Reprise du message précédent :

 
Non mais je vois pas pourquoi j'ouvrirai un compte là bas.  
 
Je travaille pas pour une boite local à proprement parler, je suis inscrit sur différents sites de crowdsourcing pour arrondir mes fins de mois. Il se trouve que la boite pour laquelle j'ai reçu un double paiement est une boite allemande mais cela aurait très bien pu être un site basé aux Etats Unis.  
 
Si vous ne savez pas ce qu'il en est en ce qui concerne la législation allemande, pouvez-vous me renseigner sur la législation française?
Un site de crowdsourcing réalise un double paiement, suis-je dans l'obligation légale de rembourser le trop versé?

Franchement, moi je trouve ça flippant que quelqu'un peut rentrer comme ça, ni vu ni connu.
Y'a pas une loi qui dit que seul le locataire (et éventuellement l'agence) a les clés ?
 

Avec la mienne, c'est gratuit pour la zone europe (SEPA donc) ... Clairement, ce qui paye les virements ou les prélèvements, faut changer de banque hein
 

Ca te coûte si cher de changer un rétro ? Parce qu'en le déclarant à l'assurance, ça va te faire un sinistre, donc tu vas payer plus cher les années suivantes ...

 
Oui c'est gratuit à condition d'avoir un compte courant et de payer ta CB 5€ par mois. Donc ce n'est pas gratuit..  
En l’occurrence, je n'ai pas de compte courant et donc pas de CB sur mon compte français, donc c'est payant!  

Oui désolé, je n'avais pas vu tes réponses suivantes ...

Oui.

 
Non, on ne peut pas rentrer chez toi comme ça. Après, si d'un côté, tu peux invoquer un manquement à la jouissance paisible, d'un autre côté, ton bailleur pourra te reprocher de n'avoir pas rempli le formulaire indiquant tes disponibilités et donc, tu manques aussi aux obligations qui te sont dévolues de laisser réaliser les travaux nécessaires.  
 
Au final, tu ne subis pas de préjudice ? Assure-toi simplement qu'il n'y a pas 40 jeux de clés qui circulent et pour le reste, laisse se réaliser les travaux.
 

 
Comme indiqué par mikrob et par analogie avec le droit français, on serait sur un enrichissement sans cause et donc possiblement pour ton créancier, une action en répétition de l'indu. Et donc, des sommes à régler au-delà de ce que tu dois déjà. Par contre, étant donné qu'il s'agit d'une erreur de ton employeur, il n'y a aucune raison que tu aies à supporter les frais bancaires.

 
Merci pour ta réponse.   Oui il est indiqué dans l'E-mail qu'il prendrait à leur charge tous les frais bancaires.
 
Bon dans tous les cas, je ne risque rien à faire trainer un peu le remboursement d'autant plus que ça me demande pas mal d'effort de faire le virement, comme expliqué plus haut.

Bonjour les Juristes    
Voilà, petites questions, je ponds le pavé, du droit de la famille je pense.
Historique.
J'ai rencontré ma femme en 2005, elle était en cours de divorce, elle avait deux enfants (7 et 5 ans). On s'est mis ensemble en avril 5006, et est devenue veuve en aout 2006.
Nous vivons ensemble depuis, une fille ensemble en février 2009, PACS en 2010, mariage en aout 2011.
La question là voici : puis-je légalement adopter ses enfants issus du premier mariage ? Je les élève depuis le début, ils seraient d'accord...
Comment ça se passe ? Dois-je passer par un avocat ? Je pense que ça passe par un tribunal, avec avis des enfants (qui ont maintenant 14 et 12 ans)...
Vous pouvez m'éclairer ?
Merci  

Bah si : intérêt de retard plus frais de justice le cas échéant... Pour les efforts que ça demande, ce n'est pas leur problème...
Après la frontière entre diligence et négligence est tracée par le juge : tu peux jouer mais tu n'es pas sûr de gagner...

