Reprise du message précédent :

Oui hein?
 
 
Ca, et le choix du fond d'écran du PC. Saisissons la CEDH

On a fait tomber des dictateurs pour moins que ça !

J'ai toujours rêvé de pouvoir choisir les musiques d'attente au TGI ... J'avais déjà quelques bonnes idées en musique d'attente au téléphone par service :

- JAF : Gilbert Montagné (On Va s'Aimer)
- JLD : Johnny Hallyday (Les Portes Du Pénitencier)
- JAP : Hervé Christiani (Il Est Libre Max)

On doit pouvoir en trouver d'autres bien fun

J'aurais plutôt vu Claude Francois (le téléphone pleure) pour le JAF
Ou Balavoine (Mon fils ma bataille)

le truc horrible, tu finirais avec 99% de suicide

Ca déconne bien, au TGI
 

Bonjour,
 
un avis sur l'obligation professionnelle de moyen et résultat chez les garages concessionnaires ?
 
Dans une semaine, je reçois un calculateur suite à un diagnostic valise + test et mon angoisse est
que ça ne résolve pas le problème..
 
Qui est responsable ? La voiture parce qu'elle est d'occasion ou le garagiste qui n'a pas su déceler la panne ?
 
Si le garagiste prend la décision de changer une pièce, il a l'obligation légale (Quel article s'applique) de s'assurer que c'est nécessaire pour solutionner une panne ou bien il s'amuse avec le porte monnaie des clients..
 
Est ce normal que sur des voitures, des pièces éléctroniques (donc n'etant pas "d'usure" ) se détériorent et puis je me tourner vers le fabriquant si la panne vient du calculateur, en l'occurence Bosch qui doit soutraiter en chine j'imagine    ?
 
Merci pour les conseils, en espérant que ça finisse bien..

 
Mon Fils Ma Bataille je l'aurais plutôt mis aux juges des enfants
 

 
Faut bien s'occuper l'été
 

Oui, ça, c'est la loi Châtel (je viens de résilier mon assurance dont la date d'échéance est le 09/09).
Mais moi, là où je pose la question, c'est si la date d'échéance est passée, courrier ou non de l'assureur, on peut résilier ou non ?

Qui c'est qui est encore au travail un vendredi 3 aout à 22H?

 
Tu es un bon stagiaire
 
Et puis tu vas pas me faire chialer, je suis d'astreinte ce WE et j'ai déjà une instruction de prévue demain

Juge de prox : You can't always get What you want (stone)
Cour de cassation : cassée (Nolwenn Leroy)
Conseil constitutionnel : Sympathique (pink martini)  
 

Pas mal pas mal, mais par service plutôt ça serait mieux !!!
 
Faudrait trouver un truc sympa pour : le bureau d'ordre, l'exécution des peines, le tribunal correctionnel, la cour d'assises et l'instruction ... pas évident

Il y aussi Brassens (gare au gorille)

Salut

J'aurais besoin d'un petit avis

Je suis inscrite dans une salle de sport et je paye 60 euros par mois. Le gérant a décidé de fermer la salle durant un peu plus de 2 semaines cet été, mais les abonnements sont toujours en cours.

On a un contrat, on paye pour avoir accès au service. Logiquement, si l'on a pas accès au service, il serait normal de décaler les abonnements ou d'offrir une indémnisation.

Que dit la loi dans ce cas de figure ?

Merci

 
Il faudrait déjà voir ce que dit le contrat, et s'il prévoit les fameuses périodes de fermeture.

Et cette instruction?

Arrête de faire croire que t'es juriste et critique au Inrock!

 
Marrant, c'est les mêmes, doit y avoir une version pré Lisbonne, post Lisbonne, une version consolidée ou pas. Enfin bref, t'as saisi l'essence du truc

 
"La panne", tu me porterais pas chance en répondant à mon problème de voiture lol ?
 
t'a ma reconnaissance déjà avec ton pseudo, si je recupere ma voiture réparé  

J'en ai aucune idée    
Tu penses bien que si j'avais su répondre, je me serais empressé de le faire pour assouvir ma soif de reconnaissance sociale

Certainement.  

Mes deux centimes :
 
Article R. 132-2 du Code de la consommation :
 

 
Et je confirme Khan. Mais y a malheureusement le même emballement sur l'action de groupe/collective (inspirée de la class action). Les gens y voient ENFIN une façon de faire plier les industriels indélicats et récalcitrants (délais de garantie réduits à 1 an par exemple, super fréquent). Sauf que généralement les dédommagements, par membre de la classe sont assez faibles (j'en ai étudié quelques unes). Côté industriel, même si on est en France et qu'on ne punit pas par les DI, ça reste dévastateur.
 
Le vrai gagnant, c'est l'avocat qui standardise correctement sa prestation et se sert sur les DI en vendant du secrétariat, tri de pièces etc au prix d'honoraires de profession libérale.

 
Dans le contrat il est écrit
 

 
Donc d'après cette clause ils se donnent le droit de fermer comme ils veulent. Sauf que c'est une clause abusive non ? Si quelqu'un prend un contrat d'un an, et que le gérant décide de fermer pendant un an en gardant le paiement de l'abonnement, je ne vois pas comment légalement cela peut passer ?
 
 

 
 
J'ai cherché dans le code de la consommation ce qu'il se passe en cas de non accès à un service payé, mais je n'ai pas trouvé. Vous avez des pistes ?

