Reprise du message précédent :
Rien n'est dit dans la clause quant à l'obtention du diplôme. La clause vise le suivi d'une formation de type licence.  
 
A mon sens, s'il a suivi cette formation, il est tenu par la clause.

Il l'a suivi, en effet.
A la fin de la 1ère année (qu'il a raté), il a fait le choix de ne pas faire la licence au complet (pas l'envi de faire un mémoire) et donc d'obtenir que les deux DU. Son patron a accepté de payer une 3ème année (donc les coûts ont été supérieurs à 3500€) sans avenant au contrat.
 
Au vu de la situation actuelle, doit-il :
- rester dans la société jusqu'en juin 2013 (deux ans après la fin de la formation initialement prévue) ?
- rester dans la société jusqu'en juin 2014 (puisque la formation vient de se finir, malgré aucun avenant) ?
- si il décide de partir, il devra payer les 3500€. La société peut-elle augmenter la facture vis à vis de la 3ème année effectuée ?

 
Comme indiqué dans la clause contractuelle, on ne peut plus limpide : date de la fin de la formation + 2 ans. En l'espèce, 2014.
 
Pour le coût, là encore, tout est dans la clause : en cas de rupture, remboursement de l'intégralité du cout de la formation. En l'espèce, 3 ans.

Merci Jack, il est bloqué de chez bloqué

le patron lui paye ses etudes, et il tente de grugé ...
le patron est en droit d'avoir le retour de son apprentissage .
 
Les closes de dedit ont de beau jours devant elle.

Non, il tente pas de gruger, il voulait juste vérifier si les clauses sont légales, quand son engagement se finit, et si il part, que devra-t-il payer !
Actuellement, il en a marre ... son patron est un mauvais patron (niveau RH, c'est la zone ... il a signé son contrat 4 mois après, ...), il bosse depuis 3 ans avec 2 jours de repos séparé, 1h30 de transport alors qu'il habite dans Paris, ... Bref, comme il réfléchit à peut-être partir, il veut vérifier, c'est tout !
 
Par contre, j'insiste sur le terme de la formation : "Licence d'Optique Professionnelle". Cette formation, il l'a réellement suivie un an, de septembre 2009 à juin 2010. Le fait que de septembre 2010 à juin 2012 il a suivi une autre formation (même programme mais pas le même cadre), et donc que ce n'est pas indiqué dans son contrat, cela ne change rien ?
Pour aller dans l'absolu, s'il avait arrêté en juin 2010 sans obtention de résultat, il aurait du rembourser son employeur ? Pu partir en juin 2012 ?

Salut vous savez comment ca se passe avec un cheque impayé ?  
 
ma copine avait recu le solde de tout compte il y a 15 jours (5000 €) de son ex employeur, aujourd’hui en consultant ses comptes en ligne  : -5000 € cheque impayé....      
la banque va compter des agios ?   l'employeur va devoir refaire un chèque ?  ya des démarches a effectuer  
 
Elle est un peu paniqué et je sais pas trop quoi lui conseiller....

si mes souvenirs sont bons :  
après une première présentation infructueuse, la banque fait une seconde présentation (dans ton cas je ne sais pas si elle l'a déjà fait vu la mention "chèque impayé).
 
Ensuite en cas de seconde présentation infructueuse, il faut demander un certificat de non paiement à la banque, qui permettra ensuite d'engager des poursuites.
 
 
tips : en conseil immédiat je conseille à ta copine d'alerter l'entreprise sur cette situation.
avec un peu de chance, c'est un petit problème de trésorerie passager et ils arrangeront ça avant la seconde présentation.
s'ils sont pas trop arrangeant, essayer de caser les mots "assignation en redressement judiciaire" dans la conversation.
 
 
il ne me semble pas que la banque prenne des frais ou des agios (à moins qu'elle soit en découvert, mais ce ne serait pas lié au chèque), à confirmer sur ce point.

 
Comme indiqué par fractal, il faut absolument dans un premier temps, faire le point avec l'employeur. Puis sur la santé de la société (redressement judiciaire ? liquidation judiciaire ?). Parce qu'il faudra réagir rapidement si une procédure collective est en cours.
 
