Reprise du message précédent :

 
aux prud'hommes les textos aident pas mal et son acceptés comme moyen de preuve
"garde le" est sans équivoque en plus    

En même temps s'il n'y a pas d'infraction, il n'y a rien à faire    

je plussoie, le sms constitue un commencement de preuve par écrit, et si tu lui as envoyé un sms dans lequel tu donnes ton pc...
 
D'ailleurs, quelle est la valeur actuelle de ce pc ? si ca remonte a qqes temps, et postulant que tu ne lui as pas non plus donné un monstre de puissance ou le macbook à 2 000 €, je pense que l'opportunité de l'action est à reconsidérer. On a l'impression qu'il y a surtout là une vengence à assouvir (ce que l'on peut comprendre)...

Bon normalement t'es censé être avisé par le TGI que ta plainte a été classée sans suite, c'est imposé par le CPP, mais bon c'est vrai que les BO sont surchargés et certains doivent faire l'impasse (et je le saurais pas car j'irais jamais dans ce service pour rien au monde ).

Les recours contre cette décision sont multiples :
- tu peux faire un recours auprès du Procureur Général de la Cour d'Appel du ressort du tribunal de grande instance concerné (article 40-3 du CPP)
- tu peux saisir le doyen des juges d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès de lui. Auquel cas, tu seras convoqué devant un juge d'instruction afin de voir quelles investigations peuvent être entreprises. Attention cependant, si ta saisine est considérée comme abusive, tu pourrais être condamné à payer une amende civile.

Autant dire que dans ton cas, ça va être un peu chaud Tu peux toujours tenter le recours au Procureur Général, ça coûte rien, mais il faudrait surtout savoir si tout le monde a été entendu (entreprise, salariés). Le recours au doyen des juges d'instruction pour une affaire de ce type me semble un peu juste, encore que ça pourrait passer, le préjudice s'élève à combien ?

Sinon sans aller au pénal, il y aurait peut-être moyen de passer par le civil Je pense pas, mais "Me Niju", "Me Fractal", "Me Khan" et "Me esclave Lapanne" pourront peut-être t'aiguiller

Thx pour la réponse, deja.

Oui, les flics m'avaient dit qu'ils avaient entendu les différentes personnes qui ont bossé chez nous ce jour là.

~800€

 
Je suis pas dans ta liste, mais ce qui me gène, c'est plus un problème de preuve. Manifestement, c'est pour ça que la plainte a été classée sans suite.

Bonjour les juristes,    
 
Je vais bientôt avoir des ruches chez moi, j'ai toutes les autorisations nécessaires etc.    
 
Il y a un voisin un peu plus loin qui a une énorme piscine gonflable, connaissant les abeilles et ayant un attrait pour le chlore elles vont aller par centaines s'abreuver dans la piscine.     Une ruche en pleine activité a besoin grosso modo de 10 à 20 l/jour. Vous imaginez bien le nombre d'abeilles que ça  fait.    
 
Mis à part venir m'emmerder, ce voisin à des recours possible?
 
 
 
Merci.

T'es à la campagne, ville, banlieue ? Dans un bled très connu pour son apiculture ?
Comme ça, je verrais trouble anormal du voisinage.
Et peut-être, homicide involontaire s'il se jette sur les abeilles

Négocie avec lui : il tolère les abeilles et en échange, tu lui files du miel. En plus, c'est une piscine gonflable quoi

 
Ah mais je dis pas que faire un recours est chose gagnée pour lui Oui le classement a eu lieu car aucun des interrogés n'a lâché le morceau, et que le parquetier ne voyait pas comment choper le lascar (la torture est interdite depuis un moment   ). Tenter le recours du PG est jouable dans le sens où ça coûte rien. Le juge d'instruction c'est autre chose, ça peut coûter une amende civile, et il faut dire au juge d'instruction les investigations qu'on attendra de lui (car de lui-même, je vois pas trop ce qu'il peut envisager).

Ben oué, mais même sans avoir exactement qui a fait ça, ils auraient au moins pu indiquer que c'etait qqun de l'entreprise, auquel cas ca doit suffire pour que ladite entreprise me rembourse, d'autant qu'ils ont une assurance à ce sujet.

Pour arriver à ça il me faut donc faire un recours auprès du PG ?
En pratique ca se passe comment ?

T'as appelé où ? Et t'es allé chercher ça où ?
Car moi, j'aimerai bien avoir un suivi de ma plainte pour une usurpation d'identité ...

 
Non tu n'aurais (et n'auras, pour un classement sans suite) jamais eu un "c'est quelqu'un de l'entreprise qui l'a fauché". Là le parquetier considère qu'au vu des investigations et des auditions, on ne connaît pas l'auteur de l'infraction.
 
