Reprise du message précédent :
Je lurke ici, mais rien de tel que ce topic pour ne pas perdre les réflexes de juriste et apprécier certaines réponses subtiles

désolé, c'est un topic pour les vrais juristes ici et pour lapanne  

Heeey, mais ça bosse toujours ici

mais grave! On tient bon la rampe!

 
Et pour cause, c'est ce qu'on appelle une légende urbaine, comme la règle des 5 samedis ou encore celle qui voudrait qu'il faille travailler un jour après un arrêt maladie pour pouvoir repartir en congés payés...
 
Le droit du travail fourmille de règles inventées par des gens et tu trouveras toujours quelqun pour te dire : "moi je connais le cousin de la tante d'une amie d'un ancien voisin qui m'a dit que dans sa boîte c'était comme ça donc c'est vrai...".
 
 Voilà pourquoi je ne dis jamais que je travaille dans cette branche, ça m'évite de reprendre trop de gens, je préfère le faire sur HFR !  
 
Ps : +1 pour les HS surtout que pas mal de CPH sont sur les dents niveau temps de travail, il n'y a qu'à voir les contentieux liés aux forfaits jours

Merci pour cette L.U je ne la connaissais pas. Toujours instructif de converser ici

Je dirais même plus :

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Ah ces allemands

Mais quel fourbe

Et encore, j'ai pas abordé les clauses de réserve british et polska sur la libre circulation des travailleurs

Bonjour les juristes.
 
Petite question assurance :
J'ai envoyé une demande de résiliation de mon assurance auto le 09/07 en AR. Réception accusée par la compagnie le 11/07. Depuis plus de nouvelle.
J'ai relancé mon agence ("Ah? On est pas au courant, on a rien reçu, rien vu." ) et leur ai transféré les pièces en ma possession (courrier, preuve de dépot, AR) pour qu'ils transmettent à qui de droit.
 
Ont-ils un délai max pour répondre (acceptation tacite?). Sinon je vais les harceler gentiment...  
 
Merci d'avance

Pas que je sâche. Après, comme tout contrat d'assurance, tu as un délai de préavis pour que la résiliation soit effective.

Yep, mais j'aimerais au moins qu'ils me répondent (oui / non / merde).
 
Mon échéance était au 08/07, j'ai précisé sur mon courrier que je faisais appel à la Loi Chattel, si ça ne marche pas qu'ils me préviennent au moins!
 
Ils ont de grave problème de communication, à chaque fois que j'ai fait appel à eux, je devais relancer des relances de relance...

Euh, si ton échéance était au 08/07, et que tu as envoyé un courrier le 09 qu'ils ont reçus le 11, c'est mort, même avec la loi Châtel ...
 
Mais je suis d'accord, ils pourraient au moins te répondre non.

Bonjour
C'est pour une amie a un souci. Elle était en congé sabbatique pour changer de boulot. Elle a trouvé un CDD le 1er janvier 2012, elle a démissionné 2 mois plus tard (à la fin de son congé sabbatique) de son ancien employeur et demandé un certificat de travail pour justifier les années d'ancienneté qui permettent d'avoir un salaire un peu supérieur.  
 
Sauf que l'ancien employeur a trainé pendant 3 mois et l'amie a finalement obtenu le certificat qu'elle a donné à son nouvel employeur. Elle apprend qu'elle a dépassé le délai des 3 mois pour avoir droit à la rétroactivité sur ses salaires depuis la prise du nouvel poste. En clair, elle est payée comme une débutante 5 mois et ne peut pas rattraper la "perte" de salaire d'expérimentée (estimée entre 200 et 300 euros).  
 
Il y a moyen de récupérer les sous ?

 
Sauf s'ils ne l'ont pas informé dans un délai suffisant (trois mois de mémoire) de sa faculté de résilier le contrat....dans ce cas là il peut résilier à tout moment en principe.

 
Peux tu nous préciser la source instituant cela ? Convention collective ? Accord d'entreprise ?
 
Ton amie aurait pu prouver ses années avec ses bulletins de paie tout simplement.

 
 
Thx bro! Tu sers enfin à quelque chose!
Articles 28 et 29 peut-être?

