Reprise du message précédent :
Non, j'ai pas la réponse et la flemme de chercher, tout simplement

Je me permets de remonter ma question qui est passé inaperçue entre toutes les autres.

Pour Samourai : regarde les L211-6 et suivants du code de la consommation. Il faut aussi que tu regardes tes CGV... Il faudrait aussi regarder dans la partie règlementaire. Mais ça, ça ne m'amuse pas du tout...  

un grand merci à tous ceux qui m'ont renseigné sur mon histoire de notice  

J'ai souvenir de nombreux débats sur la compatibilité entre le respect de la langue française et la liberté de circulation telle qu'instituée par le droit de l'UE (à l'époque CE).

Pour l'arrêt de la CJCE tu dois parler de celui-là, qui concerne la France, http://eur-lex.europa.eu/LexUriSer [...] 66:FR:HTML

Des info ici également http://curia.europa.eu/fr/actu/com [...] 0058fr.htm (version "communiqué de presse" )

Après je ne suis pas à jour dans ce domaine, je suis pas spécialiste de ce pan du droit matériel de l'UE . Mais je crois savoir que l'UE par le biais des directives laisse une assez grande marge d'appréciation selon les produits s'agissant de l'utilisation obligatoire de la langue nationale.

 
Non mais j'hallucine. RTFFP sans déconner ! Les gens qui interviennent ici le font gratuitement et s'ils ont le temps/l'envie/la réponse/la compétence en la matière.
 
Poser une question dans le topic n'appelle pas une réponse systématique.  
 
Pour répondre à ta question et ce sera la dernière fois vu les petites relances sympathiques   , on s'en fout des garanties contractuelles avec tout ce que ça suppose de couvertures et d'exclusions (c'est jamais qu'un mécanisme assurentiel). Tout au plus, ça permettra de gagner du temps si le vendeur est de bonne composition.
 
Comme l'a indiqué mikrob, il suffit de rappeler à ton co-contractant (Surcouf et pas Sony) que la garantie légale de conformité s'applique de droit dans les mois postérieurs à la vente. Qu'ils estiment que c'est de la responsabilité de Sony, on s'en tamponne, même si c'est possiblement vrai. Le contrat de vente a été conclu entre Surcouf et toi. Surcouf est présumé responsable des problèmes de conformité de l'appareil (sauf à ce qu'ils démontrent qu'un tiers le soit en leur lieu et place)
 
Donc, tu peux exiger le remplacement contre du matériel neuf si on est dans le délai de 6 mois. Après, on retombe sur le terrain de la garantie des vices cachés où il t'appartiendra de faire la démonstration de la responsabilité de ton co-contractant.

Version 2011 :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriSer [...] 169:FR:NOT toujours s'agissant des denrhées alimentaires il est vrai

Mais regarde donc le nombre de produits, en grande surface par exemple, qui ne sont qu'en anglais... Il y aurait du y avoir du contentieux en masse, donc connus de nous, si cela avait été contraire à une quelconque norme.

Oui, j'ai même mis le lien

Mais je pense qu'en France "langue facilement compréhensible", ca implique le Français et c'est à peu prêt tout

De 2011 ?
Il est bien inscrit je crois (je viens de trop lire d'info d'un coup donc je ne sais plus où) qu'une représentation ou des symboles "facilement compréhensibles" peuvent suffire...

de 2000, j'ai fait "réponse rapide" à ton premier post

Certes, mais là, on a une notice en anglais, ca rend les choses plus compliquées.

Donc, virtuellement, on peut faire "chier" tous les vendeurs d'informatique ou presque... Bon après xxx années de procédure, on pourrait gagner combien tu penses ?

Dans l'arrêt de la CA de 2003 cité supra, pour une carte mère dont la notice n'était pas traduite en français, y'a eu 300 euros de dommages et 75€ de dépens.

Ca fait une carte mère gratos quoi

Une sacrée carte mère

J'AI UN CDD    
 

 
comment çà ?
 
Que fait-il en informatique ?  Prestation ou vente de matériel ?
 
Si il vend des prestations, étant donné que les prestations sont constituées que par du temps,  dès lors que la prestation consiste à vendre du temps, les comptes devraient être positif.
 
 
 
Quel intérêt aurais-tu  à souscrire des parts dans sa société ?   celui qui est minoritaire dans l'actionnariat d'une société a rien à dire ou presque......
tu nous dis que tu veux te faire plaisir......     je ne vois pas où  est le plaisir en dehors de toucher des dividendes.  Le fait que tu sois actionnaire te donne le seul droit de voter pour élire le gérant en proportion du nombre d'action que tu détiens, en dehors de cela tu as aucun autre droit, ni d'entrer dans la société,  ni même d'y travailler même bénévolement.
 
 
en tant qu'actionnaire tu risques rien, en cas d'erreur aggravante de gestion,  ni même ton ami,  le seul responsable c'est le gérant ou le président pour une société anonyme etc... encore,  faudrait qu'il ait commis une faute grave,  déposer le bilan ou faire faillite n'est pas une faute c'est justement un acte de gestion.
 