Le recours auprès du parquet général ... je sais pas L'article prévoit aucune forme particulière. De fait, une simple LRAR où tout est expliqué (en rappelant les références de l'affaire : numéro de parquet, tribunal de grande instance concerné) devrait suffire Au pire, essaye d'appeler le bureau d'ordre de ton TGI ou directement la Cour d'Appel (service du parquet général)
 

 
Il te faut appeler le bureau d'ordre de ton tribunal de grande instance. Ou t'y rendre. En espérant tomber sur un fonctionnaire sympathique et pas trop aigri qui t'enverra pas bouler

Mouaif

Les voies de l'administration sont impénétrables

 
 
Ca empêche pas de téléphoner   Je te conditionne juste au fait que tu risques d'être mal reçu ou reçu en bougonnant, c'est juste pour t'y préparer psychologiquement (le bureau d'ordre est un service qui sert parfois voire souvent de "placard" dans un TGI )

Je relance avec une question locative
 
Un bail signé par deux concubins qui se sont mariés depuis. Séparation. Monsieur veut quitter le logement, il envoie donc son préavis. Madame veut y rester. Jusque là aucun problème. Madame se pose alors la question suivante : le bail est-il automatiquement transféré à Madame ou bien le bail tombe de lui même, et donc il faut conclure un nouveau bail ?
 
J'aurais tendance à dire que le bail se poursuit, avec juste Madame dessus mais j'ai rien trouvé dans la loi de 89, c'est donc peut-être uniquement à être prévu dans le contrat en lui même mais comme je suis pas sûr et que je n'ai pas eu le contrat dans les mains ...

Article 215 ccivil, tant qu'il n'y a pas de séparation de corps ou de divorce... non ?
Et article 1751 !

Ouais ils ont déjà prévu un divorce par consentement mutuel, mais Monsieur voudrait lâcher la maison plus tôt. Disons qu'il peut pas tant que le divorce est pas prononcé du coup ? Bon ça devrait aller vite, la requête est prête, elle devrait être déposée la semaine prochaine pour ce que j'ai compris. Du coup, la justice allouera le logement à Madame et le bailleur l'aura dans le baba, j'ai bon ? A faire préciser donc dans la convention que Madame récupèrera le logement.

Ouaip. Le bail appartient à l'un ET à l'autre des époux comme le dit l'article. Si l'un s'en va, l'autre reste seul titulaire.

De ce que j'ai appris en cours de civil, le contrat de mariage s'impose au bailleur, même si celui-ci est conclu après la signature du bail.
 
Ben disons que tant que le divorce n'est pas prononcé, madame peut demander l'annulation de la résiliation, le cas échéant... Après s'ils sont d'accord pour résilier ensemble...

Non mais là en fait le cas c'est que Monsieur veut résilier pour lui-même (et pas pour le couple), et Madame veut rester dans le bail pour elle-même (être seule sur le bail). Ils sont d'accord sur ça. Monsieur veut résilier le bail pour être enlevé du contrat de bail sans pour autant que Madame soit enlevée du bail, vous voyez ce que je veux dire ? Et ils ont peur que l'agence réclame à Madame de faire un nouveau bail.

 
Donc c'est possible (avant le prononcé du divorce) pour Monsieur de demander à résilier le bail le concernant ?

Oui, c'est possible, mais il reste solidaire des loyers.

Apparemment ça pose pas de problème, il compte payer la moitié du loyer jusqu'au divorce. Je transmets merci

Oui, bien sûr .

Il peut même rester dans la maison pendant ce temps là !
Si tu veux la source :

Au tribunal de grande instance de la ville où tu as porté plainte.
Il faut avoir le numéro de PV. Sachant qu'il etait pas indiqué sur mon dépot de plainte, ils ont pu retrouver ça avec mon nom.

Dans ce cas quel interet à les relancer ? D't'facon, ils auront pas de nouveaux éléments ?
Dans mon cas, qu'est ce qui pourrait "forcer" l'artisan à me rembourser ou à faire jouer son assurance ?

 
Peut-être que le parquet général estimera qu'il n'y a pas eu assez d'investigations et relancera l'affaire  
 
Quant à "forcer" l'artisan à faire jouer son assurance, au vu de l'enquête pénale, il n'y a rien qui puisse le faire. Et même s'il active, de bonne foi, son assurance, l'assurance va demander la copie des PVs, et bien évidemment, quand elle verra "classement sans suite, auteur inconnu", elle dira à l'artisan qu'elle n'a aucune raison de payer. Il faudrait plutôt que tu essayes d'activer ton assurance habitation, ça pourrait peut-être passer  

Assurance habitation c'est mort de ce côté là, aucune infraction, bris, ou autre.

EFfraction  

dans la même veine que la question précédente (demander au parquet de transmettre une procédure policière et le problème c'est que moi et le pénal...)  
 
problème : j'ai rien sur le PV, que le nom
 
- pour l'instant j'ai demandé à quelle section du parquet les plaintes étaient transmises.
 
je demande quoi de plus au commissariat pour que j'ai des éléments d'identification de la plainte ? (un numéro ça suffirait ? un avis de classement ils ont le droit de me le donner?)

