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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°31219593
niju
Call me doc'
Posté le 06-08-2012 à 14:26:32  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
De mémoire, licenciement pour maladie.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 06-08-2012 à 14:26:32  profilanswer
 

n°31219882
fabcool
serieux ? naaaan...
Posté le 06-08-2012 à 14:40:55  profilanswer
 

Bonjour,

 

Question logement / expulsion:

 

expulsion faite le 23 mars dernier en notre absence.
Malgré un protocole d'accord défini par le tribunal qui donnait un échéancier de 24 mois (il restait un an, et il y avait même 6 mois d'avance sur le terme de la dette locative à rembourser en + du loyer)

 

meubles recup et déposé dans un box le 19 avril.

 

seulement il n'y a eu aucun commandement de quitter les lieux qui m'a été destiné, l'huissier ne m'a présenté -après instance par lrar- que la preuve d'envoi à la préfecture du commandement de quitter les lieux et affirme avoir assermenté quelqu'un pour le déposer dans ma boite au lettre, mais bizarrement aucune trace écrite d'un quelconque bordereau.

 

d'autre part l'huissier à présenté au jour de l'expulsion, un montant erroné de la dette locative de 10 000 € alors qu' elle était de 2000 €, car en effet le bailleur (moyennement honnête) a envoyé par mail 24 h avant le dernier décompte qui montrait cela (nous avons vu son mail imprimé), or la clerc de l'huissier n'a pas transmis la pièce au dossier le jour de l'expulsion, elle a même  lue le mail une semaine après et une fois lui a voir dit au téléphone de lire ses mails.

 

Le référé que nous avions envoyé entre mars et avant le 19 avril n'était pas complet puisque nous n'avions pas d'accès au commandement de quitter les lieux.

 

La question:

 

A présent le juge d'execution doit confirmer l'expulsion le 13 sept à nanterre, à cette date avec les pièces avec notre présence pourrons nous expliquer la situation ?
Ou bien de toute façon il ne pourra pas annuler une expulsion locative puisque déjà faite ?

 

De ce que j'ai cru comprendre une ré-intégration de l'appartement serait de toute façon impossible même si annulée.

 

Également j'ai remarqué que depuis l'appartement a été visité et nettoyée (soit par le bailleur soit par le proprio lui même) en a t-il le droit avant la confirmation d'expulsion du 13 sept ?

 

Merci de vos éventuelles pistes.

Message cité 1 fois
Message édité par fabcool le 06-08-2012 à 14:42:00
n°31219896
pierre20
Posté le 06-08-2012 à 14:41:40  profilanswer
 

niju a écrit :


-Ca dépend de ton assurance, des conditions de perte de bonus et cie.
 
-Oui, du point de vue de l'indemnisation, dès lors que tu conduisais le véhicule, tu dois indemniser.  
 
Après, tu peux toujours tenter de négocier, hein, il n'est pas dit que le type va s'ennuyer à écrire à son assurance exprès.


 
 
perte du bonus si on est pas a 50% depuis au moins 3 (ou5 je sais plus) ans... c'est pas le cas de mademoiselle :/
 
Le type est typiquement un chieur, je l'ai senti a la seconde ou il a levé les bras au ciel lorsque je lui ai montré le choc et qu'il m'a annoncé qu'il fallait tout changer et revoir aussi la peinture de l'aile pour pas que ce soit degueulasse (forcement, la peinture de son aile est pourrie, ben voyons profitons-en !).
 
Bon ben je vais le laisser faire sont devis chez le carrossier, je ne paierai que le parchoc  [:ogmios]


---------------
Feedback    l'ascenseur social
n°31221482
eaque89
Raskolnikov
Posté le 06-08-2012 à 16:08:29  profilanswer
 

Comme je sais que mon petit coucou de San Francisco a fait votre bonheur, voici un petit coucou de NY : coucou.
Bon je vous laisse, j'ai un train à prendre, direction le Vermont.

