Reprise du message précédent :

Non.
 
Ca permet de dire "conformément au Code civil, les héritiers sont d'accord pour ne pas faire de tirage au sort, le lot 1 sera attribué à X, le lot 2 à Y et le lot 3 à Z".
 
Le notaire fait en sorte que les lots soient de même valeur, ce qui joue, c'est le côté affectif ensuite.

t'as regardé un panel de cv sur les sites US/UK genre monster ?

J'ai eu un MP d'un cv pile poil correspondant à ce que je cherche, je vais largement m'en inspirer

Ouaip, j'aurais des refus à montrer à pole emploi comme ca

Bah il n'y a pas de lots constitués à ma connaissance
Un appartement en indivision, une vieille béhème en indivision, et un paquet de meubles/bibelots en indivision.
En gros "Démerdez vous entre vous ", il me semble.
 
Ah et le contenu des comptes, quelques milliers d'euros.

Ola!!!
 
Je viens demander quelques petit conseils:  
 
L'idée est la suivante, en statut AE, je souhaite passer à la forme societale, et ce pour deux objeçtifs:  
 
- avoir un salaire  
- payer le moins d'impôts possible.  
 
Le ÇA serait de 65K/ an... Activité:éditeur web. Ave. Des charges vraiment faibles...  
 
Comment je peux répondre à cette question? Je sèche un peu. Le statut de la micRo entreprise aurait été parfait, mais le seul de prestation de service est largement dépassé des idées?

En principe, le notaire doit faire des lots d'égales valeurs pour le partage.
 
Si c'est impossible, soit vous acceptez de rester en indivision, soit le partage a lieu, celui qui prend les biens payant une somme au profit de celui qui n'a rien.
 
Par contre, avec ta procuration, le choix est celui du mandataire, là.

Bah disons que pour l'appartement, la voiture, etc... nous avions convenu devant le notaire de rester en indivision si la vente ne s'était pas faite au moment du réglement de la succession (ce qui est le cas).
Pour le mobilier aussi à ma connaissance , puisque suite à l'estimation d'un expert de salle des ventes, on a un inventaire chiffré qui nous permettra de nous arranger entre nous pour ce que l'on veut garder (le reste partant en salle des ventes).
 
En fait je me demande si le notaire a bien fait son boulot... je n'ai rien reçu d'autre que la procuration à renvoyer...

Bref, je crois que je vais modifier la procu pour coller ma mère mandataire, et l'envoyer signer ça (elle est exclue de la succession, mais est désignée éxécuteur testamentaire...).

Puisqu'on parle d'héritage je me demandais si il était possible, comme dans les films, de mettre des conditions à l'exécution d'un testament. Du style "mon fils ne pourra hériter que s'il n'est plus puceau" ou autres âneries...  

 
Tu peux mettre des conditions, mais pas n'importe quoi.
Article 900 du Code civil : "Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites."

 
Il me semblait que les enfants etaient reservataires.  Si je comprends bien ce que ca veut dire, les conditions ne doivent pouvoir s'appliquer que sur la partie dont on peut disposer librement..

 
Auto-entrepreneur n'est pas un statut, l'AE est une micro entreprise avec l'option sociale simplifié
Le statut d'auto-entrepreneur c'est : entrepreneur individuel  ou encore travailleur indépendant ou  freelance.
 
Donc ton statut est entrepreneur individuel.
 
Passer en société répond à une volonté de s'associer.  
Pourquoi recevoir un salaire........ l'entrepreneur individuel que tu es, perçoit un revenu.  Revenu ou salaire quelle différence ?  
 
Je vais simplifier.
Mais un régime de forfait  (micro entreprise donc aussi l'AE)  paye 1/2 d'impôt sur le revenu pour une prestation et 1/3 pour la vente, mais ce régime est limité à 32600 € en CA pour la prestation et 85000 € en CA la vente.  Mais ce régime micro n'est pas un cadeau,  si ta base taxable est réduite  les prestations que tu perçois sont réduites.
Ce régime de forfait n'a pas pour vocation d'être utilisé dans un régime de croisière de l'activité, au regard de leur faiblesse de couverture sociale par rapport au revenu réel.
 
