Reprise du message précédent :

 
 
L'URSSAF Contrôle que les cotisations la concernant (sécurité sociale)  elle ne s'occupe pas des autres risques, pôle emploi, retraite complémentaire, prévoyance, en dehors de communiquer les bases taxables qu'elle a relevé.
 
 
Dès lors l'entreprise qui n'aurait pas souscrit à un contrat de prévoyance, aucune assurance connait l'existence de cette entreprise.
 
 
 
En principe la couverture de prévoyance obligatoire qui porte sur un handicap ou le décès est souvent proposée par la caisse de retraite complémentaire en fonction de la CC. Mais rien empêche une entreprise de recourir à une autre assurance pour couvrir les garanties.
 
 
 
Une CC ne s'applique qu'aux entreprises qui sont adhérentes à un syndicat professionnel signataire de la CC,  par ailleurs le ministère du travail  qui veut fixer des règles pour un secteur professionnel peut se servir d'un accord existant donc d'une CC, dans ce cas on dit que la CC est étendue, la CC peut être étendue en partie ou partiellement.  Dès lors il faut rechercher si l'entreprise est bien soumise à la totalité de la CC, soit parce qu'elle adhère à un syndicat professionnel soit parce qu'elle dépend d'une CC étendue (totalement ou partiellement)  soit en fait son règlement.
 
 
 
 

 
Merci.
Justement je ne sais pas trop quoi faire. J'ai rien contre l'idée de faire un stage mais je suis pas sûr que ça m'apporte plus que le bachotage pur et dur.
 

 
Alors qu'il suffit de vider ses comptes en banques...

En plus ou à la place de celle de la CC?
Parce que j'en connais qui on reçu des courriers de ladite "prévoyance retraite machin" pour leur salariés alors qu'ils n'en ont pas (mais là n'est pas le problème).
Mais nulle part il n'a été fait mention qu'ils pouvaient ne pas adhérer à celle de la CC...

Un an pour préparer le CRFPA ...  

Attends j'ai rien dis ...  

Je me suis juste esclaffé

On s'en fout des notes

De ce que j'en ai vu, les notes aux exams et ta performance en tant qu'avocat sont partiellement décorrélé. Les qualités principales attendues dans la profession ne sont pas forcément toutes évaluées à l'université et certaines qui sont fortement évaluées à la Fac n'ont pas une très grande importante en tant qu'avocat

 
Mets un tailleur jupe Et surtout, évite de leur montrer les photos de ton périple aux USA
 
 
 
Je plussoie. Je connais des avocats qui ont un parcours universitaire exceptionnel, mais qui sont des truffes incroyables. Ah oui ils savent des choses, mais appliquer la procédure et le droit à des choses concrètes, ils savent le faire, mais très mal A contrario j'en connais d'autres qui ont fait du droit sans jamais être exceptionnel (au niveau des notes et mentions j'entends), et qui pourtant sont d'excellents avocats. C'est un métier particulier, c'est pas parce qu'on a fait droit qu'on sera forcément bon dans le métier d'avocat (et ça vaut pour magistrat, j'ai les mêmes exemples )

 
 
L'entreprise qui dépend d'une CC ou d'une CC étendue,  doit se conformer au moins à cet accord,  dès lors que l'entreprise offre au moins la même garantie elle peut souscrire à une assurance quelconque.  C'est d'ailleurs courant,  les entreprises régulièrement font des appels d'offres pour mettre en concurrence les assureurs tant en prévoyance qu'en garantie santé/maladie.
 
Je ne comprends pas ta dernière phrase.
 
Une entreprise relève d'une CC uniquement si elle adhère à un syndicat patronal signataire de la CC.  
D'autre part le ministère du travail peut s'inspirer d'une CC pour définir les règles d'un secteur, dans ce cas la CC est étendue partiellement ou totalement.  
Ou encore une entreprise qui n'aurait pas d'obligation d'une CC,  peut se référer à une CC existante.

 
Je comprends, moi non plus il ne m'a pas oublié et ca pique pas mal !
 
 

 
Sauf que les urssaf controlent aussi des trucs comme le forfait social par exemple, qui se base sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit...
 
L'entreprise qui est obligée par une convention de branche (dans mon cas elle est obligée d'appliquer la CCN, pas de débat là dessus) de mettre en place une couverture de PSC dans son entreprise et ne la met pas en place ne va donc pas verser de forfait social sur ces contributions...donc risque de redressement je suppose.
 
