Reprise du message précédent :
C'est fait, mais il y a tout de même la notion de code pénal, et peut être certains auront aussi vu le cas ici...
Les policiers me confirmeront juste ou non l'abus et la mauvaise inteprétation du code de la route...

Hahaha. Non mais là pseudo à numéro + chercher les embrouilles directement au commissariat avec le "c'est internet qui l'a dit, le policier il fait des arnaques", ça va être du joli .

pourquoi donc ?
http://news.autoplus.fr/news/89963 [...] mobilistes
 

Encore un article magnifiquement rédigés par nos législateurs et des flics à la formation exemplaire. Partant de l'hypothèse que les 2 premiers volets ont été régulièrement remplis, on se basera sur le 3eme volet >

Deux cas d'ouverture >

D'une part le cumul des deux infractions qui est totalement illégal et vaut à lui seul annulation du PV.

D'autre part en backup, la réalité de l'infraction.

Circulation = VTAM en déplacement. Tu n'es pas en déplacement, encore moins aux commandes de ton véhicule (hypothèse qui a de toute manière été clarifiée dans un récent arrêt de la casse > Même aux commandes du véhicule, si celui-ci n'est pas en circulation = infraction inopérante).

Dans les deux cas, procédure de contestation du PV

Etape 1: As tu contesté l'infraction ? (case à cocher). Si oui aller à étape 2, sinon > DTC.
Etape 2: As tu payé l'amende forfaitaire ?. Si oui DTC, sinon > Etape 3.
Etape 3:

Etape 4:

A noter que le PV ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire. Dans ton cas, hormis des témoignages, vidéos à l'appui du centre commercial, ca te sera très difficile de contester l'amende car les agents sont réputés de bonne foi.

Moralité > Paie tes 90€

Un grand merci pour cette réponse !

Je comptais dans tous les cas payer une amende, pas pas 180 € totalement abusifs et de nombreuses fois signalés par 40 Millions d'automobilistes et des sites plus sérieux également.

J'ai les 2 Pv en ma possession, rien de payé, je peux donc encore contester, ce que je compte bien faire. Tu me confirmes donc que si je joins l'article de loi au sujet d'une seule amende + des impressions de sites sérieux "figaro news", ainsi que le code de la route sur gouv.fr ils devront accepter le fait que c'est abusif ?
http://news.autoplus.fr/news/89963 [...] mobilistes
http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] ndale-.php

Y a t il une lettre type dans ce genre de cas à rédiger, (ca serait con qu'ils me recalent pour une procédure...). Les policiers m'ont simplement dit d'écrire à leur commissaire, sans AR ( je vais en faire un quand meme, vu que c'est payable sous 3 jours), sans me dire plus de détail malgré mes questions :-/.

Merci encore !

Je pense avoir trouvé, merci encore
http://www.40millionsdautomobilist [...] 40/555.asp

Encore un magnifique cas de procédure à l'arrache ... Bon et bien tu peux tenter celle-la pour faire échouer une des deux contravention. En revanche pour l'autre, hormis la procédure en infra, t'as aucun autre moyen à ma connaissance.

Merci beaucoup en tout cas de ta réponse, mais rassure toi je paye bien une des deux contraventions, j'étais en tort (malgré le fait qu'il était stationné mon véhicule, je suis bien arrivé la avec... et j'assume), mais vouloir me faire payer 2 fois, malgré ma remarque code de la route à la main, faut pas déconner, sans parler de la facon de me parler après !

On te parle (ou au moins moi) de ta manière de faire et de parler à des APJ/OPJ...

J'ai été courtois pendant toute la procédure de contravention et de controle, c'est au moment de la facture quand il m'a annnoncé les 2, et que j'ai eu un doute (car pardonne moi mais le gars manquait cruellement de respect) que j'avoue lui avoir fait part d'un soucis de procédure...  
 
Ensuite c'est au comissariat 1heure plus tard, que j'ai été forcé de gueuler et taper sur une TABLE pour qu'on m'écoute, texte de loi à l'appui (qu'ils n'avaient pas dans le commissariat, comble du comble), car le gars me criait dessus pour etre sur de ne pas écouter les arguments que j'avais..
 
Je n'ai RIEN contre la police au contraire, mais le respect c'est MUTUEL bon sang.... Et là ce n'étais pas le cas....

M'sieurs dames  
 
Quand la cassation renvoie en appel, que se passe-t-il après l'appel ? Peut-on retourner à nouveau en cassation ? Qui renverrait en appel, etc.. ?
 
Y a-t-il une limite à ce bordel ?
 
