Reprise du message précédent :
Donc, on est bien d'accord, hormis le mail de réservation puisque tu es passé par leur site internet pour la location, tu n'as absolument aucun document quant à cette location ?

Voilà, rien de plus.

Au pire, si la banque fait chier, tu peux pas tout simplement aller voir la concurrence pour un rachat de prêt?
On a besoin des clauses de remboursement anticipé.

cindytroford > la nouvelle loi de finances a diminué l'abattement applicable aux donations parents-enfants, de 156K€ à 100K€, renouvelable tous les 15 ans (et non plus 10 ans). Vous pouvez procéder à un démembrement usufruit / nue propriété pour procéder à un transfert en douceur, mais il te faudrait voir un avocat fiscaliste...

Bonjour,
 
Pouvez vous jeter un coup d'oeuil à mon sujet svp...
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 3333_1.htm

Bonjour,
 
J'ai un problème avec mon appartement que j'ai loué pour l'été (3 mois)...
Le bail indique 9m2, mais en réalité l'appartement est beaucoup plus petit. La surface au sol est inférieure à cette taille (7/8m2).
Mais le problème vient de la pente du toit, du coup il reste à peu près 4m2 avec plus d'1.8 de hauteur, et la surface avec 2.2m règlementaires est encore plus réduite.
 
Que faire ?
Est-ce possible d'empêcher le propriétaire peu scruculeux qui loue sur des sites d'annonces son appartement avec une surface erronée ?
 
Merci d'avance !

 
http://www.adil75.org/pdf/av12.pdf

 
Pas mieux que ce qu'on t'a déjà répondu (sauf que c'est plutôt le juge de proximité que le juge de paix).
 

Il est bien ce lien. Ce serait cool de le mettre en premier post. Kiki passe toujours pas ici?

Bonjour à vous !
 
Quels sont les risques à sous-louer une pièce d'un bien en location sans en prévenir le propriétaire ? Est-ce un motif d'expulsion ?
 
Merci !  

 
Merci !

Oui, ca peut être un motif de rupture du bail.

Bonjour a tous,  
Je suis un particulier, Je viens de recevoir une assignation en référé devant le TI émanant d'un huissier de justice, au sujet d'une facture de matière première non réglée.  
 
Pensez vous qu'il est possible que ma demande soit acceptée, je vous explique : j'ai l intention de contacter par tel le dit huissier, et lui demander un paiement "étalé" de ma dette, soit 1800€ en 100€ par mois.
En effet mes revenus ne me permettent pas de regler cette somme en totalité d'un seul coup.
 
Ps: C'est bien plus qu'un différent "commercial".......c'est un problème entre ex associés/amis........plus de renseignement en MP si vous voulez bien m'aider,  
 
merci a vous par avance !!

Oui.
Si c'est temporaire, tu peux répondre que tu loges une connaissance.    
En même temps, le proprio n'est pas censé savoir ce que vous faites... c'est les voisins ou la concierge qui vont balancer  

L'huissier n'a fait que t'assigner. Il ne gère pas ton dossier probablement. En gros dans ce cas là, il n'a servi que de "boîte postale".

Si tu veux négocier un étalement, il te faut contacter directement le créancier. Mais attend toi à ce qu'il te fasse, a minima, payer aussi le montant de l'assignation (dans les 40 euros) et la contribution à l'aide juridique (35 euros).

 Merci pour cette reponse rapide: (mp)
 

Bonjour
j'ai une question et je m'excuse par avance si la réponse est déjà dans le topic.
Un vendeur peut il refuser de fournir une lettre  de cession lors d'une vente de particulier à particulier?
merci

 
Une lettre de cession n'est pas une obligation imposée par la loi dans le cadre d'un contrat de vente entre particuliers.
 
Donc oui il peut refuser.

ok je te remercie

Je le MP de ce pas

 
Merci !  

 
Je reviens vers vous avec mon feuilleton de l'été : les WC qui puent.  
 
Je n'arrive pas à joindre l'agent immobilier qui gère mon logement. J'ai donc écrit un mail en lui faisant remarquer qu'en outre des WC qui ne fonctionnent anormalement, la robinetterie sous l'évier fuit (lors de l'état des lieux elle avait fait coulé un peu d'eau et rien n'avait gouté, mais dès qu'on laisse coulé un peu, les tuyaux fuient) et autre détails plus ou moins gênants qui ont été omis lors de l'état des lieux. Je me dis, au moins cela fait une trace par mail.  
 
