Reprise du message précédent :
Bonjour,
 

http://www.mon-blason.fr/content/2-mentions-legales
 
S'il y'a un vide juridique sur les stickers, si c'est intégré à la plaque est-ce considéré comme une modification interdite et par quel texte puiqu'il n'y en aurait pas ?

Salut,
Suite à mon crédit immo, j'ai signé l'acte d'hypothèque il y a 2 semaines, auriez vous une estimation du délai que met l'acte pour revenir...de l'hypothèque?  
Cet enfulé de notaire me doit de la thune

Bonjour
Mes parents sont propriétaires de l'appartement dans lequel je vis, ils l'ont acheté en 2008 sur plan et j'y habite depuis janvier 2009.
Je suis actuellement étudiante mais j'ai bientôt terminé mes études (en janvier 2014). Il était prévu à l'origine que mes parents me fassent donation du bien dès que j'aurai trouvé un emploi post diplôme. Il reste environ 10 ans de crédit, le bien valant 360k€ suite à une estimation en 2011 (à l'achat 260k€).
Cependant, ma mère a entendu dire (à la TV) qu'avec le nouveau quinquennat, les lois concernant la donation se sont durcies. J'aimerais donc savoir ce qu'il en est, s'il y a des personnes dans mon cas ou qui connaissent le sujet ? Si mes parents m'en font donation, il faudrait que nous payions un gros supplément, dit-on, en fonction de la valeur du bien.
Comme je ne m'y connais pas, je voudrais savoir si je peux reprendre le crédit de l'appartement à ma charge (nous sommes tous clients de la même banque si ça peut aider) ?

 
Merci de tes réponses. J'attends encore quelques jours et si je sens que le propriétaire ne ferra pas les travaux, j'expliquerai que j'ai fait mon devoir de locataire en prévenant le dysfonctionnement du WC et qu'à mon sens il va finir par lâcher dans quelques temps (ce n'est pas en actionnant le système, 3 à 4 fois à la suite que les choses vont s'améliorer). Que le jour où le WC ne fonctionne plus, j'arrête de payer le loyer jusqu'à qu'il soit remplacé.  
 
Donc deux choses l'une, soit il fait les travaux tout de suite et cela coutera au propriétaire le montant des travaux, soit il attend que le WC lâche en plus des travaux, il accusera une perte de loyer.
 
En parallèle j'envoie un courrier avec AR où j'explique tout cela, histoire de me couvrir.  
 

 
oui
 
100k € / enfant / parent. / 15 ans
Donc ils peuvent te filer 200k€
 
Donc tu vas payer x%  (j'ai pas le montant en tete) que sur les 160k€ car déjà 200k€ d'abattement.  
 
avant c'etait 150k€/enfant/parents/10 ans.
 
En gros on revient à post sarkozy, c'etait comme ca avant.
 
Si tu arrives à trouver un notaire pour le faire avant debut aout c'est bon  , bon courage.

 
100 ke/enfant/parent/15 ans
 
C'est à dire que chaque parents peut donner 100 euros tout les 15 ans à chacun de ses enfants sans être taxé ?  

yep en bien. 100K €  100 000 si tu preferes
Pour le liquide c'est moins

 ok merci

merci silkr super sympa, mais ça me revient cher cette affaire, parce que comme l'appartement aura encore pris de la valeur d'ici deux ans vu qu'il est sur Paris... mais bon toujours moins cher que si je devenais proprio par moi même.  
Dis moi où puis je avoir cette information concernant le x% ? je sais c'est beaucoup demandé.
Est-ce que les avantages changent selon le notaire ou je peux en prendre un au pif ? Les frais de notaire sont différents d'un praticien à un autre ?
 
Donc si je résume:
Quand je serai jeune diplômée... Je n'aurai à payer qu'un % des 160k€. j'espère que c'est moins de 50%......

Heu... J'ai pas dû être clair, en fait: arrêter de payer le loyer parce que tes WC fonctionnent mal, c'est te prendre une procédure d'expulsion. Certes, ca durera longtemps, mais vivre avec l'idée qu'un huissier peut te mettre à la porte à tout moment, y'a mieux, question tranquillité d'esprit. Et je ne parle pas des frais d'avocat et du fait que, si ton propriétaire est vraiment rapace, il poursuivra le paiement des loyers quand même, au besoin en saisie de ton compte bancaire ou de tes biens.
 
Si VRAIMENT tu penses que ca justifie une action, c'est vers un juge qu'il faut te tourner, avec les risques que je t'ai exposés plus haut.

les frais c'est pas grand chose pour le notaire, le reste c'est pour les divers services de l'etat
 
Je sais pas si la nouvelles loi changent aussi la donation en numeraire.
 
Tu peux en prendre un au pif , c'est gratuit le conseil d'un notaire.
Faut pas hesiter à prendre Rdv, c'est pas payant comme pour un avocat
 
PAr contre, tu n'es pas la seule personne dans ce cas, donc tres gros rush  
 
Pour le % oui c'est par palier les % pour moi c'est 22% ,mais je suis pas sur donc je me tais ^^

http://lmgtfy.com/?q=taux+taxation+donation+enfants

1er lien.

2nd lien l'actu a mis le bazar
 

BAREME APPLICABLE:

N’excédant pas 8 072 €: 5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €: 10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €: 15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €: 20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €: 30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € :40 %

Supérieure à 1 805 677 €: 45 %

 
Je suis pour le retour des ordalies. Au moins, on était inventif au moyen-âge.  

+1 , trouver un notaire en aout, ca va être un parcours assez difficile

j'etais pas loin avec mes 22 % ^^
mais ca ils peuvent aussi le changer ...

