Réponse selon un second notaire consulté : Non :o".
Donc ça dépasse largement le cadre de ce topic, il va falloir gratter un peu... je vous remercie néanmoins.
Niju

On en arrive à combien de bière que tu me dois, déjà?

Ha ben oui mais nan, il est pas défectueux (au sens juridique) s'il ne cause pas de dommage

Il n'est pas conforme, sans doute, il contient un vice, peut-être, mais il n'est pas "défectueux".

 
Faudrait que je te retrouve l'arret, il doit etre dans une de mes fiches d'ipesup. Mais il avait été considéré juridiquement comme défectueux, mais sans dommage, car aucun vice caché n'avait pu être identifié.
 

 
(et vous serez gentils, vous croiserez les doigts jeudi)

Bonjour, j'aurai une petite question pour quelqu'un qui si connait en droit de succession.  
Mon dernier parent est décédé il y a de cela 3mois et je n'ai toujours pas accepter ou refuser la donation. Une petite dette est encore en cours et l'héritage offre plutot un passif qu'un actif.  
Je voulais donc savoir si le fait d'avoir payer une offre internet+telephonie fixe et gaz qui cours encore (je n'ai pas eux vraiment le temps de m'occuper de cela) revenait à avoir accepter l'héritage ?
 
Merci bien à vous.

Bonjour,
 
Je vous écris pour avoir quelques conseils car je suis un peu dérouté.
 
Ceci est une histoire de concubinage et de compte-joints.
Pour résumé les faits, je suis resté 9 ans avec une personne, relation qui a débouchée il y a deux ans sur une rupture (infidélité de sa part).  
A cette date nous avions une somme importante sur nos compte-joints avoisinant les 30 000 euros. Ayant payé pendant plus de 4 ans des loyers parisiens (toutes les quittances à mon nom), l ayant hébergée et ayant plus de revenus nous récupérons une part différente ( 25 000€ pour moi et 5000 euros pour elle).
 
Affaire terminée… sauf qu'un an plus tard je reçois une RAR de sa part me réclamant la totalité des 30 000€.  
Elle me dit se baser sur une grosse prime qu'elle a perçue de son travail, que quand bien même elle l'avait déposée sur les comptes-joints celle-ci lui appartenait.
Elle a effectivement touché une grosse prime et je ne remets pas cela en question.  Je lui propose alors de recalculer l'ensemble de nos dépenses/dépôts  et vérifier si le ratio pour elle de 1/6 était bon. Dans le cas contraire, je m'engageais à lui payer la différence.
 
Silence radio pendant un an de plus.
A ce jour( deux ans après  donc), je reçois un message laconique de sa part, me prévenant  qu'elle engageait des poursuites judiciaires à mon encontre et que j'allais recevoir une lettre de son avocat.
Je suppose qu'il va se baser sur la "répétition de l'indu" pour me réclamer une somme conséquente et en ne prenant pas en compte les autres montants de la vie commune et des comptes-joints mais seulement la dite prime.
 
J'aimerai obtenir des conseils sur la démarche à suivre et vos avis sur ma réponse future à apporter au courrier de son avocat. Je suis un peu perdu.
Merci d'avance (vous pouvez aussi m'adresser un mp).

Up je n ai toujours pas trouvé de réel réponse !

Un seul conseil: attend la lettre de l'avocat, tu verras quel est son angle d'attaque et tu pourras t'y adapter. Inutile de te mettre la rate au court bouillon pour l'instant.
 
Commence par préparer un tableau récapitulatif des sommes qui ont transité par ce compte et de celles qui en sont sortie (et au bénéfice de qui), histoire de te préparer, même si la tâche est titanesque.
 

 
 
Tu as aussi des entretiens jeudi? Ou?

 
 
freelance c'est un statut ?    
 
blague à part, si tu parles de "régime micro" , je vois pas en quoi la couverture sociale est dégradée par rapport à un régime "réel"  ?

 
J'ai bien envie de filer un cours de fiscalité à chrissud, mais je lui rappellerai simplement que sur la declaration de revenus, on ne se déclare pas entrepreneur individuel (eirl) ou travailleur indépendant, mais bel et bien auto-entrepreneur. Il peut cependant bénéficier du statut de l'eirl pour protéger son patrimoine personnel, ce qui peut s'avérer judicieux pour certaines activités. Les trois cases sont fiscalement distinctes et ne réclament pas les mêmes imprimés complémentaires.
 
En effet, un travailleur indépendant peut ne pas être un auto-entrepreneur. (journalistes payés à la pige, qui effectuent leurs prestations dans différents journaux successivement par exemple...)

entre 40 et 50K de part les infos que j'ai... même si je suis dubitatif sur ce point.  
 
c'est bien mon soucis... je cherche une soluce, puisque du fait de la hauteur du CA, je "perds" tout régime "avantageux"...  
 
ps: merci pour l'aide apporter.

