Reprise du message précédent :

Et faire chier les avocats ensuite?
 
Perspective intéressante.

 
Tu pourras faire genre :
- ah mais votre demande de mise en liberté n'est pas dans les forme Maître
- oh mais votre requête a été donnée au greffe bien trop tard
- ah non vous ne pouvez pas regarder le dossier, votre désignation n'est pas régulière
 
et autres joyeusetés
 
Bon après, forcément les avocats t'aimeront pas, mais ça, tu l'auras bien cherché

Ouais, mais le problème des concours (hors trucs sympas Sénat/Assemblée), c'est que c'est national... et j'ai pas envie de sortir de Paris... En plus, d'autres éléments me font pencher pour la profession libérale.

Ouais, sauf que les avocats peuvent pas te le dire, qu'ils ne t'aiment pas

Leave lawyers alone

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Même si les concours sont nationaux, il y a tellement de places à Paris que c'est plutôt difficile d'en partir que d'y rester
 

 
Ils le diront dans ton dos, et à la fiesta de rentrée du barreau (nota bene : ça ne vaut que pour certains barreaux, ici QUEDALLE alors qu'à Créteil c'était trop chouette !!!) t'auras droit qu'à un pauvre toast aux oeufs de lumps et pas aux petits fours du traiteur
 

Faut voir, mais quand je parle de Paris, je veux dire Paris. Pas question de finir à Bobigny...  

 
C'est uniquement pour cela que j'ambitionne de faire ce métier.  

 
En magistrature c'est quand même chaud de décrocher un poste IM ... et pour finir à Bobigny ...  

Bonjour, j'ai des questions sur un texte de loi :  http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =rechTexte
 
En particulier l'article 1 alinéa 1 et 5.  
 
J'aimerai avoir des conseils d'un professionnel sur ce sujet ( qui peut utiliser et dans quelles conditions les TROD test rapide d'orientation diagnostique). J'aimerai savoir en particulier :  
 
Comment trouver quelqu'un qui s'y connaisse vraiment ? ( je suis sur Paris)
Combien ça peut me coûter de me renseigner sur ce point ? Y a des structures qui peuvent me renseigner pour pas cher ? (genre aide juridictionnelle ou structure publique d'aide juridique aux associations et aux entreprises etc.. )  
 
En particulier j'aimerai savoir comment interpréter le "exerçant dans" et "intervenant dans" des alinéas 1 a 5 de l'article I. Est ce que ça veut dire qu'il ne peut faire des TROD que dans le cadre de son exercice/intervention ?  
 
Je veux dire est ce qu'un médecin exerçant dans un cabinet libéral à le droit de faire des TROD hors de son cabinet ?  
 
Est ce que si je suis un bénévole formé par Aides qui fait des TROD dans le cadre de l'action de Aides, est ce que ça m'autorise à faire passer de tels test hors du cadre de l'action de Aides ?

 
Bah entre la Cour d'Appel, la Cour de Cassation et le TGI .... Dans ma promo, il y avait 40 places sur Paris je crois, pour 238 greffiers. C'est assez énorme (surtout que peu de personnes ont justement envie de monter à Paris).
 
 
 
Oui la magistrature c'est l'inverse, car être à Paris c'est souvent grimper plus vite en carrière

 
- annuaire du barreau de paris, par spécialités, google (permanences juridiques, éventuellement : pourquoi ne pas demande qui est l'avocat de AIDES par exemple?)
 
 
- un médecin libéral peux exercer hors de son cabinet (visites à domiciles) je vois donc pas pourquoi il pourrait pas faire cet acte dans ce cadre (donc hors du cabinet)  
à la lecture du texte, le "médecin exerçant en cabinet libéral" concerne le mode d'exercice et pas le lieu (par opposition à un médecin en établissement de santé)  
 
- "exerçant dans" : le lieu de son exercice (son établissement de rattachement si on peut dire)  (cf ma réponse au dessus)
 
"intervenant" : je suppose que c'est le cas d'un médecin qui exerce (soit en libéral ou établissement de santé) et qui intervient dans une assoc.
 
