Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
3575 connectés 

 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  2992  2993  2994  ..  4929  4930  4931  4932  4933  4934
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°31661057
demarag
Posté le 12-09-2012 à 20:48:04  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Bonjour, j'ai un petit soucis à vous exposer concernant une location.

 

Pour faire bref je viens d'emménager dans un appartement, loué un peu à la va vite par manque de temps, dans un état moyen.

 

Jusqu'ici pas de problème vu que ce n est que pour quelques mois.

 

Par contre je donne sur une rue piétonne, passante, et les fenètres se trouvent etre un peu rustiques et se révèlent non "étanches". De sorte que c'est comme si je n'avais rien....

 

Je peux tout supporter mais le bruit empêche de dormir.

 

Que puis-je faire auprès de l'agence ? Sachant que le bail et l'état des lieux n'ont pas encore étaient signés, mais que j'ai payé mon loyer.

 

mood
Publicité
Posté le 12-09-2012 à 20:48:04  profilanswer
 

n°31661134
wlitw
Posté le 12-09-2012 à 20:57:21  profilanswer
 

roland- a écrit :

Messieurs, [:banditfloo]

 

De retour d'une audience correctionnelle en tant que prévenu pour une CEA, j'ai assisté au délibéré d'une autre affaire sur laquelle je n'ai pas compris la décision du juge. Je n'ai pas le bon vocabulaire pour décrire précisement les choses, vous m'excuserez par avance des abus de langage.

 

L'affaire :
Un automobiliste roule avec une cigarette artisanale en main. Il est arrêté par les FDO et placé en GAV. L'analyse d'urine montre la consommation de stupéfiants.

 

L'avocat dans son réquisitoire, soulève l'absence de mention au droit de se taire lors de la garde à vue, et soulève une exception de nullité.

 

La juge, lors de son délibéré dit " la garde à vue est nulle, mais cela n'entache pas les actes faits avants le placement en garde à vue", et elle prononce une peine pour conduite sous l'empire de stupéfiants.

 

Ma question : sans analyse, n'est il pas un peu exagéré de condamner le prévenu uniquement sur la base des déclarations des policiers qui ont identifié la cigarette comme "stupéfiante" ?

 


 

T'avais surement pas décuvé avant, c'est pour ça que t'as pas compris :o

 

Bon sinon sérieusement :
- l'avocat ne fait pas de réquisitoire, le réquisitoire, c'est le parquet, l'avocat lui fait une plaidoirie (avec quelques effets de manche pour satisfaire le client :o )
- le juge a considéré que la garde à vue était nulle, ainsi tous les actes effectués pendant ce temps là sont considérés comme nuls. Mais cette nullité de garde à vue n’entache pas pour autant de nullité tous les actes effectués avant ce placement. Je suppose donc que les gendarmes, avant le placement en garde à vue, avait effectué un test de stupéfiant (je crois que c'est des languettes maintenant non ?), et que ce test avait donc été positif, et cela a donc suffit à condamner le prévenu. Comme tu n'en dis pas plus (forcément tu n'as pas lu le dossier), c'est la déduction juridique que j'en fait.

Message cité 1 fois
Message édité par wlitw le 12-09-2012 à 20:58:00

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31661231
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 12-09-2012 à 21:05:53  profilanswer
 

Bonsoir,
 
J'aimerai savoir ce que ça implique d'obtenir l'asile ? Même droit qu'avec la nationalité française ? Le pays d'origine de la personne qui a demandé l'exil est-il informé de cet obtention d'exil ?
:jap:


---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°31661301
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 21:10:56  profilanswer
 

Non, pas les mêmes droits, tu as juste le droit de rester en France et d'y travailler, tu reçois une carte de résident permanent.
 
Le pays n'est pas informé, mais comme ce genre de décisions est publique, s'il veut se renseigner, il le peut.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31661786
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 12-09-2012 à 21:57:43  profilanswer
 

niju a écrit :

Non, pas les mêmes droits, tu as juste le droit de rester en France et d'y travailler, tu reçois une carte de résident permanent.
 
