Reprise du message précédent :

Voir mon raisonnement ci-dessus: on est dans un portage de salarié, le lieu de travail du salarié devient donc celui de la société qui paye pour l'avoir, pas de son employeur direct, donc se rendre à cette boite ne constitue plus en tant que tel un déplacement, pas plus que les salariés lambda qui se rendent à leur travail.

 
En SARL tu ne risques que les billes que tu mets dans la S°
 
Par contre, est ce que ca ne serait pas un moyen vicieux de ton pote, de te demander d'injecter des sous dans sa boite bancale ?  

En parlant de ca, faudrait que quelqu'un reprenne le premier post, et je crois que kiki ne vient plus...

Déjà, ca va impliquer un changement de forme sociale: EURL= 1 seul actionnaire, il faudra passer en SARL.

Ensuite, sur le fond, pas de pb pour toi, si la boite coule, tu ne perds que ce que tu as investis, on ne touche pas à ton patrimoine.
Par contre, paradoxalement, ca risque d'handicaper la boite: les banques sont frileuses et ne prêtent en général de l'argent qu'à condition que les actionnaires cautionnent le prêt. Et si l'un d'eux refuse, c'est interprété comme une défiance envers la boite de la part de quelqu'un qui la connait bien, et le prêt est refusé. Tu te retrouveras donc entre devoir accepter de cautionner le prêt (et donc prendre un risque financier, cette fois ci) et devoir expliquer à ton ami pourquoi il n'aura pas son prêt.

 
Donc la seule chose que je peux essayer de négocier, c'est le remboursement à 100% de la carte navigo.
Après niveau temps de travail, je suis cadre donc je fais ce que je veux ?

Ca dépend, tu as quel décompte de temps? Jour ou heures?

Oui, on peut voir ça comme un moyen de se faire un peu de tréso, ce qui lui fait cruellement défaut Mais il a réellement envie de m'impliquer.

Merci beaucoup pour ces infos

219 jours et je crois modalité 2 pour la syntec.

Ah ouais, donc tu gères tes horaires comme tu le sens, donc ton temps de trajet, c'est DTC

Si je gère mon temps comme je veux, je peux les intégrer dedans ? (tu vois ce que je veux dire ?)
 
Mais j'ai surtout que cette gestion de temps de travail ne marche que dans un sens. c'est à dire travailler beaucoup.
Par contre travailler moins, oh lala, c'est mal vu.
 
Franchement le droit du travail, c'est d'une complexité. Quand je pense que certaines personnes que je connais n'ont même pas lu leur contrat de travail.
Même en le lisant 2 fois, j'avais loupé cette histoire de lieu de travail.

Tu peux. Ce qui motivera une sanction contre toi, c'est pas que tu arrives trop tard au taf, c'est que ton taf ne soit pas (correctement) fait. Si tu arrives à le faire en 2h, tu peux presque te barrer. Sauf que ton boss risque de vite comprendre qu'il te paye pour ne quasiment rien faire et soit décidera d'un licenciement éco, soit de te charger un peu plus histoire de s'assurer que tu fais bien ta journée complète.

edit: Petit bémol quand même a posteriori: il est précisé dans ton règlement intérieur ou dans ton contrat que tu dois te conformer aux horaires de la boite qui t'accueille, probablement, ce qui impose quand même que tu arrives à peu prêt à l'heure

 
Au cinéma et c'est très bon

Je vous demande de vous arrêter    
 

"Courage à mon petit Niju qui n'a pas démérité, qui se bat aux côtés des HFRiens sur le topik des juristes depuis tant d' années dans un engagement désintéressé"

 
Ouais, ce serait pas mal de faire un premier post digne de ce nom.
Souvent les mêmes questions reviennent (par exemple en ce qui concerne l'injonction de payer même si ça fait un moment que je n'en ai pas vu passer).
 
Bon, qui s'y colle ?

Si j'ai pas de bol dans les 10 jours qui viennent, j'aurai du temps après...

T'es le boss du topik, tu peux toujours déléguer certaines tâches

Que nenni, je ne suis qu'un parmi mes semblables. Et toi.

 
Ca fait plus de 140 caractères    
 
"Honneur et gloire à mon débiteur par alliance et pas que" serait suffisant  

 

 
Tout de suite, les larmes. T'es sensible comme garçon

Si si il est encore sur hfr (je lui ai demandé de disparaître de la FP justement !) mais ne s'occupe pas de tenir une first page digne du topic juriste.

C'est une HONTE, monsieur, une HONTE

Pour l'histoire de la banque, -si l'association se fait en industrie-, elles demanderaient quand même un cautionnement à un associé en industrie ?
 
Le truc que je ne comprends pas c'est que pour remercier -id-, le gars lui demande de l'argent sans vraiment de perspective de gain (d'après ce qui est suggéré)...  

Mmm... on a parlé de vendre des actions, j'en déduis que c'est plutôt un apport en numéraire, mais sinon, un associé en industrie, c'est une méfiance en plus pour la banque, parce que ca ne se monnaye pas...
 
Et oui pour le second paragraphe

Bonjour,
J'ai passé à nouveau une commande de cigarettes éléctroniques sur un site français. avec le produit je n'ai reçu qu'une notice en anglais. je les ai contacté pour avoir la notice en français. il ne m'envoie qu'un simple lien où je dois aller chercher la notice et ne veulent pas m'envoyer cette notice au format papier ou cd.
il me réponde que si je ne suis pas content, je n'ai qu'à leur faire un procès.
leur simple lien est-il légal ? ou le vendeur doit-il obligatoirement joindre un mode d'emploi avec une traduction en français ? j'ai consulté les articles de la loi toubon mais je ne trouve pas ma réponse.
merci de votre aide.

oué j'ai du mal à comprendre aussi. Pour te remercier il pourrais te donner gratuitement quelque chose, mais te demander d'investir je vois pas trop ton intérêt surtout si la boite à du mal à vivre et semble peu pérenne ...