Je voulais une réponse précise et sûre, je vais donc continuer à attendre un spécialiste    mais merci quand meme.
 
p.s: c'est drôle, juste ce matin je me disais que ca faisait longtemps que chrissud n'était pas intervenu.

Càd pas grand chose.  

On va pas refaire le topac E/E mais la formation joue un rôle considérable sur la manière de dénicher une collab dans certains milieux. C'est l'évidence même.

 
Ah ça par contre c'est forcément vrai. En France, on s'attache énormément au nom du diplôme, c'est même plus important que les compétences réelles des personnes

Tu auras remarqué de toi-même qu'on ne parle pas de la même chose
Et que ta proposition et la mienne ne sont pas du tout en contradiction.
EDIT : le "on s'en fout des notes" avait une volonté ironique d'où le redface, le reste du post est sérieux.
EDIT² : Et j'ai probablement compris davantage de chose en 2 mois pendant ce stage que certains élève-avocat pendant leur 6 mois. Grâce notamment à mon investissement mais surtout celui de l'associé qui a passé énormément de temps à me driver, à répondre à toutes mes questions et m'expliquer le métier en me demandant de le suivre partout comme un toutou

Ok.
Je m'explique:
Après création de l'entreprise, on a reçu des paperasses d'AG2R nous enjoignant de leur renvoyer tout un tas de trucs pour la prévoyance et de s'inscrire chez eux.
Le truc c'est que je n'ai pas de salarié (je suis seul et gérant) et les formateurs à la chambre des métiers nous avaient mis en garde contre ce genre de pratique de "forçage"
qui t'imposaient plus ou moins de souscrire à ce genre de service, pas obligatoire.
En fait, si j'ai bien compris, l'affiliation est obligatoire pour les salariés, même si tu n'en a pas, mais tu ne verses pas de cotisation.
En contactant le RSI pour leur demander ce qu'il en était de cette histoire de "prévoyance", je pense qu'on s'est mal compris et qu'ils pensaient que j'appelais pour mon cas
(TNS puisque gérant majoritaire) alors que je voulais savoir si je devais m'affilier à une prévoyance pour les salariés, quitte à ne rien payer, puisque je n'en ai pas.
 
Se faisant, AG2R a continuer à m'expédier des "contrats" et à commencé à me demander des thunes alors que je n'avais signé aucun contrat et n'ai toujours pas de salarié...
Pour régler le problème, mon associé les a appelé et  AG2R lui a dit que d'après notre code APE / NAF (4729Z) on dépendait de la convention collective X qui avait comme
prévoyance pour les salariés AG2R.
En gros ils sous-entendaient qu'on était obligé de s'affilier chez eux quoiqu'il arrive.
Mais d'après ce que tu me dis, ce n'est pas le cas.
Je ne me rappelle pas avoir adhéré à un quelconque syndicat patronal et donc à aucune CC.
 
Me trompé-je quelque part?

Quelle convention collective ?

 
Mdr. effectivement tu as raison.
Je vais continuer mes recherches alors .... en espérant que cela me mène soit vers un spécialiste, soit vers un texte qui me précise le risque en cas de contrôle urssaf.
 
Je rajoute également le risque de payer l'équivalent de trois PASS aux ayants droit du décédé dans le cas où l'employeur n'aurait pas cotisé pour le risque décès des cadres....sachant que la Cour de cass considère cette somme comme faisant partie de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, je vois déjà un des risques en cas de contrôle.

 
Si la CC est étendue,  donc toutes les entreprises du secteur  doivent appliquer les articles de la CC étendue.
 
Même si tu avais des salariés,  il y a rien à payer au départ pour un contrat de prévoyance, invalidité-décès, alors je me demande pourquoi l'AG2R envoie un appel de fond ?
 
Ceci dit :  Ton associé  n'a pas le droit de travailler dans ton commerce en tant que tel, même exceptionnellement. Si ton associé effectue le moindre travail tu dois lui faire un contrat de travail,  dans ce cas là tu as ton premier salarié.