 
Ben si justement c'est leur problème, ils ont qu'à pas me payer deux fois. Ils font une erreur et ce serait moi le coupable parce que je mets un peu de temps à rembourser parce que je n'ai pas accès facilement à un fax...
 
En me mettant à leur place, je ne sais pas si je prendrai la peine d'engager des frais de justice pour 90€. J'imagine qu'il doivent me notifier de manière officielle le fait que je dois les rembourser. Pour les intérêts sur 90€, même sur plusieurs années ce serait pas grand chose.

Prends-toi en main un minimum, il y a des sites web qui proposent d'envoyer un fax.

 
Ah beh, au moins, c'est raccord  

http://www.gralon.net/articles/com [...] e-5338.htm
 
Les enfants ont des grand-parents (du coté de leur père) vivants ? Si oui, adoption simple.

Salut les juristes,  
 
Question : Est-il interdit, ou possible d'interdire la prise de photo dans un Mc Donald ?  
 
Le pourquoi de la question : ici
 
Merci  

Amérique du Nord, ne cherche pas plus loin.  

L'histoire s'est déroulée à Paris...

 
Parfait ce lien, merci !
Les grands-parents paternels, il doit en rester un en vie, les enfants ne les ont jamais vu ni même eu un coup de fil... ils ne devaient même pas être au courant de leur existence.
Bref, merci bien  

 
Non mais je t'ai rien demandé.  
 
Mon sujet n'est pas comment envoyer un fax, je suis pas con à ce point là. Je peux passer par un site qui propose ce service ou envoyer un mail à un ami qui me faxera le doc. Dans tous les cas cela prend du temps et/ou de l'argent pour réparer une erreur que je n'ai pas commise.
Et le fait de ne pas avoir facilement accès à un fax complique la procédure dans la mesure ou je dois imprimer un doc, puis le signer, puis le scanner, puis le faxer. La question n'était pas de savoir si c'est compliqué ou non à faire, mais la légitimité de me fatiguer pour réparer une erreur que je n'ai pas commise sans aucune contrepartie.  
 
Mikrob m'a répondu sur le droit de l'entreprise en question à recouvrir le trop payé et sur mon droit à mettre du temps pour rembourser le trop payé.
 
Je te remercie pour ton intervention parfaitement inutile, tu peux retourner sur d'autres topics ou tu pourras aider utilement des assistés avec ton ton condescendent.

Il t'en faut peu pour te fatiguer... Consulte un médecin, c'est pas normal.  

Il a pas exactement dit ca hein: tu peux trainer, mais si tu traines trop, à toi les intérêts de retard sur le remboursement. Oui, ils ont commis une erreur, mais ca ne te donne pas le droit de les enfoncer plus que nécessaire, pour résumer.

 
Oui c'est comme ça que j'avais compris sa réponse, merci pour la précision  

Salut!
 
J'ai besoin de vos conseils en contrat de travail.
Voici la situation d'un ami à moi.
Après avoir eu son BTS Opticien, il a été embauché à plein temps. Souhaitant poursuivre la licence qui s'obtient en réussissant deux DU et un mémoire, son patron accepte de prendre en charge les frais universitaires mais il ajouté une clause au contrat : mon pote devra rester sous contrat pendant deux ans après obtention de sa licence, sous peine de rembourser l'intégralité des frais engagés par son patron.
Au final, il a eu les deux DU (le deuxième le mois dernier) mais en 3 ans (le patron ayant accepté de payer une troisième année) et sans valider la licence.
 
Avant de vous montrer une copie du contrat, voici ses questions :
- cette clause est-elle valable ? En gros, s'il démissionne maintenant, devra-t-il payer ?
- si oui, lui reste-t-il deux ans alors qu'il n'a pas obtenu la licence mais l'équivalent ?
 
Merci pour les premières réponses.

Il était en CDI de droit commun ou en contrat de professionnalisation lors de cette formation ?