Le pays n'est pas informé, mais comme ce genre de décisions est publique, s'il veut se renseigner, il le peut.


 :jap:


---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°31661909
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 22:08:21  profilanswer
 

Je rectifie: carte de résident de 10 ans, "seulement", sachant qu'au bout de cette durée, tu peux en principe prendre la nationalité française;

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 12-09-2012 à 22:08:30

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31662067
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2012 à 22:22:14  profilanswer
 


 
 
Oui, je sais que tu es plus vieux que moi en plus d'être... d'être... "différent" [:xla]
 
Mais il y a peu tu étais en L1... :(


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31662167
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-09-2012 à 22:32:03  profilanswer
 

eaque89 a écrit :


 
 
Oui, je sais que tu es plus vieux que moi en plus d'être... d'être... "différent" [:xla]
 
Mais il y a peu tu étais en L1... :(


1989 [:kzimir]  
Je suis en L2  [:psywalk]

n°31662176
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 22:33:32  profilanswer
 

Ouais, mais vous oubliez son occupation :o
 
Calculer le contenu d'une fosse septique :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31662206
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2012 à 22:36:18  profilanswer
 

mikrob a écrit :


1989 [:kzimir]  
Je suis en L2  [:psywalk]


 
Et tu es de quelle année ?
 

niju a écrit :

Ouais, mais vous oubliez son occupation :o
 
Calculer le contenu d'une fosse septique :o


 
Au lieu de faire des bons mots, tu rédigerais pas quelques lignes sur le CRFPA ? [:nekromanttik:5]
 :D


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
mood
Publicité
Posté le 12-09-2012 à 22:36:18  profilanswer
 

n°31662229
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-09-2012 à 22:38:35  profilanswer
 

eaque89 a écrit :


 
Et tu es de quelle année ?
 


Ante 1980 :o

Message cité 1 fois
Message édité par mikrob le 12-09-2012 à 22:39:16
n°31662239
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 22:39:25  profilanswer
 

Je passais déontologie aujourd'hui, j'ai révisé depuis lundi, pas eu le temps :o
 
JE vais le faire, tas de rapaces :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31662254
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2012 à 22:42:02  profilanswer
 


 
Et il assume pas !  :o  
 

niju a écrit :

Je passais déontologie aujourd'hui, j'ai révisé depuis lundi, pas eu le temps :o
 
JE vais le faire, tas de rapaces :o


 
Tu passes quoi ? T'as pas fini de passer des trucs ?
J'espère que tu vas le faire. Car si tu ne le fais et que je rate le CRFPA, ce sera ta faute. Et tu t'en voudras toute ta vie. J'ai pas envie que ça se passe comme ça entre nous. Et toi non plus. Alors ne le fais pas pour le topic, mais fais le pour toi. :D


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31662306
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 22:46:52  profilanswer
 

eaque89 a écrit :


 
Et il assume pas !  :o  
 


 

eaque89 a écrit :


 
Tu passes quoi ? T'as pas fini de passer des trucs ?
J'espère que tu vas le faire. Car si tu ne le fais et que je rate le CRFPA, ce sera ta faute. Et tu t'en voudras toute ta vie. J'ai pas envie que ça se passe comme ça entre nous. Et toi non plus. Alors ne le fais pas pour le topic, mais fais le pour toi. :D


Exam de sortie du CRFPA, la seule vraie épreuve, la déontologie. Avec des sujets tels que "la foi du palais existe-t-elle encore?", "un avocat peut-il exercer dans plusieurs structures?" ou encore "les élections du CNB" ou "l'avocat membre du parlement".
 
Tu n'y comprends rien? Normal, tout le monde est dans ce cas, et le bouquin à  ingurgiter est de 900 pages, sachant qu'il y a des questions dont la réponse fait 10 à 15 lignes dans le bouquin. Littéralement (j'ai compté :o).
 