 

Je vous ferai coucou de Washington, si j'ai le temps :D


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31221533
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 16:10:49  answer
 

eaque89 a écrit :

Comme je sais que mon petit coucou de San Francisco a fait votre bonheur, voici un petit coucou de NY : coucou.
Bon je vous laisse, j'ai un train à prendre, direction le Vermont.
 
Je vous ferai coucou de Washington, si j'ai le temps :D


 
 [:canardeur]  [:alexfly]  [:di_canio]  [:fffffffffuuuuuuuu-]  [:kabouik]  [:kabouk]  [:underlined:1]  [:murrayfffuuuuuu:1]  [:bonobo_gangbang:2]  [:pinokio]  [:gillesimonenrage:5]  

n°31221772
niju
Call me doc'
Posté le 06-08-2012 à 16:26:21  profilanswer
 

eaque89 a écrit :

Comme je sais que mon petit coucou de San Francisco a fait votre bonheur, voici un petit coucou de NY : coucou.
Bon je vous laisse, j'ai un train à prendre, direction le Vermont.
 
Je vous ferai coucou de Washington, si j'ai le temps :D


Y'a eu des 11 septembre pour moins que ça, jdcjdr :o


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n°31221793
wlitw
Posté le 06-08-2012 à 16:27:37  profilanswer
 

eaque89 a écrit :

Comme je sais que mon petit coucou de San Francisco a fait votre bonheur, voici un petit coucou de NY : coucou.
Bon je vous laisse, j'ai un train à prendre, direction le Vermont.
 
Je vous ferai coucou de Washington, si j'ai le temps :D


 
Tu peux nous dire ton nom de famille et ton prénom ?
 
Non juste pour qu'on puisse avertir la CIA comme quoi un terroriste va opérer bientôt à Washington :o
 
Quitte à nous narguer, autant qu'on te pourrisse tes vacances  :o  
 

Spoiler :

[:di_canio]  [:domen2]  [:je rage]  [:zwann]



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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31224163
MightyMatt
Posté le 06-08-2012 à 18:44:59  profilanswer
 

ca se trouve, c est le proprio de la tuture qui parle :o

n°31224346
yoda34
Chemical Worker
Posté le 06-08-2012 à 18:55:13  profilanswer
 

Salut les ténors  :D
Jviens vous voir car ma frangine a un souci avec son taf d'été.
Elle taffe à Intermarché et le premier jour, signature du control de travail : CDI.
Le mec qui lui fait signer qui lui dit "bon voilà tu bosse jusqu'au 25/08, à la fin faudra nous faire une lettre de démission".
Ma sœur qui y panne rien et qui se demande ce qu'il lui raconte, signe le bouzin.

 

Donc c'est bien sur l'encule à la prime de préca.
Mais ils la font chier car ils veulent qu'elle continue plus longtemps. (elle ne peut point, elle repart chez elle pour continuer ses études).

 

Elle peut faire quoi pour se sortir de ce traquenard?
Car je suppose que si elle demande au responsable de requalifier son contrat en CDD il va lui rire au nez.
Et après enquête tous les autres jeunes sont au même tarif : CDI et demande expresse de démission.

 

Merci la compagnie  :jap:

n°31224413
niju
Call me doc'
Posté le 06-08-2012 à 19:00:14  profilanswer
 

yoda34 a écrit :

Salut les ténors  :D  
Jviens vous voir car ma frangine a un souci avec son taf d'été.
Elle taffe à Intermarché et le premier jour, signature du control de travail : CDI.
Le mec qui lui fait signer qui lui dit "bon voilà tu bosse jusqu'au 25/08, à la fin faudra nous faire une lettre de démission".
Ma sœur qui y panne rien et qui se demande ce qu'il lui raconte, signe le bouzin.
 
Donc c'est bien sur l'encule à la prime de préca.
Mais ils la font chier car ils veulent qu'elle continue plus longtemps. (elle ne peut point, elle repart chez elle pour continuer ses études).
 
Elle peut faire quoi pour se sortir de ce traquenard?
Car je suppose que si elle demande au responsable de requalifier son contrat en CDD il va lui rire au nez.
Et après enquête tous les autres jeunes sont au même tarif : CDI et demande expresse de démission.  
 
