Reprise du message précédent :

Oué, pour Emile Louis, tu vas t'amuser

 
Ah on a droit à un bus ?

Ha si tu préfères la sédentarité, je dois pouvoir te condamner à faire le café pour Marc Dutroux, je suis pas un monstre non plus

 
Ouais mais c'est chiant, avec lui, il faut aussi creuser, dans ce cas là, me faut une pelleteuse, hors de question que je creuse avec une pelle à main

 
 
Est ce qu'un arrêté municipal interdisant des travaux pendant une période est envisageable ?  
 
J'explique le contexte : une station balnéaire qui ne vit que 7 mois par an
 
Est ce que l'on pourrait interdire de faire des travaux lourd ( genre construire un bâtiment ) les travaux qui font grave du bruit donc. Pendant une période de l'année ?  
 
D'avance merci pour votre aide  
 

Ca semblerait difficile... Le principe est qu'un acte administratif doit être proportionné au but à accomplir, lequel doit être le maintien de l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité, dignité). Interdire purement et simplement tous les travaux pendant 7 mois, ca me semble hors de proportion. Eventuellement, sur une zone restreinte pendant une période restreinte, avec les justifications qui vont bien, pourquoi pas...

De toute façon ça finira devant le juge administratif et il décidera du bienfondé ou non .

J'ai une petite question concernant mon contrat de travail.
Je bosse dans une SSII et donc je change souvent de lieu de travail. il est dit dans mon contrat que le siège social se trouve à XXX mais que mon lieu de travail évolue en fonction du lieu de mes clients et ceci sans modification de contrat.

donc maintenant, le trajet chez moi -> client n'est plus compté en temps de travail et mes billets de RER ne sont plus remboursés à 100% (J'ai une carte 1-3 et je dois aller bosser dans une zone 5)

Est ce légale ? ce qui me perturbe c'est le changement de lieu de travail sans mon consentement. En RP on peut passer de 30min à 2h de trajet sans problème

Merci

Non.

ajout: quoique, l'article vise "au sein d'une même entreprise".

Je vérifie que ca s'applique pour le portage de main d'oeuvre.

 
je parlais bien d'une zone restreinte, désolé  
 
mais genre il y a un tout petit centre village, et c'est bien chiant certains travaux pour les riverains et commerçants qui font leurs job que 7 mois.
 
Donc si zone restreinte, avec une période délimité pour toi ca te semble jouable ? faut s'appuyer sur un article ? y'a pas des exemples dans d'autres communes ? comment je fais pour chercher moi meme ce genre d’arrêtés ?  

 
En faite, ça m'oblige à prendre constamment une carte Zone 1-5. C'est vrai que la différence entre une zone 1-3 et 1-5 n'est pas énorme mais c'est par principe. En plus, on est remboursé qu'à 50%. Il faudrait qu'on négocie un remboursement 100%. Et puis même, je vais pas payer pour aller chez le client ? Si le client est dans la zone 1-3, pas de problème mais après ..
Après le temps de trajet, j'ai jamais récupéré sauf dans le cas ou je partais en province. Au pire, je suis cadre, je gère mes horaires comme je veux

Ca me semble pas immédiatement annulable.
 
Ensuite, le juge vérifiera la proportionnalité et interdira ou non. Mais encore une fois, 7 mois, soit plus de la moitié de l'année, va falloir sacrément cravacher pour le justifier. 5 jours parce que le Tour de France arrive, à la limite, mais 7 mois parce que les commerçants doivent vendre...
 
Pas d'article particulier à ma connaissance.
 
Pas de répertoire de tous les arrêtés de France, faut chercher sur les sites des mairies.

 
on tentera moins que 07 mois du coup, avec une petite partie de la commune concerné

Je reprends ce que j'ai dit plus haut: si ca se compte en semaine et non en jours ou s'il n'est pas vraiment évident que c'est la seule solution sinon c'est la mort pour les commerçants du quartier, c'est l'annulation + les frais de justice à rembourser pour la commune: y'a une légère atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, c'est pas des trucs avec lesquels les juges administratifs plaisantent

Bon, les bases de données juridiques ne vont pas plus loin que la citation du texte, et la SYNTEC ne prévoit rien de spécifique, donc je laisse JoL répondre ou éventuellement tu peux faire appel à un délégué du personnel de ta boite.

Petite question :
Je suis aussi en SSII, et donc cadre au forfait jour.
 
Il est dit dans l'accord de réduction du temps de travail que ma journée de travail est celle que le client accepte de se voir facturer, et que les journées de travail sont limitées à l'intérieur d'une plage horaire allant de 8h00 à 20h00.
 
