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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°31230398
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 07-08-2012 à 00:27:02  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Nan mais là faut partir y vivre, pour tout voir! :o
Faudrait que je rachète un Men, t'as de la place dans tes bagages?  [:douchebag forever:4]  
 
Bon, j'arrête le HS. :jap:
 
EDIt: image.


Message édité par NHam le 07-08-2012 à 00:41:08

---------------
La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
mood
Publicité
Posté le 07-08-2012 à 00:27:02  profilanswer
 

n°31230505
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 07-08-2012 à 00:33:31  profilanswer
 

Le truc pour se taper dessus-là ? Ca va pas rentrer, même en forçant :o
[/hs too]

n°31230876
eaque89
Raskolnikov
Posté le 07-08-2012 à 01:17:04  profilanswer
 

 

MP reçu !

 
mikrob a écrit :


Coucou d'Osaka !
 :hello:

 

Joli ! [:implosion du tibia]


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31230951
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2012 à 01:33:55  profilanswer
 

Coucou de Paris  [:el awrence:1]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31231097
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2012 à 02:41:21  answer
 

Toute facon, sauf erreur de ma part, un CDI c'est un CDD avec les emmerdements en moins.
J'ai jamais compris pourquoi les boites font encore des CDD quand c'est Moins de 6 mois. Avec un CDI tu peux virer le mec quand tu veux, sans payer quoi que ce soit et sans devoir justifier ta decision. Que demande le peuple ?

n°31231193
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2012 à 07:16:09  answer
 


 
 [:cerveau heink]

n°31231194
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 07-08-2012 à 07:17:16  profilanswer
 


 
ah  :bounce:  
je ne pense pas qu'on en soit arrivé là quand meme

n°31231268
bigboss_91
Posté le 07-08-2012 à 08:04:58  profilanswer
 

C'est vrai ??? :??:  
 
Non, plus sérieusement, quand tu parles de moins de 6 mois, je pense que tu parles de CDI avec une période d'essai de 6 mois (donc, dans ma boîte par exemple, c'est les directeurs).


---------------
* Jeu du moment : Banishers Ghost of New Eden / Mes jeux passés... *
n°31232441
wlitw
Posté le 07-08-2012 à 10:42:41  profilanswer
 


 
Ah non j'allais à celui des Arènes ou à celui de Jean Jaurès :o
 

eaque89 a écrit :


Si vous m'envoyez vos noms et coordonnées, je veux bien vous envoyer une petite carte postale :D


 
Je vais te faire économiser un timbre, j'y suis déjà allé :o
 
 
 


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31232833
otobox
Posté le 07-08-2012 à 11:06:50  profilanswer
 


Il y a toujours moyen de détourner la loi, un chef d'entreprise peut embaucher quelqu'un en CDI sans avoir volonté de le garder. Ça ne peut marcher qu'un temps, le salarié se sentant floué peut toujours porter réclamation et mauvais temps pour le patron s'il est prouvé qu'il a détourné le CDI. Même en période d'essai. C'est un risque qui n'est pas négligeable.

Message cité 1 fois
Message édité par otobox le 07-08-2012 à 11:52:07
mood
Publicité
Posté le 07-08-2012 à 11:06:50  profilanswer
 

n°31233557
bigboss_91
Posté le 07-08-2012 à 11:51:05  profilanswer
 

Nous on se blinde de justificatif pour éviter ça !


---------------
* Jeu du moment : Banishers Ghost of New Eden / Mes jeux passés... *
n°31235743
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 07-08-2012 à 14:13:56  profilanswer
 

Le_Sudar a écrit :

salut,
 
en ces temps de vacances et de déménagement, j'ai une ptite question au sujet de la résiliation d'un bail.
 
Nous sommes locataires depuis un moment, nos deux noms figurent sur le bail.
 
Ma chérie va changer de région pour poursuivre ses études. Dès septembre, elle n'habitera plus dans notre appartement.
 
Question: alors que moi je ne change pas de région, puis-je utiliser ce prétexte pour demander un préavis réduit ?
Il me semble que notre bail prévoit un délai de préavis de 3 mois. Quelles sont les règles dans notre cas ?
 
