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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°31739782
chrissud
Posté le 20-09-2012 à 19:33:56  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

otobox a écrit :

D'après vous, comment peut être défini le salaire quotidien ?

  • Le taux horaire x nombre d'heures travaillées par jour, tel que défini par l'accord de l'entreprise/contrat de travail
  • Le taux horaire x nombre d'heures travaillées dans le mois (tel que défini par l'accord de l'entreprise/contrat de travail) / 30 jours


Par exemple, un salarié travaille 7h/jour et est payé sur 151.67h mensuelles. Son taux horaire est de 10h/heure. Quel est son salaire quotidien ?

  • 7h x 10€/h = 70 €
  • 151.67h/mois x 10€/h / 30 jours = 50,55 €


Sachant que lorsque le salarié prend 1 journée de congé (7h non travaillées), il est indemnisé de la façon suivante :
151.6h/mois x taux horaire - 7h non travaillées x taux horaire + 7h x indemnité horaire de congé payé.


 
 
Calculer son salaire quotidien ne sert à rien, en matière de ressource humaine et de paye.
Connaitre le salaire horaire sert que pour connaitre le taux majoré pour heure supplémentaire
 
 
depuis 1977,  les salaires sont mensualisés,  donc par conséquent on ne calcul pas un salaire à l'heure,  que l'on soit en CDI  ou en CDD, à l'exception des saisonniers.
 
Un salarié absent,  on décompte le nombre de jour d'absence  sur le nombre de jour ouvré du mois en cours.
 
 

mood
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Posté le 20-09-2012 à 19:33:56  profilanswer
 

n°31739810
niju
Call me doc'
Posté le 20-09-2012 à 19:36:31  profilanswer
 

Mais.... tu as noté qu'il mentionne que dans son entreprise, le montant des congés est fixé en fonction de l'heure d'absence, ce qui rend sa question pertinente?


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31739927
chrissud
Posté le 20-09-2012 à 19:45:20  profilanswer
 

NHam a écrit :

Chers amis, j'ai une question "droits de douane".
 
Ils sont abolis au sein de l'UE, mais y a-t-il des exceptions pour certains produits?
Je voudrais faire venir de l'alcool d'Espagne (entreprise à entreprise), et je ne sais pas s'il existe des exceptions.


 
 
- Il te faudra demander une autorisation spéciale aux douanes
- payer la taxe sur l'alcool aux impôts français
 
- je ne sais pas si c'est toujours le cas actuellement,  mais avant un français ne pouvait pas acheter un certain nombre de litre d'alcool à marseille et le transporter dans sa voiture pour rentrer chez lui à Lyon.
 
 
De plus,  aujoud'hui  les Espagnols  traversent la frontière pour venir faire le plein de carburant en France au boulou.
 
 

n°31740014
chrissud
Posté le 20-09-2012 à 19:52:17  profilanswer
 

niju a écrit :

Mais.... tu as noté qu'il mentionne que dans son entreprise, le montant des congés est fixé en fonction de l'heure d'absence, ce qui rend sa question pertinente?


 
 
Oui c'est ainsi la pratique, cela ne change rien
 
c'est juste une question de praticité de paye, 1 journée = 7 heures.
 
On a beau à être payé au mois depuis 1977,  on indique toujours sur les payes  151,67 heures à 10 €.
151,67 étant le nombre d'heure moyen mensuel.
 
On calcule les congés payés en nombre de jour ouvrable et l'on affiche sur la paye en heure.
ou On calcule les absences maladie ou sans solde en jour ouvré du mois en cours et l'on affiche la retenue en heure et la sécu verse en jour calendaire.

Message cité 2 fois
Message édité par chrissud le 20-09-2012 à 19:54:49
n°31742136
otobox
Posté le 20-09-2012 à 22:21:07  profilanswer
 

niju a écrit :


A vrai dire, j'ai toujours compté en divisant le salaire mensuel par le nombre de jours travaillé, ca te fait une troisième méthode :d
 
La convention collective ne dit rien?


Non, elle ne dit rien, c'est une décision que l'entreprise a pris en accord avec elle même.  
 
Tant pis. Obiwan choisi la 4e méthode :D

n°31742352
otobox
Posté le 20-09-2012 à 22:33:14  profilanswer
 

chrissud a écrit :


On calcule les congés payés en nombre de jour ouvrable et l'on affiche sur la paye en heure.
ou On calcule les absences maladie ou sans solde en jour ouvré du mois en cours et l'on affiche la retenue en heure et la sécu verse en jour calendaire.


