Reprise du message précédent :

Voilà mon avis de conseiller du salarié, pas de juriste :

1) On peut être dispensé de préavis si tu es enceinte , pour élever son enfant suite au congé mater ou adoption, pour création d'entreprise, pour arrêt maladie ou d'accident d'origine non professionnel. Pour ton cas, ça semble raté.
2) Ton contrat de travail continue de s'appliquer pendant le préavis, donc tu risques une sanction disciplinaire et ton employeur pourrait se retourner contre toi et demander des dommages (le mois de salaire que tu n'as pas effectué).
3) Oui, tu peux t'absenter jusqu'à ce que tu as trouvé un nouveau boulot.
4) Tu peux essayer de négocier ces heures non payées et partir plus tôt, mais vraisemblablement ton employeur à besoin de toi.
S'il ne veut pas en entendre parler et s'il refuse de te les payer, tu peux toujours lui mettre la pression en lui disant que tu va réclamer ces heures aux prud'hommes (je crois que tu peux réclamer jusqu'à 5 ans d'arriérés de salaire). Ça devrait le faire réfléchir.

Tu peux aussi essayer la rupture du contrat de travail par prise d'acte suite au manquement contractuel de ton employeur de ne pas payer les heures supplémentaire, mais là, c'est un terrain que je ne connais pas trop, je serais curieux d'avoir les réponses des juristes ici quant à cette solution.

Deux derniers trucs : le préavis commencera dès que ton employeur aura reçu ta démission (accusé de réception ou remise en main propre contre décharge). Et puis, ne démissionne pas sans avoir signé au préalable ton nouveau contrat.

Pour ceux qui aiment bien la PI et les jeux-video >  
 
http://www.jeuxvideo.com/news/2012 [...] diques.htm
 
Steam, la plateforme PC de sodomie de gogos qui, outre le fait qu'il se réserve le droit de supprimer tout compte sans préavis ni contrepartie, oblige à passer par l'arbitrage en cas de litige.  
 
Et dire qu'il y a des couillons sur la cat JV qui défendent bec et ongle ce système ... on vit une époque formidable.  

Mais tu sais que ce sont des clauses abusives, non ?
 

Bonjours les juristes,  
 
 
J'ai abimé mon bas de caisse de ma voiture en entrant dans la cour d'un concessionnaire moto pour prendre rendez-vous pour une révision moto.  C'est après le franchissement du seuil un petit dénivelé pentu.
 
J'estime que la responsabilité vient de l'agencement de la cour, donc la responsabilité du garage.  Le Directeur de la Concession m'a dit que ce n'est pas son problème, c'est la première fois que cela arrive en 10 ans qu'il n'a pas à subir les erreurs de ses clients.
 
J'ai fait faire un devis de 411€, pour redresser mon bas de caisse
 
Comment je peux faire reconnaitre la responsabilité de la concession, résultant d'un mauvais aménagement de leur cour  
 
Merci de votre aide
 
 

 

Invoque 1384 auprès du juge de proximité... Mais c'est perdu d'avance...

Heu clairement que c'est même pas la peine.  
 
Le dénivellé me semble largement visible et il pourra largement obtenir une exonération de responsabilité.
 
Edit : je manque à tous mes devoirs. Salut la foule  

Bonjour,  
 
j'ai signé un bail de location début 2011 via l'agence immobilière "A" pour un loyer de 1200 et 50 euros de provision pour charge.  
Pour la compréhension du dossier cet appartement est géré par une autre agence que l'on appellera "B".  
Donc au mois d'Avril je constate sur ma quittance de loyer une majoration de 300€, j'appelle donc l'agence B qui m'explique que c'est la régularisation des charges. N'ayant pas eu de courrier explicatif 1 mois avant, ni le détail des dépenses engagées j'ai fait un courrier en AR pour obtenir ces informations
 
Quelques jours plus tard le comptable de l'agence B me contacte pour m'expliquer qu'en fait que les provisions pour charges n'auraient jamais du être de 50€ mais de 150€ car cela fait 3 ans que c'est ainsi et que la régularisation porte sur cette erreur et qu'ils vont donc me prélever pendant 4 mois la somme de 300€, soit 1200€ au total ((12*150€)-(12*50€)).  
 
