps que tu passes à faire le compte-rendu de l'entretien, c'est sur ton temps perso, tu n'es pas payé pour ça.
 
Ceux qui étudient et défendent les dossiers sont des conseillers syndicaux, c'est souvent des militants bénéficiant de temps complet en détachement syndical ou des retraités. Ils sont payés par leur patrons respectifs le cas échéant.
 
Lorsqu'un dossier est gagné, 10% de la somme est versée au syndicat (et non pas au gars qui a étudié le dossier !) et un an de carte est demandé mais souvent les salariés défendus continuent leurs timbres au delà.
 
Il n'y a pas de travail dissimulé.

Oui, normalement le salarié est prévenu. C'est effectivement bizarre qu'il ne le découvre que maintenant...

 
moi je me remet pas des conclusions de la sécu, également en comic sans (ça fait hyper sérieux n'empêche, ça me motive toujours )

 
 
Le mec qui pend 4 semaines de CP, tu lui retires 24 jours ouvrables,  c'est la règle de droit.
 

 
en même temps c'est me semble t-il la définition du mot 'mensualisation"
 

 
certainement pas au prix horaire,  la réponse est dans mon premier post
 

 
 
Je précise que JE N'AI JAMAIS été averti des 10% a reverser jusqu'à la conciliation effective !
C'est pour ça, sur la forme, je trouve cela plutôt malhonnête ! Car je suis bien conscient que ce n'est pas un professionnel du droit du travail ! Je ne compterai pas le rémunérer autant, bien qu'il soit clair que "tout travail mérite salaire".
Pour aller un peu plus en détail, mon dossier était "gagné d'avance" car il n'y avait aucun motif sur la lettre de licenciement (donc sans cause réelle et sérieuse).
Si je résume l'aide du syndic, ils m'ont aidé à :
1) Assister à l'entretien préalable de licenciement
2) Conseiller si je dois poursuivre l'affaire aux PH ou non (qualité du dossier)
3) Établir  le dossier constitutif à remettre aux PH
4) Accompagnement devant les PH en conciliation qui a abouti.
 
Si on parle vraiment en terme de temps passé SUR le dossier, il est de 10 min (le temps de lire la lettre). Même pas besoin de regarder les lois, il n'y avait aucun motif dans la lettre.
J'ai déjà versé 200 euros d'adhésion au syndic valable 1 an (c'est pour eux, moi perso je m'en fiche)
Ensuite, 10% de 20k€ ça fait 2k€ a reverser au syndic...ce qui est quasiment le même prix qu'un avocat (qui coûte 500 euros pour la conciliation) et qui est un professionnel du droit du travail.
Au lieu de 2200 euros en tout (2k€ + 200€ d'adhésion), combien selon vous, cette affaire (facile) vaut-elle pour le syndic ?

Ils auraient dû te le dire avant, c'est clair. Après, tu fais comme tu veux.

 
si c'est vraiment facile tu aurais trouvé des avocats pour te faire ça a 500€ en effet
la le fait qu'il y ait pas le semblant d'une "lettre de mission" ou autre c'est clair que ça fait un peu arnaqueurs...
 

Ils ont payé le reste en nature?  

nan mais en affaires nouvelles c'est rentable à long terme  (enfin j'espère)

 
Ouais, ça se tient. Merci !

C'est marrant votre histoire de 35€... Quand j'ai porté plainte contre mon FAI (TI, qui l'a refourgué au conciliateur de justice) je n'ai jamais rien payé en timbres fiscaux... C'est normal ?  

 
C'était il y a combien de temps ?
Quel genre de plainte ?