Donc, tu convertie bien des jours en heures. Un jour égal combien d'heure chez toi ?
 
Dans cette entreprise, une journée normale comporte 7 heures de travail. Si tu prends 1 journée de congé, il est enlevé de la paye mensuelle (151.67 h) une journée de travail (soit 7 heures rémunérées au taux horaire).
On rajoute ensuite 1 journée de CP rémunérée suivant la règle (1/10 des sommes perçues pendant la période de référence)/25 jours de CP par an x 1 jour pris.
 
Pour savoir combien d'euros on enlève pour 1 journée de congé, il faut bien connaitre l'horaire par jour et le taux horaire ;)

n°31742744
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 20-09-2012 à 23:01:51  profilanswer
 

chrissud a écrit :

- Il te faudra demander une autorisation spéciale aux douanes
- payer la taxe sur l'alcool aux impôts français

 

- je ne sais pas si c'est toujours le cas actuellement,  mais avant un français ne pouvait pas acheter un certain nombre de litre d'alcool à marseille et le transporter dans sa voiture pour rentrer chez lui à Lyon.
De plus,  aujoud'hui  les Espagnols  traversent la frontière pour venir faire le plein de carburant en France au boulou.


Exactement.
Faut que je leur demande de me faire un dossier plus ou moins temporaire (au choix) dr "destinataire enregistré" pour importer les produits en suspension de droits.
Faut laisser une caution et faire tout un mic mac avec des déclarations de transport électronique. :/

 

Je voulais juste importer deux ou trois caisses pour voir si ça prenait ches les clients.
Mais là je vais attendre d'avoir plus d'infos, parce que la procédure est un peu casse couille pour une si petite quantité. :/
Enfin je peux toujours commander et acquitter les droits d'accise Espagnole et Français.
Je vais voir.

 

Pour le transport, j'achète en droits acquittés, normalement y a pas trop de problème jusqu'à 90L.
Après, je me fais livrer par les vignerons donc eux se débrouillent. :D


Message édité par NHam le 20-09-2012 à 23:03:07

---------------
La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
n°31743176
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 20-09-2012 à 23:35:23  profilanswer
 

tu importes du vin ou de la gnole ? Spa pareil pour les douanes [:aloy]

n°31743190
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 20-09-2012 à 23:37:17  profilanswer
 

Je transporte du vin en France.
"J'importe" de la gnol mexicaine et guatémaltèque. [:aloy]
En fait j'importe pas, puisque ça vient d'Espagne.
Mais je suis tenu d'acquitter les droit d'accise en France.
 


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La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
n°31743531
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 21-09-2012 à 00:29:10  profilanswer
 

Lapanne! Ton soutien est demandé sur le topic flic.
EDIT: :o

Message cité 1 fois
Message édité par NHam le 21-09-2012 à 00:29:17

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La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
mood
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Posté le 21-09-2012 à 00:29:10  profilanswer
 

n°31743576
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 21-09-2012 à 00:40:13  profilanswer
 

Tu sais que ce n'est pas forcément une grande idée que de fricoter avec du poulet alors qu'on tente de barboter des litrons de gnoles à la barbe du fisc ? :o


Message édité par mikrob le 21-09-2012 à 00:58:20
n°31743581
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 21-09-2012 à 00:40:54  profilanswer
 

Je te prendrais comme avocat... ou Lapanne, ça dépendra si tu fais les Nems aussi bien que lui. :o


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La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
n°31743589
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 21-09-2012 à 00:43:16  profilanswer
 

Je laisse à Lapanne, je crois qu'il a des heures/jours/semaines de consult' à refourguer  [:ocube]

n°31743601
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 21-09-2012 à 00:46:22  profilanswer
 

Lâcheur! :o
Dés que ça devient marrant tu laisses tomber! [:ocolor]


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La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
n°31743983
chrissud
Posté le 21-09-2012 à 07:50:36  profilanswer
 

otobox a écrit :


Donc, tu convertie bien des jours en heures. Un jour égal combien d'heure chez toi ?
 
Dans cette entreprise, une journée normale comporte 7 heures de travail. Si tu prends 1 journée de congé, il est enlevé de la paye mensuelle (151.67 h) une journée de travail (soit 7 heures rémunérées au taux horaire).
On rajoute ensuite 1 journée de CP rémunérée suivant la règle (1/10 des sommes perçues pendant la période de référence)/25 jours de CP par an x 1 jour pris.
 