En parallèle, inutile de faire une seconde présentation pour avoir des frais bancaires supplémentaires. En matière de chèques sans provision, on peut adresser les originaux des chèques et les attestations de non-paiement correspondantes à un huissier de justice sans attendre une seconde présentation et le certificat de non-paiement. L'huissier fait une sommation à la banque de délivrer le certif de non-paiement ou directement les fonds si le compte adverse est créditeur.

merci je v transmettre,  je sais que la boite ne va pas fort du tout ca a été l'une de motivation du départ,  qui n'est passé sans accros, évidement pour couronner le tout le BOSS est en congé....
 
deja qu'il lui manquait les frais et 3 jours de RTT non payé  a ce solde ca va pas faciliter les choses  

 
Merci ! C'est bien ça que j'avais zappé !  
 

Petite question de droit commerciale.
Free a récemment porté plainte comme SFR pour concurrence déloyale en mettant en cause les portables subventionnés qui serait des prêts conso déguisés ( http://www.pcinpact.com/news/72529 [...] loyale.htm ).
Au delà du débat qui sera certainement très complexe, comment se fait-il que les opérateurs, qui font office de revendeurs, aient le droit de vendre des téléphones à perte ?

Merci.

Bonjour
 
J'ai une question, vous avez peut-être vu aux infos le bijoutier qui a tué le mec qui a essayé de le braquer cette après-midi  
( http://www.lepoint.fr/societe/pari [...] 246_23.php )
Le bijoutier est en garde à vue apparemment, mais il risque quoi ?  
Il peut être accusé de meurtre ? Ou selon vous ça sera considéré comme de la légitime défense et il ne sera pas poursuivi ?  
Est-ce qu'il est possible de faire quelque chose ? Le contacter ? Aller le voir ?

Il a tué quelqu'un donc il a commis un meurtre... Reste à savoir s'il y a un fait justificatif ou une cause de non imputabilité...
La question tourne autour de la légitime défense : la riposte doit être actuelle, proportionnée et nécessaire contre un acte injuste. L'enquête déterminera si les critères sont respectés. Le reste c'est    
 
Faire quelque chose ? Acheter un costume de batman ?  

 
Se faire agresser, je trouve ça légitime comme raison de se défendre, je ne trouve pas que ça soit un meurtre
Donc il a un risque d'être inculpé, c'est hard je trouve. C'est déjà bien assez traumatisant de se faire agresser et de savoir qu'on a tué quelqu'un...  
 
Je sais, je sais, mais c'est dur d'être totalement impuissant dans ce genre de situation
 
On garde les gens en détention le temps que l'enquête suive son cours ?  
 
Et merci pour ta réponse

Le problème est que tu ne sais rien des faits : il est possible que le bijoutier ait tué le braqueur en fuite... Auquel cas, pas de légitime défense...  
 
Pour la détention provisoire, ça dépend de plusieurs facteurs, notamment la dangerosité présumée du gars, du trouble éventuel à l'ordre public, etc. Ce n'est pas automatique, c'est encadré, notamment avec le JLD... C'est limité dans le temps, et ça peut être révoquer à n'importe quel moment.

Faut voir les circonstances mais de base, en gros : pas de justification si homicide pour protéger des biens.

Je connais le bijoutier, il n'est pas du genre à tirer sur le mec si il était en train de repartir ! Il s'est défendu d'après ce que j'ai pu comprendre.

Donc lapanne, tu dis que ça ne sera pas considéré comme de la légitime défense ?

Et on emprisonne les gens tout le temps que dure l'enquête ?

 
Pas du tout. Si ça se trouve, il l'a braqué avec un fusil, ou même un couteau. D'ailleurs très probablement.
 
Ne t'inquiète pas, globalement, la légitime défense, je trouve ça bien fait en droit français
 
Quand je dis : pas de légitime défense si homicide suite à un atteinte aux biens, imagine un mec qui vole une paire de pompes chez Zara et se fait descendre par le vigile pour l'empêcher de voler

Allez, si le sujet t'angoisse et t'intéresse, ça déblayera le terrain :

Légitime défense : http://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3% [...] p.C3.A9nal

Détention provisoire : http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3% [...] _en_France

 
Ah ok
 
Oui, il a été braqué avec un flingue, donc ça devrait être considéré comme de la légitime défense.  
 
Un braquage de bijouterie à main armée, c'est pas vraiment comme du vol à la tire dans un magasin quelconque
 
Bon bah j'espère qu'il va s'en sortir sans trop de casse, les dégâts psychologiques vont déjà être suffisamment traumatisants...