:jap:
 
Il me semble qu'en cas de départ de l'un des deux un préavis réduit d'un mois peut s'appliquer mais je souhaite en être sur et avoir les sources si possible
 
 
question secondaire: si je demande la fin du bail, mon contrat prévoit que je doive faire en sorte que l'agence puisse faire procéder à des visites.
Quelle est ma liberté dans ce cadre là ? je travaille en journée, puis je laisser les disponibilités pour les visites le soir ? dois je laisser un accès libre et total ou un certain nombre d'heures par jour ?
 
:jap:


 
[:asant31:1]
 
 

bigboss_91 a écrit :

Nous on se blinde de justificatif pour éviter ça !


 
Quel genre de justificatif ?

n°31235788
$temp
Posté le 07-08-2012 à 14:16:17  profilanswer
 

Bonjour,  
 
Je viens de constater une arnaque, et j'aimerais connaitre votre avis quant à la situation.
 
J'ai acquis un scooter neuf en concession il y a une semaine. Notons que parmi les options, j'ai demandé un GPS, indispensable pour moi.
 
Le jour de la réception du scooter, le coffre arrière ne s'ouvrait pas. C'est sous garantie, on m'a dit que je pouvais le déposer une journée quand je voudrai pour la réparation.
Le GPS a rapidement fait naitre qq doutes chez moi :
- Premier allumage lors de la réception du scooter : il a tout de suite trouvé ses satellites (alors que normalement ça prend du temps sur un neuf) et ne m'a posé aucune des questions d'usage sur un Tomtom lors du premier allumage (langue, adresse domicile, etc.). De plus, il avait déjà de la batterie, puisqu'il est resté allumé le temps que je rentre chez moi. Bizarre donc.
- Pour l'aspect extérieur, j'ai constaté que le GPS était "abimé" pour un GPS neuf. Il comportait des "marques" sur le plastique. Légères certes, l'état extérieur est très bon, mais suffisament nombreuses pour que ça me fasse penser à une utilisation ultérieure.
- Hier soir, confirmation de mes doutes. Un "domicile" est déjà renseigné (dans le 94) et des favoris aussi (parents, boulot, et un autre).
- Notons aussi que le numéro de série présent sur la boite qui m'a été remise avec le GPS n'est pas le même numéro de série que celui du GPS.
 
Voici ce que j'envisage :
- demain matin, je vais faire réparer le coffre
- le soir, une fois le véhicule réparé, je rale pour obtenir un nouveau GPS dans son emballage, car j'ai payé pour un neuf et non une occasion
 
Dans le meilleur des cas, ils me le remplaceront et tout ira bien.
Mais sinon, que puis-je faire ? Car le fait de dire qu'il y a déjà des favoris par exemple, n'a été vu que par moi. Dois-je prévoir de débarquer au favori "domicile" ou "parents" pour trouver l'ancien propriétaire du GPS ? :o
 
Et de manière générale, avez-vous des conseils quant à ce que je dois faire ou ne pas faire dans cette situation ?
 
Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'aider.

Message cité 3 fois
Message édité par $temp le 07-08-2012 à 14:18:17
n°31236497
Neostrange​r
Tout est bon dans le cochon
Posté le 07-08-2012 à 14:53:18  profilanswer
 

$temp a écrit :

Bonjour,  
 
Je viens de constater une arnaque, et j'aimerais connaitre votre avis quant à la situation.
 
J'ai acquis un scooter neuf en concession il y a une semaine. Notons que parmi les options, j'ai demandé un GPS, indispensable pour moi.
 
Le jour de la réception du scooter, le coffre arrière ne s'ouvrait pas. C'est sous garantie, on m'a dit que je pouvais le déposer une journée quand je voudrai pour la réparation.
Le GPS a rapidement fait naitre qq doutes chez moi :
- Premier allumage lors de la réception du scooter : il a tout de suite trouvé ses satellites (alors que normalement ça prend du temps sur un neuf) et ne m'a posé aucune des questions d'usage sur un Tomtom lors du premier allumage (langue, adresse domicile, etc.). De plus, il avait déjà de la batterie, puisqu'il est resté allumé le temps que je rentre chez moi. Bizarre donc.
- Pour l'aspect extérieur, j'ai constaté que le GPS était "abimé" pour un GPS neuf. Il comportait des "marques" sur le plastique. Légères certes, l'état extérieur est très bon, mais suffisament nombreuses pour que ça me fasse penser à une utilisation ultérieure.
- Hier soir, confirmation de mes doutes. Un "domicile" est déjà renseigné (dans le 94) et des favoris aussi (parents, boulot, et un autre).
- Notons aussi que le numéro de série présent sur la boite qui m'a été remise avec le GPS n'est pas le même numéro de série que celui du GPS.
 