Merci la compagnie  :jap:


Elle veut quoi exactement? Les faire suer, toucher de l'argent ou se barrer?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 06-08-2012 à 19:00:14  profilanswer
 

n°31224474
the Bloodh​ound Gang
ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ
Posté le 06-08-2012 à 19:05:12  profilanswer
 

niju a écrit :


Elle veut quoi exactement? Les faire suer, toucher de l'argent ou se barrer?


Je sens la réponse venir. :D
 
"Se barrer ? Bah elle mets ses baskets, rend son t-shirt à la caisse centrale, puis elle tourne le dos et au revoir les Mousquetaires de mes deux." :o
 
Merci yoda34, tu confirmes un mouvement observé assez "récent" : McDo fait pareil. Ca en jette dans les pubs "plus de 75% de nos équipiers sont en CDI" et ça permet en fait de virer facilement, à moins cher qu'en CDD.


---------------
Le topic des marronniers, matinale de 23h à 9h. | Vous avez lu la "Signature de Bloodhound Gang", vous gagnez "pain au chocolat". Cette pâtisserie résume la vie : du beurre, du chocolat, simple et bon.
n°31224538
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 19:09:39  answer
 

fabcool a écrit :

Bonjour,
 
Question logement / expulsion:
 


 
Les PCE ...  [:mister mystere]

n°31224605
fabcool
serieux ? naaaan...
Posté le 06-08-2012 à 19:13:35  profilanswer
 

 

PCE ?  l'ami google n'est pas très bavard :-D merci

n°31225057
pierre20
Posté le 06-08-2012 à 19:39:33  profilanswer
 

 

Nan mais dans le meilleur des cas pour moi (ou ma copine), j'aurais trouvé un pare choc strictement identique au sien (j'ai deja trouvé en fait) et je l'aurais monté en remettant des agraphes neuves... pas de soucis il aurait retrouvé sa voiture comme juste avant l'accident. Quant je sais pas faire je fais pas, et d'ailleurs toute la corpo sait tres bien me trouver quant il y a un pb de mecanique sur telle ou telle voiture, c'est pas un secret que je bricole un peu tout sans probleme (bon ok, si j'ai tapé c'est que j'ai oublié de pomper, mais c'est pas dû au fait que je ne le savais pas  :sol: ).

  

Ben non c'est pas une blague du tout, j'ai fais ma manoeuvre en oubliant que j'avais changé les plaquettes/disques 3h avant et qu'il faut pomper 3 fois sur la pedale avant de repartir sous peine de ne pas avoir le moindre frein :/
En gros je suis arrivé a 10 a l'heure sur les deux voitures, j'ai appuyé sur le frein mais rien, quedalle, pas de frein du tout  (donc ok c'est en amont de ma faute ça je ne nie pas) [:ogmios]

 



Le syndic fera rien ça je le sais bien, j'en suis le president et on ne peut rien faire contre les malotrus... j'ai precisé histoire de preciser, mais j'avais bien lu quelquepart que peut importe si le "sinistré" ait le droit d'être là ou pas, il sera dedommagé comme tout le monde. ça me revolte un peu quelquepart, ça aurait été au final une bonne façon de lui faire comprendre qu'il est temps qu'il respecte la loi et se fgare ailleurs  :whistle:

  

Ben non l'assurance ne jouera pas, enfin je ne sais pas. Le conducteur A c'est ok, je prends en charge la reparation chez le carrossier du constructeur.
Mais lui je sens bien que le devis qu'il va faire sera avec parce-choc + aile et plus si affinité avec comme moyen de pression "n'oubliez pas que j'ai toujours le constat amiable dans la popoche, payez tout ou je vous denonce".