Bonjour
le bailleur social (changement de bailleur depuis 2009, alors qu'on habite depuis 2005) me propose la signature d'un bail conventionné. Je suppose que ca remplace notre bail (signé en 2005 avec l'ancienne régie privée). Avec la loi, c'est 1 mois de loyer pour la caution. Or on avait payé 2 mois de loyer. Le nouveau bailleur doit-il nous rembourser 1 mois ?

Ah... c'est bon à savoir.
J'étais en vacances, i la relevé le courrier et a appelé pour savoir pourquoi ils nous demandaient de verser une somme arbitraire
"selon les informations dont ils disposaient", sachant que visiblement ils n'en ont aucune, que je n'ai pas signé de contrat d'adhésion et que je ne leur ai rien envoyé.
 
EDIT: Dans un des papiers ils mentionnent:

Sachant qu'on fait de la vente en ligne et par correspondance de produits d'épicerie fine et de produits régionaux, on ne vend ni Fruit et légumes ni produits laitiers.
Je pense qu'à l'immatriculation ils se sont gourés de code APE et qu'on a pas relevé.
 
EDIT2: En fait le code APE correspond à 2 ancien codes NAF:

Je sui en train de me dire qu'on relèverais plutôt de ça:

 
A moins qu'il s'agit de la prévoyance obligatoire pour les Cadres,  taux 1,5 % sur le plafond sécu.  
A vérifier avec ton statut de TNS gérant majoritaire  bien que tu cotises à ce titre au RSI,  que cette garantie obligatoire que pour les cadres soit du ressort d'une assurance extra-RSI.
 
 
 

C'est ce que j'ai demandé au RSI, qui m'a répondu que mes cotisations étaient toutes perçues par eux, enfin l'URSAFF, prévoyance de base et complémentaire obligatoire.
L'AG2R me réclame ça pour les salariés que je n'ai pas.
Je leur ai fait un courrier mentionnant que je n'avais pas de salariés, et de bien vouloir en tenir compte.
Enfin d'après la conversation téléphonique de mon associé avec la nana de l'AG2R, ils réclamaient bien pour les salariés "éventuels", puisque
quand il a fait mention du fait qu'on en avait pas, elle a dit qu'effectivement ils n'avaient rien à nous réclamer, qu'il fallait faire une lettre
expliquant qu'on avait pas de salariés etc.

Question bagnole
 
J'ai une voiture qui a 4ans et 4mois, en panne (moteur + turbo), j'ai un pro qui veut me l'acheter, le prix qu'il m'en propose me convient, mais le contrôle aurait du légalement être passé il y a 4mois, et ce n'est pas le cas, la voiture n'est jamais passé au CT et a donc plus de 4 ans.
 
Je sais que si elle était vendue à un pro de la destruction il n'y a pas besoin de CT, mais quid d'une vente à un pro (garagiste)?
 

 
Le CT est unique nécessaire pour la vente entre particuliers
 
 
 

 
si l'assurance me verse pas se que je mérite, s'est du vol.... on sait comment elles magouillent entre elles pour pas payer comme il faut... ma voiture méritait plus que sa....
 

 
attends, s'est lui le fautif et s'est moi qui risque de lui payer des indemnités si je porte plainte contre lui? les conséquences de l'accident s'est moi qui les subis!

Non, ce n'est pas du vol, pour cela il aurait fallu que l'ont ait pris quelque chose que tu possédais.
Aucune infraction pénale n'a été commise, il ne faut pas porter plainte.

Dans ce cas là, simple question pour ma culture personnelle, que faut-il faire lorsqu'une assurance (par exemple) ne respecte pas ses obligations contractuelles ?

 
L'assigner au civil sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
Ce n'est pas une procédure pénale car aucune infraction n'a été commise. Donc pas de dépôt de plainte à faire.

OK, merci

Bonjour m'sieurs-dames les juristes,
 
Une question rapide sur le droit d'auteur: peut-on utiliser à des fins commerciales une représentation d'un tableau ancien ?
 
Par exemple, est-il possible de mettre dans une vidéo promotionnelle pour un roman le tableau de l'enlèvement des Sabines ?
 
Merci d'avance

Oui, si c'est toi qui a pris la photo.
Sinon, tu peux utiliser une photo qui a plus de 70 ans depuis le décès de celui qui l'a prise

 
J'attends toujours

 
j'aimerais bien avoir une source (site clair) sur le procès (et flemme de chercher)
 
apple a quand même pas gagné sur le design des icônes non ?  
slide en bas de page :  
http://www.huffingtonpost.fr/2012/ [...] more245501

http://www.numerama.com/magazine/2 [...] ement.html

(Sans commentaires, je ne suis pas capable d'en faire, je cherche a en avoir.).