Alors oui un régime de forfait (micro entreprise donc aussi l'AE)  pour démarrer son activité professionnelle  mais avec pour objectif de passer le plus vite possible au réel

 
 
freelance c'est un statut ?    
 
blague à part, si tu parles de "régime micro" , je vois pas en quoi la couverture sociale est dégradée par rapport à un régime "réel"  ?

A mon avis tu ne devrais pas écouter le paquet de conneries de chrissud...

J'ai bien envie de filer un cours de fiscalité à chrissud, mais je lui rappellerai simplement que sur la declaration de revenus, on ne se déclare pas entrepreneur individuel (eirl) ou travailleur indépendant, mais bel et bien auto-entrepreneur. Il peut cependant bénéficier du statut de l'eirl pour protéger son patrimoine personnel, ce qui peut s'avérer judicieux pour certaines activités. Les trois cases sont fiscalement distinctes et ne réclament pas les mêmes imprimés complémentaires.

En effet, un travailleur indépendant peut ne pas être un auto-entrepreneur. (journalistes payés à la pige, qui effectuent leurs prestations dans différents journaux successivement par exemple...)

de même, je cite, du site officiel de l'auto entrepreneur : "les agents publics, même s'ils sont soumis à une règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur selon trois régimes différents".

(Notamment celui de l'enseignement ou de la formation, qualifié de prestation intellectuelle. Je doute que les maitres de conf' énarques à Sciences Po soient tous qualifiés de travailleurs indépendants ou sous le statut de l'EIRL... La plupart sont sous le statut de l'auto-entrepreneur, dispensant des prestations intellectuelles, sous contrat avec Sciences Po, et pourtant pas indépendants...).

Cette disposition vise notamment les énarques qui exercent des activités "à titre accessoire" de conseil, d'expertise, et enseignement. Je source par la même occasion pour chrissud : circulaire n° 2057 du 11 mars 2008, décret d'application n° 2007-658 du 2 mai 2007 visant par référence la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

alors ok...  
 
posons la question différement: que puis-je faire pour optimiser et limiter mon imposition... je réalise un CA de 65K/ an. et je fais de la prestation de service.  
 
que puis-je faire? vers qui je peux me tourner pour avoir des conseils?

entre 40 et 50K de part les infos que j'ai... même si je suis dubitatif sur ce point.

c'est bien mon soucis... je cherche une soluce, puisque du fait de la hauteur du CA, je "perds" tout régime "avantageux"...

ps: merci pour l'aide apporter.

Bonjour,
Je suis pas sûr que ma question soit 100% adaptée au topic, mais je me lance:
Sur le topic d'un nouveau PC Asus, un membre a posté le lien suivant.
On peut y lire que:

 
On se questionne sur la portée du mot "défectueux". De mon côté je pense qu'il couvre la notion de "vice caché", vu qu'ayant été stagiaire à la Fnac & Auchan, j'ai été amené à proposer des extensions de garanties (au prix démesuré ) de un an supplémentaire au delà de la garantie 1 an du produit.
Je ne pense pas non plus que la totalité des entreprises/clients concernées méconnaissent la loi qui rendraient les dîtes extensions de garanties caduques, mais je préfère demander d'autres avis.
 
Quel est votre point de vue svp ?  

Salut,
 
239,20 € pour poser une question par mail a un avocat, c'est le tarif normal?

C'est cela.
http://vosdroits.service-public.fr/F11007.xhtml
 
Un vice caché a 2 caractéristiques:
-il est caché (un consommateur d'attention normale ne l'aurait pas détecté: acheter une TV avec l'écran fendu ne donne pas droit à remboursement )
-il rend le produit impropre à son usage normal. Pour reprendre l'exemple de la TV: le plastique autour se barre, pas un vice. L'image saute en permanence: vice.
 

Et tu poses la question sur le topic des juristes?  
 
Bouge pas, je t'envoie mon paypal
 
(sinon, y'a pas de réponse à ta question. Ca dépend de ta question, de la spécialité de l'avocat, de sa renommée...)

Il s'agit d'une obligation de résultat : que le produit acheté marche pendant sa durée de vie, pour une utilisation normale. C'est ce pour quoi il est garanti pendant deux ans. Le professionnel (vendeur ou producteur) doit démontrer que le défaut de fonctionnement a pour origine soit la force majeure, soit un cas fortuit, ou une faute du consommateur dans l'utilisation du produit, pour s'exonérer de la mise en oeuvre de la garantie.