Bonjour amis juristes    
 
Je me permet de vous contacter car j'ai un petit problème (ou plutôt mon fils de 22 ans)
 
En effet ce dernier viens de m'avouer s'être fait attraper pour vol à la Fnac.  
D'après ses dires il a enlevé dans l'enceinte du magasin le papier plastique entourant l'article d'une valeur de 120 euros mais s'est fait attraper par les vigiles qui l'avait repéré via leur système de vidéo surveillance.
Il est donc aller dans une salle dans laquelle les vigiles ont rempli un formulaire avec sont identité et les faits. Document qu'il a signé mais dont il n'a pas de copie. Il a ensuite réglé l'article en caisse.
 
Du coup que risque t-il, la Fnac va t-elle transmettre ce document aux autorités et si oui quelles en seraient les suites ?
Je m'inquiète un peu notamment car il est en période de recherche d'emplois.  
 
Il a eu droit à de belles remontrance, c'était la première fois et j'espère la dernière.
Merci de m'éclairer car j'avoue être une tanche total en matière de justice/procédure et autre.

Je serais étonné que la FNAC porte plainte pour cela... Et même si c'était le cas, j'imagine que ce serait classé sans suite. (en restant bien sur le fait que c'est la première fois qu'il vole). Tu peux dormir tranquille père de brigand !

Impossible à savoir, ca dépend de la politique de la FNAC en la matière. Que disait le document signé?

Visiblement nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance puis description des faits et signature de mon fils.
Mais n'ayant pas vu le document je n'en sais pas plus et mon fils n'a visiblement pas fait attention à ce qu'il signait si ce n'est les informations listées au dessus.

Heu... non, ca, connaissant les parquets, ca m'étonnerait. Ca n'ira sans doute pas devant le Tribunal, mais y'aura au minimum un rappel à la loi, histoire de marquer le coup
 
(wlitw: les MAP, ca va dans le casier?)

C'est noté.
J'imagine qu'il va recevoir une lettre recommandé.  
Autre soucis il part bientôt à l'étrangers pour 2 mois (dans 10j), cela peut poser problème d'après vous ?

SI ca va devant le Tribunal (et c'est un gros SI) ou qu'il est convoqué par les flics/le parquet, c'est assez mal vu de pas se pointer. Qu'il pense à te laisser tout ce qu'il faut pour aller retirer les recommandés et qu'il soit prêt à envoyer une lettre d'excuse avec des justificatifs pour reporter la date à laquelle il devrait se présenter. S'il la joue réglo, y'a pas de raison que ca se passe mal.

 
C'est quoi une MAP  
 

 
Hum ... ca aurait été bien qu'il exige une copie du papier qu'il a signé, et qu'à tout le moins il lise bien avec le doigt tout ce qu'il y a sur ce papier.. Qu'il garde bien l'objet, l'emballage et le ticket de caisse qui prouve qu'il l'a payé, on sait jamais  
 
Après que ça aille au tribunal je pense pas. Il a payé l'objet "volé". Donc même si le parquet reçoit bien la plainte (ce dont au final je doute même, vu qu'il a payé l'objet), il va pas se passer grand chose. Le fait qu'il a payé l'objet n'empêche pas les poursuites, mais je pense que le parquet a autre chose à foutre que de s'occuper d'une affaire déjà "résolue".
 
En tout cas, je serai parquetier, je classerai avec rappel à la loi par le délégué du procureur

mesure alternative aux poursuites
 

je voulais m'en servir comme moyen de pression pour écourter mon mois de préavis, mais tout compte fait, ça représente une somme rondelette que je vais certainement réclamer ... Surtout que je vais dire que je connais quelqu'un qui peut me remplacer, que j'en connais qui n'ont pas fait leur mois de préavis etc etc ...

Je pars plus tot pour commencer plus tot mon nouveau job. (Et m'octroyer peut-etre une semaine de vacances, a voir ...)  
Mais ça à la limite mon futur ex-employeur en a un peu rien à cirer je pense que je commence un nouveau job ... Pour info, je quitte un poste de manutentionnaire, donc un poste facilement remplaçable ...
 

Dans le calcul il faut aussi compter 10 jours de RTT par an.
Je suis allé voir l'Inspection du Travail ...
1/ J'y ai appris que, si pas de clause dans le contrat de travail, l'heure que je dois récupérer doit bien être comptée comme 1 heure supplémentaire, chose qu'on nous a jamais dit ...
2/ Si je veux faire les choses correctement, c'est qu'une fois l'entreprise quittée que je peux commencer a réclamer mes heures, le type m'a dit que c'était du quitte ou double de les réclamer pour écourter mon préavis vu que rien ne m'empecherait de les réclamer après être parti sans faire mon préavis ...  
 