La bonne blague

Surtout que tu nous parles de fiscalité ...  rire ....  en nous parlant d'un statut juridique  
2 éléments complètements distincts

L'auto entrepreneur est 100% un travailleur indépendant,  il est d'ailleurs rien d'autre qu'un travailleur indépendant.
L'auto entrepreneur c'est l'option pour le régime micro social simplifié du travailleur indépendant.

Bonsoir,
 
Je ne sais pas trop si je pose ma question au bon endroit mais je tente le coup.. Les sous que l'on reçoit en guise d'indemnités sont ils imposables ? Sans entrer dans les détails, ce sont des indemnités versées par un hôpital public (en ayant eu recours à un avocat, expertise, jugement.. )

Tu payes avec quoi? Tes sous ou ceux de la succession?

Non, ca indemnise un préjudice, donc ce n'est pas un gain. Tu es remis dans la situation où tu devrais te trouver si l'autre personne n'avait pas agit comme elle l'a fait.

 
Sérieusement, j'ai filtré ses posts... Il est mignon et gentil à vouloir aider, mais qu'il aille faire des dégats ailleurs. Le type n'est certainement pas un juriste ou alors il a obtenu ses diplomes en droit dans une pochette surprise.

 
Je préfère qu'ils le prennent mal et qu'ils arrêtent plutôt que de continuer à faire des dégats.

Bonjour,
 
Je vous écris pour avoir quelques conseils car je suis un peu dérouté.
 
Ceci est une histoire de concubinage et de compte-joints.
Pour résumé les faits, je suis resté 9 ans avec une personne, relation qui a débouchée il y a deux ans sur une rupture (infidélité de sa part).  
A cette date nous avions une somme importante sur nos compte-joints avoisinant les 30 000 euros. Ayant payé pendant plus de 4 ans des loyers parisiens (toutes les quittances à mon nom), l ayant hébergée et ayant plus de revenus nous récupérons une part différente ( 25 000€ pour moi et 5000 euros pour elle).
 
Affaire terminée… sauf qu'un an plus tard je reçois une RAR de sa part me réclamant la totalité des 30 000€.  
Elle me dit se baser sur une grosse prime qu'elle a perçue de son travail, que quand bien même elle l'avait déposée sur les comptes-joints celle-ci lui appartenait.
Elle a effectivement touché une grosse prime et je ne remets pas cela en question.  Je lui propose alors de recalculer l'ensemble de nos dépenses/dépôts  et vérifier si le ratio pour elle de 1/6 était bon. Dans le cas contraire, je m'engageais à lui payer la différence.
 
Silence radio pendant un an de plus.
A ce jour( deux ans après  donc), je reçois un message laconique de sa part, me prévenant  qu'elle engageait des poursuites judiciaires à mon encontre et que j'allais recevoir une lettre de son avocat.
Je suppose qu'il va se baser sur la "répétition de l'indu" pour me réclamer une somme conséquente et en ne prenant pas en compte les autres montants de la vie commune et des comptes-joints mais seulement la dite prime.
 
J'aimerai obtenir des conseils sur la démarche à suivre et vos avis sur ma réponse future à apporter au courrier de son avocat. Je suis un peu perdu.
Merci d'avance (vous pouvez aussi m'adresser un mp).

Pour en revenir à mes interrogations,  la fameuse " lettre de son avocat" pourrait être purement et simplement une assignation directe au tgi.
En connaissez vous les délais?
Merci

Up je n ai toujours pas trouvé de réel réponse !

De? L'assignation? Le temps que met l'avocat pour l'écrire

Et y répondre sous 15 jours, d'aprés ce que j ai pu voir ici et là.
 
Plutot de savoir si un avocat travaille vite
Je pars pour un peu moins de deux mois à l étranger dans 10 jours. Je peux la recevoir d'ici la?( elle a vu son avocat en début de semaine). Je veux pouvoir y répondre.
Merci
 

Non, techniquement, tu dois prendre un avocat dans les 15 jours, mais c'est de la flute en réalité, aucun tribunal ne considère que tu n'es pas valablement constitué si tu prends ton avocat plus tard
 
Pour les 10 jours, ca risque de faire court, sauf si l'avocat en cause travaille vite et que le dossier est prioritaire
 
Par contre, ca peut être un truc intéressant à répondre à ton ex: tu lui déclares ton nouveau domicile à l'étranger. Ca allongera tous tes délais, et elle raquera pour payer un huissier pour une assignation à l'étranger

niju je peu juste te donner 2 élements en plus en  MP ?