Pour savoir combien d'euros on enlève pour 1 journée de congé, il faut bien connaitre l'horaire par jour et le taux horaire ;)


 
 
Je ne vois pas où tu veux en venir avec ta question.
 
 
Selon le code du travail, pour les CDI et CDD (sauf saisonnier)  le salaire est mensualisé,  donc contractuellement tu touches x € pour x heure.
Par simplement usage, on affiche sur la feuille de paye, un taux horaire résultant de la division des éléments ci dessus.
Lorsqu'un salarié est absent pour congé payé ou pour maladie on lui retire un nombre de jour.
 
Un salarié à temps partiel  qui effectue 5 heures de travail par semaine   aura une paye de 21,66 heures par mois.
Lorsqu'il prendra ses 4 semaines de vacances d'été,  on lui retire de sa paye 24 jours ouvrables.
 
 
 
 
 
 
 

n°31744012
otobox
Posté le 21-09-2012 à 08:04:12  profilanswer
 

chrissud a écrit :


Je ne vois pas où tu veux en venir avec ta question.
 
 
Selon le code du travail, pour les CDI et CDD (sauf saisonnier)  le salaire est mensualisé,  donc contractuellement tu touches x € pour x heure.
Par simplement usage, on affiche sur la feuille de paye, un taux horaire résultant de la division des éléments ci dessus.
Lorsqu'un salarié est absent pour congé payé ou pour maladie on lui retire un nombre de jour.
 
Un salarié à temps partiel  qui effectue 5 heures de travail par semaine   aura une paye de 21,66 heures par mois.
Lorsqu'il prendra ses 4 semaines de vacances d'été,  on lui retire de sa paye 24 jours ouvrables.


Ah bon ? Le mec il prend 4 semaines de CP, soit 4x5=20 jours et tu lui retires 24 jours ?
 
Le salaire est mensualisé, tous les mois, quelque soit le nombre de jours travaillés, le mensuel touche pareil. Il y a des mois, il gagne son salaire pour 19 jours travaillés, d'autres mois il gagne son salaire pour 23 jours travaillés. A chaque fois, il gagne la même chose.
Mais si un mois le salarié est absent 1 jour, comment tu fais pour calculer l'argent que tu ne lui dois pas ? Combien de paie tu lui retires ? Comment fais-tu pour apprécier la valeur d'un jour de paye ?

n°31744033
niju
Call me doc'
Posté le 21-09-2012 à 08:10:39  profilanswer
 

otobox a écrit :


Ah bon ? Le mec il prend 4 semaines de CP, soit 4x5=20 jours et tu lui retires 24 jours ?
 
Le salaire est mensualisé, tous les mois, quelque soit le nombre de jours travaillés, le mensuel touche pareil. Il y a des mois, il gagne son salaire pour 19 jours travaillés, d'autres mois il gagne son salaire pour 23 jours travaillés. A chaque fois, il gagne la même chose.
Mais si un mois le salarié est absent 1 jour, comment tu fais pour calculer l'argent que tu ne lui dois pas ? Combien de paie tu lui retires ? Comment fais-tu pour apprécier la valeur d'un jour de paye ?


Laisse, c'est chrissud. Si tu ne comprends pas sa réponse, c'est probablement qu'il s'est trompé de question :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31744043
otobox
Posté le 21-09-2012 à 08:13:29  profilanswer
 

niju a écrit :


Laisse, c'est chrissud. Si tu ne comprends pas sa réponse, c'est probablement qu'il s'est trompé de question :o


 :D c'est vrai qu'il est parfois fort pour embrouiller des choses relativement simples.

 

J'aimerais pas qu'il soit mon DRH... ça serait sportif en réunion DP ou en séance CE.  :o


Message édité par otobox le 21-09-2012 à 08:13:42
n°31744413
Profil sup​primé
Posté le 21-09-2012 à 09:19:19  answer
 

NHam a écrit :

Lapanne! Ton soutien est demandé sur le topic flic.
EDIT: :o


 
WUT ?

n°31744666
wlitw
Posté le 21-09-2012 à 09:46:49  profilanswer
 

 

Appels malveillants ? Non, à moins qu'ils te téléphonent tous les jours, et encore.

 

Par contre, oui, tu peux demander, par LRAR, à ce que tu sois supprimé de leurs fichiers, en expliquant que ton numéro a été réattribué.