Ce ramassis de mauvaise foi

En CDI.
Quand il avait cours (deux jours par semaine une fois par mois à peu près), il avait un jour de repos en moins sur deux semaines.

 
ça existe depuis longtemps ? (non non c'est une vraie question, je ne fais jamais de virements internationaux)

Justement c'est là qu'après il faut jouer avec les différentes banques pour trouver la moins chère. A demander auprès des riches ( ) du topic des finances.
 

Je suis passé chez Peugeot pour demander le prix de la pièce seule : 150€
Au niveau assurance, j'ai eu un appel téléphonique ce matin : si je continuais la procédure j'avais que dalle (franchise à... 150€   ) du coup je l'ai commandé sur un discounteur à 80€, car c'est quasi-introuvable en casse en bon état.
 

Non mais c'est grave là quand même... le gars il porte un prototype pour sa vie de tous les jours (but médical) et il est agressé.
Non là direct plainte contre Mc Do pour agression dans un lieu accueillant du public, et en plus il a toutes les preuves nécessaires.
 
Par contre rien que pour faire chier Mc Do, à faire directement aux US au siège.

Ben ouais, c'est pour ça que je te le disais ... Y'a beaucoup de réparations facile à faire, et ça évite de passer par l'assurance !

 
Dans ce cas là, on est vraisemblablement dans le cadre d'une clause de dédit-formation, tout à fait légale. Elle doit s'appliquer telle que rédigée dans le contrat de travail.

Bonjour
 
 Je viens à nouveau chercher conseil auprès de vous.
Cette fois-ci, j'apprends lors d'un dégât des eaux que je mon assurance habitation a été résiliée.  
Je suis au CA et la banque me dis qu'elle a procédé à cette fermeture suite à l'absence de réponses de ma part après maints courriers dont un recommandé m'informant de cet état de fait.
 Pourtant, je n'ai rien reçu et à ma demande, après vérification, la banque reconnaît que le recommandé n'a jamais été délivré (retour comme non réclamé) .
 
Je me retrouve donc sans assurance habitation, ce qui est parfaitement illégal, sans parler du préjudice lié au dégât des eaux. Me demande si toute cette histoire est bien normale, si effectivement, une assurance peut se permettre de résilier un contrat sans en informer l'assuré ( et le mettre hors la loi ), d'autant plus qu'il aurait suffit d'un mail, d'un coup de téléphone ou un accusé de réception pour s'assurer que j'ai bien reçu l'information.
 
Dernière chose, les prélèvements sur mon compte liés à l'assurance ont bien été stoppés suite à la résiliation.
 
Merci

 
Dégradation de bien, surement. Agression, je suis pas sûr. Dépôt de plainte auprès de la police : apparemment, le gars a essayé, et ça n'a pas marché.
Déposer plainte aux US pour un pb arrivé en France, ça la fout mal pour un canadien
 
Au delà, la question qui a été posée par moi et sur le topic des news insolites, c'était de ce que dit le droit en matière de prise de photos par un particulier, sans viser à les diffuser, dans un lieu privé à vocation publique.

Et si il n'a pas eu la licence ?
Car oui, il a obtenu ses DU mais pas la licence, comment calculer la durée des deux ans ?

Salut la dedans,
 
Question "convention collective":
 
Je dépend d'une convention collective. (Je peux donner des infos en MP) qui prévoit des dispositifs spécifiques pour les congés payés exceptionnels notamment des jours de congés pour le déménagement.
 
Ma boite a rédigé un protocole de raccordement à cette convention collective il y a qq années. Ce protocole reprend principalement cette convention collective mais modifie certains articles de cette convention en en réduisant le champ.....ce qui est le cas pour les congés exceptionnels. Pour exemple, le protocole ne prévoit pas le cas des congés spécifiques.
 
Question: est normal ? pour moi la convention collective fixe un cadre, on ne peut pas la modifier sauf pour mieux faire....mais là ce n'est pas le cas. Je ne suis peut être plus à jour sur les relations collectives. Qqun a plus d'info ?
 

