Reprise du message précédent :
Bonjour, j'ai un petit soucis à vous exposer concernant une location.

Pour faire bref je viens d'emménager dans un appartement, loué un peu à la va vite par manque de temps, dans un état moyen.

Jusqu'ici pas de problème vu que ce n est que pour quelques mois.

Par contre je donne sur une rue piétonne, passante, et les fenètres se trouvent etre un peu rustiques et se révèlent non "étanches". De sorte que c'est comme si je n'avais rien....

Je peux tout supporter mais le bruit empêche de dormir.

Que puis-je faire auprès de l'agence ? Sachant que le bail et l'état des lieux n'ont pas encore étaient signés, mais que j'ai payé mon loyer.

T'avais surement pas décuvé avant, c'est pour ça que t'as pas compris

Bon sinon sérieusement :
- l'avocat ne fait pas de réquisitoire, le réquisitoire, c'est le parquet, l'avocat lui fait une plaidoirie (avec quelques effets de manche pour satisfaire le client )
- le juge a considéré que la garde à vue était nulle, ainsi tous les actes effectués pendant ce temps là sont considérés comme nuls. Mais cette nullité de garde à vue n’entache pas pour autant de nullité tous les actes effectués avant ce placement. Je suppose donc que les gendarmes, avant le placement en garde à vue, avait effectué un test de stupéfiant (je crois que c'est des languettes maintenant non ?), et que ce test avait donc été positif, et cela a donc suffit à condamner le prévenu. Comme tu n'en dis pas plus (forcément tu n'as pas lu le dossier), c'est la déduction juridique que j'en fait.

Bonsoir,
 
J'aimerai savoir ce que ça implique d'obtenir l'asile ? Même droit qu'avec la nationalité française ? Le pays d'origine de la personne qui a demandé l'exil est-il informé de cet obtention d'exil ?

Non, pas les mêmes droits, tu as juste le droit de rester en France et d'y travailler, tu reçois une carte de résident permanent.
 
Le pays n'est pas informé, mais comme ce genre de décisions est publique, s'il veut se renseigner, il le peut.

Je rectifie: carte de résident de 10 ans, "seulement", sachant qu'au bout de cette durée, tu peux en principe prendre la nationalité française;

 
 
Oui, je sais que tu es plus vieux que moi en plus d'être... d'être... "différent"
 
Mais il y a peu tu étais en L1...

1989  
Je suis en L2  

Ouais, mais vous oubliez son occupation
 
Calculer le contenu d'une fosse septique

 
Et tu es de quelle année ?
 

 
Au lieu de faire des bons mots, tu rédigerais pas quelques lignes sur le CRFPA ?
 

Ante 1980

Je passais déontologie aujourd'hui, j'ai révisé depuis lundi, pas eu le temps
 
JE vais le faire, tas de rapaces

 
Et il assume pas !    
 

 
Tu passes quoi ? T'as pas fini de passer des trucs ?
J'espère que tu vas le faire. Car si tu ne le fais et que je rate le CRFPA, ce sera ta faute. Et tu t'en voudras toute ta vie. J'ai pas envie que ça se passe comme ça entre nous. Et toi non plus. Alors ne le fais pas pour le topic, mais fais le pour toi.

Exam de sortie du CRFPA, la seule vraie épreuve, la déontologie. Avec des sujets tels que "la foi du palais existe-t-elle encore?", "un avocat peut-il exercer dans plusieurs structures?" ou encore "les élections du CNB" ou "l'avocat membre du parlement".
 
Tu n'y comprends rien? Normal, tout le monde est dans ce cas, et le bouquin à  ingurgiter est de 900 pages, sachant qu'il y a des questions dont la réponse fait 10 à 15 lignes dans le bouquin. Littéralement (j'ai compté ).
 
Donc j'ai assez peu dormi depuis lundi, là, j'ai fait ce que je déconseillais à mes étudiants: bosser en urgence à la dernière minute pour faire de la mémoire flash
 
Et si on se fache, je ne le supporterai pas  

 
Ca ma rappelle ma maitrise, quand j'ai du ingurgiter en une nuit 300 pages de droit du travail pour mon oral .... J'ai pris 15 à l'oral   ..... et une semaine plus tard je me souvenais de rien    
 
J'essaye de me remettre au droit civil mais j'y arrive pas, ça rentre pas

Voilà, je suis un peu pareil
 
Le seul moyen, c'est comprendre et de se faire des schémas, mais c'est dur d'en revenir à l'apprentissage hein

 
En plus j'ai des cours du CNED, donc les cours sont plutôt clairs (dommage qu'il y ait des fautes de frappe et d'orthographe avec, ça fait pas très sérieux ....), mais je n'arrive plus à apprendre. Je lis le cours, plein de fois, mais impossible de retenir exactement, notamment les plans, je n'ai que quelques bribes de trucs qui restent Je pense pas tenter l'ENM l'année prochaine, je suis trop à la rue (ou alors faudrait que des épreuves de pénal )
 
L'année prochaine, je peux passer mon 1er grade en plus, alors faut que j'arrive à tout prix à retenir !!!! /3615mylife

Et bosser juste sur le plan? En essayant de remplir les rubriques?

(z'avez vu? J'anticipe sur le post sur la préparation du CRFPA)

 
Faudrait que j'essaye. C'est vrai que quand j'étais à la fac, je faisais comme ça, j'apprenais par coeur le plan, et après je lisais pour remplir mon plan.
 