Voici ce que j'envisage :
- demain matin, je vais faire réparer le coffre
- le soir, une fois le véhicule réparé, je rale pour obtenir un nouveau GPS dans son emballage, car j'ai payé pour un neuf et non une occasion
 
Dans le meilleur des cas, ils me le remplaceront et tout ira bien.
Mais sinon, que puis-je faire ? Car le fait de dire qu'il y a déjà des favoris par exemple, n'a été vu que par moi. Dois-je prévoir de débarquer au favori "domicile" ou "parents" pour trouver l'ancien propriétaire du GPS ? :o
 
Et de manière générale, avez-vous des conseils quant à ce que je dois faire ou ne pas faire dans cette situation ?
 
Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'aider.


 
Suffit de prendre le bon de commande, et de faire constater que le num de série de la boite et du matériel n'est pas identique.
Je ne suis pas juriste mais si le vendeur nie ça c'est au delà de l’entendement et il risque gros.


---------------
X
n°31236963
Pere Dodu
Haute Finance Luciférienne
Posté le 07-08-2012 à 15:21:59  profilanswer
 

Bonjour,
 
 
Le propriétaire du logement que j'occupais m'a informé qu'il comptait le vendre à la fin de mon bail, j'ai bien reçu la lettre et je n'ai pas donné suite. Il a trouvé un acheteur et la vente s'est déroulée sans m'informer de son déroulement.  
Jusque là pas de souci, sauf que j'ai quitté le logement 1 mois avant le terme du bail et je n'ai pas payé ce dernier mois.
La page indiquée en première page sur ces questions stipule que :
"Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail."
Le fait que le propriétaire mette en vente son appartement ne "raccourcit" pas le bail ni ne me donne la possibilité de le quitter plus tôt n'est-ce pas ?
Auquel cas je dois toujours un mail de loyer même si je n'ai pas habité le logement au cours de ce mois ?
 
A vrai dire je n'ai toujours pas récupéré la caution et j'hésite à la réclamer, j'ai bien fait l'état des lieux et il indique qu'elle doit m'être restituée, mais elle est d'une somme légèrement inférieure à ce mois de loyer. Donc si je la réclame j'imagine que le propriétaire pourra me rétorquer que c'est ok si je paye le dernier mois de loyer [:pere dodu:2]  
Auquel cas c'est une démarche inutile. Après je peux tenter un coup de bluff mais j'y crois pas trop.
 
kan panser vou

n°31237101
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-08-2012 à 15:29:32  profilanswer
 

J'en pense que tu as plutôt intérêt à jouer profil bas. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir la dette locative subsistant mais que le nouveau bailleur ne vient pas te chercher sur ce terrain, c'est préférable pour toi de ne pas songer à le récupérer.  
 
Dans le cas contraire, il y aurait nécessairement compensation et tu resterais redevable du solde avec éventuellement les intérêts.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°31237196
$temp
Posté le 07-08-2012 à 15:33:54  profilanswer
 

Pere Dodu a écrit :

kan panser vou


Je ne suis pas juriste, mais pour moi, comme c'est lui qui a donné congé, tu ne dois pas la période pendant laquelle tu n'étais plus dans le logement. A partir du moment où il te signifie ton congé, tu pars quand tu veux et tu ne payes pas pour la période qui est au delà de ton état des lieux de sortie.
 
Une source, pour faire joli : loi du 6 juillet 1989, article 15.
Ici sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig
 

Citation :

I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.  
 
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.  


Là on voit bien que tout semble avoir été respecté.
 

Citation :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.  
 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

n°31237258
$temp
Posté le 07-08-2012 à 15:36:20  profilanswer
 

Neostranger a écrit :

Suffit de prendre le bon de commande, et de faire constater que le num de série de la boite et du matériel n'est pas identique.
Je ne suis pas juriste mais si le vendeur nie ça c'est au delà de l’entendement et il risque gros.


