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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Profil supprimé | Posté le 31-08-2012 à 19:51:25 ![]() Reprise du message précédent :
Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 31-08-2012 à 19:52:11 |
Publicité | Posté le 31-08-2012 à 19:51:25 ![]() ![]() |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
niju Call me doc' |
Fin de l'esclavage Je me barre dans le... ben dans le rien, en fait Et toi, ton entretien? Message cité 1 fois Message édité par niju le 31-08-2012 à 20:33:08 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Bagdarion |
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Profil supprimé | Posté le 31-08-2012 à 21:06:53 ![]()
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stiffler Lâche mon profil putain ! :o |
--------------- I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon |
stiffler Lâche mon profil putain ! :o | Au passage félicitation pour ton licenciement. Bienvenue au Club. Si tu veux j'ai une carte de fidélité chez Elise. --------------- I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon |
Profil supprimé | Posté le 01-09-2012 à 13:37:41 ![]()
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Sanibroyeur je suis un CONCOMBRE | Bonjour . Je viens de trouver du boulot , et j'ai reçu mon contrat de travail. Il s'agit d'un poste d'agent de maitrise. La période d'essai est de 3 mois , et n'est pas indiquée comme renouvelable . Pourra elle être prolongée quand même ?
bref pas très clair tout ça ... Qu'en pensez vous ? merci Message cité 3 fois Message édité par Sanibroyeur le 01-09-2012 à 15:34:01 --------------- Ceci n'est pas une signature |
Publicité | Posté le 01-09-2012 à 15:26:26 ![]() ![]() |
Profil supprimé | Posté le 01-09-2012 à 15:46:47 ![]() De mes souvenirs, les causes réelles et sérieuses de licenciement ne peuvent faire l'objet de convention par avance, contrairement à ce qui peut se faire dans les pays anglosaxons. |
niju Call me doc' |
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niju Call me doc' |
Tu as acheté par l'intermédiaire d'un agent immo? Message cité 1 fois Message édité par niju le 01-09-2012 à 16:02:34 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
because the night belongs to lovers |
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Sanibroyeur je suis un CONCOMBRE | c'est mon avis aussi. Je vois pas comment ont peut se mettre d'accord sur ce qui est un motif de licenciement. En gros je vois ca quand une période d'essai de 9 mois déguisée...
--------------- Ceci n'est pas une signature |
chrissud |
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niju Call me doc' |
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Message cité 1 fois Message édité par because the night le 01-09-2012 à 17:03:05 |
niju Call me doc' |
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wlitw | Retour de vacances --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Profil supprimé | Posté le 01-09-2012 à 20:09:47 ![]()
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wlitw | oui mais toi t'étais déjà sûr de commencer non ? Je parlais pour lapanne Et le pauvre niju Message cité 1 fois Message édité par wlitw le 01-09-2012 à 20:16:51 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Profil supprimé | Posté le 01-09-2012 à 20:28:01 ![]() |
otobox Maison fondée en 2005 |
--------------- OtObOxBlOg - - - Etre seul à avoir tort c'est plus difficile, mais c'est bien plus beau que d'avoir raison avec une bande de cons |
enuma | Le contenu de ce message a été effacé par son auteur Message cité 1 fois Message édité par enuma le 02-09-2012 à 00:09:56 |
niju Call me doc' |
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niju Call me doc' |
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enuma | Le contenu de ce message a été effacé par son auteur Message cité 1 fois Message édité par enuma le 02-09-2012 à 00:22:42 |
niju Call me doc' |
Je vais être chiant (qui a dit "comme d'hab"?) En très gros, pour démontrer que tu as droit à des sous, il faut démontrer que la personne que tu attaques a commis une faute qui t'a causé un préjudice. Ici, la faute est évidente (la publication de fausses nouvelles), et le préjudice également (préjudice moral de la séparation, préjudice matériel si elle a du déménager...), ce qui pose problème est le lien de causalité entre la faute et le préjudice. La jurisprudence utilise alternativement 2 théories différentes pour évaluer l'existence d'une cause entre une faute et un préjudice: la "causalité adéquate" et "l'équivalence des conditions". La causalité adéquate signifie que le juge va rechercher la cause principale du préjudice. Pour une séparation, il va rechercher si les fausses infos sur internet ont été la cause principale de la séparation ou si, de toute façon, le couple battait de l'aile et allait se séparer sous peu. Si la publication a été la cause principale de la séparation, la personne à l'origine du dommage devra indemniser la victime de 100% du dommage, et c'est pour sa pomme, définitivement. Pour l'équivalence des conditions, le juge va rechercher l'ensemble des éléments ayant conduit au préjudice (donc ici à la victime). Chacun des auteurs de ces éléments doit indemniser la victime à 100%, à charge pour lui de se retourner éventuellement contre les différents autres responsables. Par exemple, tu publies un truc sur internet et en même temps, un ami de la fille la drague sauvagement et fini par réussir à faire des choses de nature sexuelles avec elle, conduisant à la rupture, chacun des deux responsables doit 100% de l'indemnisation, et peut éventuellement se retourner contre l'autre pour récupérer une partie des sommes. En principe, la jurisprudence adopte plutôt la causalité adéquate, elle n'adopte l'équivalence des conditions que quand il est manifeste que plusieurs éléments ont conduits au préjudice. Voilà pour la théorie du strict point de vue du droit de la responsabilité. Ensuite, ton problème soulève celui de la liberté individuelle: une rupture peut-elle être une source de responsabilité? Dis autrement, rompre est-il une faute? Je pense qu'il faudra démontrer des conditions particulières tenant à la rupture pour obtenir une indemnisation, dans la mesure où le droit de rompre ne saurait être limité par principe, du fait de la liberté matrimoniale dont dispose chaque Homme (H majuscule pour viser tous les représentant de l'Humanité, 50% d'entre elle étant des Hommes de sexe féminin Pour reprendre depuis le début, pour que celui qui publie de fausses nouvelles soit condamné à sortir des sous, il va falloir prouver: C'est pas impossible juridiquement, mais assez improbable. Message cité 1 fois Message édité par niju le 02-09-2012 à 10:02:08 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Profil supprimé | Posté le 02-09-2012 à 09:57:24 ![]()
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enuma | Le contenu de ce message a été effacé par son auteur Message édité par enuma le 02-09-2012 à 14:02:45 |
tuxbleu renie ses origines |
Message édité par tuxbleu le 02-09-2012 à 16:49:26 --------------- Mon topic de vente - Mon feed-back |
Sanibroyeur je suis un CONCOMBRE | merci de vos conseils --------------- Ceci n'est pas une signature |
NHam Stop, look and listen. |
--------------- La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier. |
enuma | Le contenu de ce message a été effacé par son auteur |
niju Call me doc' |
Message cité 1 fois Message édité par niju le 02-09-2012 à 21:00:57 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
roland- | Le contenu de ce message a été effacé par son auteur |
niju Call me doc' |
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] s-7935.htm Je maintiens: c'est des factures qu'il faut présenter, sinon, l'ensemble de la somme doit être restitué Message cité 1 fois Message édité par niju le 02-09-2012 à 21:34:50 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
roland- | Le contenu de ce message a été effacé par son auteur |
cartemere |
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