En l'état j'ai le sentiment d'avoir été victime d'une "tromperie" ou d'une erreur du bailleur car si j'avais connu le montant des charges je n'aurais peut être pas choisi cet appartement.  
 
La question est donc simple (mais la réponse peut être compliquée ), suis-je en droit de me retourner contre l'agence A ou le propriétaire car je ne souhaite pas payer cette somme.  
 
Merci d'avance,  
Marc

Je ne dis pas que ca ne se plaide pas, mais devant le juge, va falloir être sacrément convaincant pour lui faire avaler qu'un type qui crie un peu fort a provoqué chez elle un sentiment de crainte irrépressible qui l'a poussée à payer contre son gré... Surtout si vous étiez deux, ca joue d'autant plus contre elle, puisque le juge considérera qu'elle avait quelqu'un pour l'aider et lui faire prendre conscience de la réalité (ou non) du danger, voire pour l'aider si ca tournait mal...
 

Moins cher et plus vite que pour récupérer ses sous maintenant...

Pour le cas de Rollerstream, si tu pars dans cette voie là, alors dès que tu recules dans un poteau sur un parking, tu attaques le propriétaire du parking, on en finit plus et tout le monde attaque tout le monde...
 
Concernant ta question itinman, je ne suis pas spécialiste de ce genre de questions, mais ce qui me vient tout de suite à l'esprit c'est que si tu n'as pas signé de contrat précisant le montant de 150€ chaque mois, et qu'ils ne t'ont pas prévenu par lettre recommandé du changement des conditions, tu ne devrais pas être contraint de payer les arriérés. Après de là à parler de "tromperie", il faudra le démontrer...

Reste à savoir si le droit française serait compétent, selon le litige en cause.

Et de trois pour cette option là

 
Tu pourrais peut être invoquer l'erreur dans ton contrat, qui te permettrait de le rompre (mais quitter le logement aurait le même résultat) mais pour engager la responsabilité de celui qui t'a fourni l'appart, il faudrait prouver qu'il a commis une faute en estimant mal les charges, d'une part, et que cela te cause un préjudice d'autre part. Or, en ce qui concerne la faut, ca risque d'être complexe, dans la mesure où les provisions ont justement pour but d'estimer le montant final des charges, sans certitudes (c'est ce qu'il dira en tout cas ), et pour le préjudice, il te dira que tu aurais dû de toute façon payer les charges, un jour ou l'autre.
 
Va voir l'ADIL de ta ville, ils pourront peut être t'aider, mais en toute franchise, c'est un poil tendu...

Mais ça s'applique même dans les contrats entre professionnels et consommateurs ?
 

Non, la loi de 89 prévoit la régularisation des charges, avec un délai de prescription de 5 ans.

heu... le consommateur, il contracte à raison d'une activité professionnelle?
 
(non, non, pas de piège )

Bah non Mais Steam c'est entre professionnel et consommateur non ?
 
A moins que tu citais l'article pour dire que c'était effectivement pas valable et dans ce cas, je vais me recoucher

Je vois pas trop pourquoi citer cet article si ce n'est pour lui faire dire ce qu'il dit: que la clause n'est pas valable

Je pense que tes révisions te grillent le cerveau, pom', t'es meilleure juriste que ca

D'accord    
 

(et sinon, y'a un contrat entre le proprio d'un chat et un véto, la responsabilité est CONTRACTUELLE, c'est une obligation de moyen, faut prouver une faute, et le dommage peut aussi être matériel, selon la valeur de l'animal )

Rollerstream > Comme ça, "à vue de nez", je dirais que tu peux engager la responsabilité sur le fondement du fait des choses. Vue la photo, je dirais qu'il n'est pas normal qu'une entrée de parking présente une "marche" de 25 cm sans aucune indication. A mon humble avis, ca se plaide...