 
Enfin,  faire appel à des actionnaires pour augmenter les fonds propres est un procédé  très courant mais ces fonds ne doivent pas couvrir le besoin de fond de roulement  
(le besoin de fond de roulement c'est la trésorerie nécessaire pour payer la différence entre les recettes et les dépenses d'exploitations)
 
 

Il le dit, c'est un ami, c'est déjà en soi une justification.

Déjà, toucher des dividendes, c'est un plaisir, hein
 
Ensuite:
http://lentreprise.lexpress.fr/dro [...] 28872.html
 
Y'a quand même 2/3 choses qu'on peut faire en tant qu'actionnaire minoritaire

 
 
oui  
- consulter le bilan  comme peut le faire n'importe quel individu, les comptes sont publics
- voter le quitus au président ou gérant,  son vote est compté en proportion de ses parts
- vendre les actions  si il trouve un acheteur

Ok, donc tu n'as pas lu le texte en lien, en fait?

 
Grande distribution ? Rayon bazar ?    
 

 
Pour quoi faire alors qu'il y a le petit guide du droit des sociétés de 1989 ?  

Non, mes boss me gardent 2 mois. Dommage, mon contrat chez McDo va devoir attendre

 
J'ai été tiré au sort sur liste préparatoire en qualité de juré titulaire. Apparemment il y a un 2nd tirage en septembre pour généré la liste des désignés.
 
Plusieurs questions (je n'y connais rien a matière juridique ):
-si je suis désigné définitivement pour 2013, ça implique quoi ? Devrais-je assisté à tous les "procès" ? A quoi assiste-t-on concrètement ?
- Dois-je poser des jours de congés/RTT pour siégé ?
- Comment ca se passe par rapport à mon employeur ? Peut-il refuser ? Si il est contraint de "perdre" un de ses collaborateurs plusieurs jours, qui paye mon salaire ? L'état ? Sur quelle base ?
 
Bref, si une ame charitable peut apporter qq lumières à ces nombreux points obscures, merci !

On embauche toujours un peu chez moi  

 
http://vosdroits.service-public.fr/F1540.xhtml
 
/nijuproof  

 
Quelques recherches :

 
L'arrêt de la Cour d'appel Paris Chambre 4, section B 30 Mai 2008 va dans ton sens quand je vois toute la difficulté, selon les juges de la CA, qu'aurait un français à comprendre le sens du mot "shower"...

 
Cour de cassation Chambre criminelle 14 Novembre 2000 N° 99-86.216

 
J'ai trouvé une note de droit administratif aussi sur CE, 27 juill. 2006, n° 281629, Assoc. Avenir de la langue française Juris-Data n° 2006-070603 , dont je cite quelques extraits :
 

 
Il y est expliqué que la loi Toubon de 1994 est contraire aux exigence du droit

 
Dernière chose intéressant qui vient compléter tout cela (passage du jcl commercial) :

 
Confirmé par le Jcl communication :

http://vosdroits.service-public.fr/F1540.xhtml

-Tu seras peut être tiré au sort au début de chaque session d'assise, auquel cas tu devras te présenter et tu pourras à nouveau être tiré au sort pour être juré proprement dit, sachant que tu peux être récusé.
-non, c'est une absence obligatoire, ca n'est pas un jour de congé.
-ton employeur ne peut pas refuser, par contre il cesse de payer ton salaire, vu que tu ne travaille pas pour lui. Tu peux obtenir une indemnité compensatrice de l'Etat:
http://vosdroits.service-public.fr/F17783.xhtml

grillé par JoL

Oui, j'ai mis de l'eau dans mon vin par la suite, mais là, on parle d'une notice entièrement rédigée en anglais, je suis pas sûr sûr que ca passe comme une lettre à la poste, comme la carte mère en 2003 quoi.

Après, si le vendeur prouve que le public français maîtrise les termes, pourquoi pas, je dis juste que si je devais parier sur le futur du litige, je miserais plus sur le consommateur que sur le vendeur

J'ai rajouté quelques extraits en plus à l'instant. Mais tu n'avais pas tort , mes souvenirs par contre étaient plus tranchés, comme quoi avec le temps on a une vision erronée parfois .
Pour faire simple pour les non-juristes : la règle veut que ça soit en français, le législateur est venu l'inscrire en droit positif, mais il arrive par exception que cela ne soit pas nécessaire.