 
Merci

 
 
Comme l'a dit Mikrob, c'est pas aussi simple

 
Euh non, le meurtre suppose également une intention homicide. Dans le cas présent, on ne sais pas si ça sera retenu, d'autant qu'il a visé l'épaule.
 
 

 
Oui, j'ai bien compris qu'il y a tout un tas de critères, j'espère seulement que ça sera ça qui sera retenu.

Attention aux abus de langage...

Il n'est pas meurtrier car il n'a pas fait l'objet d'un jugement le condamnant comme tel.

Il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquete qui vise à déterminer s'il a commis un crime.

Peut être un jour les journalistes auront l'honneteté intellectuelle d'expliquer que la garde a vue a été instituée comme un cadre protecteur de la personne soupçonnée, et non (normalement) comme une sanction transitoire...

Parce qu'on regarde l'opération dans son ensemble, ce qui fait que le téléphone+la fourniture du service coute moins que 12/24 mois de facturation.

+1.
 
Pour tout

Si, si, ca l'est. La vraie question est "ce meurtre est-il justifié", mais à la question "l'accusé est-il coupable de meurtre", la réponse de la cour d'assise a de grandes chances d'être oui. Sauf à ce qu'il soit poursuivi pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ce qui est juridiquement possible, mais ca me surprendrait, ca va être dur qu'il n'a pas voulu tuer en tirant sur quelqu'un.

edit de fourbe: ah, si ca arrive, quand même, manifestement:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1 (priceless celui-ci, le type se fait taper dessus, il est nu contre 4 autres policiers, le flic qui lui tire dessus a 0.8g en service, et il y a quand même légitime défense )
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Non, il ne sera pas inculpé, rassure toi.

Il sera mis en examen, c'est un juge d'instruction, l'enquête est criminelle et le terme "inculpation" n'existe plus

Ca arrive. S'il a de bonnes garanties de représentation et qu'il n'existe pas de risques de troubles à le relacher, il peut sortir, il se présentera libre devant la justice.

Non. Si un mec vole des chaussures chez Zara, il ne se fait pas tirer dessus pour l'empêcher de voler. C'est juste une sanction pour son manque évident de gout

Pas forcément, ca dépend beaucoup des circonstances de l'espèce, et de la manière et du moment où il a tiré.

Ben ce sont les mêmes règles qui s'appliquent quand même, quoi

 
Mais dans ce genre de situation, j'imagine qu'on n'a pas le temps de réfléchir à tout ça, on se défend comme on peut, c'est tout, non
Il avait déjà été agressé et tabassé, alors j'imagine qu'il a réagi d'autant plus rapidement cette fois.  
 

 
Oui, bon, c'est une histoire de vocabulaire ça, mais ça revient au même.
 

 
Je l'espère pour lui
 

 
Je ne connais pas les chaussures vendues chez Zara
(ni les fringues d'ailleurs)
 

 
Braquage à main armée. Les autres détails, je ne sais pas.
 

 
Bah non, un vol en douce dans un magasin, c'est quand même différent d'un braquage !!!

aie, d'apres les dernieres news :
la balle aurai été tiré dans l'epaule et ressorti au niveau du coeur.
Donc tiré dans le dos .
 
Ca se presente mal. Maintenant il faut voir si bagarre. Mais si le bijoutier à tiré dans le dos, il n'y a plus de legitime defense.
 
 
Et tient, si le pistolet etait un factice ? il y a tjs legitime defense ?

 
Le Journal officiel du 10 mars 2010 publie la loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Depuis 1 mois, je suis locataire d'un logement neuf (livraison avril/mai 2012) sans détecteur de fumée.
 
D'après ce que j'ai lu, tous les logements devront être munis de ce dispositif de sécurité dans les 5 ans suivants la publication de la loi.
Mais pour les logements neufs construits après la publication de cette loi, le délai de 5 ans est-il aussi applicable ou bien le détecteur de fumée doit-il être installé immédiatement ?
 
Merci d'avance pour vos précisions.  

 
J'arrive après la guerre mais je met ma piécette quand même    
 
Le bijoutier risque plein de choses, vu qu'on ne connait pas les faits exactement déroulés : meurtre, assassinat, violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, etc...
 
La légitime défense répond juridiquement à des critères bien précis comme te l'a dit les excellents juristes du topic (non lapanne, t'es pas inclus dedans

), il va donc falloir la prouver.
 