Merci d'avance de vos avis éclairés

C'est une question de L1 ca, Lapanne pourrait y répondre
 
Oui, on peut retourner en cassation. 2 choix:
-soit la cour d'appel a repris le raisonnement de la première cour d'appel, le recours en cassation est donc identique: dans ce cas, le sujet est tellement grave que c'est l'assemblée plénière qui se réunit. Celle-ci peut décider de refaire le raisonnement de la première cassation, donc casser à nouveau et renvoyer à une nouvelle cour d'appel. Dans ce cas, la cour d'appel à nouveau saisie (la troisième donc) a l'obligation de trancher dans le sens de la cour de cassation, plus de droit de "résistance".
-soit la cour d'appel a respecté la décision de la Cour de cassation, et la cassation vise un nouveau moyen, et c'est un process normal qui s'enclanche, avec à nouveau cassation et à nouveau renvoi (ou rejet). En théorie, ca peut durer à l'infini tant que tu trouves un nouveau moyen de cassation qui fonctionne. En pratique, c'est rare qu'on arrive à un second renvoi (donc 2 cassations), et à ma connaissance inédit qu'on arrive à 3 renvois (donc 3 cassations successives).

L'appelant peut à nouveau se pourvoir en cassation si la CA ne rend pas une décision conforme au premier jugement de cassation. Si le pourvoi est reçu, la Casse jugera en formation plénière (rassemblement de tous les présidents de chambre, la formation la plus solennelle de l'ordre judiciaire). 3 Solutions > Soit la Cour juge en fait et en droit sans renvoi, soit la Cour rejette le pourvoi, soit la Cour Casse à nouveau avec renvoi. Alors là, la Cour d'appel sera obligé de prendre une décision dans le sens de l'assemblée plénière.

Edit : Niju culé

Je vous laisse le menu fretin, J'attends au moins les questions type recours en annulation d'un acte d'une institution communautaire, révision d'un jugement pénal ou un REP devant le CE  
 

Donc à un moment donné, le juge de la cour d'appel n'a que sa gueule à fermer, et n'a qu'à dire comme la cour de cass'. Dont acte.

Sinon, si la partie A s'est pourvue en cassation parce qu'elle avait perdu, que c'est renvoyé en appel, qu'elle gagne en appel, est-ce que la partie B peut se pourvoir à son tour en cassation ?

Merci d'avance de vos avis éclairés, et vive le nouvel an !

Oui.

Merci. On peut crever sans avoir vu la fin du truc, en fait

On peut. Mais:
-tes héritiers verront le bout et seront contents d'avoir gagné le procès de grand papi.
-les avocats te remercient

Surtout les avocat aux conseils (seuls habilités à requérir devant la cour de cassation) qui gagnent très bien leur vie. Salaire moyen de la profession : 600 000€ annuel si mes souvenirs sont bons

Bonjour
 
La question est plus ou moins juridique, puisque j'ai demandé renseignement à un commissariat de police qui m'a dit que peut être ils pourront m'aider à trouver une qualification pour m'aider, enfin je vous explique la situation :
 
J'étais en couple avec une fille à qui j'ai dis je te donne cet objet tu peux le garder (c'est un pc).  
C'était dans le but qu'elle puisse travailler à la fac voilà.
Détail, moi bêtement je lui ai dis (oralement) tu peux le garder toute la vie j'en ai pas besoin c'est un cadeau, vous savez quand on est amoureux on est un peu bête et on parle un peu trop vite.
 
Aujourd'hui on on est séparé, et j'ai besoin de ce pc pour travailler moi aussi. Elle ne l'utilise pas et me dit même l'avoir vendu soi disant.
Je veux le récupérer, sur le principe qui est le suivant : c'est moi qui l'ai payé, j'en ai donc toujours la propriété, facture etc .. et elle n'a pas de papier signé de ma main qui atteste que je lui ai en effet donné, à part ce que j'ai pu dire verbalement sous l'effet débilitant de l'amour.
 
Aussi, je regrette amèrement avoir été trop bon et trop con en lui donnant un objet d'une grosse valeur. Donc je pose la question pour qu'on me renseigne, et pas qu'on me dise OLOL Noob §§ merci
 
Pour le moment, j'ai repris contact avec elle par mail pour lui demander poliment de récupérer ce qui m'appartient, mais elle refuse catégoriquement.
elle me dit donner c'est donner, reprendre c'est voler. je lui répond écoute je suis pas sur que ce soit un article de loi ça, à part dans une cour de récré.
 
Est ce que quelqu'un à une idée là dessus ?
 