J'aurais du commencer par là en effet  

Merci à vous deux

Bon par contre l’indemnité compensatrice c'est 79€+9€/h de session ? ou bien c'est 79€ maxi, sinon 9€/h ?
Ca fait pas cher tout ça  

Les deux.
L'indemnité compensatrice, c'est pour compenser le salaire que tu perds, les 79€, c'est parce que tu fais un travail et que tu dois être indemnisé pour ca, en gros.

niju ou jack'o confirmeront, mais il n'est nulle part fait mention dans la Syntec que c'est "réservé à un déplacement en province". Cela s'applique donc à n'importe quel déplacement. D'autant plus, que la Syntec est aussi en vigueur dans des boites qui ne travaillent qu'en province (elle a été ma CC pendant 7 ans, ma boite était 100% bretonne et je n'ai jamais travaillé à Paris !)

OK.    
Tu dis que c'est du portage salarial parce que c'est écrit dans le contrat de travail "le lieu de travail évolue en fonction du lieu des clients" ou as-tu d'autres infos ? Es-tu vraiment certain que c'est le cas ? Est-il vraiment employé par une société de portage salarial ?
Tel que j'ai compris le message d'origine, j'ai plutôt l'impression que c'est de la sous-traitance, des missions ponctuelles qui s'enchainent à droite et à gauche comme c'est souvent le cas dans les bureaux d'études ou SSII (j'ai bouffé de ce régime pendant quelques années, j'ai une idée de comment ça fonctionne   ).
 
Je me pose la question car j'ai un copain (après avoir quitté notre entreprise "marchand de viande" comme je l’appelais) qui a utilisé quelques temps une société de portage salarial. En fait, il était entièrement indépendant, c'est lui qui décidait de tout, recherche des clients, salaire, frais, horaires, conditions de travail, directement avec l'entreprise cliente. L'entreprise de portage s'occupait seulement de l'administratif et n'intervenait pas dans la rémunération. Elle prélevait seulement un pourcentage sur les gains de mon pote.
Là, dans notre cas, il semble que le salarié ait des comptes à rendre à son employeur qui l'envoie en déplacement. A première vue, j'ai pas l'impression que ça soit du portage, mais j'ai peut être raté quelque chose.

Tu vas vendre des chouchous sur la plage d'Agde pendant la haute saison      
 
 

 
Oh putain du pénal, Cour d'Assises en plus, c'était pour moi    
 

 
Edit : ouais bon en relisant mes collègues, ils ont pas tout dit
- ton employeur PEUT cesser de te payer ton salaire pour les jours où tu es retenu en tant que juré, mais ça n'est pas une obligation pour lui
- la compensation s'élève à 8 heures par jour maximum payées au taux horaire du SMIC
- ta présence, si tu es tiré sur une liste de session est OBLIGATOIRE
- une fois à l'audience sur la révision de la liste des jurés, tu peux demander à être excusé pour l'ensemble de la session, ou quelques jours seulement si tu as des impératifs particuliers (même professionnels, ça peut passer, sous réserve de la volonté du président et du nombre de jurés n'ayant pas demandés à être excusés)

 
Merci pour ton retour
 
J'avoue avoir été un peu surpris en recevant ce courrier. Visiblement, ils prennent les listes électorales pour tirer au sort, t'es inscris ?
 
Sinon question additionnelle : Si j'ai prévus des vacances (par exemple) avec billet d'avion et tout et tout.., comment ca marche si je suis convoqué ? J'annule mes vacances et l'état rembourse mes billets d'avion ?

 
Oui le tirage se fait sur les listes électorales, suivant la taille de la ville/village sont tirés plus ou moins de jurés pour être sur la liste préparatoire.
 
Non ça marche pas comme ça. Tu peux demandé à être excusé pour cette raison là, lors de l'audience de révision de la liste (qui se passe juste avant le début de la session d'assises). C'est au bon vouloir le Cour, mais concrètement, ça va surtout dépendre du nombre de jurés "disponible". Si beaucoup trop de personnes demande des excuses, ils en "refuseront" certaines. Mais en général ils sont compréhensifs. Protip quand même : les sessions d'Assises pendant les vacances scolaires sont rares.
 
Attention cependant, ne pas se pointer à une convocation en tant que juré d'assises est puni d'une amende de 3750 euros.
 
Mais faut-il encore que tu sois tiré au sort pour être sur la liste annuelle, et qu'ensuite tu sois tiré pour être sur une liste de session.

Exact, raccourci de langage de ma part qui s'avère faux, ce n'est pas un portage salarial, juste un salarié mis à disposition d'une autre entreprise d'un salarié pour accomplir une mission précise

Mon pouvoir d'achat augmente, néanmoins  

 
Tes tickets resto augmentent de 50 cts en valeur faciale ?  

Mes... quoi?

 
Merci,
 
Oui, je suis bien conscient que les statistiques pour être tiré pour les sessions sont minces, mais j'anticipe "au cas où"

Ho comme c'est cruel
http://politique.slate.fr/personna [...] Mitterrand