La salle est à Enghien les Bains ?

voila j'ai une question: j'ai eu un accident routier et j'ai envie de toucher plus que ce qu'offre l'assurance, comment je dois faire? prendre un avocat ou demander l'aide juridictionnelle et qu'on m'en fournit un, pour porter plainte? mon assurance me dit que ça sert à rien de porter plainte et elle dit d'accepter mais on sait comment elles marchent entre elles alors je fais pas confiance....

 
 
non, attaquer l'autre assurance.... mais maintenant que tu causes d'attaquer la mienne pourquoi pas.... comme j'ai dit on sait comment les assurances combinent entre elles sur le dos des clients alors si mon assurance me dit d'accepter, je dois peut-être me méfier....  mais si je prends une aide juridictionnelle de l'état, alors c'est possible d'attaquer mon assurance?
pour toucher plus, j'ai un peu discuté avec des gens et je veux demander plus à cause du préjudice moral comme j'ai été très choqué... je peux prouver que j'arrive plus à dormir (comme j'arrive en retard au boulot parceque je dors plus assez)... et j'aimerais savoir si je peux demander plus pour la valeur sentimentale de la voiture comme c'était celle de mon oncle qui est mort et que sa femme m'a vendue)...

Je suis moins juriste que Lapanne !

 
c'est connu, les assurances s'arrangent entre elles sur ton dos... donc si l'assurance de l'autre n'a pas envie de me payer 5000 euros par exemple, elle file 3000 à mon assurance pour moi et 500 à mon assurance pour elle... et alors mon assurance insiste pas... j'ai déjà entendu pleins d'histoires comme ça! j'ai un cousin qui avait reçu 7000 euros et quelques pour sa Mercedes, il a exigé d'être bien remboursé et il a eu 13000 car il a parlé d'un tas de préjudices que les assurances avaient pas calculé... un autre mec a perdu sa R5, ils lui ont proposé 600 euros! il a refusé parcequ'à ce prix il pouvaient pas acheter une autre voiture et il était chomeur!
 
 
 
on m'a dit que je peux demander pour le préjudice moral comme la valeur était pas seulement financière....

 
Un braquage à la maison .... allez hop en détention
 

 
Hum je sais pas trop là .... Déjà l'article du code de la consommation que tu présentes ne s'applique pas à l'espèce à mon avis.
 

 
Tu veux porter plainte ? Ok mais tu vas porter plainte pour quel motif ? Parce que pour porter plainte, il faut une infraction pénale.
 

 
Donc déjà tu veux attaquer ton assurance ou l'autre assurance, on enlève donc de suite le fait de porter plainte. Quelle infraction pénale aurait-elle commise ?
 
Il te reste donc la possibilité d'attaquer au civil. Mais là je pense que tu t'imagines un peu trop que la justice c'est la loterie, et c'est pas du tout la réalité.
 
Le préjudice moral ? Oui pourquoi pas ... mais dans ce cas là tu dois attaquer l'autre conducteur (sous réserve que ce n'était pas toi qui était en tort bien sûr ...), mais à moins que ton accident avait un caractère particulier avec une grosse infraction pénale dedans, tu vas probablement te faire envoyer bouler par le juge, qui va en plus te condamner à un article 700 voire à une procédure abusive et ça sera à toi de payer ton adversaire.
 
La valeur sentimentale de la voiture ? Non, c'est perdu d'avance.
 
Enfin, l'aide juridictionnelle n'est pas "acquise". Pour y avoir droit, cela dépend de tes ressources.
 
Bref ta démarche, c'est d'essayer de rafler encore plus d'argent que ce que t'as donné l'assurance. Je peux comprendre cette envie, mais au vu de ce que tu exposes, si tu vas tant au pénal qu'au civil avec ça, pour moi, tu vas te faire rembarrer mais en plus tu vas devoir payer ton/tes adversaires.
 
On est pas aux USA, la justice ici ça n'est pas le super loto ....

 
Bon dimanche    

 
je veux porter plainte pour les obliger à me payer....
 

 
 
le gars a grillé la priorité....  

Je te réexplique. Porter plainte signifie que la personne contre laquelle tu portes plainte a commis UNE INFRACTION PENALE à ton encontre. Quelle infraction pénale a-t-elle commise ?

Ca ne vaut qu'une contravention. Attaquer le conducteur pour un préjudice moral suite à un refus de priorité, la seule chose que tu vas gagner, c'est devoir payer 1000 euros au conducteur.

Dites moi parce que justement j'aimerais bien savoir: si un entrepreneur peu scrupuleux et non respectueux de la vie humaine comme ce mossieur fait du tres degueulasse en virant un presta malade comme de la marchandise avariée (avec risque que tu te fasses ensuite virer de ta boite), est-ce que la personne a un recours.
Sympa pour le mec qui a un cancer par exemple et qui en plus de la maladie vite le chomage  

Bel exhumation de message...
 
Mais effectivement "trompé sur la marchandise" en parlant d'un salarié vraisemblablement malade, c'est la marque d'un cynisme dégueulasse. Dire qu'il y a encore certains qui s'offusquent de la présence des syndicats dans l'entreprise et d'un code du travail trop rigide. C'est dans des cas comme ça que je me dis que heureusement ils sont là. [/HS]

Ouais je connais même le nom de la boite et j'ai dans mon entourage une personne qui a subit ce genre de choses et je voulais savoir si elle a un recours. En gros elle a eu une leucémie qui a demandé de l'hospitalisation et l'employeur l'a virée pour manquement au travail...Pour moi c'est pas trop HS mais plutôt dans le droit du travail.

 
Elle te plait pas ma réponse sur le topoc flic ?