Aller le voir, le contacter ? Non tu pourras pas. Une fois l'instruction ouverte, si ce dernier est placé sous contrôle judiciaire, tu pourras toujours aller le voir si le coeur t'en dit. Sil 'est placé en détention provisoire, il faudra que tu demandes un permis de visite au juge d'instruction, et là, laisse moi te dire que c'est mort d'avance
 
Ce qui se passe dans 98% des cas comme ça (j'entends "méchant braqueur au B1 énorme" tué contre "petit commerçant sans problème" qui a tiré) : la personne est incarcérée quelques temps (genre 2-3 semaines, voire 1 mois), puis elle est libérée et placée sous contrôle judiciaire strict.
 
Après, si les faits se sont déroulés tels que dit dans la "première version", quand bien même la qualification retenue par le magistrat instructeur serait criminelle, il y a fort à parier que la peine sera très légère devant la Cour d'Assises    
 
Mais tout ça n'est que du Mme Irma tant qu'on ne sait pas exactement tout ce qui se sera passé (et on ne le saura jamais, secret de l'instruction oblige )
 

 
Oui même si le pistolet est factice, la légitime défense peut tenir je pense. Si le braqueur pointe son arme sur lui, quand bien même elle est factice, et que lui riposte, pour moi ça se tient    

Oui mais non, ici le vocabulaire choisi est important sinon on ne comprend pas bien, voire même on comprend tout de travers

 
Oui, ça tient. Le point important, c'est la croyance subjective que tu es menacé, sous la menace d'un danger grave et imminent (théorie jurisprudentielle de l'apparence).
La question de la menace est appréciée in abstracto donc la légitime défense ne marche pas si quelqu'un bute quelqu'un d'autre parce qu'il lui a lancé un sort vaudou et qu'il pensait que ça marche vraiment

A mon tour !
Petite question à propos de Courroye...  
Je ne comprends pas pourquoi il gesticule ainsi : il a eu son poste pour des considérations politiques, et il vient pleurer du retour de balancier... J'ai du mal à voir la cohérence de sa défense...   Passons.
Peut-il s'opposer à cette décision de mutation de la chancellerie ? N'est-ce pas une MOI ? Peut-il saisir la justice administrative pour contester la décision ?  

Je viens d'aller fouiner sur lexis: la nomination et la mutation des magistrats du parquet est libre, il est même possible d'aller contre l'avis du CSM. Cependant, si le magistrat estime qu'il s'agit d'une sanction déguisée, il peut en effet saisir les juridictions administratives pour obtenir la requalification de l'acte en sanction et son annulation en l'absence de procédure normale. Maintenant, vu qu'on lui maintient son poste et qu'on l'envoie à 25km, ca va être dur de considérer qu'il est sanctionné.

Merci pour la réponse  

Juste pour satisfaire ma curiosité :
 
Vu que t'as tendance à avoir réponse à tout niju, quel est ton parcours ? tes "champs de compétences" ?
 

 
edit: spa négatif hein le "t'as réponse à tout"...au contraire bien que ca soit parfois énervant.

Tout
 
Blague à part, thèse+TD dans différentes matières (dans l'ordre: intro, droit des biens, droit de la famille, obligations, droit commercial, régimes mat', instruments de paiement et de crédits, contrats spéciaux) + des cours dans une prépa privée. Forcément, tu te retrouves vite à toucher à tout, et tu choppes des réflexes.

Bonjour,  
 
Je viens vers vous avec mon problème de toilettes ! (sanibroyeur qui évacue mal). J'ai donc contacté l'agence, qui a envoyé quelqu'un. Je suis locataire.  
 
Le plombier a expliqué que l'installation n'était pas adaptée : pas assez puissante, pas assez d'eau. En gros il faut changer le modèle.  
 
J'ai ensuite contacté l'agence, pour savoir ce qui allait passer et la réponse était qu'en somme les autres locataires n'avaient jamais eu ce genre de souci, donc il n'y a pas de raison de changer quoi que ce soit. J'ai ensuite expliqué, que c'était un sanibroyeur, qui fonctionne à l'électricité et que comme tout appareil il s'use, et au bout d'un moment il est moins fonctionnel, puis plus fonctionnel du tout et du coup il fallait le changer. Ce à quoi à on m'a répondu : "Le propriétaire ne voudra pas."  
 
Avez-vous une idée de comment procéder pour obtenir le remplacement de mon WC par le propriétaire, ou est-ce trop demandé d'avoir un WC qui évacue convenablement ?
 
Merci pour vos réponses.