Reprise du message précédent :
Et QUI peut réclamer? Risque quoi si objet non rendu/rendable)? D'après ce que j'ai lu (faux alors?), si le colis était à mon nom ET marqué comme cadeau, je peux en faire ce que je veux... Je rappelle que l'expéditeur (le fautif) réside à l'étranger. Si y'a une réclamation de toute façon elle sera faite dans la semaine voir les jours qui viennent...

Mouais... C'est suffisamment imprécis pour que la seconde construction soit concernée.  
 
Ceci dit, si ta dernière phrase est la copie conforme de la clause (copie EXACTE hein, rien d'ajouté, de modifié ou de retranché), ca se plaide: la remise des fonds étant subordonnées à la production du permis de construire, si tu passes par une autre banque et que tu ne produits jamais le permis en cause, tu peux éventuellement plaider que le contrat de prêt reste suspendu.
 
Ceci dit, si tu veux être clean, le plus simple est d'envoyer le refus à ta banque et de dire que tu considères que le contrat de prêt est caduc, en leur demandant de prendre position sur ce point, ca te permettra de repartir du bon pied.

Exactement, c'est pour ça que je pensais qu'ils avaient peut-être fait du zèle.
Mais il semble que la procédure implique le blocage au jour de la réception de l'ATD de toute somme se trouvant sur les comptes du débiteur.
En revanche, tout ce qui est encaissé après ne semble pas bloqué.
 
Une déclaration tardive en somme...    
C'est de payer en retard qui pose problème, pas de déclarer.  

Le propriétaire légitime (donc l'envoyeur).

Dans le pire du pire des cas? Celui où il refuserait de rendre l'objet malgré un ordre du tribunal en ce sens? Un débarquement d'un huissier accompagné d'un flic et d'un serrurier, qui saisira l'objet contre le gré de celui qui s'y refuse, au besoin en ouvrant la porte de force (d'où le serrurier) et en maîtrisant l'individu (d'où le policier), sachant que l'ensemble des frais sont à sa charge, évidemment

Je ne sais pas où tu as lu ca, mais c'est partiellement faux ( oui, merci, j'avais bien compris la première fois ):

Le propriétaire légitime a 3 ans pour le récupérer contre celui qui a l'objet en sa possession (y compris donc s'il a changé de main).

Je crois que je vais rappeler une 3ème fois que l'expéditeur est à l'étranger (LOIN), je sais que les frais sont incroyablement cher dans le cas d'une plainte internationale et je doute qu'il soit si riche. Si l'expéditeur est vraiment le seul qui peut réclamer légalement, je pense que l'affaire est close.

Pour répondre à l'édit (fin du message) : Je vois mal comment on peut qualifier de VOL ou même perte quelque chose qu'on à délibérément envoyé à quelqu'un, avec la mention cadeau en + (importante celle là) - Faudra m'expliquer

C'est un peu bizarre ton histoire, recevoir comme par magie un colis gift venu de l'étranger.
Le plus intriguant, c est surtout de savoir comment les objets ont été payés, via une fraude cb par exemple.
 

C est un colis perso ou des objets provenant d un achat via un site web?

Entrant donc en mode parano Si c'est un sale coup, une attaque contre moi, quel en serait le but? Pour moi, le vendeur est un pro et à fait une erreur d'adresse, c'est tout. Le fait de marquer un colis gift est courant (je dirais même c'est 90% du temps le cas!). PS: pas de facture. Dans certains pays les pro ne font pas de facture hin...

Hmmmm, ça sent le recel tout ça
 

Soit quelqu un qui t aime pas, soit tu as joué avec la carte bleue de mémé
SI c 'est un achat via un site pro, c 'est le site qui va se retourner contre toi.

Je vais rappeler une deuxième fois que je sais lire. Et tu veux une réponse juridique, on te donne une réponse juridique. Si tu veux qu'on te dise "garde tout, c'est bon, tu risques rien", va falloir aller voir sur le topic d'à côté.

ET sinon, non, une plainte c'est un bout de papier envoyé à un procureur, ca coute le prix du papier. Mais là on est pas en pénal, on est en civil, ce qui fait que la procédure peut être plus complexe.

Mais sinon, on a inventé un truc super: la représentation: celui qui a un droit particulier peut donner mandat à une autre personne (genre, quelqu'un en France et si ton bien coute moins de 10 000 euros, quelqu'un qui n'est pas forcément avocat) d'effectuer à sa place les actes nécessaires, ce qui revient bien moins cher. Et il suffit d'un mandat, ce qui, là encore, coute le prix du papier et celui du timbre.

Tu veux qu'on te dise que c'est sans aucun risque? Non, c'est pas le cas. Tu veux qu'on te dise que c'est incroyablement risqué? Non, c'est pas le cas non plus. Y'a tellement de variables qu'il faudrait une boule de cristal. Maintenant, si tu es tombé sur quelqu'un qui souhaite récupérer le bien, oui, il a les moyens juridiques de l'obtenir.

 
On a délibérément envoyé par erreur ?
Je ne te suis pas    

Envoyer à une mauvaise adresse délibérément? Tu es sûr de ta phrase?

ajout: flute, grillé par lapanne

C'est pas ce que je voulais dire non...