Bonjour à tous, je viens de prendre connaissance de ce topic, je me permet de recoller un post que j'ai créé, il me parait bien à sa place ici  
Je colle (tapez pas) :
J'ai un petit soucis avec mon assurance, voilà :
Ma fille de 15 ans a eu la sale idée de prendre mon véhicule pendant que j'étais au boulot. Elle a parcouru une 15aine de mètres avant de s'échouer lamentablement contre un lampadaire municipal.  
Facture 1060 E pour le lampadaire, pour le véhicule une aile froissée et des bricoles (que je répare moi même).  
 
Je contacte mon assurance voiture en demandant à faire appliquer ma responsabilité civile (après lecture du contrat ca couvre également les dégâts causés au tiers par un enfant mineur du souscripteur)
On me répond pas de problème, mais l'assurance va se retourner contre vous par la suite pour se faire rembourser
 
Dans mon contrat, noir sur blanc je peux lire :
" La garantie est étendue à la responsabilité civile que peut encourir un enfant mineur du souscripteur* ou propriétaire
du véhicule assuré lorsqu’il conduit ce véhicule à leur insu "  
 
Merci à ceux qui pourront m'éclairer, je suis dans un sombre brouillard..

 
Un accord peut être dérogatoire à la Convention collective et être en contradiction avec le principe de faveur applicable en droit du travail.
 

 
Oui mais non. Ta fille, sous ta responsabilité, étant mineure, n'a pas l'autorisation légale de conduire une voiture. De fait, le contrat d'assurance étant un contrat dit aléatoire, le fait volontaire (conduire sans permis de conduire en étant mineure) ne permet pas à un assureur de te couvrir et doit entrainer une exclusion de garantie. Sauf que les contrats d'assurance prévoient, sur un plan contractuel, de couvrir ces évènements. Du coup, il est logique qu'ils se retournent vers la personne civilement responsable : les parents.
 

 
Copie/colle la clause contractuelle dans le texte.

Merci de ces éclaircissements Jack'o'Lantern, c'est juste cette ligne dans mon contrat qui me laissait un mince espoir :  
" La garantie est étendue à la responsabilité civile que peut encourir un enfant mineur du souscripteur* ou propriétaire
du véhicule assuré lorsqu’il conduit ce véhicule à leur insu "  
 
Je crois bien que j'ai l'ai dans l'os ...

Je te transmets ça dès que mon pote me l'envoi !

La garantie est étendue "à la responsabilité civile", ca veut dire que les dégâts causés sont couverts par l'assurance. Par exemple, ta fille aurait renversé quelqu'un, cette personne était remboursée par ton assurance.
 
Par contre, une fois les dommages sont indemnisés, l'assurance peut choisir de récupérer les sous auprès de la personne qui a causé le dommage, s'il ne s'agit pas de l'assuré (l'assuré paye déjà son assurance pour cela). Or, ta fille est mineure. De ce fait, c'est elle qui est responsable, mais c'est toi qui doit payer, en tant que parent. Pour le dire autrement, tu n'es pas poursuivi en tant que "toi", mais en tant que "le type qui est responsable des dommages causés par sa fille".
 
Désolé

Ok merci Donc en gros c'est une jolie phrase avec une garantie qui ne couvre rien du tout au final  
Dur dur
Merci de vos réponses

Voici l'avenant à son contrat de travail concernant le dédit formation :

Donc comme je le précisait :
- il a finalement fait la formation en 3 ans
- il n'a pas obtenu officiellement la licence mais uniquement 2/3 du contenu (rappel : la licence est composé de deux DU et un mémoire, il n'a fait que les deux DU)

Rien n'est dit dans la clause quant à l'obtention du diplôme. La clause vise le suivi d'une formation de type licence.  
 
A mon sens, s'il a suivi cette formation, il est tenu par la clause.