235h = 6 mois de salaire ? C'est plutot 2 mois de salaire environ non ? A raison de 35h/semaine ...  
Pourquoi mon patron a un bon coup a jouer ? J'ai pas compris cette phrase ...

oh le mec comment il se la joue

Non elles sont pas B1

Edit : au temps pour moi, les compositions pénales le sont

Tu peux pas test
 
Bon, donc il est relativement tranquille, le garçon, en fait

 
Merci en tout cas pour les infos, me voila rassuré, j'avais surtout peur pour son casier judiciaire dans le cadre de sa recherche d'emplois.
Dans le cas ou il recevrait une lettre (ce qui d'après ce que vous semblez dire a beaucoup de chance de ne pas arriver) savez vous sous quel délais il risque de la recevoir ?
 
 

Comme je disais dans mon edit, les compositions pénales oui mais pas les rappels à la loi, les stages de citoyenneté dans le cadre des MAP ( ), etc...
 
Pour les mentions au casier judiciaire : article 768 et 768-1 du code de procédure pénale

Je savais que c'était dans le CPC, mais j'ai cédé à la flemme en me disant qu'il y avait un spécialiste sur le topic

L'employeur privé n'a pas accès au bulletin n°1 du casier, il n'a d'ailleurs en principe accès à aucun bulletin (sauf quelques exceptions particulières concernant les administrations et certaines professions, voir l'article 776 du code de procédure pénale). Ton fils aura accès à son propre bulletin n°3, qui pourrait être demandé par son employeur, mais l'employeur directement n'y aura pas accès.

Le délai ? Compte pas avant la rentrée à coup sûr, je dirais plus octobre voire novembre . C'est les vacances (même dans les parquets), à l'enregistrement de procédures "à la con" de ce genre, ça sera vraiment pas une priorité pour les rares fonctionnaires restants au bureau d'ordre pendant les vacances

Feignasse

Et puis c'est le CPP, pas le CPC (on dirait que lapanne a hacké ton compte )

Et merde, la force de l'habitude
 
Et c'est méchant, la dernière phrase

Oui, avec tes 10 jours de RTT tes heures supplémentaires ne sont pas comptées les semaines où tu les as prises. Ca enlève de 2 à 10 heures supplémentaires, suivant comment tu as pris tes RTT, un jour par-ci-par-là ou 2 semaines de 5 jours de RTT.
 
6 mois de salaire oopps ! c'est 6,7 semaines effectivement, j'me suis trompé  
 
Le bon coup à jouer pour ton patron, c'est de te laisser partir en contrepartie du non paiement de tes heures supplémentaires. Avec 6 mois d’arriérés comme je l'avais mal calculé au départ, c'était un bon coup pour lui, non ? (mais pas pour toi).
 
Aujourd'hui, la négo devient intéressante pour vous deux, si tu veux bien t'assoir sur 2 semaines de paye.
Parce que partir sans préavis puis ensuite réclamer tes 6 semaines d'arriérés de salaire aux prud'hommes, tu as droit de la faire comme te l'as dit l'inspection du travail, mais ton patron ne va probablement pas se priver pour se faire payer le mois non effectué tant que vous serez au tribunal.  
Au final, tu risques d'avoir une procédure pour gagner 2,7 semaines de salaires. Et tu connais le dicton, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.

merci pour les conseils
De toute façon j'vais voir comment ça va se passer quand je verrai mon chef, le 7 aout ...

Bonjour,
 
J'ai une question à la con : un chef de service a-t-il le droit d'intervenir sur le poste téléphonique de travail d'un ses employés pour reconfigurer la sonnerie… à l'insu dudit employé ?

Heu... Je vais prendre la question à l'inverse, j'ai pas le sentiment que choisir sa sonnerie de téléphone soit une liberté fondamentale qui pourrait interdire au chef de service de la changer...

D'accord avec Niju,
 
Etonnant que le code du travail n'ait pas prévu ce cas de figure

Oui hein?
 
 
Ca, et le choix du fond d'écran du PC. Saisissons la CEDH