Donc j'ai assez peu dormi depuis lundi, là, j'ai fait ce que je déconseillais à mes étudiants: bosser en urgence à la dernière minute pour faire de la mémoire flash :d
 
Et si on se fache, je ne le supporterai pas  :sweat:


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31662357
wlitw
Posté le 12-09-2012 à 22:51:16  profilanswer
 

niju a écrit :


Exam de sortie du CRFPA, la seule vraie épreuve, la déontologie. Avec des sujets tels que "la foi du palais existe-t-elle encore?", "un avocat peut-il exercer dans plusieurs structures?" ou encore "les élections du CNB" ou "l'avocat membre du parlement".
 
Tu n'y comprends rien? Normal, tout le monde est dans ce cas, et le bouquin à  ingurgiter est de 900 pages, sachant qu'il y a des questions dont la réponse fait 10 à 15 lignes dans le bouquin. Littéralement (j'ai compté :o).
 
Donc j'ai assez peu dormi depuis lundi, là, j'ai fait ce que je déconseillais à mes étudiants: bosser en urgence à la dernière minute pour faire de la mémoire flash :d
 
Et si on se fache, je ne le supporterai pas  :sweat:


 
Ca ma rappelle ma maitrise, quand j'ai du ingurgiter en une nuit 300 pages de droit du travail pour mon oral .... J'ai pris 15 à l'oral  [:moonzoid:5] ..... et une semaine plus tard je me souvenais de rien  [:pikitfleur:1]  
 
J'essaye de me remettre au droit civil mais j'y arrive pas, ça rentre pas :(


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31662389
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 22:54:03  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Ca ma rappelle ma maitrise, quand j'ai du ingurgiter en une nuit 300 pages de droit du travail pour mon oral .... J'ai pris 15 à l'oral  [:moonzoid:5] ..... et une semaine plus tard je me souvenais de rien  [:pikitfleur:1]  
 
J'essaye de me remettre au droit civil mais j'y arrive pas, ça rentre pas :(


Voilà, je suis un peu pareil :d
 
Le seul moyen, c'est comprendre et de se faire des schémas, mais c'est dur d'en revenir à l'apprentissage hein :d


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31662417
wlitw
Posté le 12-09-2012 à 22:56:58  profilanswer
 

niju a écrit :


Voilà, je suis un peu pareil :d
 
Le seul moyen, c'est comprendre et de se faire des schémas, mais c'est dur d'en revenir à l'apprentissage hein :d


 
En plus j'ai des cours du CNED, donc les cours sont plutôt clairs (dommage qu'il y ait des fautes de frappe et d'orthographe avec, ça fait pas très sérieux ....), mais je n'arrive plus à apprendre. Je lis le cours, plein de fois, mais impossible de retenir exactement, notamment les plans, je n'ai que quelques bribes de trucs qui restent :/ Je pense pas tenter l'ENM l'année prochaine, je suis trop à la rue (ou alors faudrait que des épreuves de pénal :o )
 
L'année prochaine, je peux passer mon 1er grade en plus, alors faut que j'arrive à tout prix à retenir !!!! /3615mylife


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31662450
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 23:00:23  profilanswer
 

Et bosser juste sur le plan? En essayant de remplir les rubriques?

 

(z'avez vu? J'anticipe sur le post sur la préparation du CRFPA)

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 12-09-2012 à 23:00:46

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31662472
wlitw
Posté le 12-09-2012 à 23:02:34  profilanswer
 

niju a écrit :

Et bosser juste sur le plan? En essayant de remplir les rubriques?  
 
(z'avez vu? J'anticipe sur le post sur la préparation du CRFPA)


 
Faudrait que j'essaye. C'est vrai que quand j'étais à la fac, je faisais comme ça, j'apprenais par coeur le plan, et après je lisais pour remplir mon plan.
 