"il risque gros" ne m'aide en rien.
Le souci est de réussir à faire constater les faits par un tiers le plus tôt possible si cela devait s'avérer nécessaire par la suite.
 
J'espère qu'ils seront de bonne foi, mais je redoute de me voir opposer un "Non, vous n'aurez pas un nouveau GPS tout neuf dans sa boite. Mais je veux bien vous en donner un autre." qui ne répondrait pas du tout à ma demande en fait.

n°31237308
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2012 à 15:39:23  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

J'en pense que tu as plutôt intérêt à jouer profil bas. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir la dette locative subsistant mais que le nouveau bailleur ne vient pas te chercher sur ce terrain, c'est préférable pour toi de ne pas songer à le récupérer.  
 
Dans le cas contraire, il y aurait nécessairement compensation et tu resterais redevable du solde avec éventuellement les intérêts.


Ca dépend, tu es parti comment? A la cloche de bois ou en l'informant explicitement -et avec une preuve, genre une LRAR- de ton départ?
 
Dans le premier cas, tu es chocolat, dans le second, tu peux partir à tout moment dès lors que c'est lui qui t'a donné congé. Mais je répète: ca ne marche que si tu es parti dans les règles.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31238222
Pere Dodu
Haute Finance Luciférienne
Posté le 07-08-2012 à 16:26:11  profilanswer
 

Pas de LRAR mais je peux quand même tenter ma chance sans risquer de subir un contrecoup.
 

$temp a écrit :

article de loi


 
Merci, c'est exactement ça que je cherchais :jap:
 

n°31238314
$temp
Posté le 07-08-2012 à 16:30:52  profilanswer
 

Pere Dodu a écrit :

Pas de LRAR mais je peux quand même tenter ma chance sans risquer de subir un contrecoup.


Pere Dodu a écrit :

Merci, c'est exactement ça que je cherchais :jap:


Je t'en prie  :jap:  
L'essentiel est de savoir si tu as fait l'état des lieux avec lui. Je comprends que oui en lisant ton message, et normalement c'est cette date qui va faire foi.

n°31238331
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2012 à 16:32:00  answer
 

otobox a écrit :


Il y a toujours moyen de détourner la loi, un chef d'entreprise peut embaucher quelqu'un en CDI sans avoir volonté de le garder. Ça ne peut marcher qu'un temps, le salarié se sentant floué peut toujours porter réclamation et mauvais temps pour le patron s'il est prouvé qu'il a détourné le CDI. Même en période d'essai. C'est un risque qui n'est pas négligeable.

 

Dans ce cas j'ai pas mal d'exemples de detournement flagrants qui ont lieu depuis plus de dix ans.
Ma premiere boite m'a dis des l'embauche: "generalement la periode d'essai est de 6 mois" et je recois un recommande a la maison trois mois apres me disant qu'ils veulent plus de temps pour me tester etc. Plus precaire tu meurs: si la mission s'arrete dans les 6 mois c'est fini pour toi.
Ma deuxieme boite c'est carrement dans le bureau de la Rh qui etait en train de signer des lettres de renouvellement a la chaine avec le sourire.
Elle me dit que les trois mois sont renouveles et ce coup ci je demande la raison invoquee. Reponse: "ah ben c'est systematique on renouvelle pour tout le monde". Et je me suis renseigne apres et visiblement ils le font avec tout le monde et en confirme un ou deux dans le tas pour pas se faire emmerder par la justice qui de toute facon est tres laxiste en termes de controles je trouve (15 ans de metier, heures supp jamais remunerees, deplacements obligatoires le dimanche et pas une seule fois vu un inspecteur du travail).
Je ne citerais pas le nom des boites mais ce sont des societes qui ont pignon sur rue et ont plus de 2000 salaries. Donc y a pas que le BTP qui abuse quoi :o


Message édité par Profil supprimé le 07-08-2012 à 16:35:15
n°31238496
dreamer18
CDLM
Posté le 07-08-2012 à 16:42:18  profilanswer
 

En CDI, le renouvellement de la période d'essai se fait avec l'accord du salarié; il suffit de ne pas répondre au courrier, si ensuite il y a rupture de la part de l'employeur; le salarié étant en CDI ce sera analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Message cité 1 fois
Message édité par dreamer18 le 07-08-2012 à 16:48:01

---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°31238757
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2012 à 16:56:55  profilanswer
 

Pere Dodu a écrit :

Pas de LRAR mais je peux quand même tenter ma chance sans risquer de subir un contrecoup.
 