 

Sinon tu ne réponds plus tout simplement :o

Message cité 1 fois
Message édité par wlitw le 21-09-2012 à 09:47:15

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31744977
Profil sup​primé
Posté le 21-09-2012 à 10:09:57  answer
 


 
Je suis bourré là de toute façon :o

n°31745410
niju
Call me doc'
Posté le 21-09-2012 à 10:43:35  profilanswer
 

Ce qui m'étonne, c'est que tu peux encore écrire, d'habitude à 10h du mat, tu es d'ores et déjà incapable d'écrire :o


Message édité par niju le 21-09-2012 à 10:44:15

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31745431
Profil sup​primé
Posté le 21-09-2012 à 10:45:03  answer
 

que de que eti iuye^p ?

n°31745458
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 21-09-2012 à 10:46:39  profilanswer
 

CQFD. :o


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La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
n°31748409
Barnabe42
Posté le 21-09-2012 à 14:29:18  profilanswer
 

Bonjour les juristes  :hello: ,
 
Je pose ma question ici sur un truc qui me chagrine.
Je viens de gagner aux prud'hommes contre mon ex-employeur (j'étais salarié CDI).
Bref, j'étais accompagné de mon conseiller syndical (extérieur à l'entreprise) pour la conciliation.
La conciliation a bien aboutie, j'ai eu gain de cause.
Cependant, mon conseiller me fait "il faudra que vous me versiez 10% de la somme", dans l'oreille comme ça alors qu'il ne m'avait jamais parlé de CELA.
Dans le fond je comprends, conseiller syndical ou bien avocat ne travaillent pas pour rien.
Mais sur la forme, je conteste : je n'ai RIEN signé, il me sort ce chiffre 10% de son chapeau, pourquoi pas 15 % ?
Puis-je refuser de payer cette somme à mon conseiller syndical ?
 
Merci


---------------
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n°31748461
Profil sup​primé
Posté le 21-09-2012 à 14:32:43  answer
 

Je reviens avec mon histoire de magasin qui ne m'a livré qu'une partie de ma commande, j'aurais besoin de savoir si ce que je vais faire est correct :jap:
 
Les faits :
Commande de 120m2 de pavés chez Leroymerlin au mois de mai, livraison annoncée fin juin finalement retardée au 10 juillet. Là le camion ne me livre que 100m2 alors que les 120m2 ont bien été payé. Du coup je passe au magasin, on me dit que no prob, ils vont commander les 20m2 manquant et que je serais livré sous 15 jours, que je peux déjà donc commencer à faire ma cour. Ils me font un nouveau papier pour me dire qu'effectivement il me manque un bout de ma commande.
Finalement rien fin juillet, on me dit mi-aout, à forcer d'insister au me dit qu'ils ne savent pas. Du coup je contacte le service client directement au siège, là on me dit qu'ils ne peuvent rien faire, ça dépend uniquement du magasin. Après une lettre avec A-R sans réponse, on est mi-septembre et en dehors de me dire "merci de patienter" quand je téléphone ou je passe au magasin rien de neuf. Je me traîne donc avec une cour devant ma maison à moitié fini et je me vois mal acheter un autre style de pavé pour finir le bout restant.
 
Ce que je veux faire :
Envoyer une deuxième lettre A-R de mise en demeure de me livrer sous 15 jours, puis si pas de livraison saisir le juge de proximité avec l’imprimé Cerfa n° 12285*02.
 
Voici mes questions :
1) C'est tout juste ou il me faut autre chose ?  
2) Des points importants à ne pas oublier ?
3) Comment chiffrer les dommages financiers ? ( coûts de téléphone surtaxé, lettre A-R, chemin d'accès à mon garage dans ma cour accidenté, retard sur mes travaux, les 35€ de timbres fiscaux pour la saisie de juge etc..)
4) sur le formulaire en question, https://www.formulaires.modernisati [...] a_12285.do dans la rubrique "Vous souhaitez obtenir :" il n'y a que des zones pour des montants en euro, moi je voudrais seulement avoir mes 2 palettes, j'y marque quoi du coup ? :D
Ou alors je passe par ce formulaire là d'abord ? https://www.formulaires.modernisati [...] a_14333.do
Du coup j'ai pas besoin de payer les 35€ en plus si j'ai bien compris...
 