Va falloir que je le réécrive entièrement :/ Je ferai ça pendant la session d'assises d'octobre :o


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31662492
Profil sup​primé
Posté le 12-09-2012 à 23:04:54  answer
 

[:augie]  
 
Y'a des gens qui passent le CRFPA... Dans hum 10 jours, par ici ? J'aimerais vérifier que j'ai pas zappé une jurisprudence importante sortie dernièrement, à tout hasard :D

n°31662493
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 23:04:54  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Faudrait que j'essaye. C'est vrai que quand j'étais à la fac, je faisais comme ça, j'apprenais par coeur le plan, et après je lisais pour remplir mon plan.
 
Va falloir que je le réécrive entièrement :/ Je ferai ça pendant la session d'assises d'octobre :o


"Monsieur le greffier, veuillez noter ce que l'avocat général vient de dire".  
"Il a parlé?"


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31662512
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 23:07:20  profilanswer
 

@pomme: amha, tu auras plus de chances sur le forum des étudiants dans la cat' études, je ne crois pas qu'on ait de candidats ici...


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31662534
Profil sup​primé
Posté le 12-09-2012 à 23:09:32  answer
 

niju a écrit :

@pomme: amha, tu auras plus de chances sur le forum des étudiants dans la cat' études, je ne crois pas qu'on ait de candidats ici...


Retourner sur ce topic  [:kzimir]

n°31662539
wlitw
Posté le 12-09-2012 à 23:09:58  profilanswer
 

niju a écrit :


"Monsieur le greffier, veuillez noter ce que l'avocat général vient de dire".
"Il a parlé?"

 

On note jamais ce que dit l'avocat général (c'est jamais pertinent :o ) :o Quand on nous demande la prise de note, c'est toujours parce qu'il se passe un truc énorme, et du coup on écoute déjà quand il se passe un truc énorme :o


Message édité par wlitw le 12-09-2012 à 23:10:38

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31662586
roland-
Posté le 12-09-2012 à 23:17:00  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
T'avais surement pas décuvé avant, c'est pour ça que t'as pas compris :o
 
Bon sinon sérieusement :
- l'avocat ne fait pas de réquisitoire, le réquisitoire, c'est le parquet, l'avocat lui fait une plaidoirie (avec quelques effets de manche pour satisfaire le client :o )
- le juge a considéré que la garde à vue était nulle, ainsi tous les actes effectués pendant ce temps là sont considérés comme nuls. Mais cette nullité de garde à vue n’entache pas pour autant de nullité tous les actes effectués avant ce placement. Je suppose donc que les gendarmes, avant le placement en garde à vue, avait effectué un test de stupéfiant (je crois que c'est des languettes maintenant non ?), et que ce test avait donc été positif, et cela a donc suffit à condamner le prévenu. Comme tu n'en dis pas plus (forcément tu n'as pas lu le dossier), c'est la déduction juridique que j'en fait.


1/ Dans mon cas ça a fonctionné, j'ai obtenu la relaxe  :o  
2/ Ca se tient et ça expliquerait le pourquoi de la condamnation du Monsieur ( en effet, les éléments portés à la connaissance de l'assistance sont peu détaillés
 
Question subsidiaire : c'est normal dans les salles d'audience d'avoir un son aussi MERDIQUE. C'est censé être publique et c'est la croix et la bannière pour suivre les débats, on est prêts à fusiller le premier qui fait craquer le bois en marchant dessus pour nous avoir fait perdre des mots.

n°31662615
niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2012 à 23:22:32  profilanswer
 

roland- a écrit :


1/ Dans mon cas ça a fonctionné, j'ai obtenu la relaxe  :o  
2/ Ca se tient et ça expliquerait le pourquoi de la condamnation du Monsieur ( en effet, les éléments portés à la connaissance de l'assistance sont peu détaillés
 
Question subsidiaire : c'est normal dans les salles d'audience d'avoir un son aussi MERDIQUE. C'est censé être publique et c'est la croix et la bannière pour suivre les débats, on est prêts à fusiller le premier qui fait craquer le bois en marchant dessus pour nous avoir fait perdre des mots.