Dans le cas d'une formation DIF de 18h à 20h, dois-je être payé ou pas ?
 
L'article L6323-14 du code du travail dit que :

Une formation qui a lieu dans la plage horaire de la journée de travail mais hors du temps facturé au client est elle accomplie hors du temps de travail ?

J'avais aussi dans la tête le "temps d'arrêt" mais dans une discussion récente un collègue m'a dit que son moniteur d'auto-école lui avait 3 secondes. C'est pourquoi j'ai dit 3 secondes. J'ai aussi déjà entendu que les roues devaient s'arrêter de tourner...
 
Je ne me risquerais pas à donner des règles de droit ici, je sais que je ne suis pas juriste et que je ne fais pas parti de l'élite qui garde jalousement ce topic.

Non mais là il n'y a rien de grave, mais imagine le jour où... Y'a déjà eu des bourdes peu conséquentes mais quand même .

Tout non juriste que je suis, je sais que dans ce genre de question, la première réponse doit être : "Quelle est ta convention collective ?" puis "Quels sont tes accords d'entreprise ?"
 
Si l'entreprise est une SSII, il y a de grandes chances que la CC soit la Syntec :

(sauf disposition plus avantageuse dans tes accords d'entreprise).
 
Ensuite, voilà ce que dit mon "Guide du salarié" :

 
Chez nous, quand nous partons en déplacement, nous avons des "ordres de mission". Cela défini clairement que le lieu de travail n'est pas habituel. Maintenant, je ne sais pas quelles sont tes habitudes de travail pour définir les lieux de travail habituels et inhabituels.

Oui, c'est pourquoi j'ai étayé mes dires, comme ci dessus

Je ne suis pas sûr d'apprécier le ton du début de la réponse mais passons

J'avais lu l'article en cause, mais je ne suis pas certain qu'il s'applique ici, dans la mesure où ce n'est pas un déplacement mais un prêt de main d'oeuvre, le lieu de la société cliente devenant le lieu de travail effectif du salarié. En tout état de cause, l'article parle ici de "remboursement", ce qui me semble contraire avec le Code du travail qui ne prévoit qu'une contribution de 50% de l'employeur à Navigo, ce qui m'incite encore plus à penser que l'article n'est pas applicable aux déplacements maison-lieu de travail habituel.

La question ne se pose pas en terme de temps de trajet, ici, me semble-t-il, mais en terme de contribution de l'employeur à l'abonnement à un service de transport public. Et, encore une fois, la situation de portage de salarié modifie la donne puisque le lieu de travail habituel du salarié n'est plus celui de son employeur mais celui du client, sauf si la SSII en question le précise spécifiquement dans l'ordre de mission remis comme chez toi, en effet.

Désolé pour le ton du départ...   j'étais un peu échaudé par la réponse sur le stop, dans la mesure où je ne cherchais pas à éclaircir un point comme j'ai cherché à le faire dans le message auquel tu as répondu.
 
Je ne veux pas polluer ce topic avec des trucs bidons, mais le droit du travail est quelque chose qu'il m'intéresse donc je me permets quand j'ai des billes à avancer.
 
Il est question de temps de travail, puisqu'il dit que le temps Domicile > Client n'est plus payé. C'est pourquoi j'ai répondu en citant le Guide du salarié. J'avais pas fait attention qu'il était cadre (il le dit dans son 2nd message) mais dans ce même Guide, il est précisé que pour un cadre "il semble logique de prendre pour référence la durée moyenne d'une journée de travail" pour déterminer si le temps de trajet vers un lieu inhabituel de travail doit être comptabilisé.

Pas de mal

Pas de mal non plus.

Ah oui, exact, j'avais raté l'info aussi .

Limite je m'enfous que mon temps de trajet soit payé ou pas mais est ce que je peux me faire remboursé mon ticket à 100%?
Je veux surtout savoir si c'est légale de changer mon lieu de travail sans mon accord.
Si demain, je vais chez un client dans Paris, ma carte Navigo s'en charge. Mais si après demain, je vais à Velizy, je dois payer en plus et je suis remboursé qu'à 50%.
Comme je dis, je suis obliger de prendre une Zone 1-5 tous le temps alors que je peux très bien rester sur Paris.  
 
Merci pour vos recherches sinon
 
Je suis à la syntec ...