Merci :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 21-09-2012 à 14:58:31
n°31748927
silkr
Posté le 21-09-2012 à 15:09:17  profilanswer
 

Barnabe42 a écrit :

Bonjour les juristes  :hello: ,
 
Je pose ma question ici sur un truc qui me chagrine.
Je viens de gagner aux prud'hommes contre mon ex-employeur (j'étais salarié CDI).
Bref, j'étais accompagné de mon conseiller syndical (extérieur à l'entreprise) pour la conciliation.
La conciliation a bien aboutie, j'ai eu gain de cause.
Cependant, mon conseiller me fait "il faudra que vous me versiez 10% de la somme", dans l'oreille comme ça alors qu'il ne m'avait jamais parlé de CELA.
Dans le fond je comprends, conseiller syndical ou bien avocat ne travaillent pas pour rien.
Mais sur la forme, je conteste : je n'ai RIEN signé, il me sort ce chiffre 10% de son chapeau, pourquoi pas 15 % ?
Puis-je refuser de payer cette somme à mon conseiller syndical ?
 
Merci


 
tu reverses directement au syndicat :o

n°31748959
phila
Posté le 21-09-2012 à 15:11:08  profilanswer
 

les lurkers n'ont pas le droit à l'histoire des nichons ? :o


---------------
Rien mais souvent chafouin...
n°31749171
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 21-09-2012 à 15:24:51  profilanswer
 

Barnabe42 a écrit :

Bonjour les juristes  :hello: ,
 
Je pose ma question ici sur un truc qui me chagrine.
Je viens de gagner aux prud'hommes contre mon ex-employeur (j'étais salarié CDI).
Bref, j'étais accompagné de mon conseiller syndical (extérieur à l'entreprise) pour la conciliation.
La conciliation a bien aboutie, j'ai eu gain de cause.
Cependant, mon conseiller me fait "il faudra que vous me versiez 10% de la somme", dans l'oreille comme ça alors qu'il ne m'avait jamais parlé de CELA.
Dans le fond je comprends, conseiller syndical ou bien avocat ne travaillent pas pour rien.
Mais sur la forme, je conteste : je n'ai RIEN signé, il me sort ce chiffre 10% de son chapeau, pourquoi pas 15 % ?
Puis-je refuser de payer cette somme à mon conseiller syndical ?
 
Merci


Oui, mais pour mon conseil je prends 8% de ce que tu as obtenu :o
C'est quoi un conseiller syndical ?
 

Spoiler :

Article D1232-4
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
 

n°31749775
niju
Call me doc'
Posté le 21-09-2012 à 16:07:44  profilanswer
 

Barnabe42 a écrit :

Bonjour les juristes  :hello: ,
 
Je pose ma question ici sur un truc qui me chagrine.
Je viens de gagner aux prud'hommes contre mon ex-employeur (j'étais salarié CDI).
Bref, j'étais accompagné de mon conseiller syndical (extérieur à l'entreprise) pour la conciliation.
La conciliation a bien aboutie, j'ai eu gain de cause.
Cependant, mon conseiller me fait "il faudra que vous me versiez 10% de la somme", dans l'oreille comme ça alors qu'il ne m'avait jamais parlé de CELA.
Dans le fond je comprends, conseiller syndical ou bien avocat ne travaillent pas pour rien.
Mais sur la forme, je conteste : je n'ai RIEN signé, il me sort ce chiffre 10% de son chapeau, pourquoi pas 15 % ?
Puis-je refuser de payer cette somme à mon conseiller syndical ?
 
Merci


Tu es face à ta conscience, si tu n'as rien signé... Y'a bien une règle dérogatoire pour les avocats qui permet au batonnier de fixer les honoraires s'ils ne l'ont pas été à l'origine, mais comme un conseiller syndical n'est pas avocat, si vous n'avez pas d'accord, tu payes ce que tu as envie de payer. Rien si tu ne veux rien verser.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31749914
niju
Call me doc'
Posté le 21-09-2012 à 16:18:09  profilanswer
 