Ils ont déjà pas le pognon pour payer les gens indispensable au fonctionnement de la justice (interprètes, experts et cie...) alors tu imagines bien que les trucs aussi futiles que la sonorisation d'une salle ou sa sécurisation en terme d'incendie, ca passe à la trappe :d


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31662656
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2012 à 23:27:47  profilanswer
 

niju a écrit :


Exam de sortie du CRFPA, la seule vraie épreuve, la déontologie. Avec des sujets tels que "la foi du palais existe-t-elle encore?", "un avocat peut-il exercer dans plusieurs structures?" ou encore "les élections du CNB" ou "l'avocat membre du parlement".
 
Tu n'y comprends rien? Normal, tout le monde est dans ce cas, et le bouquin à  ingurgiter est de 900 pages, sachant qu'il y a des questions dont la réponse fait 10 à 15 lignes dans le bouquin. Littéralement (j'ai compté :o).
 
Donc j'ai assez peu dormi depuis lundi, là, j'ai fait ce que je déconseillais à mes étudiants: bosser en urgence à la dernière minute pour faire de la mémoire flash :d


 
Ah bah oui, forcément. Bon courage !
 
 

niju a écrit :

Et si on se fache, je ne le supporterai pas  :sweat:


 
Moi non plus [:draculax]


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31662670
Profil sup​primé
Posté le 12-09-2012 à 23:29:30  answer
 

Nous à toulouse, on a un palais tout neuf de très haute qualité [:hahaguy]

n°31662698
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2012 à 23:33:25  profilanswer
 


 
Ouais, mais t'es à Toulouse !  :o


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31662848
wlitw
Posté le 12-09-2012 à 23:55:24  profilanswer
 

roland- a écrit :


1/ Dans mon cas ça a fonctionné, j'ai obtenu la relaxe  :o  
2/ Ca se tient et ça expliquerait le pourquoi de la condamnation du Monsieur ( en effet, les éléments portés à la connaissance de l'assistance sont peu détaillés
 
Question subsidiaire : c'est normal dans les salles d'audience d'avoir un son aussi MERDIQUE. C'est censé être publique et c'est la croix et la bannière pour suivre les débats, on est prêts à fusiller le premier qui fait craquer le bois en marchant dessus pour nous avoir fait perdre des mots.


 
Oui, parce qu'on a plus de pognon pour faire des rénovations  [:cosmoschtroumpf]  
 

niju a écrit :


Ils ont déjà pas le pognon pour payer les gens indispensable au fonctionnement de la justice (interprètes, experts et cie...) alors tu imagines bien que les trucs aussi futiles que la sonorisation d'une salle ou sa sécurisation en terme d'incendie, ca passe à la trappe :d


 
T'as tout compris ! (ca doit faire 20 ans qu'ils doivent nous refaire la salle d'audience ....)
 
 
 
Pas du tout :o C'est pas parce que t'as une grande salle des pas perdus et des grandes salles d'audience que le palais est bien et moderne :o Va te balader dans les bureaux, tu n'auras plus cette idée :o
 
Le seul attrait du palais de justice de Toulouse, c'est le mur du château narbonnais, et la voie romaine, qui ont été magnifiquement conservés au sous sol, que j'avais visité en exclusivité avec un avocat général de la Cour :o (ca devait être accessible au public à terme, mais je sais pas si c'est le cas maintenant).


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31662853
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-09-2012 à 23:56:09  profilanswer
 

eaque89 a écrit :


Et il assume pas !  :o  


Question de coquetterie :o

n°31663587
-id-
Je suis aux cabinets
Posté le 13-09-2012 à 08:42:36  profilanswer
 

Bonjour,
 
Mon patron me propose d'acheter des parts dans la société. Je dois payer mes parts (normal) et en plus, il me demande de payer la mise à jour des statuts, soit la coquette somme de 1200 €, sous prétexte que les status sont modifiés uniquement pour moi, pour me faire entrer dans le capital.
 
Dans le cas de l'intégration d'un salarié au capital, qui paie la mise à jour des statuts ? Le salarié à 100 %, le salarié au prorata de ses parts, l'associé majoritaire, le gérant ?
 