Just sayin', responsabilité délit/contrat, c'est le genre de mélange à éviter en septembre, quoi

Oui je sais, là j'ai simplement dit une connerie sans reflechir

1) Il me semble que le déménagement est seulement si tu suis ton conjoint.
 
3) Le CC est claire, tu peux t'absenter tant que tu n'as pas trouvé du boulot. Si tu en as déjà, je pense que tu as ta réponse, non ? (les convention collectives que je connais ne précisent pas "jusqu'au moment où il a trouvé un nouvel emploi" donc c'est plus facile, mais ici, ça me semble verrouillé, ce n'est pas indiqué "jusqu'au moment où il a signé un nouveau contrat de travail"). Et il faut savoir que ces heures doivent être prises en concertation avec ton employeur.
 
4) Oui, tu peux aller voir l'inspecteur du travail. Ou la permanence juridique d'un syndicat. Mais en ce moment, c'est les vacances, tu risques de trouver porte close.

Sur 1384, ca va être tendu sur 2 points:
-déterminer le gardien: c'est le propriétaire qui est réputé gardien, par présomption simple. Et prouver qui a "la direction, le contrôle et la maîtrise" d'un bout de trottoir ca risque d'être tendu, surtout si la concessionnaire est en location: entre le propriétaire et le locataire, tu peux être sûr que la balle va se renvoyer pendant un sacré bout de temps
-déterminer le comportement défectueux de la chose: cop/coll lexis:

. Et là encore, l'argument en face va être de dire que si on prend le trottoir jusqu'au bout, pas de pb, c'est celui qui coupe qui descend de quelques cm, et que de ce fait, dans un usage normal, la chose n'a pas de comportement incorrect.  
 
Engager l'action (i.e payer l'avocat), engager des sous pour une éventuelle expertise pour un résultat qui semble aléatoire (et en cas de perte, débourser les articles 700 pour les adversaires) pour 400€ de dégats, c'est vraiment si la personne a trop d'argent et de temps

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3/ j'ai bien ma réponse mais j'aimerais bien prendre des congés sur le dos de mon patron, vu les 4 ans de galère que j'ai eu avec mon taf ...

Merci de vos réponses.
 
Celui qui coupe qui descend de quelques cm,..... qui diffère de l'usage normal  
 
Peut-on invoquer que cette descente normale est régulièrement encombrée par des personnes ou motos, forçant le visiteur à dévier de l'usage normal, c'est d'ailleurs le cas, mais je ne peux le prouver, puis-je me servir de l'encombrement habituel pour argumenter la mauvaise conception des lieux, de plus démontré par d'anciennes marques gravées dans le goudron ?
 
Alors que la solution très simple existe en appliquant un dénivelé comme c'est le cas au côté gauche de l'accès à la cour

 
Ce n'est pas un problème d'estimation de charge mais une erreur lors de la signature du bail car les exercices précédents démontrent que les provisions sont de 150€ et aucun changement n'a eu lieu !
 
Disons que selon moi la "faute" peut se démontrer par le fait que les autres locataires payent bien les 150€ (ce que je viens de découvrir) et que selon cette http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml#N100B2 il apparaît que le propriétaire "demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel.".  
 
En plus de cela l'agence A, suite au fait que je leur ai signifié que j'allais quitter le logement (avant ce litige ), vient de remettre le logement en location au prix de 1250€ soit 50€ de provisions pour charge !
 
Marc

Tu peux tenter, hein, mais sa défense va être de dire "oui, j'ai mal estimé les charges, du coup, il a payé moins pendant des années", et ca risque de passer à la trappe. Le juge considérera que tu dois cet argent, a priori.

 

 
je vais tenter de contacter directement les propriétaires car les propriétaires possèdent tout l'immeuble donc le fait qu'il ne se soit tromper que pour mon appartement me laisse perplexe quand même !

Salut,
 
Je débarque sur le topic, je trouve steam assez bien foutu, mais ils commencent à être vraiment pénibles avec leurs closes à la con dont je doute fortement qu'elles soient légales.
J'ai parcouru lesdites conditions et je voudrais avoir l'avis de juristes compétents, n'étant pas moi-même de la partie, sur le point suivant:

Je trouve absolument aberrant de vouloir empêcher les gens d'acheter des jeux où ils le veulent. O_o
On nous vante l'économie de marché, la concurrence etc. mais manifestement quand ça les arrange pas, ils rajoutent des petites lignes.
 