Autrement dit, si l'objet ne fonctionne pas et que ce n'est pas dû à un des trois cas d'exonération précité, on le définit comme un produit défectueux.

exemple : une soudure mal opérée en usine sur une seule tv sur l'ensemble, le téléviseur ne marche pas = produit défectueux.

La notion de vice caché suppose quand à elle que le fabricant (ou le vendeur) soit au courant d'un défaut du produit, antérieurement à la vente, et qu'il ait sciemment opéré cette vente = préjudice et dommages et intérets. Il est rare que l'on intente une action en responsabilité pour vice caché et qu'alors le fabriquant arrive à démontrer sa bonne foi. (remboursement seul, pas de dommages et interets). La deuxième différence est que c'est au consommateur d'apporter la preuve du vice caché...

Donc le produit defectueux ne couvre pas la notion de vice caché, car là où la notion de produit defectueux ne sert qu'a obtenir le remboursement ou l'echange, le vice caché sert à obtenir, en plus, des dommages et intérets.

 
Il doit être antérieur à la vente aussi

surtout. Si c'est après, c'est un produit défectueux, pas un vice caché

Tant qu'on en est à sodomiser les diptères, dans la cadre d'un contrat pro-profane, le vendeur est présumé irréfragablement au courant du vice caché ²²

Je ne suis pas sûr de suivre tout ton raisonnement...

Sur la notion de produit défectueux, on est sur 1386 et suivant, mais la distinction se base plutôt sur la dangerosité du produit: on l'invoque quand le produit a causé un dommage. Le vice caché n'implique pas qu'un dommage a été causé. Et en tout état de cause, le délai de prescription est de 3 ans, et non 2 (1386-17)

Pour la connaissance du vice caché: article 1643 Cciv:

C'est uniquement sur l'octroi de dommages et intérêts que la connaissance du vice joue (article 1645/1646), mais l'annulation de la vente ou la diminution du prix s'impose au professionnel, qu'il ait connu le vice ou pas.

Je ne dis pas que ce que tu dis est faux, hein, mais disons que c'est un poil embrouillé, en particulier sur la notion de produit défectueux

Ce que j'aime ces discussions où l'on rentre dans les détails sordides.

Je me fonde sur l'art 1134 et 1146 et suivants du CC, la jurisprudence ayant défini pour le consommateur une obligation de résultat de fonctionnement. C'est la garantie dite "constructeur".

La responsabilité du fait des produits défectueux (qui, elle, cause un  dommage) est un 3e type encore de responsabilité, fondé sur la dangerosité du produit.

Oui.

Mais que viennent faire les produits défectueux là dedans? (oui, je suis monomaniaque)

(et si tu as les arrêts, je prends, les articles 1641 et s. me paraissaient suffisants )

Et si on parlait maintenant de la garantie de conformité, de la position duale vice caché/non conformité de la cour de cass' versus l'unification du régime par le droit de l'Union ?
Je vous laisse continuer, je vais dormir

Non. On finit les produits défectueux avant
 
(et j'y vais aussi tiens)
 
(et vous serez gentils, vous croiserez les doigts jeudi)

Bah on considère qu'il s'agit d'un produit défectueux, mais qui ne cause pas de dommage, et est donc couvert par la resp. contractuelle.

Pour exemple, un produit vendu pour lequel une usure anormale se produit, le produit dure trois mois, ça ne concerne qu'un seul produit sur toute les produits vendus. On va considérer qu'il s'agit d'un produit défectueux sans pouvoir en identifier précisément la cause, et alors que le défaut se produit après la vente, dès la mise en marche. J'ai la jurisprudence en tête, mais il faut que je la retrouve

Dans ce cas (c'etait a peu près cet exemple) on a retenu la resp. contractuelle.

Réponse selon un second notaire consulté : "Non ".
Il manque bien un paquet de choses. Donc ça dépasse largement le cadre de ce topic, il va falloir gratter un peu... je vous remercie néanmoins.
Niju

 
Ha ben oui mais nan, il est pas défectueux (au sens juridique) s'il ne cause pas de dommage
 
Il n'est pas conforme, sans doute, il contient un vice, peut-être, mais il n'est pas "défectueux".

On en arrive à combien de bière que tu me dois, déjà?