 

Pere Dodu a écrit :


 
Merci, c'est exactement ça que je cherchais :jap:
 


Boaf, au pire ce sera non quoi :o
 
Mais ne va pas en justice avec ton dossier, c'est un coup à devoir payer moults sommes à ton adversaire :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31238809
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2012 à 16:59:08  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

En CDI, le renouvellement de la période d'essai se fait avec l'accord du salarié; il suffit de ne pas répondre au courrier, si ensuite il y a rupture de la part de l'employeur; le salarié étant en CDI ce sera analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Certes, sauf que si la boite est maline (ou qu'elle a des juristes en droit social qui tiennent la route :o), elle envoie le renouvellement 15 jours/3 semaines avant la fin de la PE, et si la personne ne répond pas, même après un rappel, on met fin au contrat alors qu'on est encore en PE. ET pour l'avoir vu faire par procuration (j'ai une juriste droit social à la maison :o), un exemple suffit en général pour que tout le monde signe ensuite le renouvellement sans problème :d.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31238880
dreamer18
CDLM
Posté le 07-08-2012 à 17:03:32  profilanswer
 

héhé non ça suffit pas :D :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 

Citation :

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Conditions - Accord exprès des parties - Accord du salarié - Manifestation de volonté claire et non équivoque - Défaut - Applications diverses - Seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l'employeur
 
Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.
 
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai

Néanmoins je ne sais pas s'il y a beaucoup de boites qui s'y prennent 3 semaines à l'avance...
 
Sinon le risque qu'un employeur se retrouve assigné pour rupture abusive est néanmoins réel.

Message cité 2 fois
Message édité par dreamer18 le 07-08-2012 à 17:05:09

---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°31239221
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2012 à 17:24:12  answer
 

Ce qui ne peut être prouvé n'existe pas :)

n°31239261
dreamer18
CDLM
Posté le 07-08-2012 à 17:26:14  profilanswer
 

En général les salariés qui vont devant le CPH prennent le temps de monter leur dossier :)


---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°31239278
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2012 à 17:27:02  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

héhé non ça suffit pas :D :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 

Citation :

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Conditions - Accord exprès des parties - Accord du salarié - Manifestation de volonté claire et non équivoque - Défaut - Applications diverses - Seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l'employeur
 
Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.
 
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai

Néanmoins je ne sais pas s'il y a beaucoup de boites qui s'y prennent 3 semaines à l'avance...
 
Sinon le risque qu'un employeur se retrouve assigné pour rupture abusive est néanmoins réel.


Tu demandes une réponse claire et non équivoque, bien sûr [:cosmoschtroumpf].
 
Et à défaut, tu mets dehors, en rompant la PE.
 
Et l'avantage de la rupture de PE, c'est que c'est au salarié de prouver qu'elle est abusive, et c'est en général coton.
 
Je ne sais pas si c'est fréquent, mais si le process est correctement mis en place, ca roule assez bien, un bon calendrier, une lettre type et rulez :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°31239613
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2012 à 17:47:32  answer
 

dreamer18 a écrit :

En général les salariés qui vont devant le CPH prennent le temps de monter leur dossier :)

 

Et comment tu prouves la rupture abusive de la PE ? :)

 

EDIT : et en plus, c'est même pas vrai qu'ils montent bien leur dossier. Mais bon, ils s'en foutent, ils gagnent quand même :o


Message édité par Profil supprimé le 07-08-2012 à 17:52:00
n°31239731
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 07-08-2012 à 17:55:09  profilanswer
 

Le_Sudar a écrit :

salut,
 
en ces temps de vacances et de déménagement, j'ai une ptite question au sujet de la résiliation d'un bail.
 
Nous sommes locataires depuis un moment, nos deux noms figurent sur le bail.
 
Ma chérie va changer de région pour poursuivre ses études. Dès septembre, elle n'habitera plus dans notre appartement.
 