 

Je suis a peu pres sur que c'est ce qu'il va faire, et sincerement pour un type qui n'a rien a foutre là et qui plus est pour une epave de 20 ans, sincerement ça me fais tres mal au fion  :jap:

 

ça l'emmerde que je roule dans une "belle bagnole" (pas celle de l'accident mais tout le monde sait qui roule dans quoi dans cette petite copro), il va me le faire payer... sauf que mon TAudi je l'ai payée d'occcase le tarif d'une clio neuve  [:tinostar]


Message édité par pierre20 le 06-08-2012 à 19:42:12

---------------
Feedback    l'ascenseur social
n°31225555
yoda34
Chemical Worker
Posté le 06-08-2012 à 20:10:28  profilanswer
 

niju a écrit :


Elle veut quoi exactement? Les faire suer, toucher de l'argent ou se barrer?


elle voudrait avoir les même conditions qu'un CDD : une fin de contrat fixe et la prime de préca qui va bien :D
 
si elle peut les emmerder un peu au passage, elle s'en privera pas.
car visiblement les conditions énoncées au début ont changé (tu finis le 25/8.... ah ben non tu finis le 8/9 à la fin de la période d'essai quoi)
:/

n°31225561
Neostrange​r
Tout est bon dans le cochon
Posté le 06-08-2012 à 20:10:46  profilanswer
 

Neostranger a écrit :

Bonjour à tous,
 
J'ai un gros litige avec un organisme de gestion de plan d'épargne entreprise (Amundi/Creelia), sur les conditions & dates de déblocage des fonds placés dessus.
 
En gros je veux tout débloquer suite à cessation du contrat de travail, mais le gestionnaire m'indique que l'argent versé "après" la date de cessation n'est pas déblocable et reste bloqué 5 ans.... ce qui me surprend énormément.
 
Vu que la loi est prolixe en matière d'arrêtés/décrets divers, je ne trouve que des infos contradictoires en la matière.
 
Est-ce que je dois contacter un cabinet d'avocat directement pour ce genre d'affaire ou ai-je droit en tant que citoyen à une aide quelconque ?
 
merci.


 
 :jap:


---------------
X
n°31225571
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 20:11:39  answer
 

fabcool a écrit :


 
PCE ?  l'ami google n'est pas très bavard :-D merci


 
"Procédures civiles d'exécution". Je suis pas sur que tu trouves de grands spécialistes sur ce forum, tant la matière est reloue. Moi même ayant eu l'occasion de l'étudier je ne saurais te répondre avec précision.  [:delarue2]

n°31225581
yoda34
Chemical Worker
Posté le 06-08-2012 à 20:12:27  profilanswer
 

the Bloodhound Gang a écrit :


Merci yoda34, tu confirmes un mouvement observé assez "récent" : McDo fait pareil. Ca en jette dans les pubs "plus de 75% de nos équipiers sont en CDI" et ça permet en fait de virer facilement, à moins cher qu'en CDD.


ouaip, d'ailleurs ils en ont parlé au JT ce matin, augmentation de ce genre de pratique envers les jeunes qui n'y connaissent rien, ne savent pas quoi faire, n'ont pas envie ni les moyens de faire des démarches juridiques. :sweat:

n°31225605
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 20:14:12  answer
 

J'y ai bossé y'a 10 ans au mcdo, c'était la même :o

n°31225634
yoda34
Chemical Worker
Posté le 06-08-2012 à 20:15:49  profilanswer
 

et en tant que juriste armé jusqu'aux dents prêt à bondir t'es pas revenu pour leur faire le cul? :D

n°31225641
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 20:16:10  answer
 


 
C'est cette merde.  [:bmwmercedesouaudi:3]

n°31225844
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 20:30:44  answer
 

yoda34 a écrit :

et en tant que juriste armé jusqu'aux dents prêt à bondir t'es pas revenu pour leur faire le cul? :D


Les études de droit m'ont appris le fonctionnement de la société. Ce que j'en ai retenu, c'est que défendre le pauvre et l'opprimé, c'est pas le meilleur plan de carrière :o

n°31225971
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 20:39:20  answer
 

 

Ouais mais avais-tu "Révoltes et révolutions" en UEF, je ne crois pas ?  [:goumite:3]

