Reprise du message précédent :
Question  assurance vie :
 
Je vois que les règles d'imposition sur le démembrement d'un contrat d'assurance vie ont changé.
Démembrement avec un usufruitier et un nu propriétaire donc.
Apparement le nu propriétaire est maintenant considéré aussi comme bénéficiaire, et donc il doit payer après abattement un % du capital.
 
Mais dans le cas d'une nue propriété il n'a pas ce capital puisque c'est l'usufruitier qui en a la jouissance...
Donc si j'ai bien compris, ils ont modifié la loi pour que la personne paie des impôts avec du capital qu'elle n'est pas censée avoir  
 
C'est quand même pas ça, si ?  

Et si, pour marquer le coup, ce quelqu'un de ta famille faisait son devoir et débroussaillait ? On a plein d'incendie dans la région, en partie à cause de gens qui disent "oh mais c'est pas haut, c'est pas la jungle hein". Et déjà plein de départs de feux pour 2012 ...  

Merci.

Salut, ma question porte sur le code du travail :
Pour le calcul de l'assiette des congés payés, il faut prendre l'ensemble des rémunérations de la période de référence (sauf certaines primes comme le 13e mois par exemple). Cela inclut la rémunération reçue après que des heures supplémentaires aient été faites. OK ?

Mais que se passe t-il lorsque les heures supplémentaires ont été rémunérées non pas en salaire mais en journées de récupération ?

 
 
Rien, cela s'appelle des RTT,  comme beaucoup de monde à présent.
 
Exemple :
Lorsque tu fais 7 heures au delà de 35 heures sur la semaine no 10, tu as le droit de récupérer 7 heures dans une prochaine semaine,  au bout du compte tu as travaillé 35 heures. C'est ce qu'on appelle les RTT.
 
Puisque tu as travaillé 35 heures, il n'y a pas de raison d'avoir une rémunération au-delà du contrat de travail, donc aucune conséquence sur l'assiette de CP

Non, des RTT je sais ce que c'est  il n'y a pas de majoration dans ce cadre. Je parle bien des heures supplémentaires. Je pensais avoir été clair dans ma question.

 
 
Ta question est très claire et je te réaffirme  que ce que tu appelles heures supplémentaires  sont les RTT.
Le principe des RTT ce sont des heures que l'on fait en supplément du temps légal  qui sont récupérées par la suite
 
c'est exactement ta situation,  tu as fais des heures en supplément du temps légal que t'as récupérées ensuite.
 

Chez nous, les RTT font l'objet d'un accord d'entreprise : on travaille un peu plus tous les jours et en exacte contrepartie du temps travaillé on a des jours de repos en plus.
Ensuite, les heures faites au dela des 35h + heures pour les RTT, on appelle ça des heures supplémentaires. Elles sont normalement payées à 125% du taux horaire ou alors récupérées à 125% du temps.
C'est différent des RTT. Les RTT font parti de l'horaire normal de l'entreprise, les HS sont faites à la demande et viennent en plus. Les RTT sont obligatoirement récupérées (ou tombent dans le compteur CET si elles ne sont pas prises à temps) les HS sont payées ou récupérées.
 
C'est bien la première fois que j'entends que les HS récupérées sont des RTT...
Peut être qu'elles sont traitées d'une façon équivalente des RTT pour ce qui est de l'assiette des CP, mais à mon avis, la comparaison s'arrête là.

L'accord RTT c'est un accord collectif,  qui établi une situation globale pour l'ensemble du collège, vis à vis du temps de travail 35 heures ou un forfait d'heures.
 
cet acronyme RTT, n'a plus lieu d'être çà fait 12 ans que l'on a réduit le temps de travail,  c'est juste devenu un langage d'usage.
 
Ensuite individuellement le temps de travail s'adapte, c'est ce qui ce passe.  Les heures que tu effectues au delà de ton temps de travail 35 heures ou forfait d'heures sont récupérées,  même principe que dans un accord RTT.
 