Ma question étant:
Au moins au niveau Européen, est-il légale de vouloir et d'essayer d'interdire d'acheter un produit (logiciel) où on le veut?
 
Merci des réponses éventuelles, j'ai bien essayé de chercher quelques articles de loi concernant ce problème, mais j'avoue que je galère un peu.
Peut-être n'ai-je pas les bons référentiels.

On va la faire courte: du point de vue du droit de la concurrence et de la liberté de circulation au sein de l'UE: non, c'est pas possible, sauf particularité.
 
Par exemple, l'Allemagne a une politique en matière de jeu vidéo plus restrictive que le reste de l'UE, Steam peut refuser de vendre un jeu destiné au marché anglais en Allemagne si celui-ci est interdit.
 
Par contre, du seul point de vue du prix, et hors secteurs spéciaux comme le luxe par exemple, cas très particulier, non, tu peux acheter dans le pays d'UE que tu veux.

Merci.
Je m'en doutais, mais l'avis d'un spécialiste est toujours mieux que la simple intuition.
Par ailleurs il est assez difficile de trouver un article de loi pouvant contredire leurs CGV, vu qu'il est généralement mentionné, dans la loi, ce qui est interdit et pas ce qui est autorisé.
Saurais-tu si un article parle de ce problème?
EDIT: ou du moins saurais-tu vers quel code/type de législation chercher?

Voir au niveau de l'UE, les traités fondateurs et les différents règlements/directives relatifs à la concurrence.

 
C'est effectivement jouable mais dans son cas où il n'a qu'1 mois de préavis je ne vois pas trop l'intérêt.  
 
La prise d'acte de la rupture conduit nécessairement à une procédure devant le CP'H.
 
Est ce que ça vaut vraiment le coup si le but n'est que de se voir dispenser d'un mois de préavis. Si en revanche, tu tiens à tout prix à faire valoir tes droits sur tes HS non payées, là c'est différent.

Malheureusement c'est faux pour le déménagement, le préavis est du par le salarié, ce n'est pas le problème de l'employeur si tu le quittes pour aller loin !

Seule une demande de dispense acceptée par ton boss pourrait te permettre d'avancer la date de fin de vos relations contractuelles.

Mais je ne comprends pas ton but ? C'est de partir plus tôt pour attaquer plus tôt ton nouveau job ? Ou partir plus tôt pour glander un peu avant ton nouveau poste ?

Dans le 1er cas, tu plantes ton employeur et même s'il peut t'attaquer, cela m'étonnerait qu'il le fasse. Je l'ai déjà vu mais c'était pour des postes de cadres engagés sur des projets importants.

Dans le 2nd cas, faire valoir tes HS non récupérées depuis le temps me paraît une bonne stratégie.

thx.  

Le préavis est aussi obligatoire quand tu dois suivre ton conjoint ? J'ai en tête que non, mais je n'ai rien trouvé qui le confirme.

Sinon, faire pression sur l'employeur pour le paiement des heures supplémentaire me semble une bonne tactique pour faire diminuer ou annuler le temps de préavis. Bien que 4 ans d'heures supplémentaires à raison de 4 h par mois, je pense que je m’assiérais sur le préavis et irait les réclamer aux prud'hommes si le patron ne veut pas les lâcher. Il a en plus gardé son relevé d'heures, c'est du tout cuit.

4 ans de HS à raison d'1 HS par semaine :
(52 semaines -5 semaines de CP) x 1 heure/semaine = 47 h par an
47 h/an x4 ans = 188 h
188 h majorées à 1.25% = 188x1.25 = 235 heures à se faire payer, soit plus de 6 mois de salaire...

Son patron a un bon coup à jouer.
 

Je lurke ici, mais rien de tel que ce topic pour ne pas perdre les réflexes de juriste et apprécier certaines réponses subtiles