Va falloir que je le réécrive entièrement Je ferai ça pendant la session d'assises d'octobre

 
 
Y'a des gens qui passent le CRFPA... Dans hum 10 jours, par ici ? J'aimerais vérifier que j'ai pas zappé une jurisprudence importante sortie dernièrement, à tout hasard

"Monsieur le greffier, veuillez noter ce que l'avocat général vient de dire".  
"Il a parlé?"

@pomme: amha, tu auras plus de chances sur le forum des étudiants dans la cat' études, je ne crois pas qu'on ait de candidats ici...

Retourner sur ce topic  

On note jamais ce que dit l'avocat général (c'est jamais pertinent ) Quand on nous demande la prise de note, c'est toujours parce qu'il se passe un truc énorme, et du coup on écoute déjà quand il se passe un truc énorme

1/ Dans mon cas ça a fonctionné, j'ai obtenu la relaxe    
2/ Ca se tient et ça expliquerait le pourquoi de la condamnation du Monsieur ( en effet, les éléments portés à la connaissance de l'assistance sont peu détaillés
 
Question subsidiaire : c'est normal dans les salles d'audience d'avoir un son aussi MERDIQUE. C'est censé être publique et c'est la croix et la bannière pour suivre les débats, on est prêts à fusiller le premier qui fait craquer le bois en marchant dessus pour nous avoir fait perdre des mots.

Ils ont déjà pas le pognon pour payer les gens indispensable au fonctionnement de la justice (interprètes, experts et cie...) alors tu imagines bien que les trucs aussi futiles que la sonorisation d'une salle ou sa sécurisation en terme d'incendie, ca passe à la trappe

 
Ah bah oui, forcément. Bon courage !
 
 

 
Moi non plus

Nous à toulouse, on a un palais tout neuf de très haute qualité

 
Ouais, mais t'es à Toulouse !  

 
Oui, parce qu'on a plus de pognon pour faire des rénovations    
 

 
T'as tout compris ! (ca doit faire 20 ans qu'ils doivent nous refaire la salle d'audience ....)
 
 
 
Pas du tout C'est pas parce que t'as une grande salle des pas perdus et des grandes salles d'audience que le palais est bien et moderne Va te balader dans les bureaux, tu n'auras plus cette idée
 
Le seul attrait du palais de justice de Toulouse, c'est le mur du château narbonnais, et la voie romaine, qui ont été magnifiquement conservés au sous sol, que j'avais visité en exclusivité avec un avocat général de la Cour (ca devait être accessible au public à terme, mais je sais pas si c'est le cas maintenant).

Question de coquetterie

Bonjour,
 
Mon patron me propose d'acheter des parts dans la société. Je dois payer mes parts (normal) et en plus, il me demande de payer la mise à jour des statuts, soit la coquette somme de 1200 €, sous prétexte que les status sont modifiés uniquement pour moi, pour me faire entrer dans le capital.
 
Dans le cas de l'intégration d'un salarié au capital, qui paie la mise à jour des statuts ? Le salarié à 100 %, le salarié au prorata de ses parts, l'associé majoritaire, le gérant ?
 
 
 
Merci beaucoup !!!

De ce que j'ai vu, c'est assez beau, la bibio des avocats est très jolie, la 1ere chambre de la Cour d'Appel est une beauté et les salles d'audience sont bien  insonorisées. Ensuite, les bureaux des fonctionnaires, je n'en ai cure  

Et si tu veux te taper des sessions de révision, n'hésite pas
Tu viens à la gran'ville par contre, hors de question que je mette les pieds en paysannie

Je ne sais si c'est le bon endroit pour demander ça mais bon :
 
Ma grand mère m'a fait un don, et dans la déclaration de don manuel, je dois préciser son régime matrimonial.
 
On pensait que "régime communautaire" suffirait, mais la personne qui a vérifié mon dossier m'a dit qu'il fallait préciser de quelle communauté il s'agissait.
Or ma grand-mère ne sait pas exactement. Ils n'avaient pas fait de contrat de mariage et ne retrouve aucun papier. Elle a juste retrouvé un document où leur régime est inscrit comme étant "régime légal" mais c'est un truc encore + général non?
 
Je pensais avoir trouvé en lisant que s'il n'y a pas de contrat de mariage c'est la "communauté réduite aux acquêts" ( http://vosdroits.service-public.fr/F835.xhtml ) mais ça ne serait qu'à partir du 01/02/1966 ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Commu [...] qu%C3%AAts )
Or ils se sont mariés en 1956.
 
Il s'agirait donc de "la communauté de meubles et acquêts" (qui date d'avant 66), quelqu'un peut me confirmer?
(de toute façon à mon avis ça ne change rien du tout pour le don, c'est juste que je veux pas écrire n'importe quoi..)

 
C'est plus des révisions pour moi, c'est carrément repartir à zéro
 
Sinon oui par contre les salles d'audience et certains bureaux de la Cour d'Appel, c'est vraiment magnifique ! Il y a des avocats généraux qui ont des bureaux à tmober ... celui qui m'a fait visiter le dessous du TGI a un bureau de presque 45m²

 
 
perso je commanderais un état civil, me semble que c'est écrit dessus

Perso j'attends aussi l'exposé détaillé sur le litige apple/samsung avec un argumentaire sur chacun des points de droit soulevés , mais je suis sage, je patiente
 
 

Les associés, en principe. Pour leur répartition entre les associés, c'est de la pure négociation...

Je te confirme, sachant que s'ils n'ont pas fait de démarche, c'est resté leur régime matrimonial malgré le changement de loi.

C'est prévu, aussi

 
merci