 
 
Merci beaucoup !!! :hello:

n°31663697
Profil sup​primé
Posté le 13-09-2012 à 09:09:13  answer
 

wlitw a écrit :

 

Pas du tout :o C'est pas parce que t'as une grande salle des pas perdus et des grandes salles d'audience que le palais est bien et moderne :o Va te balader dans les bureaux, tu n'auras plus cette idée :o

 

Le seul attrait du palais de justice de Toulouse, c'est le mur du château narbonnais, et la voie romaine, qui ont été magnifiquement conservés au sous sol, que j'avais visité en exclusivité avec un avocat général de la Cour :o (ca devait être accessible au public à terme, mais je sais pas si c'est le cas maintenant).

 

De ce que j'ai vu, c'est assez beau, la bibio des avocats est très jolie, la 1ere chambre de la Cour d'Appel est une beauté et les salles d'audience sont bien  insonorisées. Ensuite, les bureaux des fonctionnaires, je n'en ai cure  [:julm3]

 

Et si tu veux te taper des sessions de révision, n'hésite pas :)
Tu viens à la gran'ville par contre, hors de question que je mette les pieds en paysannie [:prodigy]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 13-09-2012 à 09:11:32
n°31663876
djlemon
@LemonMBA
Posté le 13-09-2012 à 09:43:02  profilanswer
 

Je ne sais si c'est le bon endroit pour demander ça mais bon :
 
Ma grand mère m'a fait un don, et dans la déclaration de don manuel, je dois préciser son régime matrimonial.
 
On pensait que "régime communautaire" suffirait, mais la personne qui a vérifié mon dossier m'a dit qu'il fallait préciser de quelle communauté il s'agissait.
Or ma grand-mère ne sait pas exactement. Ils n'avaient pas fait de contrat de mariage et ne retrouve aucun papier. Elle a juste retrouvé un document où leur régime est inscrit comme étant "régime légal" mais c'est un truc encore + général non?
 
Je pensais avoir trouvé en lisant que s'il n'y a pas de contrat de mariage c'est la "communauté réduite aux acquêts" ( http://vosdroits.service-public.fr/F835.xhtml ) mais ça ne serait qu'à partir du 01/02/1966 ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Commu [...] qu%C3%AAts )
Or ils se sont mariés en 1956.
 
Il s'agirait donc de "la communauté de meubles et acquêts" (qui date d'avant 66), quelqu'un peut me confirmer?
(de toute façon à mon avis ça ne change rien du tout pour le don, c'est juste que je veux pas écrire n'importe quoi..)


---------------
*Neptunes laced the beat like one of the best* | Noreaga - Oh No | Méga-Bonnes-Affaires.com
n°31664005
wlitw
Posté le 13-09-2012 à 09:57:12  profilanswer
 


 
C'est plus des révisions pour moi, c'est carrément repartir à zéro :D
 
Sinon oui par contre les salles d'audience et certains bureaux de la Cour d'Appel, c'est vraiment magnifique ! Il y a des avocats généraux qui ont des bureaux à tmober ... celui qui m'a fait visiter le dessous du TGI a un bureau de presque 45m² :o


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31664195
FRACTAL
Posté le 13-09-2012 à 10:14:43  profilanswer
 

djlemon a écrit :

Je ne sais si c'est le bon endroit pour demander ça mais bon :
 
Ma grand mère m'a fait un don, et dans la déclaration de don manuel, je dois préciser son régime matrimonial.
 
On pensait que "régime communautaire" suffirait, mais la personne qui a vérifié mon dossier m'a dit qu'il fallait préciser de quelle communauté il s'agissait.
Or ma grand-mère ne sait pas exactement. Ils n'avaient pas fait de contrat de mariage et ne retrouve aucun papier. Elle a juste retrouvé un document où leur régime est inscrit comme étant "régime légal" mais c'est un truc encore + général non?
 
Je pensais avoir trouvé en lisant que s'il n'y a pas de contrat de mariage c'est la "communauté réduite aux acquêts" ( http://vosdroits.service-public.fr/F835.xhtml ) mais ça ne serait qu'à partir du 01/02/1966 ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Commu [...] qu%C3%AAts )
Or ils se sont mariés en 1956.
 