(Après je sais pas si c'est un détail utile dans l'histoire, mais quand on était ensemble, c'est moi qui payait tout à 90% et elle m'a couté un bras cette fille, vacances, bouffes, sorties, et elle en avait jamais assez, et même maintenant elle veut pas me rendre mon fichu ordi qui lui sert à rien et dont j'ai besoin.)
 
Et pour sa défense elle me dit avoir un texto de moi qui lui dit que c'est un cadeau voilà. bon, un texto c'est pas la sainte bible non plus hein.
 
Et dernier élément pour préciser : je lui avais donné car j'étais en couple, avec le sentiment de stabilité comme quoi cet ordi était à nous 2 entre guillemets. Pas non plus juste pour faire plaisir quoi.  
 
Enfin un exemple d'après moi : si je te donne ma voiture en te disant tiens garde là c'est un cadeau, mais que je n'ai pas fais les papiers de cession pour mettre la carte grise à ton nom, comment vas tu prouver à l'officer de police qui controle la controle que c'est bien la tienne ? Elle n'est pas à toi mais bien toujours à moi n'est ce pas ?
 
Sachant qu'il n'est pas envisageable de : aller chez elle, bonjour je prend ce qui est toujours à moi merci au revoir. car elle n'ouvrira pas sa porte en plus d'être potentiellement violente et hystérique, et je n'ai pas envie qu'elle demande à des amis à elle de me casser la gueule ce dont elle est fort capable. Je vous remercie de m'aider à trouver une solution à ce problème.

Rigolo ce cas pratique

2 choses ;
En terme de meuble la possession vaut titre --> Il existe une présomption selon laquelle, pour les meubles (i.e. tout ce qui n'est pas immeuble), ce que l'on possède nous appartient, qu'on en a la propriété. On peut renverser cette présomption en prouvant le contraire  (facture, titre de propriété, garantie, toussa...) ou que l'on peut prouver que le possesseur actuel (ton ex) est entré dans la possession par fraude ou vol. Pour renverser, tu peux aussi prouver des vices dans la possession mais je vais pas entrer dans les détails, pour un PC, ça va être délicat.

Second point : selon ce que tu dis, tu as effectué une libéralité. C'est-à-dire que tu as librement donné, dans le sens d'un transfert de propriété, ton PC. Ton ex en a acquis la propriété. Tu peux demander la nullité du don si tu peux prouver qu'à ce moment là, tu n'étais pas sain d'esprit ou que ton consentement était vicié (dol, erreur ou violence). Sauf à considérer que le sentiment amoureux rend fou ou qu'il induit en erreur quelqu'un, AMHA, t'es mal barré

Si tu veux récupérer ton PC, tu devras passer par ces deux points. Plus précisément, tu dois prouver que tu es bien propriétaire du PC malgré qu'elle en ait la possession. Et tu dois être sûre qu'elle ne pourra pas prouver que tu le lui as donné.

D'autant plus que pour le récupérer par voie de justice, tu vas y passer un paquet de temps ou un paquet de pognon si tu passes par un avocat.

Ma solution : oublie ton PC. Tu as été amoureux, c'est un fort beau sentiment, tu as fait un cadeau à ce moment-là et c'est tout à ton honneur

EDIT : donner, c'est donner, reprendre, c'est voler, c'est bien un article de loi même si c'est pas exactement rédigé comme ça

Ah tiens, en cherchant un truc, je suis tombé sur une possibilité d'annulation d'une donation pour ingratitude : si la personne qui a bénéficié du don essaie de tuer volontairement le donataire, tu peux demander le nullité du don
 
Dans ton cas, ça peut être une piste à explorer

joli Lapanne  

 
une LU ?
 
en tout cas, merci beaucoup !!

Ah, tiens, intéressant ce concept. J'ai besoin d'argent en ce moment. Je vais ressortir toutes mes factures de cadeaux de Noël et demander à ce qu'on me restitue tout mes cadeaux.
 
Accessoirement, Ughost, faut vraiment avoir aucun honneur pour faire ce que tu essaies de faire.

 
D'où l'avantage de faire des cadeaux de merde et cheap ou de ne pas en faire.

 
Légende urbaine  

oué, je suis obligé de plussoyer .

J'ajouterai cependant la limite des cadeaux de fiançailles, qui donnent en principe lieu à restitution.
Il faut:
-des fiançailles
-un cadeau qui a été fait du fait de l'intention matrimoniale. Cela vise en particulier les bijoux de famille (le premier qui fait un jeu de mot sort de ce topic ), ou tout bien ayant une valeur matérielle et/ou affective suffisamment importante pour démontrer qu'il n'aurait pas été donné si la personne avait su que le mariage n'aurait pas lieu.

