Reprise du message précédent :

C'est pas mal. Imprécis, mais pour ton niveau, c'est pas mal

Et ne lis pas la suite, STP

Et non, je décuve pas.

J'ai 80 copies à rendre. Fuck

 
En lisant l'article de Mediapart, je me pose deux questions sur des mauvais exemples (de l'utilisation de coupable présumé) cités :
 

S'agissant d'un procès en appel dont l'accusé a été reconnu coupable en 1ère instance, n'est-il donc plus présumé coupable, mais coupable tout court, ou du fait de l'appel il reste présumé innocent ?
 
 

Est-ce un délit que d'être le "corbeau" ? Si non, quel mal y a-t-il à le présumé  

Quand il passera de techos de surface à dame-pipi à temps plein, ca sera la consécration

Tu ne deviens coupable que lorsque tu as été définitivement condamné par les juridictions françaises, c'est à dire soit que le délai pour tes recours sont expirés, soit que tu n'as plus de recours (i.e rejet de ton pourvoi par la Cour de cassation)

J'imagine que le journaliste a voulu se prémunir contre une action en diffamation (même si sa défense serait dérisoire, sur ce point )

 
Présumer à un sens dans le langage courant (croire d'après certains indices, se faire une conviction sans preuves, considérer comme probable. d'après le TLFi) et un sens juridique précis (en gros, si on ne veut pas que la justice soit rendue sur base de cette hypothèse, il faut apporter la preuve — les juristes vont me corriger si c'est nécessaire).
 
Le problème est que quand un journaliste (ou un politique) utilise le mot présumer dans un contexte juridique, on ne sait jamais si c'est dans son sens commun (ce qui n'est pas souvent gênant) ou dans son sens juridique (ce qui a parfois des implications fausses sur la situation, ou un aspect inquiétant dans cela concerne des changements potentiels à la loi).

Merci infiniment à tous les deux pour ces informations très intéressantes !!!!
 

 
C'est pour ça que dans le milieu judiciaire on préférera employer, au lieu de "présumer", le terme "soupçonner" bien plus adéquat.

 
Ben justement, si être un corbeau n'est puni par la loi, il devient évident que le mot est utilisé dans son sens courant.

Le code du travail dit qu'il faut se référer à la CC pour déterminer la compensation, non ?
Sinon, plutôt d'accord pour dire qu'il faut compenser 1.66 h.
 
Sinon, je n'aurais aucun scrupule a demander des heures qui me sont due. Si tu aimes faire des cadeaux à ton patron, tant mieux pour lui. Ce n'est pas le cas de tout le monde, surtout quand on est mal payé !

Salut les branleurs
 
Je suis en vacances à l'étranger, il fait 40°, il y a la mer et le all inclusive et je vous emmerde
 
Je suis juste passé voir mes mails et j'en profite pour regarder mon topic favori et répondre à 2-3 trucs pendant que je le peux encore (je reviens samedi ceci dit )
 

 
Comme l'a dit eaque, pour qu'il y ait vol, il faut que l'on t'ai volé quelque chose ....
 
Et oui tu pourrais le dédommager avoir à le dédommager à cause de ta procédure abusive
 
 
 
Ca sort d'où ce critère à la con ?
 
Non on a pas à consentir pour partir en CI   Tout le reste, j'approuve
 

CA nous fait un point commun.
 
Et puis c'est nul la mer, l'étranger c'est naze et le all inclusive, c'est pas fun.
 

Bordel, je sais pas quel est le con qui a dit "dormir c'est mourir", mais ne pas dormir, c'est aussi mourir.
 
Copies terminées, 1h30 avant la deadline. Trop court pour dormir, trop long pour ne pas s'ennuyer

ca tombe bien, t'avais un topo à faire, il me semble

Ho ben oui, il va etre clair et cohérent le topo, si je le tape maintenant

Salut les petits quiquis !
 
Maison acheté en 2008. Stop
Diagnostic immo avant vente cette même année. Stop
Gros problèmes electriques. 3-4000€ de frais. Stop
Vers qui se retourner ? Ancien Proprio ? Diagnostiquer ? Un délai max de recours ?
 
Cordialement,
 
Une personne qui aurait bien aimé avoir l'excuse d'être avocat pour mettre des robes.
 

C'est un vice caché ?

Qu'est ce qui defini un vice caché ?

réponse partielle (pas le tps de plus)
 
 
pour le diagnostic : ça m'étonnerait qu'il soit responsable.
 
De ce que j'en ai vu : il est responsable dans les limites de sa mission, définie par un protocole
question : est ce que dans ce protocole il doit faire des investigations importantes pour se prononcer sur l'état de l'installation ou seulement la consommation ?  
(besoin de détails sur "gros problèmes élec" )
 
s'il doit y avoir indemnisation, ce sera sur le fondement de la perte de chance de n'avoir pu faire baisser le prix en tenant compte des travaux / perte de chance de n'avoir pu acquérir le bien immo.
 

Bonjour,
 
j'ai fait une recherche sans succès alors je pose ma question.
 
Puis-je avoir un retrait de points de mon permis si je commets une infraction avec mon scooter -50cm3 ?
 
Je vois plein d'avis divergents sur le net donc je préfère m'adresser à des professionnels

Je dirais que c'est comme pour le vélo: Non.
Sinon il y aurait un gros problème entre ceux qui ont un 50cm3 et le permis qui se feraient retirer des points et ceux qui n'ont pas le permis et qui de se fait ne pourraient s'en faire retirer.

 
Si la/une réponse intéresse : il faut se rendre à la préfecture avec une étude marketing ou quelque chose d'équivalant, montrant que l'activité générée pourra au moins faire atteindre les revenus d'un SMIC. De là, la préfecture peut accorder le changement de statu, de étudiant à travailleur indépendant. Voilà la réponse obtenue auprès de la CIMADE.
 
