Reprise du message précédent :
N'étant pas juriste, je trouve le texte très clair...

Merci
edit : comme d'hab', en fait

 
ça allègerait les tribunaux non ? bon ça ferait p'tet moins de boulot, enfin je veux dire moins de théatrilisation, je ne sais dire si ce serait positif ou pas

 
Non car tu en aurais certains qui en abuseraient en facturant des sommes astronomiques à leur client afin que la partie perdante les rembourse. Après alléger les tribunaux ... pas forcément ... et puis c'est sympa de voir des particuliers se défendre (enfin des fois ça relève plus des sous-doués que d'autre chose ). Mais c'est sûr que quand il y a que des avocats, l'audience va un peu plus vite

personne pour mon cas ?

Bonsoir à tous.
 
Une petite question concernant un accident survenu dans un établissement de restauration rapide.
Deux amies, accompagnées du fils de l'une d'entre-elles, passent une commande en caisse de cet établissement (glaces, café).
Par maladresse, au niveau de la caisse, une des filles renverse le café et celui-ci ébouillante le petit (3 ans et demi) sur la moitié du visage.
Cela lui occasionne 4 jours d'hospitalisation, en isolement pour éviter l'infection, et 1 an sans s'exposer au soleil.
Manifestement le café a été servi bouillant (la brûlure est impressionnante, et à vrai dire, avant d'avoir vu le gosse, je peinais à croire qu'un café puisse occasionner autant de dégâts. La peau du visage a cloqué et s'est détachée en partie, du front jusqu'au cou.
 
Quelle serait votre réaction en face d'un tel problème ? Dépôt de plainte ? C'est ce que lui conseille son avocate.
 
Est ce que faire jouer la protection juridique d'une assurance peut être une solution envisageable ?
 
Sinon quelle est la démarche concernant un dépôt de plainte au civil ?
 
Merci pour vos conseils éventuels.
 

Je ne suis pas juriste donc je ne donne que mon avis : je vois pas pourquoi il faudrait porter plainte contre l'établissement, il y peut rien si la café a été renversé. A la limite, si les personnes présentes n'ont rien fait (pas appelé les pompiers, ...) ...
Mais avec l'histoire de la frite casseuse de jambe, peut-être qu'il existe quelque chose !
 
J'ai hâte de voir les réponses des pro !

Deux choses à distinguer :

1) Dépôt de plainte : on est au pénal, c'est-à-dire l'action de l'Etat qui considère que quelqu'un à violer une règle qu'il a édicté pour assurer l'ordre public (en gros) ; le vol, le viol, le meurtre, l'abus de biens sociaux, l'escroquerie toussa. En l'absence de texte, il n'y a pas de sanction pénale possible.
Je ne suis pas un spécialiste du droit pénal spécial et j'ai dû mal à voir sur quel fondement une action pénale est possible sans autre détail sur les circonstances. Mais witlw, le spé en pénal, pourra peut-être te dénicher quelque chose pour explorer cette voie.

2) L'action civile, dans laquelle toi, tu attaques quelqu'un d'autre pour faire valoir un droit, en l'occurrence, un droit à la réparation sur une faute présumée. Cette fois-ci, les possibilités d'action sont plus nombreuses.
En l'absence de détails supplémentaires sur les circonstances de l'incident, on pourrait imaginer engager la responsabilité de l'employeur du fait de l'employé. Mais l'employé doit avoir "fauter", avoir fait une faute dans le sens commun du terme, une abstention négligente ou un acte positif fautif pour que tu puisses obtenir réparation. Le café était bouillant. Le seul fait que le café soit bouillant ne constitue pas, à mon sens, un fait fautif suffisant. Il faudrait éplucher la JP. Le café est-il habituellement bouillant ? L'employé a-t-il respecter la procédure ? Chercher d'autres pistes : le café était-il fermé ? Le café devait-il être fermé ? La plateau était_il en équilibre précaire ?

La nature et l'intensité des dommages n'auront pas d'incidence sur l'engagement de responsabilité mais sur la hauteur de la réparation obtenue.

Bref, j'ai pondu un petit pavé en explorant une seule piste (celle de la responsabilité de l'employeur du fait de l'employé) mais on peut imaginer plein d'autres pistes (il existe peut-être une obligation de sécurité à la charge des restaurateurs/bars/café/whatever. Il faudrait checker l'intensité de cette obligation et son existence, aller chercher du côté de l'amie qui a renversé le café qui a peut-être une assurance au tiers).