 
Signalement à la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] la-protect

Je confirme, illégal.
Lexis nexis "J. Cl. Communication, langue française"

 
Sinon, les associés ne sont pas tenus aux dettes en cas de faute de gestion ? Ça concerne juste l'associé qui a merdé ou tous les associés ?
Parce que si la boîte tourne mal on ne peut pas exclure que le copain fasse une connerie pour éviter de déposer le bilan.
 
Mes cours de droits des sociétés remontent un peu...

Hum tout ça date. J'ai souvenir qu'en droit de l'Union européenne on m'enseignait que les notices des produits n'étaient pas obligatoirement dans la langue du pays... Dans les manuels de droit matériel de l'UE que j'ai sous la main je ne trouve rien à ce sujet malheureusement.

je trouve la citation un peu longue par rapport au droit d'auteur et aux CGU de lexis
 
sinon une first page, ça me semble pas indispensable :  
 
1° problème : la nécessite : nombre de site genre juréka proposent plein de fiches (orientées référencement enfin bon passons), quelqu'un qui veut une info du genre il l'a déjà
 
2° problème : une fiche ne suffit pas bien souvent (même si bien rédigée)  
 
3° problème : ça me déprime quand je vois des clients qui viennent te voir avec des "oui mais sur internet j'ai lu ça" + les procédures mal débutées ou tu te tapes un travail de fou rien que pour détecter ce que le client à tenté de faire et comment il s'est planté des balles dans le pied, pas besoin d'en rajouter potentiellement

http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1
 

 
 
Et sinon, j'ai Cour d'appel PARIS Chambre correctionnelle 13 10 Février 2003 N° 02/07459, en pdf non copiable et j'ai la flemme de faire la manip, qui dit en gros que  

 
(résumé jurisdata)
 
Si tu as une référence sur le fait qu'on peut vendre un produit sans la notice dans la langue du pays, je prends, j'ai toujours été persuadé du contraire, pour des raisons de protection du consommateur en particulier.
 
(NB: on parle bien de B to C: il me semble par contre en effet qu'en B to B, l'usage d'une langue véhiculaire comprise par les deux parties est valable, mais là aussi c'est un vieux souvenir).

Bon, pour mon histoire de castorama, je laisse de côté, vu que je n'ai aucun recours.
 
Mais j'ai un autre souci (qui n'a rien à voir).
 
Bonjour,
 
J'ai acheté une Playstation3 à surcouf en février dernier, mais la manette ne marche plus.
 
Je l'amène en magasin Surcouf  et ils m'ont dit qu'il faut passer par Sony.
 
J'appelle sony qui me dit que Surcouf essaie régulièrement d'arnaquer ses clients :
 
- en faisant croire que la manette n'est sous garantie que 3 mois (alors que c'est 1 an)
- en les envoyant vers le SAV Sony (alors qu'en fait, Surcouf doit reprendre la manette défectueuse et l'envoyer à sony qui les remboursera).
- jouer sur l'emballage (si vous ne conservez pas votre énorme emballage avec le polystyrène, ils ne remboursent pas! franchement, exiger la boîte et le polystyrène de la console pour une simple manette...)
 
J'y retourne ce soir (au SAV), mais j'aimerais savoir quels sont mes recours?
Que se passe-t-il si une enseigne refuse de faire marcher la garantie?
 
Merci!

Je ne vois pas ce que tu veux dire
 
sinon, pour le 1er post, l'idée est surtout de le réorganiser un peu, en rappelant quelques règles du topic, pas d'en faire un memento pratique à l'usage du non juriste.

Ok, en creusant un peu, j'ai trouvé des arrêts de la CJCE qui disent, en matière d'information sur les produits alimentaires, qu'une législation nationale ne peut imposer une langue précise:  

L'argument devrait vite tourner court, à mon sens: à la différence de la Belgique (le premier arrêt) qui est multilingue et donc où l'usage d'une des langues officielles répond à cette impératif, la France ne connaît que le français et il serait difficile pour un vendeur de prétendre que l'anglais est une langue facilement comprise par les acheteurs, n'importe quelle étude sur les français et les langues étrangères rendra l'argument caduc
 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriSer [...] 69:FR:HTML
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriSer [...] 66:FR:HTML

Bonjour,
 
J'ai une question :
 
Je suis caution pour le bail de location de mon frère. Celui-ci ayant des problèmes financiers, il n'a pas pu payé certains loyers.
 
Le propriétaire a fait appel à un huissier de justice et j'ai reçu hier une "signification du commandement à la caution" me demandant de régler les loyers impayés (normal, je suis la caution).
 
J'ai appelé l'huissier de justice pour connaitre les modalités pratiques du paiement.
Il me répond que je peux lui payer par chèque et que l'ordre du chèque doit être libellé au nom de l'huissier de justice, et non pas au nom du propriétaire.
 
Question : est-ce normal que mon chèque doit être libellé au nom de l'huissier de justice et non pas au nom du proprio?  
 
Merci pour votre aide.

Ca peut.
 
Par contre, vérifie qu'on ne te demande que les loyers en retard et non les frais d'huissier.

Niju, tu me snobes ?

Non, j'ai pas la réponse et la flemme de chercher, tout simplement