Que tu récupères 1,25 pour 1, c'est bien  c'est rarement le cas, le plus souvent c'est 1 pour 1.

Les RTT ne sont rien d'autre qu'une compensation pour les heures travaillées au delà des 35 heures légales hebdomadaires.

Hello, c'est légal ce genre de pratique sur un site de ecommerce ?
 
"Les articles proposés avec une remise de 50% ou plus sur le prix d’origine ne peuvent être retournés."
 

 
Non.  

merci  du début de réponse

http://www.fr.forzieri.com/fra/hel [...] =fra&c=ita

C'est sur un très gros site pourtant
On peut faire quoi pour les forcer ?

Leur mettre le code de la consommation sur le nez, par exemple > http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

Et subsidiairement toute la jurisprudence affairant aux clauses abusives en matière de vente par correspondance.

Ok merci, je vais voir lundi ce qu'ils répondront.

 
Bonjour,
 
la réponse de Chrissud est à l'Ouest. (Les heures supp ne se déclenchent qu'au delà de l'horaire hebdomadaire de travail, qui lui-même génère des RTT s'il est supérieur à 35H/ semaine).
 
Le calcul de la rémunération des congés payés est assez complexe, et variable suivant les entreprises.  
 
Mais je suppose que l'absence pour repos compensateur donne lieu à une retenue sur le salaire, celle-ci compensée par la majoration due pour les heures sup, donc ça ne fait pas bouger le salaire sur lequel est calculé l'indemnité de CP.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Le congé sans solde est une suspension du contrat de travail, pas une rupture. Normalement à l'issue du congé sans solde, on retrouve son poste.
Cependant, "Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise… doivent faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet." (voir http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] 1043.html)

 
Comme tu le dis le congé sabbatique est encadré :  (il faut regarder ce qu'il est dit dans la CC)
lors d'une demande de congé sabbatique, par un ayant droit, l'employeur peut reporter de 6 mois,  mais si pour des raisons d'organisation du travail, de portefeuille de commande ou  1 congé sabbatique en cours donc l'employeur est contraint de refuser la demande,  l'employeur doit motiver son refus.  En cas de désaccord ce sont le prudhomme qui tranche.
 
Mais rien empêche  que l'employeur et l'employeur de conclure un congé sans solde  il suffit d'écrire les conditions.
 
Dans les 2 cas,  il n'y a pas de rémunération
Dans les 2 cas,  aucune garantie de reprendre le même poste,  la seule obligation c'est un emploi similaire avec au moins le même salaire.
 
Il faut regarder la CC qui peut prévoir des conditions

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

congé sabbatique :
 
L'employeur doit être prévenu 3 mois à l'avance, mais rien oblige le salarié et l'employeur de s'accorder le délai de prévenance inférieur.
 
congé sans solde
Si la présence dans l'entreprise est inférieur à 36 mois et 6 ans dans la profession, il ne s'agit plus d'un congé sabbatique mais un congé sans solde. Le premier est encadré le second non sauf disposition CC, ce qui veut dire que le salarié et l'employeur doivent se mettre d'accord, notamment les conditions de retour délai, poste et à la rémunération.
 
 
Quoiqu'il en soit, si le salarié suit un stage pour se former on peut aussi estimer qu'il le fait pour obtenir une compétence autre.....  Donc le retour au poste occupé est il en accord avec son projet professionnel.

J'ai rêvé de toi, Chrissud cette nuit
True Story ²²²

 
Des trucs sexuels ?  

J'ose pas en parler

 
C'est que ça a du faire mal

C'est un sacré membre (du foto) ce chrissud

A ton premier Tout d'abord, tu as peut-être raison.  
Mais ma réflexion/question n'est pas "s'il est obligatoire d'avoir un contrat ou un avenant", mais à partir du moment ou j'ai déjà un contrat, et si un changement important n'est pas notifié dans ce contrat, alors c'est plus au dépend de l'employeur si jamais il y avait conflit.
Pourquoi et dans quelle condition: c'est ça qui m’intéresse.
 