Je ne crois pas (sans certitude, je l'ai lue en diagonal) que le collectif budgétaire touche aux taux, ca reporte l'éventuelle modification à l'année prochaine, ca laisse un peu de délai

J'aime beaucoup celle de l'eau
 

 
Tu meurs ou tu meurs. Mais parfois, tu meurs innocent

Et sinon, j'ai omis de répondre: oui
 
Il plaide où?

 
surtout pour passer à l'ancienne loi
En aout chez les notaires c'est le rush tout le temps, car les clients justement sont en vacance, et viennent chez le notaire, alors que les salariés sont eux en vacance .
 
Mais bon, les gens avisés, ont anticipé avant le 26 Juin ceux qui ont du patrimoine .
Rarement la classe populaire et moyenne comme matraque la droite.

 
Ses parents peuvent-ils lui donner en 2 fois ?  

Oui. Mais si on est en dessous de 15 ans, les sommes se cumulent pour le calcul des droits, donc ca ne change rien.

ajout: 15, pas 10

c'est la totalité qui est plafonné, tu peux fractionner.
mais ca change pas le pblm. C'est un crédit sur 15 Ans, tu prends l'etat pour le dernier de la classe
 
tu donnes 50 000 € en 2012, tu peux encore donner 50 000 jusqu'en 2027 , si tu donnes plus, tu taxes
 
@burn

Non mais oui, bien sûr que je sous entendais avec 15 ans d'écart entre les différentes donations. prenez moi pour un con.
Je savais pas si on peut découper un don de bien immobilier à une même personne.

 
bah c'est un peu con, mais c'est possible
Surtout aussi, transferer la charge pour pas payer ISF ^^

 
TGI Caen, référé je crois. T'as un nom d'hôtel et de restaurant sympa ?

Si, tu passes en indivision. Mais 15 ans en indivision, c'est prendre un sacré risque: sachant que les décisions doivent être prises à l'unanimité et que les frais sont partagés (sinon, c'est aussi une donation, de payer pour 100% alors qu'on ne doit que 50%), de même pour les éventuelles actions en justice (VEFA, y'a un risque non négligeable de malfaçons), il faudra l'unanimité de tout le monde et un pouvoir de tout le monde.
 
C'est possible, mais ca va bien compliquer la vie de tout le monde pendant 15 ans.

Il n'est pas possible de constituer une SCI, avec règles de vote à 50% ?
Passé 15 ans, nouvelle donation sous forme de parts.

Edit : + sous location du salon à soi-même en cas d'activité consultant / libéral, pour réduire les impôts

La tu veux faire de la defiscalisation

Ca dépend de ses moyens

Y'a le best western sur la prairie qui est sympa, et en plus c'est l'ancienne kommandantur
http://www.bestwestern.fr/recherch [...] Caen,17166
Le Tribunal est pas loin à pieds (15 mn à tout casser), et s'il a une vue sur la prairie, c'est plutôt chouette.

Sinon, un tout petit peu plus cher et plus chic, tu as l'hôtel moderne (un best western aussi):
http://www.bestwestern.fr/fr/hotel [...] erne,93498

NE PAS PRENDRE  UN HOTEL SUR LE PORT. C'est chouette, la vue est sympa, mais niveau bruit, il va douiller.

Comme restau, qu'il se balade rue froide, rue du vaugueux ou sur le port, il aura tout ce qu'il faut. Le port est vraiment sympa à cette époque de l'année.

woops, gourance, y'a 2 ronds points successifs pour le TGI, je t'ai entouré le mauvais

Le TGI est juste au dessus vers l'ouest de ce que j'ai indiqué, le batiment en forme de losange.

Si, c'est possible. Mais là, niveau administratif, ca va commencer à être un peu corsé, la création de la société, les papiers à remplir pour les différentes administrations, les contrôles fiscaux pour vérifier qu'on est bien dans les clous, etc etc

 
je lui envoie ça, il part demain
 
En plus d'être fabuleux juriste, il fait aussi voyagiste .... il est bien ce niju    
 
Bientôt, il proposera de changer les couches de votre grand mère
 

T'as entouré l'arrêt de bus de l'Hotel de Ville
 
Le port ne sera pas forcément hyper bruyant, c'est une période calme juillet-août à Caen (moins d'étudiants) et le coin a l'avantage d'être proche de tout (des restau du Vaugueux en particulier).

 
Tant qu'à passer devant le notaire, autant que ce soit pour une solution pérenne, pratique et permettant éventuellement de réduire ses impôts.
Je ne connais pas les détails des SCI familiales, mais il est possible pour l'une des parties de prendre + de 50% des parts et des droits de vote dans un 1er temps, avec vote à la majorité plutôt que l'unanimité, non ?

Non, mais c'est possible, je dis pas le contraire, mais on commence à mettre en place une petite usine à gaz quoi

C'est pas faux. Mais du coup, y'a plus de joueurs de djembé?

 
Heu....
 

 

 
Surement pas tous les soirs! En plus il va faire chaud dans les temps à venir et ça donne chaud le djembé. CQFD
 
Sur l'avenue du 6 juin, y'a pas d'Hôtel sympa? ça permet de rester proche des coins sympas, hyper-centre et à l'abri des djembés!

Pas à ma connaissance, non.

sinon, y'a le dauphin aux quatrans aussi, qu'est sympa:
http://www.le-dauphin-normandie.com/

Moi la question de Mario XX sur les autocollants applicables sur les plaques d'immatriculation m'intéresse.
 
Sur ma voiture, les deux plaques ont comme identifiant territorial le 84. Je préfèrerai avoir celui où je suis actuellement, le 59, mais ça revient cher de changer les deux plaques juste pour ça.

http://www.interieur.gouv.fr/secti [...] es-plaques

 
Merci, je me suis perdu dans le flot de message.