Il s'agirait donc de "la communauté de meubles et acquêts" (qui date d'avant 66), quelqu'un peut me confirmer?
(de toute façon à mon avis ça ne change rien du tout pour le don, c'est juste que je veux pas écrire n'importe quoi..)


 
 
perso je commanderais un état civil, me semble que c'est écrit dessus

n°31664623
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 13-09-2012 à 10:46:02  profilanswer
 

Perso j'attends aussi l'exposé détaillé sur le litige apple/samsung avec un argumentaire sur chacun des points de droit soulevés :) , mais je suis sage, je patiente :D
 
 :hello:


---------------
T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ???
n°31665052
niju
Call me doc'
Posté le 13-09-2012 à 11:15:29  profilanswer
 

-id- a écrit :

Bonjour,
 
Mon patron me propose d'acheter des parts dans la société. Je dois payer mes parts (normal) et en plus, il me demande de payer la mise à jour des statuts, soit la coquette somme de 1200 €, sous prétexte que les status sont modifiés uniquement pour moi, pour me faire entrer dans le capital.
 
Dans le cas de l'intégration d'un salarié au capital, qui paie la mise à jour des statuts ? Le salarié à 100 %, le salarié au prorata de ses parts, l'associé majoritaire, le gérant ?
 
 
 
Merci beaucoup !!! :hello:


Les associés, en principe. Pour leur répartition entre les associés, c'est de la pure négociation...


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31665084
niju
Call me doc'
Posté le 13-09-2012 à 11:17:41  profilanswer
 

djlemon a écrit :

Je ne sais si c'est le bon endroit pour demander ça mais bon :
 
Ma grand mère m'a fait un don, et dans la déclaration de don manuel, je dois préciser son régime matrimonial.
 
On pensait que "régime communautaire" suffirait, mais la personne qui a vérifié mon dossier m'a dit qu'il fallait préciser de quelle communauté il s'agissait.
Or ma grand-mère ne sait pas exactement. Ils n'avaient pas fait de contrat de mariage et ne retrouve aucun papier. Elle a juste retrouvé un document où leur régime est inscrit comme étant "régime légal" mais c'est un truc encore + général non?
 
Je pensais avoir trouvé en lisant que s'il n'y a pas de contrat de mariage c'est la "communauté réduite aux acquêts" ( http://vosdroits.service-public.fr/F835.xhtml ) mais ça ne serait qu'à partir du 01/02/1966 ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Commu [...] qu%C3%AAts )
Or ils se sont mariés en 1956.
 
Il s'agirait donc de "la communauté de meubles et acquêts" (qui date d'avant 66), quelqu'un peut me confirmer?
(de toute façon à mon avis ça ne change rien du tout pour le don, c'est juste que je veux pas écrire n'importe quoi..)


Je te confirme, sachant que s'ils n'ont pas fait de démarche, c'est resté leur régime matrimonial malgré le changement de loi.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31665091
niju
Call me doc'
Posté le 13-09-2012 à 11:18:06  profilanswer
 

Le_Sudar a écrit :

Perso j'attends aussi l'exposé détaillé sur le litige apple/samsung avec un argumentaire sur chacun des points de droit soulevés :) , mais je suis sage, je patiente :D
 
 :hello:


C'est prévu, aussi :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31665179
djlemon
@LemonMBA
Posté le 13-09-2012 à 11:23:54  profilanswer
 

niju a écrit :


Je te confirme, sachant que s'ils n'ont pas fait de démarche, c'est resté leur régime matrimonial malgré le changement de loi.


 
merci  :jap:


---------------
*Neptunes laced the beat like one of the best* | Noreaga - Oh No | Méga-Bonnes-Affaires.com
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  2992  2993  2994  ..  4929  4930  4931  4932  4933  4934

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions


Copyright © 1997-2025 Groupe LDLC (Signaler un contenu illicite / Données personnelles)