D'un autre côté, tu fais les questions/réponses tout seul donc voilà quoi

Pas vraiment, j'essaie de vous pousser aux détails, c'est ça que je veux

Bon et donc t as justement reçu la carte graphique que tu convoitais?

Je n'arrive pas à imaginer ne serait-ce qu'un seul % de ton délire là

Je pousse les details aussi.

Blue sceen 0x00000000000000

T'as pris des cours de fisca pour reconversion entrepreneur ?  

 
On recrute chez moi. On rémunère à coups de pelle par contre.
 

 
Les locataires ont-ils déjà signalé par écrit la situation à l'ancien bailleur ? Dans le cas contraire, on est sur de l'apparent. Donc, pas possible de faire tomber la clause exonératoire des vices cachés du fait de la mauvaise foi patente du vendeur.
 
Par contre, on peut être aller sur le terrain du vice du consentement dans l'hypothèse où ton vendeur t'informe avoir fait la réparation après la réclamation des locataires mais que, in fine, les réparations sont toujours attendues. Par contre, attention : en tant que nouveau bailleur, tu dois assurer la jouissance paisible du logement à tes locataires et donc pourvoir aux réparations nécessaires à cette jouissance paisible et la nécessité de maintenir en bon état les équipements du logement. Quitte à te retourner ensuite contre le vendeur du fait du préjudice financier.
 
Dans le cas contraire, tu es susceptible d'engager ta responsabilité contractuelle vis à vis des locataires.
 
Bonjour la foule    
 

Et tu as pris des cours de droit en même temps que ceux d'anglais?

 
Tin t'es encore en misère ...    
 
Et sinon ca te dis pas de représenter la qualif ?  

Perso, j'ai rejoint les bancs de la fac de droit... Mais j'ai jamais mis les pieds dans une fac d'anglais.    
Ma question était sans malice.

 
Mes condoléances.  

Han... tu veux faire quoi dans le droit du coup?
Et la réponse est non, mais t'as tellement de problème à la con et de gens qui te racontent n'importe quoi que tu finis par te renseigner comme
tu peux et par connaitre quelques petits trucs.

Il a pas dit qu'il allait y rester.

Ben avocat droadézaf fusac lolilol !    

 
 
Merci pour ta réponse !
 
Un peu plus loin, il est écrit "L'offre deviendra caduque en cas de non réalisation des conditions suspensives dans un délai de quatre mois
maximum à compter de son acceptation par l'Emprunteur".
 
Vu que je ne leur ai pas fourni toutes les pièces demandées (assurance décennale d'une des entreprises, entre autre) dans le délais de 4 mois, je pense que le contrat est théoriquement caduc.
 
Mais j'aurais bien aimé un truc vraiment imparable. Je pensais qu'il y aurait un truc prévu dans la loi...
 

J'en suis à un stade où je m'interroge pour McDo, alors tu sais
 
Balance des infos en MP, si tu as le temps

 
Bof, mon regard a assez évolué sur cette spé. Même si je la trouve toujours aussi pourrie, force est de constater que c'est encore une des seules spé ou tu peux percer aisément a cursus égal. C'est triste mais bon.  

Ouep. Trop diplomé, trop d'XP, pas assez d'XP, trop théorique, trop pratique...

Bref, vu le marché, je suis un mouton à 5 pattes qui suscite plutôt la peur que l'intérêt, en ce moment.

Et non, le boulot de MCf, c'est pas pour moi, je le sais. Je vais m'y encrouter et ne plus en ramer une dans 3 ans, je me connais.

Probablement, mais faut analyser l'ensemble du contrat, pour ca. IE, faire un travail de fond. Là, tu as quelques billes pour négocier, vois avec eux pour qu'ils te confirment la caducité de la chose, et ca roule. Tu peux également aller montrer ton contrat à une association de consommateurs ou d'usager des banques.

Tu cherches dans quoi ?
Edit : seulement NTIC ou plus large

PI large: Brevet/droit d'auteur et NTIC (contrats électroniques, données persos...)

Dites, j'ai besoin d'un avis de spécialiste :
 
Je bosse dans une boutique d'informatique, et actuellement il fait très très chaud.. en plus des PC qui brassent de l'air chaud.
 
Samedi la météo annonce 40°-41°, et dans le mag, NI Ventilo, ormi le mien perso que j'ai du apporter pour éviter de suer à grosse goûtes..., NI clim !!!
 
Y'a pas une réglementation à ce niveau la ? convention ou autre ???
 
Merci

santé et sécurité au travail (obligations générales de ton employeur)  
 
http://vosdroits.service-public.fr/F2210.xhtml
 
mon premier conseil serait d'en avertir l'inspection du travail

Je préfère quand même lui en parler avant de prévenir l'inspection du travail... mais ça peut être un bon moyen de pression...
 
Merci

 
T'inquiète pas, il y a aussi des postes à Strasbourg et à Dunkerque en sortie d'école
 

 
Passe la magistrature, je suis sûr que tu peux avoir le concours haut la main    
 

Et faire chier les avocats ensuite?
 
Perspective intéressante.