En retour de mail, j'apprends qu'elle est en congés, la situation n'avancera donc pas encore pas une ou deux semaines...  
 
Bref, je pense surtout et de plus en plus sérieusement à saisir la commission de conciliation des rapports locatifs, ou est-ce plus pertinent d'aller directement devant le tribunal de grande instance, en présentant un injonction de faire ?  
Avant cela j'enverrai, un courrier avec A/R demandant d'effectuer les travaux. Or, j'aimerai bien mettre la main sur le compte rendu fait par l'entreprise qui a été envoyé chez moi (par l'agence immobilière) qui explique que mon WC est dysfonctionnant. En contactant la société en question, on m'explique qu'on ne peut pas m'envoyer une copie de ce compte rendu, parce qu'il figure sur la même page que la facture qui a été envoyée à l'agence immobilière.  
 
Or, sans preuve du dysfonctionnement du WC, je n'irais pas loin dans mes démarches.  
 
Est-ce que je peux contraindre la société à m'envoyer ce compte rendu ? Ou vaut-il mieux que je contacte moi même une autre société qui me fournira un autre compte rendu ?  
 
Merci pour vos avis.  

La société doit bien pouvoir t'envoyer une copie de ce rapport non ? Ils te disent que le rapport est au dos de la facture, mais ils ont bien une copie de cette facture pour eux non ? Cette société avait été mandatée par l'agence ?

Dans tous les cas, ça sera le tribunal d'instance pour toi, pas le tribunal de grande instance.

Moi je tenterai une mise en demeure en LRAR (de faire les travaux sous 15 jours). Et en cas de non réponse à cette mise en demeure, je ferai une assignation en référé avec demande d'astreinte et/ou diminution du prix du loyer tant que les travaux n'ont pas été effectués.

Mais il faudrait obtenir copie de ce rapport, qui va forcément avoir un poids non négligeable pour le juge.

Bonjour à toutes et à tous,
Je ne sais pas si quelqu’un a déjà posé cette question, mais j’avoue que la longueur de ce sujet m’a découragé à faire des recherches !
Voici mon cas et ma question qui suit :
Consultant SSII (500 salariés et +) depuis 14 ans Convention SYNTEC
Embauché en tant que technicien (1 mois de préavis dans mon contrat de travail)
Passé cadre 1 an après avec juste une mention dans ma fiche de paie (pas d’avenant au contrat, pas de courrier) => 3 mois de préavis selon la convention.
Ma question est la suivante : si je démissionne, puis-je partir au bout d’1 mois ?
Bonne journée

 
Oui, la société a été mandatée par l'agence. Elle me dit "je ne peux pas vous envoyer la copie d'une facture qui ne vous pas destinée".  
 
Je commence par LRAR à la société ! ^^ En plus, j'ai même pas leur adresse, seulement leur numéro de téléphone parce qu'ils m'ont appelé pour prendre rdv. Génial.
 
 
PS. oui, tribunal d'instance, pardon.  

Non pas la société. Elle est cliente de l'agence pas de toi, elle n'en a effet aucune obligation de te fournir un document qui ne t'est pas destiné.

Par contre, demander dans ta LRAR la production de ce rapport à l'agence, ça je te le conseille. Si elle ne le fait pas, tu peux toujours tenter de le récupérer en référé au tribunal aussi, mais on complique un peu la procédure niveau longueur et "bonne ambiance"

Tente d'abord à l'agence par mail ou lettre simple, ils vont peut-être tout simplement te le donner sans problème

 
OK, alors je maîtrise a peu près la procédure d'injonction de faire, mais récupérer un document en référé, ça se passe comment ?  

 
Déjà essaye de demander simplement la copie du rapport. Ils vont peut-être te le donner tout simplement. S'ils refusent, tu peux toujours assigner en référé pour demander au juge que le dit rapport te soit communiqué, qu'ils ont refusé (voir mail du XX/XX/2012 et mise en demeure du XX/XX/2012) alors que ce rapport contient des éléments importants quant à la conformité du bien que tu loues.
 