(re)Bref, tout ça pour dire que c'est loin d'être simple
Tu as visiblement consulter une avocate, continue, je pense que c'est le mieux, c'est quand même son métier

Bonjour j'ai une question bête :
On peut louer un terrain et construire une maison ?
Je pense que les communes font çà pour permettre aux assocs d'avoir leur emplacement (bail spécial ?). Ca existe pour les particuliers ?

Oui tu peux, si tu demandes au propriétaire Si tu construis sans lui demander, de mémoire, tu auras construis un ouvrage sur le terrain d'un tiers, tu seras de mauvaise foi, il pourra t'obliger à démolir l'ouvrage à tes frais ou la laisser moyennant un indemnité pour toi (pas sûr de l'indemnité pour toi en fait ) + d'éventuels dommages et intérêts selon les circonstances.

Ensuite le souci, c'est que la propriété du sol entraîne la propriété du dessus. Donc, dans tous les cas, ta maison ne t'appartient pas sauf bien sûr, si ton proprio prévoit une division de sa propriété en volume, qu'il te céderait le dessus,  auquel cas, la maison t'appartiendrait, mais pas le terrain
Quel est ton but précisément ?

ça existe, ce sont des baux emphytéotique sur le domaine public. Mais les conditions d'application sont très stricts puisqu'il s'agit de bien du domaine public dont, pour schématiser, à tout le monde, les collectivités en ayant la gestion dans l'intérêt général. ça existe pour les particuliers mais pas le particulier "je-suis-le-cousin-du-maire-file-moi-un-bout-terre-que-je-construise-ma-maison-gratos" mais de particuliers qui accompliraient une mission de service public. Bon je vais pas développer, c'est chiant et surtout, je me suis tapé un 6 en droit administratif des biens, je suis pas le mieux placé pour en parler

Pour te donner une idée (mais vraiment juste une idée)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_ [...] inistratif

Bref, tout ça pour dire que c'est loin d'être simple
Tu devais visiblement consulter une avocate, je t'envoie l'adresse du cabinet où je bosse en MP, on fait pas de prix d'ami pour les HFRiens mais c'est quand même notre métier

 
Ok, merci pour la réponse.
 
En effet au pénal, il ne me semble pas y avoir d'infraction quelconque à relever...
En ce qui concerne la responsabilité de l'amie, celle-ci va faire jouer sa RC. Mais son assureur semble du même avis que l'avocate. A priori il y aurait matière à poursuivre, du fait de la température inhabituelle, qui aurait tout aussi bien pu blesser quelqu'un qui aurait consommé ce café brûlant.
 
Si je pose la question ici, c'est que cette procédure me semble hasardeuse... même si ça ne semble pas complètement idiot : le petit a tout de même été brûlé au second degré !
A noter que cet établissement a fermé quelque jours après, pour des travaux qui étaient prévus de longue date.

 
lapanne a parfaitement bien répondu    
 
Donc je n'ai rien à ajouter, à part qu'au niveau pénal, je n'ai pas de Crocq ni de code pénal sous la main, mais a priori je ne vois aucune qualification pénale que l'on pourrait retenir

Et de 3
(grillé par lapanne, la lose )

Pour le pénal, il faut un manquement à une loi ou un règlement, et je viens de chercher un peu pour voir s'il existait une réglementation sur les températures maximales des boissons, ca n'a pas l'air d'être le cas.
Donc, piste à oublier.

Au civil, lapanne a parlé de la responsabilité pour faute, ca devrait pouvoir se plaider, à mon sens, si la blessure est vraiment importante, c'est que le café remis n'était pas conforme à la sécurité qu'on pouvait en attendre.

Ce qui est "dommage", c'est que c'est l'une des amies qui l'a renversé: techniquement, c'aurait été la serveuse, il y avait une responsabilité du fait des choses, c'est à dire que le possesseur d'une chose qui cause un dommage doit indemniser la victime.

Rien à ajouter si ce n'est que si, si, y'a indemnité si le propriétaire garde le bien, mais c'est pas vraiment la fortune:

 
Je te reconnais bien là, toujours à chercher à gratter des sous de façon vile et fourbe

Article 10 du RIN de la profession d'avocat ?  

 
Il va te dire qu'il est pas avocat

Ouais, donc mon avis de simple lecteur est plutôt bon : allez attaquer la chaîne de restauration au civil reste aléatoire quant au résultat souhaité ...

 
Ok, merci à vous 3.
 
La blessure est effectivement impressionnante, et pourrait laisser des traces à vie. Je n'y crois pas trop, mais avec une brûlure pareille on ne peut pas savoir. En tout cas pas d'exposition au soleil pendant 1 an, imaginez les vacances, l'école, etc...  
Le petit a fait de nouveau un passage par les urgences hier...  pauvre gamin.
 