Le passage à cadre n'a pas été accompagné d'une augmentation donc ils peuvent me demander le trop perçu, cela ne me pose pas de problème  .
D'ailleurs je te retourne la question: le passage au statut cadre implique t'il forcément une augmentation et inversement ... ?
 
Pour les augmentations, maintenant que tu me le dis, je n'ai pas eu d'avenant, zut là ils peuvent me demander le trop perçu  
Pourquoi cette question ?
 
 
@fractal: oui je cotise à la caisse des cadres.

 
 
Je ne vois pas en quoi l'absence d'un avenant écrit, ferait que si conflit ce soit au dépend de l'employeur.
Si l'employeur a respecté les règles du code du travail, CC et accord d'entreprise,  je ne vois pas pourquoi il serait inquiété.
 
Le passage d'ETAM à Cadre est il un élément essentiel à ton contrat de travail ?  
C'est à dire aurais-tu refusé ce contrat de travail, si à l'époque de ton embauche l'employeur t'avait positionné Cadre ?
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Un changement de statut (avec tous les avantages et les inconvénients) semble assez important pour être notifier dans un contrat.
Exemple: si une personne est passé cadre par son employeur et qu'au même moment il veut démissionner et il pensait qu'il avais un mois de préavis. Dans ce cas, l'employeur risque d'être plus en difficulté s'il veut le garder 3 mois pour x ou y raisons.
 
Pour ma part, je trouve cela assez logique comme le pense visiblement la cour de cass de pousser l'employeur à notifier un point aussi important, même si ce n'est pas noté explicitement dans le code du travail ou autres conventions.
De la même manière, je trouverais assez logique, qu'au bout de 14 ans (mon cas) le conseil des prud'hommes dise, mon coco, cela fais 14 ans que tu en profites, alors ne vient pas te plaindre maintenant, c'est un accord tacite !
 
A tes 2 questions, je réponds non, et franchement, je ne pense pas que mon opinion soit importante ou alors que la question devrait être posé de cette manière.
En revanche (à vérifier) la jurisprudence tendrait vers ça: le changement de statut est assez important pour l'inscrire dans un avenant: C'est pourquoi l’employeur peut être mis en difficulté.
 

Ce chrissud est magique \o/

Faudrait dire aux gens de pas poser des questions de droit du travail pendant les congés d'été des tauliers, ils pourraient s'en mordre les doigts en appliquant certaines réponses  

Clair... il confond les RTT et les heures supplémentaires en disant que si mes heures supplémentaires étaient payés à 125%, soit en euro, soit en récup' c'était bien mais pas obligatoire    
Je n'aimerais pas l'avoir comme DRH celui là.

Je me permets de poster mon premier message ici, j'ai un peu sauté au plafond en lisant certains messages concernant cette partie.

Tout d'abord confondre RTT et repos compensateur de remplacement est assez grave pour quelqu’un qui prétend s'y connaître et aider les autres... La différence majeure est leur régime : conventionnel pour le 1er et légal pour le 2nd

Pour faire court : quand on réalise une heure supplémentaire et que celle-ci est entièrement (heure + majoration) donnée sous forme de repos et non rémunérée, elle donne droit obligatoirement à 1H15 de repos. Ce n'est pas au petit bonheur la chance.

Si l'heure est en revanche payée et que seule la majoration est donnée en repos, tu auras 1 HS payée à 100% + 15 mins de repos compensateur. Mais tu as donc toujours ce rapport de 1.25 (ou 1.10 ou 1.5 selon les cas) pour 1 en cas d'HS ! Ce qui n'est pas nécessairement le cas en cas de RTT.