1) non, c'est bon
2) être clair, concis et modéré devant le juge. Arriver la bave aux lèvres en traitant son adversaire d'escroc et en ayant une histoire embrouillée n'est pas la meilleure stratégie
possible. Ton petit résumé là est très bien. Joins toutes les pièces nécessaires (contrat, paiement, lettres du magasin etc...)
3) tu ajoutes l'ensemble des préjudices chiffrables (en joignant les pièces, là encore) et tu chiffres ensuite le temps passé. Un bon moyen est de dire que tu as dû prendre deux demi-journées pour traiter cette affaire (la première pour les démarches, la seconde pour l'audience), et de demander la valeur d'une journée de travail (ton salaire quotidien quoi). Ca fait a peu prêt honnête comme calcul.
4) tu dois chiffrer ta demande en disant que tu veux la livraison de XX€ de marchandise correspondant à telle référence. Si ta demande n'est pas chiffrée (i.e si tu demandes autre chose qu'une somme d'argent), tu passes devant le TGI, c'est plus long et plus cher, il faut donc que tu tournes le truc en ayant l'air de demander un somme d'argent inférieure à 4000€.
Ton dernier lien, c'est pour la conciliation, bof bof bof, sauf si tu les sens de bonne foi en face. Et si, tu payes les 35€ de toute façon.


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n°31749953
Profil sup​primé
Posté le 21-09-2012 à 16:20:46  answer
 

niju a écrit :


1) non, c'est bon
2) être clair, concis et modéré devant le juge. Arriver la bave aux lèvres en traitant son adversaire d'escroc et en ayant une histoire embrouillée n'est pas la meilleure stratégie
possible. Ton petit résumé là est très bien. Joins toutes les pièces nécessaires (contrat, paiement, lettres du magasin etc...)
3) tu ajoutes l'ensemble des préjudices chiffrables (en joignant les pièces, là encore) et tu chiffres ensuite le temps passé. Un bon moyen est de dire que tu as dû prendre deux demi-journées pour traiter cette affaire (la première pour les démarches, la seconde pour l'audience), et de demander la valeur d'une journée de travail (ton salaire quotidien quoi). Ca fait a peu prêt honnête comme calcul.
4) tu dois chiffrer ta demande en disant que tu veux la livraison de XX€ de marchandise correspondant à telle référence. Si ta demande n'est pas chiffrée (i.e si tu demandes autre chose qu'une somme d'argent), tu passes devant le TGI, c'est plus long et plus cher, il faut donc que tu tournes le truc en ayant l'air de demander un somme d'argent inférieure à 4000€.
Ton dernier lien, c'est pour la conciliation, bof bof bof, sauf si tu les sens de bonne foi en face. Et si, tu payes les 35€ de toute façon.


 
Super, un énorme merci pour ta réponse plus que complète !
Vraiment, c'est sympa d'avoir pris du temps pour me répondre :jap:

n°31750032
eaque89
Raskolnikov
Posté le 21-09-2012 à 16:26:42  profilanswer
 

Dites, en cas de litige entre deux auto entrepreneurs, quel tribunal est compétent ? Prox/TI/TGI ? Ou tribunal de commerce ?
Et entre un auto entrepreneur et un commerçant/professionnel ? :jap:


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31750067
Bidiblop
Posté le 21-09-2012 à 16:28:34  profilanswer
 

ça dépend, l'entrepreneur agissait-il en tant qu'entrepreneur ou en tant que personne dans le cas considéré ? :o

n°31750073
Profil sup​primé
Posté le 21-09-2012 à 16:29:05  answer
 

les arrêts de cour d'appel en comic sans MS, je m'en remets toujours pas :o

n°31750089
niju
Call me doc'
Posté le 21-09-2012 à 16:29:45  profilanswer
 

eaque89 a écrit :

Dites, en cas de litige entre deux auto entrepreneurs, quel tribunal est compétent ? Prox/TI/TGI ? Ou tribunal de commerce ?
Et entre un auto entrepreneur et un commerçant/professionnel ? :jap:


Bonne question [:paysan]


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31750096
eaque89
Raskolnikov
Posté le 21-09-2012 à 16:30:11  profilanswer
 

Bidiblop a écrit :

ça dépend, l'entrepreneur agissait-il en tant qu'entrepreneur ou en tant que personne dans le cas considéré ? :o


 
En tant qu'entrepreneur, enfin dans le cadre de son activité quoi.


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"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31750111
eaque89
Raskolnikov
Posté le 21-09-2012 à 16:31:11  profilanswer
 


 
Geek !


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"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31750115
wlitw
Posté le 21-09-2012 à 16:31:25  profilanswer
 

J'aurais tenté une obligation de faire avant de passer par la case jugement non ? [:cerveau skyzor]  
 
Certes ça rallonge peut-être un peu la durée, mais ça aurait peut-être fait bouger plus vite le magasin, et au pire ça aurait déjà pré-rempli le jugement si ça avait du aller jusqu'au bout.


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Posté le   profilanswer
 

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