 
Merci

Bonjour,
 
j'ai rendez vous demain avec une femme qui veut être en colocation avec moi..
 
Moi ce serait à titre amicale et elle participe aux frais pour eviter d'avoir à faire le moindre papier..
 
Si elle me donne de l'argent et qu'elle veut faire de la peinture, c'est pas interdit si elle me demande pas d'argent il me semble ?
 
j'ai le droit de recevoir qui je veux chez moi, dans quelles limites ?
 
J'ai clairement dit que c'était provisoire et qu'elle devrait partir, comment se prémunir du moindre risque de problème ?
 
Merci des conseils..
 

Réponse du bailleur : Du moment que le logement et les charges sont payées, je fais ce que je veux.
 
Réponse de la CAF : Voir avec un technicien pour les prestations qui changeraient car c'est une plate forme
 
bref j'ai rendez vous ce soir..

Bonjour
 
Il y a des connaisseurs ici en procédures pour les étudiants étrangers ?
J'ai une amie Syrienne, étudiante, qui a un visa de 1 an qu'elle renouvelle tous les ans.
Elle souhaite créer une auto-entreprise de prestation de services, j'ai lu que c'était compliqué pour les étrangers étudiants. Vous pouvez m'en dire plus ?

Bonjour à tous,  
 
Voici ma situation.  
 
J'ai pris en janvier un logement avec ma compagne, en location. il a été difficile pour moi d'assumer ma compagne + son petit garcon et financierement, j ai fait banqueroute. je monte un dossier de surrendettement. j ai trois loyers impayés. ma compagne m'a quitté et a fait un courrier aux propriétaires, leur attestant qu elle quitte le logement. ils lui ont renvoyé un courrier lui attestant qu'ils prennaient note de sa demande et que ce papier serait conservé avec le bail.  
 
Aujourd'hui mon ex compagne m'appelle et me dit quelle a un courrier de l'avocat des propriétaires, lui demandant de déposer une main courante contre moi pour que je sois expulsé de la maison. j ai vu les propriétaires il y a une semaine et demi qui m'ont demandé de quitter les lieux pour octobre, mais notre entretien s'est bien passé, ils refusent de me refaire un bail pretextant qu'ils ne louent qu'a des couples et qu'en plus je suis mauvais payeur...  
 
Est ce que mon ex doit faire cette main courante ? le fait qu'elle ait envoyé un courrier en AR annule la close de solidarité non ? faut il qu'elle aille déposer cette plainte pour que je sois expulsé ? honnêtement j'aimerais garder la maison, rembourser mes propriétaires et que tout rentre dans l'ordre, j attends que mon dossier passe en comission de surendettement...  
 
je suis paniqué à l'idée de voir les gendarmes taper a la porte pour me virer...
 
j'ai besoin de vos précieux conseils svp

C'est compliqué, je confirme, surtout avec un visa étudiant. Qu'elle se rapproche du GISTI ou de la CIMADE, mais je suis assez pessimiste...

Je n'aurais qu'un mot: lolwut.
 
Ton ex compagne n'a aucune main courante à faire contre toi, et je ne vois pas ce que ca changerait dans le dossier de toute façon, sauf te faire passer pour un salaud, ce qui affaiblirait ton dossier devant le juge. Mais outre le fait qu'en principe, le bailleur n'a pas accès aux mains courantes et que celles-ci valent peau de balle par principe, si ton ex va faire une telle main courante contre toi (pour quel motif?), c'est un faux voire une dénonciation calomnieuse, donc c'est mieux pour tout le monde qu'elle n'en fasse rien.
 
Quant à tes propriétaires, tu as un dossier surendettement en cours, tu es protégé pour l'instant, et le temps que tout se mette en place, on aura très vraisemblablement atteint la protection hivernale, donc tu as jusqu'au printemps prochain pour t'en sortir financièrement et régler ce que tu dois à tes propriétaires.

Et non, j'oublie pas que j'ai un post sur préparer son CRFPA qui attend

 
Ouais bah j'en ai marre d'attendre !  
 
 
 
 
 
(merci )