C'est donc plus que compromis pour son cas, c'est pas sensé lui générer une activité atteignant ces montants, c'est plus pour légalement exercer un peu de service à la personne.
 
Quitte à poser une question con : Si une personne proche d'elle crée cette auto-entreprise pour lui permettre d'exercer, j'imagine que ca marche pas car dans ce cas, elle travaille au noir pour lui, c'est bien ça ? Une auto entreprise peut-elle rémunérer quelqu'un pour un service sans tomber dans un "salaire" ? (charge, blabla...) ?

Peut-être qu'elle peut se faire payer en CESU ?
(je ne suis pas juriste et je n'y connais rien en CESU, donc c'est juste une piste à vérifier)

Strictement impossible. Seule la conduite d'un véhicule qui nécessite un permis peut faire perdre des points. A noter, cependant: on disposes d'un capital de 12 points au total et non 12 points par type de véhicule. Si tu perds 6 points en conduisant un véhicule nécessitant le permis A et 6 points en conduisant un véhicule nécessitant le permis B, tu perds l'ensemble de  tes permis.
 

 
Si elle est rémunérée, c'est nécessairement en tant que salariée. Si elle veut l'être autrement, il faut qu'elle monte sa structure, et on se retrouve face au même problème.

Ca dépend de la nature de l'activité, les CESU sont destinés à certaines activités précises ( https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp ), et il reste le pb des charges, mais en tout cas, c'est vrai que ca simplifie les procédures...

 
Super, merci beaucoup  

rendez vous décalé à 14h30, un des associés a eu une urgence. Mon cœur ne pourra en supporter davantage

Pile poil la bonne heure pour faire leur vaisselle.

Mais j'avais été engagé pour faire des nems moi. C'est un peu tard pour manger 14h30 non ?

Ha oui, mais tu vas pas les servir à table non plus, t'as pas atteint ce level, encore .
 

 
Si ces "gros problèmes électriques" sont liés à la vétusté de l'installation initiale, tu étais censé intégrer ce risque dans le prix de vente en fonction de l'ancienneté de l'installation. Le diagnostic immo ne doit pas avoir valeur de diagnostic technique précis pour les multiples dispositifs intégrés au bien, amha. De plus, il faudrait t'assurer de ne pas avoir provoqué ces "problèmes" en ayant utilisé un électro-ménager que le circuit ne pouvait pas supporter ou pour lequel il n'était pas adapté (si logement > 100m², 3 disjoncteurs différentiels présents ?), par exemple, et que l'ancien proprio n'utilisait pas par nécessité.
Il n'y aurait vice caché que si l'ancien propriétaire avait connu des problèmes importants avec cette installation spécifique sans te le préciser avant la vente, ne serait-ce qu'avec une mention générique "installation électrique à mettre aux normes": dans l'absolu il y a peut-être moyen de le démontrer avec le constat précis d'un professionnel, si c'est bien le cas, mais il est loin d'être évident qu'une procédure en vaille la peine...

T'as tellement de chance toi, t'as eu la promotion café. Je sens que J'en suis encore loin. Et j'ose même pas imaginer de pouvoir faire ne serait-ce qu'UNE photocopie
 

 
Mais quel enfoiré

Chômage H-3

Chômage H-4.
 
Se faire coller un truc à faire le dernier jour à 16h10, je dois avoir une tête de pigeon, en fait

Bonsoir à tous,
 
je ne sais pas si ma question à sa place sur ce thread, donc au cas où... mes excuses si je me plante
 
J'ai déménagé le week-end dernier.
L'état des lieux de sortie a été fait mercredi.
 
Lors de l'état des lieux il a été mentionné oralement des pépins mineurs (chasse d'eau qui fuit, 2 ampoules manquantes -on est reparti avec nos ampoules éco-, 4 vitres sales -mentionné avant au propriétaire-)
 
On fait donc l'état de sortie avec l'agence, le proprio et les futurs locataires.
On nous dit: "On voit que la maison a été globalement bien entretenue, tout est bon pour nous vous recevrez votre caution dans les deux mois"
 
On signe donc l'état des lieux.
 
Aujourd'hui je reçois un appel : potentiel prélèvement de 210€ pour nettoyage , ampoule et système chasse d'eau.
 
Mes questions:
- Où sont sensé être noté les réserves?
Me semble que les points défectueux sont notés mais à aucun moment il est écrit que ce serait des points à ma charge.
 
- Et puis sur le principe je suis assez énervé car je le jour même l'agence ne m'a rien dit... Est-ce que le futur locataire peux émettre des réserves posts Etat des lieux?
 
notez que faire réparer la chasse d'eau je veux bien, mais c'est vraiment sur la démarche que ça m'énerve (et puis faire venir une agence de nettoyage pour 4 fenêtres....)

Tout doit être noté dans l'état des lieux de sortie. S'ils ont noté chasse d'eau HS, ampoule HS et/ou état de propreté de l'appartement défectueux, c'est pour ta pomme, à condition qu'ils te fournissent des factures.
 
A défaut, c'est pour leur pomme et tu peux leur réclamer jusq'au dernier centime.

 
Ok donc en fait si c'est noté c'est pour nous, il n'y a pas besoin que ce soit explicitement écrit "à la charge des locataires"
Je pensais que l'état des lieux faisait juste un...état des lieux et qu'ensuite des réserves devaient être levées dans un autre document.
 
Donc en gros, on était pas assez informé.
 
Merci pour ta réponse Niju  

 
À vu de nez, te reste 8 mn. Tiens, câlins gratos depuis l'internet