Bon, la procédure va être lancée au civil, j'essaierai de vous tenir au courant.
 
 

Oui sur ce coup là, pauvre gamin c'est clair ...
 
Tiens nous au courant, car personnellement, ça m’intéresse de voir ce qui peut être obtenu dans un cas comme celui là !

Tite question pour les juristes :
 
J'ai eu la désagréable surprise de voir ce matin mon rétro côté conducteur de cassé
J'habite sur une emprise militaire Gendarmerie mais non gardée (en gros une partie habitée libre d'accès).
Mon voisin m'a signalé que ce matin vers les 3h quand il est rentré le rétro n'était pas cassé. Pas de mot d'excuse, rien sur le pare-brise.
 
Est-ce que je peux/dois faire tourner ça comme du vandalisme pour l'assurance, vu que je ne trouverais personne pour dire "aahh désolé c'était moi j'étais bourré" ? ("accident de la vie courante" ça arrive, 14 juillet toussa) je doute sérieusement que ce soit une voiture qui soit passé et qui l'ai arraché, mais ça peut être une possibilité... "enquête de voisinage" en cours.
Faut-il plutôt déclarer que je suis sorti du garage à l'arraché ? ( ) vu qu'habituellement la voiture dort dans un garage, déclaré dans un garage, mais pour 1 nuit je l'ai sortie
 
Merci

Ca changera pas grand chose in fine, mais mieux vaut dire la vérité, toujours

Faut pas sortir ce genre de truc en entretien

 
Je suis locataire d'un logement neuf (livraison avril/mai 2012).
 
Le 10/07/2012, je reçois un avis de passage concernant la levée des réserves. Des ouvriers passeront à mon domicile le 12/07/2012 pour effectuer quelques travaux afin de corriger les défauts relevés par le propriétaire lors de la livraison. Avec cet avis de passage, nous devions compléter un formulaire (à remettre à la gardienne) pour indiquer au chef des travaux si nous serions présent ou pas à cette date. Dans la négative, nous devions les autoriser (ou pas) à entrer dans notre logement en notre absence (ils ont apparemment le double des clés...). Je n'ai pas complété ce formulaire.
 
Le 12/07/2012, après avoir contacté le chef des travaux, il s'avère que les corps de métier compétents pour la réalisation de ces travaux n'étaient pas présents. Rien n'a donc été fait.
 
Aujourd'hui, le 16/07/2012, alors que j'étais sous la douche, quelqu'un sonne à ma porte. Etant seul, personne n'ouvre la porte. La personne sonne avec insistance. Je m'habille donc vite fait puis que vois-je : la porte est ouverte et je me retrouve nez à nez avec un ouvrier mandaté pour corriger les défauts de peinture. Nous sommes tous deux surpris et il m'indique qu'il avait l'autorisation de rentrer si personne ne lui ouvrait la porte...
 
Bref, il fait les travaux puis s'en va.
 
Cependant, je souhaiterai écrire à mon agence pour lui signaler ces faits mais je souhaiterai avoir avant tout quelques renseignements :
1/ A défaut de réponse (je n'ai pas complété le formulaire), les ouvriers ont-ils le droit d'entrer dans mon logement de cette façon ?
2/ Puis-je me baser sur un texte officiel pour contester ces faits ? Si oui, lequel ?
3/ Enfin, est-il normal que d'autres personnes (à part l'agence immobilière et/ou le propriétaire) disposent des clés de mon appartement ?
 
Merci d'avance pour votre aide.  
 

 
1/ non.
2/ contester quoi ? Que les travaux soient réalisés alors qu'on te demande ton accord pour les réaliser mais que tu n'y réponds pas. Pour rappel, les textes te font obligation au terme de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 :
 

 
3/ Ce n'est pas légal au sens de "contraire à la loi" puisque le bailleur doit t'assurer une jouissance paisible du logement. Pour autant, sur des logements en VEFA juste livrés, il y a souvent des petits travaux à réaliser. A toi, en complétant par ex. les documents que tu reçois, d'indiquer quelles sont tes disponibilités.

1/ Ok

2/ L'avis de passage parlait du 12/07/2012 et j'étais chez moi toute la journée ce jour là. Aujourd'hui, l'ouvrier se pointe chez moi et rentre dans mon appart' sans que l'on m'ai prévenu. Normal? Je dois laissé passer?

3/ Le bailleur doit m'assurer une jouissance paisible du logement, ce n'est donc pas le cas ici : un gars qui possède les clés de mon appart' rentre dans celui-ci sans m'avoir prévenu et sans mon accord...