 
 
1/ Je n'ai jamais parlé de repos compensateur, qui est hors sujet
2/ Complétement faux !  en droit commun, toutes heures effectuées au delà de 35 heures sont soit :
    - payées avec une majoration +25%
    - récupérées  1 pour 1.  Aucun droit à majoration,  en revanche la majoration peut être CC ou accord d'entreprise
       ce sont ce qu'on appelle abusivement  RTT
 
3/ Tu  nous parles de repos compensateur, alors que le repos compensateur a absolument rien à voir avec la question
 
 
 
 
 

@chrissud

Au secours...

Justement c'était tout le sujet, le repos compensateur au contraire... Toi, on te dit Heures sup, et tu penses tout de suite JRTT, c'est très logique... Mais comme tu dis, tu n'es pas le premier à parler "abusivement" de RTT

Pour ton 2/, va lire ceci, je pense qu'après tout le monde saura que tu es un vrai juriste...

Article L3121-24 CdT
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. (...)

Merci rheo de venir à mon secours...    Moi, j'ai laissé tomber, mais ça fait plaisir de voir que ce que je disais était compris, que ce n'était pas moi qui avait des problèmes d'exposition de faits.

 
S'il te plait évite de parler à ma place.
 
 
1er le sujet est la question posée par l'auteur du fil,  à savoir  j'ai récupéré 1,25 fois des heures effectuées en plus de mon temps de travail,  ai-je le droit à une indemnité de congés payés
 
2ème :  tu sembles l'ignorer, le repos compensateur est un temps de repos de 50 % en plus du paiement majoré à 125 % accorder  lorsqu'on dépasse 41 heures semaines ou le cota d'heures sup annuel.  Ainsi un salarié effectuant 44 heures,  touche 9 heures majorées à 125% + 1h30 de repos compensateur.
 
3ème  :  Ne vient pas me dire que je ne suis pas le premier qui vient parler abusivement de RTT,  justement je dis le contraire.  RTT veut dire réduction du temps de travail on devrait plutôt dire  ATT,  Augmentation du temps de travail, ....
 
4ème  :  Ta citation en dernier,  n'est pas la règle commune mais comme elle l'indique concerne qu'une CC ou un accord d'entreprise.  
 

Donc justement, j'en reviens donc à ma première question (finalement, je ne laisse pas tomber !   ), quand le paiement des HS a été remplacé par un repos compensateur, que deviennent-elles dans l'assiette des sommes à prendre en compte pour le calcul des indemnités des congés payés ?
 
Dans le cas du paiement des HS, pour quelqu'un qui gagne un salaire de 100/h et qui fait 1 heure supplémentaire :
1) Paiement d'un salaire de 125 au titre de la majoration due pour les HS
2) Rajout de 125/10=12.5 dans l'indemnité des congés payés.
 
Dans le cas de la récupération des HS, toujours pour quelqu'un qui gagne un salaire de 100/h et qui fait 1 heure supplémentaire :
1) La personne bénéficie de 1.25 jour de repos.
2) Rien n'est rajouté dans son indemnité des CP.
 
Dans ce dernier cas, il y a un truc pas juste : alors que la compensation de l'heure sup est indemnisée soit en salaire, soit en repos dans chacun des cas, le salarié qui aura récupéré ses heures aura une indemnité de CP moindre que celui qui se sera fait payé les heures.
 
C'est normal ça ?
 
Merci

Franchement, j'ai l'impression que tu mélanges tout. Et que tu réponds à des questions qui n'ont pas été posées. On est là dans le cas des heures supplémentaires, pas dans les RTT, oublies les s'il te plait. Chez nous on fait des heures supplémentaires et elles sont soient payées à 125%, soit récupérées à 125%. Ne cherche pas à aller sur le terrain des RTT ou ATT, de repos compensateur à 50%, de te féliciter que de pseudo jours RTT soient rémunéré à 125%, ça n'a rien à voir. Tu embrouilles tout.

Salut la foule    
 
Qu'est ce que c'est ce bordel ? On vous laisse deux/trois pages et vous mettez le bazar.
 
C'était quoi la question ?