 
Vraiment ? Certains contrats couvrent "les vols commis par les préposés de l'assuré", ça ne pourrait pas marcher ?

Bonjour
 
Je me suis fait interpeller par la gendarmerie suite à un excès de vitesse en sortie d'agglomération constaté via Ultralyte "porté" : 70 km/h au lieu de 50 (retenu 65).
 
Lors de l’interpellation je n'ai rien eu a signer et le gendarme ne m'a rien donné, me disant que comme pour les radars fixes automatiques je recevrais ça directement chez moi. J'ai donc reçu l'avis de contravention chez moi, à l'adresse de ma carte verte étant donné que j'étais au volant de la voiture de ma mère.
 
Sur l'avis de contravention, d'une part l'immatriculation est erronée (un W au lieu d'un M) mais surtout le lieu de l'infraction n'est pas le bon, il est indiqué rue de la source - direction Nantes alors que j'étais sur la rue de Nantes (D937 direction Nantes donc) et je me suis fait interpeller dans la rue des ajoncs (rue perpendiculaire à la D937/rue de Nantes). Vérification faite la rue de la source est une impasse d'à peine 300 mètres où il est impossible d'aller à 70 km/h.
 

1- lieu de interpellation
2- lieu de l'infraction spécifié sur l'avis de contravention
 
 
Alors je sais que l'erreur d'immatriculation n'est qu'une "erreur de plume" mais quant est il de l'erreur sur le lieu de l'infraction ?
l'accumulation d'erreurs peut elle jouer en ma faveur ?

 
C'est pour toi ou un de tes clients ?
 
Dans tous les cas, hors juridictions parisiennes, le simple nom/prénom de la victime et/ou le nom de l'auteur/mis en cause suffit à retrouver l'affaire concernée. Suffit de téléphoner au BO (bureau d'ordre), ou de s'y rendre. Toutes les procédures sont normalement stockées au BO, et y restent jusqu'à qu'une suite y soit ordonnée (instruction, COPJ, citations, etc...). Les classements sans suite sont aussi normalement toujours gérés par le BO.

Quelqu'un sait à quelle heure le conseil des ministres commence ? J'ai promis des photos à mon coloc

J'irai voir quand même, et j'en profiterai pour aller 2-3 conseils à un avocat ...

A ton avis
merci du coup ça m evite un coup de fil

Salut la foule    
 
Petite question pour notre docteur préféré (je dis pour lui parce que je suis sûr qu'il connait la réponse hein, mais les autres peuvent jouer aussi, surtout que c'est pas vraiment juridique) :
 
Pour être maître de conférence, faut il obligatoirement avoir passé une thèse ?
 
J'en discutais à midi, pour moi la thèse était l'un des moyens pour y arriver. De mémoire y avait d'autres cas du style au bout de X années d'expériences etc ...
 
Je précise que j'ai bien compris que ces conditions (dont je ne connais pas l'exhaustivité) permettent d'accéder au concours de maitre de conférence et non pas d'obtenir le "titre".
 
D'ailleurs, si la condition d'ancienneté est valable, il vaut quoi par rapport aux autres le petit juriste avec ses X années d'expériences par rapport aux brillantissimes docteurs ? sachant que c'est un concours, y a moyen de faire la différence ? c'est un concours qui se prépare vraiment ou on estime qu'avec l'expérience/la thèse on peut être prêt ?
 
Voilà, voilà, quelques petites questions pour réveiller le topic et surtout me renseigner

Google

Et sur le concours :  

http://www.enseignementsup-recherc [...] ences.html

Non dans les textes: article 23 du décret 84-431 du 6 juin 1984

 
 
En pratique, c'est rarissime qu'une personne se passe de thèse. Je ne connais que deux voies qui marchent pas trop mal:
-les McF associés (des professionnels qui s'investissent beaucoup à l'université, qui y sont associés et qui, au bout d'un moment, lachent leur carrière dans le privé pour devenir McF "normal" ). Et encore, ton dossier passe mieux si tu as une thèse quand même.
-les anciens assistants: il y a longtemps, le temps béni, tu commençais une thèse et tu étais recruté en CDI par la fac. Et tu prenais le temps nécessaire pour faire ta thèse (ou pas ), avec la certitude d'avoir un salaire qui tombait sans couperet de fin. Ca a pris fin en 1992, de mémoire, mais l'Etat n'a pas voulu mettre fin aux contrats déjà signés, donc les assistants le sont restés, jusqu'aux années 2000, où les assistants sont tous passés McF plus ou moins à l'ancienneté, mais sans jamais avoir soutenu leur thèse, donc.

M'en fous, mon post a une valeur ajoutée, je cite mes sources et je donne un ressenti