Juste pour citer mon exemple personnel :
Dans ma société, on est affilié à un établissement. La direction peut nous demander d'aller travailler provisoirement dans n'importe lequel, partout en France. Si ça reste dans la même région, le transport n'est pris en compte qu'à 50%, comme la loi l'oblige. Si bien évidemment la région est différente, transport + logement est pris en charge à 100%.
 
Voilà, moi, je suis comme otobox, je suis très intéressé par le code du travail, mais je ne suis pas juriste, donc je ne donnerai pas de conseil (tout le monde ne me connait pas) mais l'exemple pour mon taf.

tu as la mention du lieu de travail dans ton contrat ?

 
dans mon contrat, c'est marque que mon lieu de travail change en fonction du lieu du client et ceci sans modifier le contrat. Je trouve ça un peu abusé ?

Fallait pas signer

Abusé peut être.
 
Légal par contre, oui.

Oh les précautions oratoires
 
On mord pas hein, on veut juste éviter que ce topic ne devienne un lieu de bons conseils, trucs et astuces et autre légendes urbaines du droit, mais reste un topic où les réponses sont juridiques, sorti de là, toute personne qui souhaite y contribuer dans cet esprit est la bienvenue

 
Je l'ai lu 2 fois mais je crois que c'était pas assez :-D.

 
Ok merci. Je vais faire avec. Je vais faire grève pour avoir un remboursement 100%

 
Encore plus.    
 
C'est plus simple et moins fatiguant.  
 

 
Ca pourrait dégénérer en abus de droit au sens où la clause de mobilité pour être légale doit avoir une zone géographique d'application : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Après, avec le prêt de main d'oeuvre, on est dans une catégorie juridique assez chiante. Demeure quand même l'abus de droit. Il faut la clause contractuelle in extenso pour vérifier.

Je me permets d'ajouter mon petit grain de sel. S'il y a bien une discipline juridique où on ne peut pas se permettre d'approximations, c'est définitivement le Droit du travail.

Répondre à des questions en la matière en se fondant sur des guides du salarié d'on ne sait quelle année, ça me fait un peu peur sur la qualité de la réponse. Parce que s'il y a bien une matière qui est en constante évolution, c'est bien le Droit du travail et j'en veux pour preuve les quintaux de jurisprudence qui sont pondus constamment que j'ai (pour raconter un peu my life) du mal à suivre alors que c'est ma spécialité et que c'est un peu mon boulot.

Je dis pas ça spécifiquement pour toi et ni par esprit de corps de forumeurs juristes qui voudraient cadenasser le topic. Mais clairement, je dis juste mef'.

Sinon, des bisous quand même. Parce que le juriste est amour. Alors, je te dis même pas pour le juriste hfrien  

Je confirme ce que tu dis, on a des nouvelles règles sur l'embauche, les CDD, ... tout les 4 matins !
 

J'ai bien écouté ce qu'on m'a dit

 
En tout cas, on sait que Niju a pas les clés du topic !
Par contre c'est vraiment un dictateur. Dictateur d'un topic sur un forum internet, ça te pose un bonhomme

"Droit du travail à l'usage des salariés" VO édition, juin 2011.
http://www.librairie-nvo.com/html/ [...] rticle=533

Je ne comprends pas pourquoi korner368 ne peut pas avoir un remboursement à 100% de ses frais de déplacement dans la mesure où la Syntec le prévoit.

 
On sait comment ils ont fini les dictateurs récemment ....

 
A mon avis, c'est seulement dans le cas d'un déplacement en Province.

Bonjour,
 
J'aurais une petite question svp.
 
Un ami a monté une société d'informatique (EURL). Je l'ai beaucoup aidé bénévolement. Pour me remercier, il souhaiterait me vendre des parts dans sa société. Ça part d'un bon sentiment, il a envie de me faire plaisir. Seulement voila, sa société n'est pas au mieux de sa forme. Il ne se tire toujours pas 1 € de salaire, il est endetté jusqu'au cou, je l'ai déjà vu payer son plein à crédit...
 
Fiscalement, ça ne craint pas grand-chose vu le fric que génère sa boîte. Par contre, j'ai un peu de patrimoine, et si il déposait le bilan, ça me ferait chier de payer pour la mauvaise gestion de ses affaires.
 
Qu'en pensez-vous ? Risqué ou pas ?
 

Voir mon raisonnement ci-dessus: on est dans un portage de salarié, le lieu de travail du salarié devient donc celui de la société qui paye pour l'avoir, pas de son employeur direct, donc se rendre à cette boite ne constitue plus en tant que tel un déplacement, pas plus que les salariés lambda qui se rendent à leur travail.