Ici, on a jamais parlé de fiançailles et dire qu'un PC a une valeur sentimentale ou même matérielle importante, ca passera jamais devant un juge. C'était juste pour pinailler

 
Essaie pas d'avoir le dernier mot, il nous a grillé stout, faut être beau joueur  

Ce n'était plus pour pinailler mais parce que Lapanne avait tout dit .

 
 
JE LE VIS PAS MAL ET JE VOUS EMPAPAOUTE  

 
Va faire des photocopies, ça déstresse  

Je peux pas, j'ai déjà le café sur le feu

Ok merci pour tes conseils la panne.
Je pense faire sans et oublier cette malheureuse histoire.
 
Taxalot ta remarque est très déplacée étant donné que tu ne connais ni moi ni elle, et que si tu savais les détails des caractères de chacun, crois moi que tu voudrais absolument récupérer cet ordi, vu que cette nana est au fond une belle garce et qu'elle se conduit mal avec beaucoup de monde, sur ce, merci de m'avoir aiguiller.

Y'a pas à aiguiller, ton cas est indéfendable. Juridiquement, comme moralement (et cette histoire de "pas connaître la nana", faut arrêter hein... Tu l'as donné oui ou merde cet ordi ? Ca évoque quoi, pour toi, le sens de ce mot : prêt sous conditions ? )
 
Mais si ça te plait d'être condamné aux dépens, j't'en prie, fonce, on te regarde.

Tututut, cours de L1, semestre 1, TD 1: droit et moral sont indépendants, et c'est pas parce que c'est autorisé que c'est moral, ou parce que c'est immoral que c'est interdit .

Mais tu cherches quoi exactement tu te trouves malin ?
Juridiquement je suis le propriétaire j'ai mon nom sur la facture.
Je pourrais aussi dire écoute comment ça se fait que tu vendes quelque chose qui ne t'appartient pas ?
Ou a mais non j'ai jamais dis que je te le donnais , quelle preuve tu as :  
est ce que un texto "garde le" est uen preuve suffisante, je ne pense pas.
Moralement écoute j'ai rincé cette nana pendant 2 ans sans un merci, parce que j'étais trop bête et amoureux, et je me suis rendu compte qu'elle profitait de tout le monde autour d'elle et qu'elle jouait à la malheureuse. Quand je lui ai dis garde le toute la vie c'était pour moi pas sérieux, ca voulait dire " je te le passe j'en ai pas besoin" mais il est quand même à moi. Sauf que elle n'a pas compris ça et maintenant en a profité pour le revendre.
Maintenant tu veux pas comprendre que j'ai envie de le récupérer bah c'est normal tu peux pas comprendre les raisons vu qu'on se connait pas.
je viens demander un conseil technique, j'ai pas besoin qu'un illustre inconnu  juge la moralité de ce que je pense. non mais je rêve.  
 
Et "prêt sous condition" bah ca évoque je te le prêt à telle condition.
Sauf que sur le moment tu crois qu'on parle de façon technique comme ça ? On dit garde le j'men fou, ou rend le moi, quand on parle à l'oral à quelqu'un on lui dit pas, je te fais un prêt sous condition qui sont les suivantes alors article 1 au cas ou blabla  
 
Pour finir je lui ai donné oui, en pensant logiquement quand on sera séparé je vais quan dmeme reprendre ce qui est à moi, comme toi tu vas reprendre ce qui est à toi. voilà.
Aller  
ciao +

 
Je n'ai jamais dit le contraire Mais c'est pas non plus parce que c'est illégal que c'est moral

Pour rappel :
Vol d'un reflex + objectif à domicile pendant les travaux réalisés par une entreprise. Ils avaient les clés, donc pas d'infraction.
Dépot de plainte auprès de la police. Vol simple.
 
J'attendais de recevoir le retour de la plainte, la police m'ayant dit que je recevrais ça dans les mois à venir...
J'ai appelé aujourd'hui et ils envoient plus ce genre de trucs, visiblement trop de cas, trop de courriers, bref, faut aller le chercher.
Résultat des courses : Classement sans suite, auteur inconnu d'apres ce que m'a dit le mec au bout du fil.
 
D'où ma question : quels sont les recours possibles maintenant ?
Avec une conclusion pareille qu'est ce qui va obliger l'entreprise à faire jouer son assurance et à me rembourser ?

 
aux prud'hommes les textos aident pas mal et son acceptés comme moyen de preuve
"garde le" est sans équivoque en plus