Question: alors que moi je ne change pas de région, puis-je utiliser ce prétexte pour demander un préavis réduit ?
Il me semble que notre bail prévoit un délai de préavis de 3 mois. Quelles sont les règles dans notre cas ?
 
:jap:
 
Il me semble qu'en cas de départ de l'un des deux un préavis réduit d'un mois peut s'appliquer mais je souhaite en être sur et avoir les sources si possible
 
 
question secondaire: si je demande la fin du bail, mon contrat prévoit que je doive faire en sorte que l'agence puisse faire procéder à des visites.
Quelle est ma liberté dans ce cadre là ? je travaille en journée, puis je laisser les disponibilités pour les visites le soir ? dois je laisser un accès libre et total ou un certain nombre d'heures par jour ?
 
:jap:


 
A ce sujet, j'ai trouvé ceci :  
 

Citation :

Interrogée par un député sur la durée du préavis en cas de résiliation du bail par le locataire lorsque celui-ci a le statut d'étudiant, la ministre du logement a notamment précisé que le gouvernement n'envisageait pas d'étendre le délai de préavis réduit à un mois (au lieu de trois mois) aux étudiants devant quitter leur logement pour poursuivre leur études dans une autre ville. La ministre a plus précisément indiqué ce qui suit :
 
« L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.  
 
Toutefois, dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières : lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile et enfin lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI).  
 
Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi.  
 
Dans le cas d'une location meublée, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 632-1 à L. 632-3) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Cependant, en cas de location à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l'article L. 632-1 du CCH est inapplicable ».
 
Source :  
Rép. min., n° 39834, JOAN, Q. 9 juin 2009, p. 5649.


 
Donc a priori c'est mort pour moi pour utiliser cette excuse, qui n'en est pas vraiment une d'ailleurs, pour arguer d'un préavis réduit.
Reste à essayer de négocier avec l'agence immobilière, mais vu que ce sont des c***, c'est pas gagné.

n°31242593
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2012 à 21:41:36  answer
 

dreamer18 a écrit :

héhé non ça suffit pas :D :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 

Citation :

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Conditions - Accord exprès des parties - Accord du salarié - Manifestation de volonté claire et non équivoque - Défaut - Applications diverses - Seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l'employeur
 
Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.
 
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai

Néanmoins je ne sais pas s'il y a beaucoup de boites qui s'y prennent 3 semaines à l'avance...
 
Sinon le risque qu'un employeur se retrouve assigné pour rupture abusive est néanmoins réel.


 
Ben je peux te citer trois boites majeures dans l'IT en mp qui font cela de maniere systematique depuis 2000 et qui ont plus de 2000 salaries.
C'est pas complique tu envoies la lettre trois sem avant et si le salarie repond pas tu lui demande de signer en mains propres. Et s'il refuse (mais il refuse jamais) tu peux te dire que c'est qu'il veut pas rester donc tu le garde pas.

n°31242609
dreamer18
CDLM
Posté le 07-08-2012 à 21:42:43  profilanswer
 

Vu l'arrêt ci dessus; il faut juste signer et ne rien écrire d'autre sur le papier :D


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°31274578
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 09-08-2012 à 22:50:29  profilanswer
 

Mario XX a écrit :


Bonjour,
 
un avis sur l'obligation professionnelle de moyen et résultat chez les garages concessionnaires ?
 
Dans une semaine, je reçois un calculateur suite à un diagnostic valise + test et mon angoisse est
que ça ne résolve pas le problème..
 
Qui est responsable ? La voiture parce qu'elle est d'occasion ou le garagiste qui n'a pas su déceler la panne ?
 
Si le garagiste prend la décision de changer une pièce, il a l'obligation légale (Quel article s'applique) de s'assurer que c'est nécessaire pour solutionner une panne ou bien il s'amuse avec le porte monnaie des clients..
 
Est ce normal que sur des voitures, des pièces éléctroniques (donc n'etant pas "d'usure" ) se détériorent et puis je me tourner vers le fabriquant si la panne vient du calculateur, en l'occurence Bosch qui doit soutraiter en chine j'imagine  :sarcastic:  ?
 
Merci pour les conseils, en espérant que ça finisse bien..


 
Bon une dernière fois sinon tant pis..


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CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
n°31277205
-Thorgal-
Posté le 10-08-2012 à 08:47:46  profilanswer
 

Mario XX a écrit :


 
Bon une dernière fois sinon tant pis..