Tu n'auras je pense pas à aller jusque là, une lettre simple voire plus tard une LRAR suffiront à mon sens à ce qu'ils t'en envoient une copie.

 
Ok, merci beaucoup pour ces informations.

 
 
Tu le dis toi même 3 mois de préavis, puisque tu es cadre.
C'est la situation d'aujourd'hui qui compte pas celle lors de ton embauche.
Aucune formalité est nécessaire lors de ton changement de statut
 

Merci pour cette réponse (cela m'a donné des mots clé pour chercher sur le net) mais je ne pense pas que c'est aussi simple, et je ne suis pas entièrement d'accord avec ta dernière phrase.
 
Le changement de statut doit normalement impliquer un avenant (modification) du contrat de travail même si cela semble plus intéressant "globalement" pour l'employé.(je n'ai pas eu le temps de vérifier, mais la cour de cass semble aller dans ce sens)
Que l'avenant ne soit pas obligatoire: oui, mais c'est au dépend de l'employeur si jamais il existe un conflit.
 
Pour mes quelques connaissances en droit, j'ai appris: entre 2 textes de loi : c'est celui qui avantage le plus le salarié qui prime.
 
Donc, dans ce cas, c'est mon contrat: (désolé c'est surement trop binaire).
Pas d'avenant => c'est toujours mon contrat car je n'ai pas validé mon changement de statut.  
Et la je me dis super: si je démissionne alors 1 mois, et s'il me vire, alors 3 mois !
 
Sauf qu'il y a mes fiches de paie ... et cette mention "cadre" y figure depuis 13 ans, et qu'au prud'hommes, ils risquent de dire que j'ai tacitement approuvé ce changement, sinon je me serai manifesté depuis longtemps.
Maintenant, il ne reste plus qu'a trouver un bon avocat si j'ai envie de faire l'emmerdeur   !
 
Merci encore pour ta réponse chrissud.
 
 
 
 
 
 
 

T'as vraiment envie de perdre du temps et de l'argent...  

 
Non pas vraiment, mais d'un autre coté, si je dis dans un mois je vous quitte car: j'ai trouvé un autre emploi et que j'ai pas d'avenant à mon contrat actuel et que la cour de cass dis comme moi et que moi j'ai tout mon temps et que vous risquez de me rembourser les frais d'avocat cf l'article 700 et que c'est la crise, vous avez trop de presta et que ...
 
Plus sérieusement, je n'en suis pas là, et à partir du moment où il n'y a pas de conflit, je n'aime pas en créer. Mais si une opportunité genre emploi à 100 k€ se propose pour dans un mois ... et voila que je recommence à pas être sérieux !
 
Bref, je ne vais pas risquer de perdre mon temps et mon argent pour gagner 2 mois de préavis.

 
Tu sembles oublier qu'un préavis de départ, ça se négocie
Certaines boîtes acceptent de faire partir les gens en très peu de temps. J'ai vu des cadres haut placés partir en 2 semaines, et même moins

Oui, il ne faut pas oublier d'essayer de négocier, et j'ai aussi vu cela pour certains de mes managers.  
Pour les SSII (mon cas), les personnes qui réussissent le mieux à négocier sont soit en inter-contrat, soit des "non productif" (administratif, RH, encadrement ...)
 
Lorsque tu es en mission, d'autres paramètres entrent en jeu:
durée de la mission, importance du client, prix de la prestation par rapport à ton salaire ...
Mais j'ai rarement vu dans ce cas des négociations en faveur du consultant sauf si tu arrives à entrer chez le client (où le facteur importance du client peut jouer en ta faveur).
 
 

 
Je connais bien cet univers là, j'en viens
La négo en régie client est plus difficile, mais ça se tente, par exemple si tu as bon réseau de collègues pour te remplacer.
Pour en revenir au topic, si tu cherches ailleurs, mieux vaut négocier, aussi bien avec ton employeur actuel qu'avec le futur (une date d'arrivée se négocie elle aussi !)  

 
 
 
Tout d'abord, dans le code du travail  il n'existe pas de contrat de travail écrit,  pour un CDI.
 
