Reprise du message précédent :

 
Ouais bah j'en ai marre d'attendre !  
 
 
 
 
 
(merci )

OUI SIL TE PLAIT et en deux parties, deux sous parties §§§

Non mais ce post s'adressera uniquement à ceux qui ont des chances de devenir avocat, pas la peine que tu perdes du temps à le lire
 

Ce n'est pas un stage môssieur, c'est un CDI salarié*  
Et y'aura de tout
Petit cab' généraliste
3 avocats qui font de tout mais alors vraiment de tout

* : enfin, c'est comme ça qu'on me l'a vendu, j'ai rendez-vous vendredi pour négocier /peur

Ah ouais, s'ils mettent le fric sur la table pour un CDI, même à temps partiel, ca sent bon pour la suite

 
 
ils lui demandent cette main courante car sur le document de l'avocat il est sous entendu que si je ne paie pas les loyers, c est à elle de les régler...

C'est aussi ce que je me dis
Et puis sortir du CRFPA avec 3 et demi d'XP dans les jambes, ça ne se refuse pas

 
j'ai un doute la dessus : il y a pas une différence entre l'envoi du dossier et la recevabilité ?

Heu.
 
Certes, mais c'est pas en déposant une main courante contre toi que ca règle les choses. D'autant qu'ils ont acté qu'elle n'était plus sur le bail d'après ce que tu dis.

Je ne vois pas trop l'intérêt de la main courante puisqu'elle a déjà envoyé une LRAR pour signifier qu'elle quittait le logement et était donc libre de la solidarité des dettes dues depuis la date de son départ.

Pour le reste, je plussoie Niju, tu ne verras pas les gendarmes débarquer avant une procédure longue qui te sera notifiée. Continue à monter ton dossier de surendettement, en tout cas, pour l'expulsion, tu es tranquille jusqu'au printemps.

http://vosdroits.service-public.fr/F10434.xhtml

La procédure d'expulsion en tant que telle n'est pas suspendue de jure, en effet , mais de ce que j'ai pu voir du mécanisme, y'a pas un juge qui ordonnerait l'expulsion alors que le processus de surendettement est en cours.

+1

mon ex me dit qu une main courante engendrerai une comparution immediate devant le juge pour les impayés

C'est du flan puissance 10.
 
Tu iras probablement devant un juge, lequel de toute façon suspendra la procédure en attendant de voir comment va tourner ton dossier de surendettement.
 
Et je me répète: si ton ex entend faire une main courante, qu'elle ne dise que la stricte vérité, sous peine de se retrouver elle devant un juge.

+1000.

Une main courante n'est qu'une simple constatation des déclarations de X à telle date. Aucune chance qu'une main courante aboutisse à une comparution immédiate pour plusieurs raisons :
- Si chaque main courante aboutissait à une CI, j'imagine pas la gueule des tribunaux
- Tu n'iras en CI qui si tu y consens
- Enfin, point le plus important, tu n'as pas, à ma connaissance, commis la moindre infraction. Or, pour aller en CI, faut en avoir commis une.

Ne pas payer ses loyers, ce n'est pas une infraction, au sens juridique du terme. C'est une faute contractuelle et tes créanciers, i.e. ceux à qui tu dois de la thune vont devoir engager une procédure civile devant un tribunal civil pour obtenir le paiement. Tu ne risques pas d'amendes, pas la prison, pas de gendarmes qui vont t'embarquer menotté toussa toussa.

Au pire, au terme d'une longue procédure, tu devras rembourser les loyers, des dommages et intérêts, des frais de justice, tu seras expulsé et là, éventuellement, y'aura huissier pour t'expulser mais t'inquiète, toujours pas de menottes. Mais ça, c'est le pire du pire.

Enfin, l'histoire de la main courante pour que ton ex dise "j'ai quitté le logement à telle date", pourquoi pas mais encore une fois, ça ne fait que constater ce que l'on peut déjà prouver et ce que personne ne semble contester.

Deux dernières choses en relisant ton histoire :

1) Ton ex reste solidaire des loyers impayés dus à la date où elle a quitté le logement.
2) Ton bail est valable jusqu'à quand ?

/ça fait du bien d'avoir fini ce job alimentaire et de revenir glander sur HFR

 
janvier 2015  

 
c'est dans 1 heure..

bonne chance

ça me parait être encore une sacrée magouille

ça va

Tes questions amènent trop de questions qui resteront sans réponses et/ou confuses

Question à propos du Code du travail sur les déplacements occasionnels. J'ai bien une petite idée, mais je voudrais connaitre le point de vue des spécialistes

Un salarié met habituellement 15 minutes pour aller de son domicile à son lieu de travail habituel + 15 minutes pour revenir.
Son employeur décide de l'envoyer en mission à 50 km de son domicile (petit déplacement selon la Convention collective applicable), le temps de trajet est de 2 fois 50 minutes pour un aller retour, soit 1h40 de plus que d'habitude.

La convention collective indique :

Je comprends que le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnisation de 10 minutes (1h40-1h30).

Cependant, le Code du travail précise :

La Convention collective est moins favorable au salarié par rapport au Code du travail, non ?

Quel texte faut-il appliquer ?

Merci

 
1° passage en gras :
 
 attention au travail dissimulé, on sait jamais  

 
2° passage en gras : c'est une question sérieuse, vraiment ???
élément de réponse :  article 16 du code civil  
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
 
J'ai clairement dit que c'était provisoire et qu'elle devrait partir, comment se prémunir du moindre risque de problème ?
tu ne peux pas t'en prémunir, c'est la vie
 
comme disait l'autre : « les gens heureux vivent comme si le droit n'existait pas »
 
 
 
voila j'ai répondu aussi clairement que la question l'était
 
 
 
oups je viens de voir que l'heure de rendu des copies était dépassée

J'y suis pas allé, c'est une femme elle a un mec donc ça me dit rien de bien qui vaille, je prefere une personne qui va à l'école avec les parents bienveillants derrière, y'a moins de risque il me semble ?
 