Bonjour,
 
Je ne sais pas si quelqu'un peut m'éclairer ici, mais j'ai une question de droit sur laquelle je n'ai pas trouvé de réponse via google.
 
J'effectue des petits travaux pour une société allemande, un site de crowdsourcing : traduction, rédaction de petits textes... J'ai eu à renseigner lors de mon inscription sur ce site mon RIB, avec lequel il me vire chaque mois la somme correspondant à ce que j'ai gagné le mois précédent.  
Ce mois-ci, j'ai été surpris de constater d'avoir reçu le virement deux fois en deux jours. Mon compte a donc été crédité pour le double du montant dû, 180€ au lieu de 90€.
 
J'ai reçu peu de temps après un e-mail de la société allemande m'informant de l'erreur et m'ordonnant de les rembourser par virement.  
Étant à l'étranger, effectuer un virement international à partir de mon compte français, va non seulement me couter cher (ces frais seront selon l'e-mail pris en charge par le site) mais également me prendre du temps et de l'énergie. Je ne peux pas réaliser un virement international en claquement de doit, il faut au minimum que j'envoie un fax à ma banque etc...
 
Selon la loi, dois-je absolument rembourser cette somme? Si oui que puis-je exiger comme compensation? Genre le paiement d'une heure de travail pour les formalités administratives..
 
 

J'y connais rien en droit, mais je te conseille d'envisager de changer de banque un de ces quatre.

C'est clair. Faut que tu le signes de ton sang, le fax, ou ça leur suffira comme ça ?

toutes les banques prennent cher en général pour les virements internationaux (15€ mini il me semble) quoique avec le SEPA ça a du changer ça non ?  
 
j'ai plutôt une réponse comptable que juridique :
tu les factures quand tu fais tes prestations ? si oui, facture d'avoir / a valoir sur le prochain paiement

virement en zone SEPA = 0€ pour une banque digne de ce nom

D'un côté si c'est vandalisme, sur un parking dans une enceinte militaire l'assurance va me casser les couilles à avoir de quoi prouver où ça s'est passé.
 
J'ai joué ça autrement : retrouvé cassé sur un parking de supermarché en allant faire les courses.

 
Merci pour le conseil    
Je suis à l'étranger et je n'ai pas de compte courant en France, juste des livrets.  
Donc merci pour le changement de banque, mais le virement gratuit en zone SEPA, c'est pas tout à fait le cas.  
C'est seulement dans le cas où tu as un compte courant que tu paies 5€/mois à ta banque.  
 
J'utilise ce livret car le site allemand pour lequel je travaille fait des virements en €.
 
Pour le fax, c'est un anachronisme en Suède. Pratiquement plus aucune entreprise ni particulier ne l'utilisent.  
Donc, c'est plus compliqué que cela peut paraitre d'envoyer un fax à ma banque.
 
L'unique raison de mon post, était de savoir si légalement j'ai l'obligation de rembourser le trop versé sur mon compte?  
Le site me fait bien des factures à chaque paiement, il pourrait donc faire un Avoir, mais dans le cas où je ne travaille plus, ou si je me créé simplement un nouveau compte sur le site, suis-je dans la légalité?

 
Donc, si on résume bien, tu poses cette questions à des juristes Français alors que tu es en Suède et que tu télétravailles pour une boite Allemande.  

 
Oui  
Je ne peux pas poser la question à des suédois, je ne le parle pas suffisamment bien la langue. Et mon compte bancaire incriminé étant basé en France c'est le droit français qui doit s'appliquer j'imagine.
 
EDIT : De plus la boite allemande en question à pignon sur web en France.

Et qu'il a son compte bancaire en France  
 
Ch'tite question : t'as pas une maison en Suisse ou au Luxembourg par hasard la vedette ?

 
Non pourquoi?

Hébergé en France?  

Non en Allemagne également.

Non parce que c'est d'un simple ton problème  
Si la boîte est allemande, go ouvrir un compte en Allemagne en précisant justement que tu travailles pour une boîte locale.

 
Non mais je vois pas pourquoi j'ouvrirai un compte là bas.  
 
Je travaille pas pour une boite local à proprement parler, je suis inscrit sur différents sites de crowdsourcing pour arrondir mes fins de mois. Il se trouve que la boite pour laquelle j'ai reçu un double paiement est une boite allemande mais cela aurait très bien pu être un site basé aux Etats Unis.  
 
Si vous ne savez pas ce qu'il en est en ce qui concerne la législation allemande, pouvez-vous me renseigner sur la législation française?
Un site de crowdsourcing réalise un double paiement, suis-je dans l'obligation légale de rembourser le trop versé?