Si tu prétextes, l'absence d'avenant écrit signé par les 2 parties, pour le passage Cadre considérant un changement essentiel.
Tout d'abord ton employeur devrait il pas par conséquent te rétrograder en te réclamant le trop perçu ?
 
Les augmentations de salaires ont elles, fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les 2 parties ?  
 
 
   

 
je vois ce que tu veux dire mais je trouve que tu t'exprimes mal
la j'ai lu la phrase j'ai fait    
 
je rappelle quand meme :  
 
Article L1221-1  
 
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
 
et tu en déduis (ou plutôt tu déduis ton truc de l'exigence d'un contrat écrit pour les cdd je pense):
 
Tout d'abord, dans le code du travail  il n'existe pas de contrat de travail écrit,  pour un CDI. et tu poses ça comme ton postulat de départ    
 
 
et sinon, vypegt : est ce que tu as cotisé comme en cadre pendant toutes ces années ou pas ? je pense qu'il faudrait peut être commencer par regarder ça surtout.
+1 avec tout le monde qui dit que un préavis ça se négocie.
 

Salut à tous !
 
J'ai une question pour les publicistes. Ma question implique un peu de droit local.
 
Quelqu'un de ma famille a reçu un courrier de la mairie de sa ville (région PACA) visant l'article L. 2213-25 du CGCT.
 

 
Sa ville fait partie des localités visées par la prévention des incendies.
 
Le courrier invoquait donc cet article et disait en gros : "Notre brigade de protection de l'environnement (LOL) est passée et au cours de ses rondes, elle a remarqué une végétation nécessitant un entretien urgent ainsi que des arbres présentant des branchages touffus et enchevêtrés."
 
Genre "C'est la mangrove chez vous". Sauf qu'il s'agit d'un mas provençal, qu'il a certes un arbre mais qu'on est en village (donc pas de branches telles que décrites) et que la pelouse avait certes poussé, mais c'est le principe d'une maison où cette personne (un peu âgée) se rend par intervalles (pas juste les vacances, plus souvent).
 
En définitive, une brigade de deux guignols s'est pointée un mois après le recommandé, à l'improviste. Une personne leur a ouvert, leur a bien montré qu'on était loin de la forêt de Fontainebleau, surtout après un rapide coup de tondeuse à gazon et ils sont repartis un peu " Oui oui, non mais c'était juste pour des raisons de sécurité. "
 
Du coup on veut marquer le coup :
 
- On est d'accord que le seul recommandé envoyé demandant de procéder au débroussaillage ne vaut pas arrêté ? On ne risque pas de voir un gusse se pointer en plein été, couper deux branches et voir la mairie envoyer la douloureuse avec recouvrement judiciaire s'il le faut ?
 
- Le décret d'application n'a jamais été pris. Pas moins de trois questions ministérielles ont été posées au sujet de cet article et de son interprétation. Les services de l'Intérieur et des Collectivités territoriales ont avoué être en galère pour l'appliquer à défaut de définition claire. C'est notamment le cas du "terrain non bâti". Après demande à un notaire que je connais, en droit fiscal, le non bâti (pour l'assujettissement aux taxes et droits), c'est le terrain tel qu'on l'imagine : le lopin de terre vide sur lequel ne s'élève aucune construction ou alors une qui est vouée à n'être que temporaire (cahute de chantier, paillote incendiable démontable). Ca vous semble efficace de rappeler gentiment au maire que le visa s'appuie sur un article qui n'a pas vocation à s'appliquer au jardin d'une maison en centre ville ?
 
Merci d'avance de vos conseils. Et bon week end ou bonnes vacances, selon vos situations.

Question  assurance vie :
 
Je vois que les règles d'imposition sur le démembrement d'un contrat d'assurance vie ont changé.
Démembrement avec un usufruitier et un nu propriétaire donc.
Apparement le nu propriétaire est maintenant considéré aussi comme bénéficiaire, et donc il doit payer après abattement un % du capital.
 
Mais dans le cas d'une nue propriété il n'a pas ce capital puisque c'est l'usufruitier qui en a la jouissance...
Donc si j'ai bien compris, ils ont modifié la loi pour que la personne paie des impôts avec du capital qu'elle n'est pas censée avoir  
 
C'est quand même pas ça, si ?