C'est....  
 
Non, j'ai pas de mot en fait, cet homme est un sketch  

il me faut la photo du lapin avec le pancake sur la tête

http://img41.xooimage.com/files/c/ [...] debdf7.jpg

ça dépend de son âge

Mario XX
 

Hummm, tu ne me donnes pas espoir pour elle. Une idée d'une façon pour qu'elle puisse créer son activité légalement ? Par ce que bon, elle souhaite faire ca clean et déclarer ce qu'elle fait, ne pas le faire "au black".

Non, et le droit des étrangers est tellement mouvant ces temps-ci qu'il faut vraiment qu'elle rencontre une association spécialisée, seule à même de lui donner des conseils vraiment pertinents.

Bonsoir, j'aurais besoin de quelques précisions sur la présomption d'innocence et les présumés coupables.
Je lis d'un coté que l'on peut présumé coupable une personne qui n'est pas encore jugée mais qui est poursuivie mais que l'on peu presenter coupable une personne non poursuivie : http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] -innocence
De l'autre je dis que l'on ne peux même pas presumé une personne coupable poursuivie ou non : http://blogs.mediapart.fr/edition/ [...] e-coupable
 
Soit j'ai mal interpreté soit il y a un bug dans la matrice  

 
 
 
merci  

 
Il faut reprendre l'article 9-1 du Code civil : on n'a pas le droit "avant toute condamnation, [de présenter] publiquement [une personne] comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire".
 
Dans le deuxième lien le problème est un problème de langue plus que juridique. Dire que X est le meurtrier présumé est maladroit car cette formulation se veut respectueuse de la présomption d'innocence (et que l'on m'arrête si je me trompe mais les juridictions ne trouvent rien à redire à cette formulation ; ou alors il y aurait beaucoup de condamnations) alors qu'en réalité on sous entend que X est bien le meurtrier. Mais le fait d'accoler le terme "présumé" indique qu'on n'en est pas sûr et qu'il faut rester prudent. Du coup on ne présente pas publiquement X comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire. On indique seulement qu'il y a de fortes chances que ce soit lui. La présomption d’innocence est respectée. Mais si, littéralement, on présume que X est le meurtrier.
 
Néanmoins, il vaudrait mieux parler de personne poursuivi, d'accusé, etc.

Bonjour,
 
Si j'ai ouvert une parfumerie qui s'appelle "Senteurs d'Orient" et qu'un concurrent s'installe en face de moi et ouvre une boutique "Parfums d'Orient", est-ce que je peux l'attaquer en vertu du fait que le nom est trop proche et que ça va être confus pour les clients ?
 
Quand c'est des noms communs génériques qui définissent une profession, je comprends, par exemple "Plomberie Marcel" ne va pas attaquer "Plomberie Jacques" pour copie. Mais là...
 
Question supplémentaire : la création/enregistrement d'une société fait-il office de dépôt du nom ou faut-il l'avoir déposé en plus ?
 
 
Merci !

 
Le code du travail, dit simplement qu'il faut se référer à la CC.
Dans le droit commun, il est dit qu'un déplacement qui dépasse le temps de trajet normal, doit être compensé, cette contrepartie est déterminée par la convention collective.
 
Donc on se réfère à la convention collective ou alors à une négociation avec ton employeur.
 
Mon interprétation de ta convention collective....
A partir d' 1,5 heure de trajet aller/retour supplémentaire, ton employeur doit te compenser.
C'est donc la totalité du temps supplémentaire qui doit être compensée, soit 1,667 d'heure.
 
 
 
Mais bon,  si ce déplacement est exceptionnel durant quelques jours, personnellement je n'ai jamais eu à l'idée d'attendre une quelconque indemnisation.
 
 
 
 
 
 

 
Allez, je vais répondre juste pour faire chier Niju, il doit être en train de décuver
 
En gros, ça se tente sachant que pas mal de paramètres entre en jeu. Au final, ses paramètres doivent entraîner dans l'esprit de la clientèle une confusion sur l'origine des services/produits.  
 
Le nom à lui tout seul ne pourra peut-être pas suffire. Les produits vendus sont-ils similaires ? Êtes-vous dans un secteur d'activités similaires ? Vos produits viennent-ils tout deux d'Orient ou du Moyen-Orient ? Plus t'as de oui à ces questions, plus t'as de risques de confusion et donc plus c'est bon pour toi. Tu as en plus à ton avantage la similitude visuelle, phonétique dans une certaine mesure et intellectuelle (parfum/senteur).
 
Seul les dénominations distinctives sont cependant protégés. Comme tu l'as remarqué, on protégera pas "Plombiers" d'une entreprise de plomberie. Donc, la désignation Orient a-t-elle un caractère distinctif dans ton domaine de vente/service ?  
 
De ce que j'en ai lu en JP, la défense de marque/enseigne/nom commercial est assez logique mais suit un nombre de paramètres trop importants pour pouvoir répondre sans une étude approfondi du dossier. Je te conseille donc de consulter un avocat*.
 
Et sinon oui, tu peux défendre ton nom commercial/enseigne/nom du domaine via l'action en concurrence déloyale/parasitisme selon ton angle d'attaque. SI tu as déposé en tant que marque à l'INPI, tu peux joindre une action en contrefaçon.
 
* : je connais un super cabinet sur Toulouse, contact en MP si tu veux

C'est pas mal. Imprécis, mais pour ton niveau, c'est pas mal

Et ne lis pas la suite, STP

Et non, je décuve pas.

J'ai 80 copies à rendre. Fuck