 

http://uppix.net/e/6/b/d2c2183abd5f897a5a1fa86c1cdc9.jpg

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 06-08-2012 à 20:40:21
n°31226103
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 20:47:16  answer
 


 
Tain, c'est à la fac de stras' ? Tu m'étonnes qu'ils ont foutu le parlement européen là-bas :o

n°31226187
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 20:52:46  answer
 


 
Non, on est grotesque mais pas à ce point là.  [:poutrella]

n°31226257
fabcool
serieux ? naaaan...
Posté le 06-08-2012 à 20:56:21  profilanswer
 


ouais je te comprends, car en fait le problème c'est que les 2 partie peuvent être de mauvaise fois avouons le:

 

le locataire qui ne paie pas eu debut, mais qui -avec le plan d'apurement de la dette définie en accord avec la juge- veut réparer son tort, mais de l'autre coté un bailleur qui affirme aux aides sociales avec mensonge que les loyers sont pas à jour sans mentionner qu'il y a un plan d'apurement en cours ce qui a eu pour conséquence d'avoir un mois impayé, du coup lançant la procédure.

 

Du coup les deux sont en torts (enfin le juge d’exécution en décidera), du coup ça deviens parole contre parole un peu malgré tous les courriers & paperasses.
Et comme pour 90 % des huissiers le débiteur est un menteur, même quand c'est écrit noir sur blanc qu'il est à jour, il fait mine de ne pas savoir...

 

Bref il faut que je vérifie à présent si la date définie le 23 mars du juge d’exécution est toujours maintenue au 13 septembre, car c'est bien connu les absents ont toujours tort.

 

En tout cas merci de votre partage globalement sur le topic, on y trouve des choses intéressantes, c'est un topic utile.

Message cité 1 fois
Message édité par fabcool le 06-08-2012 à 20:56:50
n°31226309
MightyMatt
Posté le 06-08-2012 à 20:59:03  profilanswer
 

 

C est ce qu on appelle voies d execution plus communement non?

n°31226420
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 21:04:15  answer
 

fabcool a écrit :


ouais je te comprends, car en fait le problème c'est que les 2 partie peuvent être de mauvaise fois avouons le:
 
 le locataire qui ne paie pas eu debut, mais qui -avec le plan d'apurement de la dette définie en accord avec la juge- veut réparer son tort, mais de l'autre coté un bailleur qui affirme aux aides sociales avec mensonge que les loyers sont pas à jour sans mentionner qu'il y a un plan d'apurement en cours ce qui a eu pour conséquence d'avoir un mois impayé, du coup lançant la procédure.
 
Du coup les deux sont en torts (enfin le juge d’exécution en décidera), du coup ça deviens parole contre parole un peu malgré tous les courriers & paperasses.
Et comme pour 90 % des huissiers le débiteur est un menteur, même quand c'est écrit noir sur blanc qu'il est à jour, il fait mine de ne pas savoir...
 
Bref il faut que je vérifie à présent si la date définie le 23 mars du juge d’exécution est toujours maintenue au 13 septembre, car c'est bien connu les absents ont toujours tort.
 
En tout cas merci de votre partage globalement sur le topic, on y trouve des choses intéressantes, c'est un topic utile.


 
Ce n'est pas ce que je veux dire. On est matière de PCE, les faits ont s'en branle, il y de toute manière déjà un jugement ou au moins un accord de conciliation ... Ce qui est important ici est le respect de la procédure qui en matière de PCE est extrêmement rigoriste afin de protéger au mieux les intérêts de chacun.  
 