Je veux dire est ce qu'un médecin exerçant dans un cabinet libéral à le droit de faire des TROD hors de son cabinet ? oui (cf réponse plus haut)  
 
 
pour l'agrément auprès de l'agence régionale de santé (art.2) :  
La conclusion de la convention d'habilitation est subordonnée au respect par la structure de prévention ou la structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire d'un cahier des charges figurant à l'annexe I et déterminant les conditions de réalisation du dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, et notamment l'objectif de cette offre de dépistage, les publics concernés, les obligations et recommandations à respecter par la structure pour leur réalisation.
 
je te renvoie au cahier des charges, (et à la convention entre l'ARS et AIDES) mais je suppose fortement que c'est réservé au cadre de l'action de AIDES, rien qu'en lisant cela : (annexe plus bas)
1.5. Locaux et lieux d'intervention

Les locaux et lieux d'intervention des personnes pouvant réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être fixes (exemple : local associatif, lieux de vie et de convivialité des populations ciblées) ou mobiles (bus, tente, stand itinérant...) mais toujours être organisés, selon leur configuration, de telle manière à préserver un accueil individualisé et une remise du résultat du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 dans des conditions garantissant la confidentialité.
L'implantation de la structure peut faire l'objet d'une communication voire d'une signalisation qui est communiquée au préalable à l'ARS territorialement compétente.
 
en deux mots : l'agrément est attaché à l'association, pas aux bénévoles, et les actions de dépistages doivent s'effectuer dans le cadre de l'action associative

Oui l'agrément est attaché à l'association, mais il me semblait que

ça s'appliquait aux gens. Mais c'est seulement "aux gens quand ils travaillent dans le cadre de leur activité associative" donc ?

oui parce qu'il est bien précisé que ce personnel "intervient dans une structure" agréée.
 
si je peux me permettre de faire un parallèle grossier : il existe des agrément pour les structures qui font de la procréation médicalement assistée, c'est une autorisation donnée à une structure, ça veut pas dire que le personnel de la structure va pouvoir faire de la PMA hors du cadre de cette structure. (idem pour IVG me semble-t-il aussi)
 
pour ton idée avec AIDES : va en parler à un responsable de cette assoc. mais les agréments sont tellement chiants avec l'ARS que ça m'étonnerait qu'ils s'amusent à faire du "détachement" de tests ou détachement de bénévoles "hors cadre" de l'assoc.

Bah j'en ai déjà parlé avec AIDES en fait, ils sont prêt à m'envoyer 2 bénévoles par mois dans une soirée mais ils ont des protocoles bien précis du genre "il faut qu'on aie 15 minutes d'entretien individuel avec chaque mecs qu'on test".  
 
Le siège est pas fermé à l'idée de me former pour que je fasse les test moi même, mais la délégation locale dont je dépends n'est pas très chaude.

 
Est-ce que tu aurais un bouquin à conseiller à un ingénieur sur ces sujets?

Ca dépend de ce que l'ingénieur veut faire. Avoir un aperçu ludique de la matière, avoir une approche globale ou s'enfiler les manuels de 500 pages pour tout comprendre dans le détail?

 
Si en 500 pages tu permets à quelqu'un qui a peu de bases en droit de tout comprendre, je prends. Mais je cherche plutôt une approche globale. Pour donner une idée la seule chose en droit que j'ai lu, c'est Droit constitutionnel et institutions politiques d'Olivier Duhamel, cette ordre de difficulté là me convient. En fait un peu plus aride passerait aussi, j'y ai quand même un intérêt professionnel.

Ha ouais, donc on va éviter le manuel alors
 
Commence par ça:
http://www.amazon.fr/droit-brevets [...] 046&sr=1-1
 
Clair, court et bien fichu. Ensuite, tu pourras piocher dans sa biblio pour étendre.

 
Ajouté à mon panier. Merci. Quelque chose sur l'autre aspect (droits d'auteur)?

Ecoute, on va rester chez PUF, leur ouvrage est bien fait et par un beau nom en plus:
http://www.librairiedalloz.fr/9782 [...] dre-lucas/

Merci beaucoup. Je reviens quand j'ai absorbé tout ça.

 
Il est pas un peu désuet celui ci ? (je vois date d'édition 2005, ca n'a pas bougé depuis cette date ?)

Pas sur les grands principes. Après, oui, ca ne parle pas de l'HADOPI, ca ne parle pas des modalités de saisie-contrefaçons modifiées en 2007.
 
Mais une fois ce bouquin digéré, on a des bases solides pour attaquer un Dalloz.

Ok, je note aussi alors, ca peut servir.

Niju, y aurait moyen que tu nous fasses (ou nous file un lien si ca existe) pour nous faire une synthèse de la guerre Apple Samsung ?

Ca a l'air assez intéressant, mais on entend tout et son contraire.

Puis au passage si tu pouvais nous dire qui a raison et qui va gagner, ca serait chouette

Je sais pas trop si j'ai le droit, ayant bossé pour l'un des deux dans le litige français
 
Mais début septembre, quand j'aurai du temps (), oui, pourquoi pas.
 