 
 
dans un autre post, tu as dis que le garagiste n'étais pas sur que ce soit ca, si il à prévenu que le résultat n'était pas sur, je vois pas ce que tu veux faire ?  :heink:

n°31281199
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 10-08-2012 à 13:26:21  profilanswer
 

Mario XX a écrit :


 
 
Bonjour,  
 
un avis sur l'obligation professionnelle de moyen et résultat chez les garages concessionnaires ?  
 
Dans une semaine, je reçois un calculateur suite à un diagnostic valise + test et mon angoisse est  
que ça ne résolve pas le problème..  
 
Qui est responsable ? La voiture parce qu'elle est d'occasion ou le garagiste qui n'a pas su déceler la panne ?  
 
Si le garagiste prend la décision de changer une pièce, il a l'obligation légale (Quel article s'applique) de s'assurer que c'est nécessaire pour solutionner une panne ou bien il s'amuse avec le porte monnaie des clients..  
 
Est ce normal que sur des voitures, des pièces éléctroniques (donc n'etant pas "d'usure" ) se détériorent et puis je me tourner vers le fabriquant si la panne vient du calculateur, en l'occurence Bosch qui doit soutraiter en chine j'imagine  :sarcastic:  ?  
 
Merci pour les conseils, en espérant que ça finisse bien..
 
Bon une dernière fois sinon tant pis..


 
Si ton garagiste réparateur diagnostique une panne et qu'il commande des pièces pour procéder à la réparation, que la panne perdure, ce garagiste engage sa responsabilité contractuelle au titre de son obligation de résultat, au sens de l'article 1147 du Code civil. Du coup, il te suffit de faire un diagnostic chez un autre garagiste et tu pourras faire supporter le coût de cette réparation au premier si les pannes sont en lien direct et certain.


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I'm real when it's usefull !
n°31283112
$temp
Posté le 10-08-2012 à 15:32:41  profilanswer
 

$temp a écrit :

[... histoire de mon concessionnaire qui me refile un GPS d'occasion pour le prix du neuf ...]


Bon, ils m'ont refilé un autre GPS tout neuf, c'est bon.
Je n'aime pas trop leur façon de faire, j'ai l'impression qu'à chaque fois, c'est "On tente et tant mieux si ça passe. On fera comme si on n'avait pas fait exprès si ça ne passe pas.".
Même pas un geste commercial, rien, queud. Bref, on ne se reverra pas : j'ai déjà trouvé mon futur concessionnaire. :o

n°31283138
$temp
Posté le 10-08-2012 à 15:35:20  profilanswer
 

J'en profite pour poser une autre question.
Admettons que mon concessionnaire m'ait posé une plaque d'immatriculation qui n'est pas aux normes (mauvais format).

 

Si je me fais contrôler et que j'ai un PV, puis-je me retourner contre lui ?
N'a t-il pas un devoir d'information / de bien faire son métier / toussa ?

Message cité 2 fois
Message édité par $temp le 10-08-2012 à 15:35:36
n°31283421
the Bloodh​ound Gang
ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ
Posté le 10-08-2012 à 15:52:58  profilanswer
 

$temp a écrit :

J'en profite pour poser une autre question.
Admettons que mon concessionnaire m'ait posé une plaque d'immatriculation qui n'est pas aux normes (mauvais format).
 
Si je me fais contrôler et que j'ai un PV, puis-je me retourner contre lui ?
N'a t-il pas un devoir d'information / de bien faire son métier / toussa ?

Disons que normalement l'obligation de te mettre aux normes repose sur toi.
 
En effet, en tant que professionnel, il a une obligation de conseil renforcée envers toi, non-professionnel. C'est pas un scoot de fonction ou autres ? Je ne sais plus exactement où en est la jurisprudence sur "professionnel mais dans un autre domaine", je ne la connais que pour le statut de consommateur, si tu as acheté ce scoot opur tes besoins perso, déplacement au boulot + emmener ta femme/copine/tour ATX aux LAN sur HFR, c'est bon.
 
Cela dit, il va expliquer que tu lui avais demandé explicitement une petite plaque "ticket de métro" pour la piste, que s'il avait su, il aurait pas venu il aurait refusé. :o


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