Pour toi ici, l'important est donc de savoir si ces écarts de procédure sont possible et le cas échant si ils peuvent annuler la procédure d'exécution. Sur ce point, c'est extrêmement difficile de te donner une réponse tranchée dans cette matière sans en maitriser parfaitement les arcanes.

n°31226662
wlitw
Posté le 06-08-2012 à 21:16:16  profilanswer
 

yoda34 a écrit :


elle voudrait avoir les même conditions qu'un CDD : une fin de contrat fixe et la prime de préca qui va bien :D
 
si elle peut les emmerder un peu au passage, elle s'en privera pas.
car visiblement les conditions énoncées au début ont changé (tu finis le 25/8.... ah ben non tu finis le 8/9 à la fin de la période d'essai quoi)
:/


 
La requalification j'y crois pas trop. Par contre pour la faire chier, il y a deux magnifiques solutions (on me contredira si je dis des conneries, le droit du travail n'étant pas ma spécialité)
- leur dire "ben non je veux pas démissionner", là ils vont être obligé de la garder :D
- leur dire "ah ben en fait je démissionne maintenant", là elle n'aura plus qu'à faire la période de préavis pour rupture pendant la période d'essai (en fonction du temps qu'elle a déjà passé chez Inter, mais ça ne vaudra que quelques jours et au pire 1 semaine)
 
 
 
A Toulouse ? A quel McDo ? S'il le faut c'est toi qui m'avait servi un BigMac avarié !!!! :o
 


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°31226687
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 21:17:55  answer
 

wlitw a écrit :


 
A Toulouse ? A quel McDo ? S'il le faut c'est toi qui m'avait servi un BigMac avarié !!!! :o
 


 
Route d'espagne. ça doit être moi mais t'inquiète pas, t'es pas le seul et je suis couvert par le 1384 :o ²²²

n°31227292
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 06-08-2012 à 21:47:56  profilanswer
 

salut,

 

en ces temps de vacances et de déménagement, j'ai une ptite question au sujet de la résiliation d'un bail.

 

Nous sommes locataires depuis un moment, nos deux noms figurent sur le bail.

 

Ma chérie va changer de région pour poursuivre ses études. Dès septembre, elle n'habitera plus dans notre appartement.

 

Question: alors que moi je ne change pas de région, puis-je utiliser ce prétexte pour demander un préavis réduit ?
Il me semble que notre bail prévoit un délai de préavis de 3 mois. Quelles sont les règles dans notre cas ?

 

:jap:

 

Il me semble qu'en cas de départ de l'un des deux un préavis réduit d'un mois peut s'appliquer mais je souhaite en être sur et avoir les sources si possible

 


question secondaire: si je demande la fin du bail, mon contrat prévoit que je doive faire en sorte que l'agence puisse faire procéder à des visites.
Quelle est ma liberté dans ce cadre là ? je travaille en journée, puis je laisser les disponibilités pour les visites le soir ? dois je laisser un accès libre et total ou un certain nombre d'heures par jour ?

 

:jap:

Message cité 2 fois
Message édité par Le_Sudar le 06-08-2012 à 22:12:29
n°31227882
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 22:16:04  answer
 

MightyMatt a écrit :


 
C est ce qu on appelle voies d execution plus communement non?


 
Ce qu'on appelait [:aloy]
 
Les VE sont devenues PCE depuis la réforme de 2011.

n°31227941
Neostrange​r
Tout est bon dans le cochon
Posté le 06-08-2012 à 22:19:45  profilanswer
 

Neostranger a écrit :

Bonjour à tous,

 

J'ai un gros litige avec un organisme de gestion de plan d'épargne entreprise (Amundi/Creelia), sur les conditions & dates de déblocage des fonds placés dessus.

 

En gros je veux tout débloquer suite à cessation du contrat de travail, mais le gestionnaire m'indique que l'argent versé "après" la date de cessation n'est pas déblocable et reste bloqué 5 ans.... ce qui me surprend énormément.

 

Vu que la loi est prolixe en matière d'arrêtés/décrets divers, je ne trouve que des infos contradictoires en la matière.

 

Est-ce que je dois contacter un cabinet d'avocat directement pour ce genre d'affaire ou ai-je droit en tant que citoyen à une aide quelconque ?

 

merci.