En fait, le problème est absolument génial en ce qu'il est complètement nouveau ET fait appel à des notions très classiques du droit, telles que l'offre, l'acceptation, l'exécution de bonne foi du contrat et cie.
 
Ouais, je devrai pouvoir faire ça.

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Tout dépend de l'impact de la modification des CGV. Tu n'es jamais obligé d'accepter un changement de CGV. Si tu les refuses, FREE a deux options : on reste en l'état ou il met fin au contrat en respectant les stipulations du contrat et un préavis d'une durée raisonnable (si on a un CDI ce qui est la cas de la plupart des prestations des FAI pour particuliers).

Si FREE, malgré ta non acceptation des nouvelles CGV s'obstine à modifier des éléments du contrat, plusieurs options :
Changement des éléments essentiels du contrat (prix par ex.) --> résiliation possible.
Changements d'élements mineurs/accessoires --> d&i possible selon les dommages causés par ces changements.

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Pas mieux

bonsoir
j'aurais besoin de vote avis svp.
Voilà mon problème relaté de la manière la plus juste possible

Je met en vente sur ebay un bridge nikon .
Il part à 100 euros.

je propose le colissimo standard assuré à 23 euros par kg
et également le colissimo recommandé assuré  dans mon descriptif de vente , et ce, par l'intermédiaire des onglets ebay .
L'acheteur choisit le moins cher  , le standard pour 7 euros.Je lui précise bien qu'en cas de soucis l'assurance sera de 23 euros/kg.

2 semaines plus tard le colis n'a pas bougé d'un centre de tri .L'acheteur ouvre un litige pour non réception.J'ouvre une enquête chez coliposte et 15 plus tard je reçois un chèque de 20 euros pour la perte de celui ci.
Au même moment  paypal clos le dossier en sa faveur.
j'ai transmis le bordereau coliposte de dépôt ainsi que copie du remboursement émis par la poste de 20 euros (le colis) pesait 800 gr.

Le chapitre 11.2 du règlement paypal stipule que le vendeur devra fournir une preuve de dépôt pour un objet dont la valeur est inférieure à 200 euros et une preuve de réception si celle ci dépasse les 200 euros.

J'ai donc fourni une preuve de dépôt et j'ai clairement expliqué à paypal que je rembourserai l'acheteur du montant remboursé par coliposte ,ni plus ni moins.

paypal après m'avoir suspendu mes fonds ,  m'a définitivement débité des 107 euros versés par mon acheteur et les lui a reversés!

Quels sont mes recours ?Dois je me retourner contre l'acheteur ,contre paypal, contre les deux ?Quelle procédure serait la plus adaptée?

A ce jour j'ai donc envoyé un objet via le mode d’expédition choisi par l'acheteur , qui ne m'a jamais été payé.

Je me refuse d'encaisser le chèque de remboursement émis par coliposte et je pensais faire parvenir un chèque du  même montant accompagné d'une mise en demeure à mon acheteur,  le sommant de me payer la somme initialement prévue lors de son achat.
Est ce une bonne idée ?

Ce système revient au final à imposer à chaque vendeur utilisant paypal, l'envoi en recommandé .Si il ne le fait pas , même si l'acheteur choisit le colissimo standard , celui ci sera automatiquement remboursé du montant total en cas de perte/vol!C'est tout de même assez invraisemblable!
Dans ce cas là ils se doivent de modifier leurs cgv en ce sens ,ce qui , si j'ai bien lu , sera le cas en octobre 2012 .

merci

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Je sais que tu avais bossé dessus. Tu es donc le mieux placé pour nous relater précisément le contexte du litige (sans forcément entrer dans les détails et les secrets de l'affaire hein )
 
De ce que j'en avais entendu, effectivement juridiquement cela avait l'air très intéressant, mais je n'ai jamais rien pu lire d'assez détaillé/bien expliqué pour pouvoir comprendre tous les tenants et les aboutissants.
 
J'ai hâte de lire ca en septembre

Nop, ils ont raison: les contrats ne peuvent être modifiés que par l'accord des deux parties: donc si eux veulent rester aux anciennes CGV, tu ne peux pas leur imposer de migrer.

Ton acheteur est situé où?

Il est en France métro

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j'ai une question d'ordre très général.
Les types contrats IT/TELECOM les plus fréquemment utilisés en tant qu'entreprise client de ces services ?
Infogérance / Assistance technique ( pour faire du marchandage propre )
Du forfait ( pour du dev ).
 
Un aspect " réseau " et " hébergement " qui m'échappe.  
 
pour les télécoms, l'aspect flotte ( ok ) mais le reste ?
 
merci !

ça doit être trop général, je comprend pas la question