C'est une formulaire CERFA différent. En fait, tu envoies ce formulaire, avec toutes tes pièces et les explications du pourquoi du comment (plus les 35 euros, ça s'applique aussi à cette procédure je crois, j'ai pas le texte sous les yeux). Si le juge considère que tu as raison, il délivre ainsi une injonction de faire qui t'es notifiée ainsi qu'au magasin. Par cette injonction, il impose au magasin de s'exécuter (à savoir dans ton cas te livrer le reste de la commande), et il lui laisse un délai pour le faire qui porte jusqu'à la date audience décidée par le juge (entre 2 et 3 mois le plus souvent) pour s'exécuter. S'il s'exécute, c'est terminé (dans ce cas tu te désistes). S'il ne s'exécute pas, vous vous retrouvez à l'audience convenue, et là vous allez débattre sur le fond. En fait, s'il rend une injonction de faire en ta faveur, sois sûr que si tu vas à l'audience, elle est déjà pliée en ta faveur  

L'inconvénient, c'est que ça peut rallonger la procédure en terme de délai (et encore pas forcément, avec une déclaration au greffe pour la procédure classique, tu prendras sûrement au moins un renvoi au minimum). L'avantage, c'est que s'il rend une telle ordonnance (vu ton cas, ça me semble difficile qu'il rejette ta demande), le magasin (ou du moins son service juridique) va vite comprendre que pour eux c'est cuit, ça les forcera ou à te livrer, ou à négocier un truc avec toi.

Oui car tu as porté plainte, et donc tu es passé dans la procédure pénale, et non la procédure civile. Les 35 euros ne valent que pour les instances civiles.

Edit : ah au temps pour moi j'avais pas vu TI Ca devrait être avant septembre 2011 ton affaire alors Donc ça n'était pas une plainte

 
Ah merde, j'avais pas vu TI non plus

Dites, il y a un certain délai à respecter entre la mise en demeure et l'assignation (ou l’injonction de payer) ? Sinon, deux semaines (après avoir mis en demeure le type de payer 4000 euros), ça vous paraît correct ?

Ben ça dépend. Mais en général, dans la mise demeure, tu donnes un délai pour faire ou payer. Passé ce délai, tu assignes.  
15 jours, ça parait raisonnable pour faire un chèque !

 
J'aurais plutot tendance à considérer, au visa de L 121-1 C Com, que si l'autoentrepreneur exerce une activité commerciale par nature, il est commerçant dès lors qu'il l'exerce de façon habituelle, ce qui semble être le cas puisqu'il est autoentrepreneur...

Outre que le caractère habituel doit être prouvé (pour la majorité des gens, ca reste une activité annexe, selon les derniers chiffres), il serait commerçant de fait, uniquement, puisqu'il n'est pas inscrit au RCS. Mais je réfléchis en même temps que j'écris, et dans le faits, ca change rien, puisqu'alors, le particulier peut le traîner devant le TCom ou les juridictions civiles s'il le souhaite, tandis que lui, s'il agit contre un particulier ne peut le faire que devant les juridictions civiles, qu'il soit commerçant ou pas, et peut agir devant le TCom contre un autre commerçant, qu'il soit lui-même commerçant ou pas.
 
Donc, ca change pas grand chose en fait (sur cette seule question, entendons nous bien )

Bonjour tout le monde,  
 
Petite question sur le marché du travail. Je suis actuellement juriste en collectivité territoriale. J'ai aussi un temps travaillé dans un établissement public, mais plus en tant que chargé de projet.  
 
Je réfléchis à passer l'examen pour devenir avocat. Outre, le fait que celui-ci n'est pas forcément des plus évident, je me demande si le jeu en vaut la chandelle.  
 
Est-ce qu'il y a un réel besoin d'avocat actuellement, ou est-ce que le secteur est bouché ? Merci pour vos avis.

 
Ouais mais le mec a pas laissé de délai.
Merci.
 

 
J'ai souvent entendu dire que c'était bouché et que les jeunes avocats qui bossent 60 heures par semaine pour le SMIC, ça existait.

 
En effet, après prise de renseignements à la préfecture : 10 ans, mais pendant l'attente de la réponse, environ 1 an, le demandeur n'a pas accès au marché du travail.
Je trouve cela aberrant, comment le demandeur d'asile peut-il vivre

page 3000 IWH

Bonjour à toutes et à tous,
 
j'ai un entretien cette semaine pour une premiere collab dans une ville de province (Nantes), et je me pose la question de la retrocession que je pourrais demander. Mes amis/camarades de promo étant à Paris, il n'est évidemment pas envisageable de calibrer mes exigences sur les leurs.  
 
Profil du cabinet : généraliste en droit des affaires (6/7 collaborateurs)
mon profil : DJCE

Collab ou salarié?

collaborateur libéral