 

J 'ai trouvé ceci, sans savoir l'interpréter (j'y lis tout et son contraire)

 
Citation :

Seuls les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos au moment de l'intervention du fait générateur sont susceptibles d'être débloqués, à l'exception des cas de décès et de la cessation du contrat de travail du titulaire. Dans ce cas, les droits éventuels lui revenant au titre de l'exercice en cours au moment de la survenance de l'événement peuvent être versés dès qu'ils sont calculés. L'intéressement affecté au PEE a la nature d'un versement volontaire. A ce titre, il suit donc le même régime en terme de droit au déblocage que les autres versements volontaires : seuls les avoirs en compte dans le PEE antérieurement à la survenance du fait générateur peuvent être débloqués.


http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=vig

 

Dans mon cas l'historique est le suivant :
- 5 Juin 2012, demande de saisie de l'intéressement+abondement
- 30 juin 2012 , fin du contrat de travail
- 15 juillet 2012, comptabilisation (crédit) de l'intéressement
- 15 aout, comptabilisation de l'abondement.

 

Du coup selon l'organisme je ne peux pas débloquer l'intéressement + l'abondement de 2012, puisque le crédit à été fait "après" ma fin de contrat le 30 juin. Sauf que le texte ci dessus me donnerait raison (en gras), mais la partie soulignée valide le point de vue de l'organisme non ?

 

Si quelqu'un peut m'éclairer ou me dire vers qui me tourner, merci d'avance  :hello:


Message édité par Neostranger le 06-08-2012 à 22:23:49

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X
n°31228005
eaque89
Raskolnikov
Posté le 06-08-2012 à 22:22:18  profilanswer
 

 
niju a écrit :


Y'a eu des 11 septembre pour moins que ça, jdcjdr :o

 

Sauf que j'y vais en train. 10h de train et il a déjà du retard. Je suis pas arrivé...
Vous avez donc le droit de vous moquer un peu.

 
wlitw a écrit :

 

Tu peux nous dire ton nom de famille et ton prénom ?

 

Non juste pour qu'on puisse avertir la CIA comme quoi un terroriste va opérer bientôt à Washington :o

 

Quitte à nous narguer, autant qu'on te pourrisse tes vacances  :o

 
Spoiler :

[:di_canio]  [:domen2]  [:je rage]  [:zwann]



 

Si vous m'envoyez vos noms et coordonnées, je veux bien vous envoyer une petite carte postale :D


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°31229042
MightyMatt
Posté le 06-08-2012 à 23:05:58  profilanswer
 

 

J'ai étudié ça en 2010 avant d'me casser a pipo...

n°31229335
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2012 à 23:24:05  answer
 

eaque89 a écrit :

 

Si vous m'envoyez vos noms et coordonnées, je veux bien vous envoyer une petite carte postale :D

 


MP Envoyé :D

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 06-08-2012 à 23:24:35
n°31230152
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 07-08-2012 à 00:12:19  profilanswer
 

eaque89 a écrit :

Comme je sais que mon petit coucou de San Francisco a fait votre bonheur, voici un petit coucou de NY : coucou.
Bon je vous laisse, j'ai un train à prendre, direction le Vermont.
 
Je vous ferai coucou de Washington, si j'ai le temps :D


Coucou d'Osaka !
 :hello:  

n°31230222
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 07-08-2012 à 00:16:20  profilanswer
 

Il imaginait pas balancer la moitié de son budget souvenir en timbre! [:djmb]

mikrob a écrit :


Coucou d'Osaka !
 :hello:


Sérieux, t'es encore parti au Japon? O_o

Message cité 1 fois
Message édité par NHam le 07-08-2012 à 00:16:47

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La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
n°31230358
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 07-08-2012 à 00:25:16  profilanswer
 

NHam a écrit :


Sérieux, t'es encore parti au Japon? O_o


 [:kangol:1]  
J'avais pas pu tout voir l'année dernière :o

n°31230398
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 07-08-2012 à 00:27:02  profilanswer
 

Nan mais là faut partir y vivre, pour tout voir! :o
Faudrait que je rachète un Men, t'as de la place dans tes bagages?  [:douchebag forever:4]  
 
Bon, j'arrête le HS. :jap:
 
EDIt: image.


Message édité par NHam le 07-08-2012 à 00:41:08

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La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
mood
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Posté le   profilanswer
 

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